La Poste autrichienne accepte de verser 47,8 millions d'euros d'indemnités.

La Poste autrichienne (Austrian Post AG) a conclu un accord important avec la République d'Autriche. L'entreprise versera 47,8 millions d'euros à titre de compensation pour les cotisations sociales dues aux fonctionnaires entre 1996 et 2008. Cet accord évite toute procédure judiciaire concernant les paiements contestés au Fonds de péréquation des charges familiales (FLAF).

Ce règlement fait suite à une décision du tribunal administratif autrichien de 2015. Le tribunal a jugé que la Poste autrichienne n'était pas légalement tenue de verser des fonds au Fonds de prévoyance des fonctionnaires (FLAF) pour la paie des fonctionnaires affectés à ce fonds. Un remboursement a donc été effectué entre 2015 et 2019. Cependant, d'éventuelles obligations d'indemnisation subsistaient, donnant lieu à des interprétations divergentes quant aux montants à verser.

Les efforts pour résoudre ce problème ont débuté en 2018, la Poste autrichienne ayant provisionné des fonds pour d'éventuels versements. L'accord récent répond à ces attentes, apportant une conclusion et une clarté juridique.