from CREDIT COOPERATIF
RAPPORT ANNUEL CEPAL EXERCICE 2024
Sommaire
Le mot des présidents
Chapitre 1 – Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise .................. 7
Chapitre 2 – Rapport de Gestion .................................................... 30
Chapitre 3 – Etats financiers ........................................................ 130
Chapitre 4 – Déclaration des Personnes Responsables ............... 268
Le mot de
Valérie Andrieu
Présidente du conseil d’orientation et de surveillance
Et de Pierre Foucry
Président du directoire
En 2024, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a confirmé sa solidité financière et sa capacité d’adaptation dans un environnement économique et politique complexe.
L’année 2024 a été, en effet, marquée par un ralentissement de l’activité dans la zone euro et une faible croissance en France. Cette situation, couplée à un recul sensible de l’inflation, a conduit la Banque centrale européenne à engager une politique d’assouplissement monétaire à partir de l’été. Si les taux courts ont connu une baisse sensible au cours des douze derniers mois, l’incertitude politique en Europe, et en particulier en France, et la politique économique poursuivie par les EtatsUnis ont entraîné une hausse des taux d’intérêt à long terme.
Le marché immobilier domestique est resté fragile en 2024 avec une baisse importante du nombre de transactions par rapport à 2023 et une diminution de la production annuelle de nouveaux crédits à l’habitat.
De même, le nombre de défaillances d’entreprises a fortement augmenté en 2024 avec plus de 66 000 procédures collectives enregistrées, soit une hausse de près de 17 % en partie liée à un effet de rattrapage, après le fort ralentissement des défaillances pendant la période covid mais également au retournement de la conjoncture économique.
Malgré ce contexte, les équipes de la Caisse d’Epargne
Auvergne Limousin ont continué à se mobiliser afin d’accompagner tous les projets de nos clients avec un niveau d’engagement élevé. En dépit d’une baisse de l’activité en matière de crédit avec une production nouvelle de 1,7 milliard d’euros en 2024, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a réussi à maintenir, sur tous ses marchés, une bonne dynamique d’activation et d’équipement de son fonds de commerce en actionnant de nouveaux leviers de conquête en particulier sur la clientèle des jeunes.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a concrétisé l’essentiel des ambitions qu’elle s’était fixées dans son Plan Stratégique « Energies 2024 » et a notamment atteint son objectif de résultat net, ce dernier s’élevant à 50,6 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 7 % par rapport à 2023. L’exercice 2024 a également permis à notre banque de renforcer significativement sa solidité financière.
Nous tenons à exprimer notre sincère gratitude aux équipes de la CEPAL pour leur engagement et leur contribution à ces excellents résultats.
L’année écoulée a été une année exceptionnelle à plus d’un titre. Nous avons eu l’honneur d’être Partenaire Premium des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Cet événement planétaire a été l’occasion de vibrer ensemble - collaborateurs, clients et sociétaires - et de partager des moments inoubliables autour des valeurs du sport et de l’excellence.
L'année 2024 a aussi été l’occasion pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin de prendre part aux côtés des acteurs économiques du territoire à des projets majeurs comme le Pôle d’innovation collaborative (PIC) ou le Centre des Matériaux Durables, symboles du dynamisme économique de Clermont-Ferrand et illustration concrète de notre engagement en faveur du développement de notre territoire.
Enfin, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a connu un changement important dans sa gouvernance avec le départ de Fabrice Gourgeonnet qui a rejoint le comité de direction générale de BPCE. Nous remercions sincèrement Fabrice pour sa contribution majeure au développement de notre établissement.
C’est avec confiance et ambition que nous avons entamé l’année 2025. Notre nouveau projet d’entreprise, fruit d’une réflexion collective et d’une large concertation auprès de tous nos collaborateurs, visera à renforcer notre positionnement de banque coopérative utile, proche et engagée, au service de nos clients, de nos sociétaires et de notre territoire.
Chapitre 1 – Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise
1.1 Présentation de l’Etablissement
1.1.1 Dénomination, siège social et administratif
Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin, siège social sis 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand (63000), ci-après dénommée CEPAL ou encore Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
1.1.2 Forme juridique
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin, au capital de 360 000 000 euros, enregistrée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 382 742 013 et dont le siège social est situé 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand (63000), est une banque coopérative, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommé conseil d’orientation et de surveillance (COS) régie par le Code monétaire et financier, et en particulier par les articles L512-85 et suivants, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales et par ses statuts.
1.1.3 Objet social
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin a pour objet toutes opérations de banque, de services d’investissement et d’intermédiation d’assurance effectuées avec ses sociétaires, les sociétaires des Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées et avec les tiers. Elle peut également effectuer toutes les opérations connexes aux opérations de banque et de services d’investissement, exercer l’activité d’intermédiaire ou d’entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus de nature à favoriser son développement.
Dans le cadre de l’article L512-85 du Code monétaire et financier, la Caisse d'Epargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elle a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Elle contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale.
1.1.4 Date de constitution, durée de vie
Résultant de la fusion, en date du 29 avril 2003, de la Caisse d’Epargne de l’Auvergne avec celle du Limousin, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin est immatriculée depuis le 26 août 1991 ; la durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de sa transformation en banque coopérative, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance le 25 juin 1999, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin est immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 382 742 013.
1.1.5 Exercice social
L'exercice social a une durée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre. Les documents juridiques relatifs à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (statuts, procès-verbaux d'assemblées générales, rapports des contrôleurs légaux) peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
1.1.6 Description du Groupe BPCE et de la place de la CEPAL au sein du groupe
Le Groupe BPCE, deuxième groupe bancaire en France, exerce tous les métiers de la banque et de l’assurance, au plus près des besoins des personnes et des territoires. Il s’appuie sur deux réseaux de banques commerciales coopératives et autonomes, celui des 14 Banques Populaires et celui des 15 Caisses d'Epargne, détenus par 9,8 millions de sociétaires. Acteur majeur en France dans la banque de proximité et l’assurance avec ses deux grands réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ainsi qu’avec la Banque Palatine et Oney, le groupe déploie également au niveau mondial, les métiers de banque de financement et d’investissement avec Natixis Corporate & Investment Banking, et de gestion d’actifs et de fortune avec Natixis Investment Managers.
Le Groupe BPCE compte 35 millions de clients et 100 000 collaborateurs.
La CEPAL est affiliée à BPCE. Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constitué sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à hauteur de 50 % par les Caisses d’Epargne. La CEPAL en détient 1,97 %.
BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. Il détermine aussi les orientations stratégiques et coordonne la politique commerciale du Groupe dont il garantit la liquidité et la solvabilité. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe. Il détient et gère les participations dans les filiales.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour mission d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe. Il offre, par ailleurs, des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.
Chiffres clés au 31 décembre 2024 du Groupe BPCE
4 35 millions de clients 4 9,8 millions de sociétaires 4 100 000 collaborateurs
2ème groupe bancaire en France
Parts de marché : 21,7 % en épargne clientèle et 21,4 % en crédit clientèle (Banque de France T3-2024 (toutes clientèles non financières)
2ème banque de particuliers
Parts de marché : 21,9 % en épargne des ménages et 26,3 % en crédit immobilier aux ménages (Banque de France T3-
2024, taux de pénétration global de 29,7 % (rang 2) auprès des particuliers (étude SOFIA Kantar, mars 2021)
1ère banque des PME : 53 % (rang 1) de taux de pénétration total (enquête PME PMI Kantar 2021)
2ème banque des professionnels et des entrepreneurs individuels : 38,4 % (rang 2) de taux de pénétration auprès des professionnels et des entrepreneurs individuels (enquête Pépites 2021-2022, CSA)
Le Groupe BPCE finance plus de 22 % de l'économie française : 21,4 % de parts de marché sur encours en crédits toutes clientèles non financières (Banque de France T3-2024)
Parmi les plus importants gestionnaires d’actifs à l’échelle mondiale :
Cerulli Quantitative Update : Global Markets 2023 a classé Natixis Investment Managers 17e plus grande société de gestion au monde, sur la base des actifs sous gestion au 31 décembre 2022
1.2 Capital Social de l’Etablissement
1.2.1 Parts sociales
Le capital social est composé exclusivement de parts sociales d’une valeur nominale de 20 euros entièrement libérées et toutes de même catégorie, entièrement souscrites par les Sociétés Locales d’Epargne (SLE).
Au 31 décembre 2024, le capital social de la CEPAL s'élève à 360 000 000 euros et est composé de 18 000 000 parts sociales de 20 euros de valeur nominale, entièrement souscrites par les SLE.
Evolution et détail du capital social de la CEPAL
Parts sociales détenues par les SLE | Montant en € | % en capital | % en droit de vote |
Au 31 décembre 2024 | 360 000 000 | 100 % | 100 % |
Au 31 décembre 2023 | 360 000 000 | 100 % | 100 % |
Au 31 décembre 2022 | 360 000 000 | 100 % | 100 % |
Au 31 décembre 2021 | 360 000 000 | 100 % | 100 % |
1.2.2 Politique d’émission et de rémunération des parts sociales
S’agissant des parts sociales de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (CEPAL)
Les parts sociales de la CEPAL sont obligatoirement nominatives. Elles ne peuvent être détenues et cédées qu’à des SLE affiliées à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. Leur cession s’effectue au moyen d’un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire.
Les parts sociales donnent droit à un intérêt annuel dont le taux est fixé par l’assemblée générale annuelle de la CEP sans qu’il puisse dépasser la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen des émissions obligataires du secteur privé (TMO), majorée de deux points, tel que défini à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Elles donnent également droit à l'attribution de parts gratuites en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves. Elle donne le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et les statuts aux assemblées générales et au vote des résolutions.
Intérêt des parts sociales de la CEPAL (parts sociales détenues par les SLE dans la CEPAL), versé au titre des trois exercices antérieurs :
Exercice clos au 31/12 | 2021 | 2022 | 2023 |
Taux versé aux SLE | 1,65 % | 2,75 % | 3,15 % |
Montant en euros | 5 940 000 € | 9 900 000 € | 11 340 000 € |
S’agissant des parts sociales de SLE
Les parts sociales émises par les SLE affiliées à la CEPAL sont des parts de sociétaires au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d'une quote-part du capital de la SLE.
Les parts sociales sont émises dans le cadre de la législation française en euros et sous forme nominative.
La propriété de ces parts est établie par inscription en compte ou sur un registre spécial tenu par la CEPAL pour le compte des SLE. Les parts sociales des SLE affiliées à la CEPAL ne peuvent être détenues que sur des comptes ouverts à la CEPAL.
L'offre au public de parts sociales émises par les SLE affiliées à la CEPAL s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients, de rajeunir le sociétariat et de le diversifier. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des SLE et a fortiori de la CEPAL.
Il peut être servi un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen des émissions obligataires du secteur privé (TMO), majorée de deux points, tel que défini à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
L’intérêt est calculé au prorata temporis par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire, ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés.
Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice (31 mai de l’année civile) donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.
Intérêt des parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne (parts sociales détenues par les sociétaires dans les SLE), versé au titre des trois exercices antérieurs
Exercice clos au 31/05 | 2022 | 2023 | 2024 |
Taux versé aux sociétaires des SLE | 1,50 % | 2,60 % | 3 % |
Montant en euros | 7 312 626 € | 13 243 611 € | 16 517 611 € |
L’intérêt à verser aux parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne détenues par les sociétaires, au titre de l’exercice clos le 31 mai 2025, proposé à l’approbation de l’assemblée générale, est estimé à 14,0 M€, ce qui permet une rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Sociétés Locales d’Epargne à un taux de 2,50 %.
1.2.3 Sociétés locales d’épargne
Objet
Les sociétés locales d’épargne sont des sociétés coopératives locales sans activité bancaire. Au 31 décembre 2024, le nombre de SLE sociétaires était de sept (7).
Dénomination, Sièges et Capital Social (SLE)
Les trois (3) SLE du Limousin ont leur siège au 9 allée Duke Ellington à Limoges.
Les quatre (4) SLE de l’Auvergne ont leur siège au 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand.
La répartition du capital social détenu par chacune des SLE est fixée comme suit au 31 décembre 2024 :
SLE | Capital des SLE en € | Détention dans le capital social de la CEPAL en € | Nombre de parts sociales | % détention de capital | % droits de vote aux AG | Nombre de sociétaires |
Allier | 102 547 600 | 67 257 000 | 3 362 850 | 18,68 | 18,68 | 38 824 |
Cantal | 34 392 720 | 18 410 980 | 920 549 | 5,12 | 5,12 | 13 512 |
Corrèze | 71 026 920 | 45 789 980 | 2 289 499 | 12,72 | 12,72 | 23 771 |
Creuse | 35 577 380 | 25 127 380 | 1 256 369 | 6,98 | 6,98 | 12 001 |
Haute-Loire | 80 047 320 | 46 729 060 | 2 336 453 | 12,98 | 12,98 | 23 108 |
Puy-de-Dôme | 134 131 780 | 83 521 220 | 4 176 061 | 23,20 | 23,20 | 48 366 |
Haute-Vienne | 112 072 300 | 73 164 380 | 3 658 219 | 20,32 | 20,32 | 33 286 |
TOTAL | 569 796 020 | 360 000 000 | 18 000 000 | 100 | 100 | 192 868 |
1.3 Organes d’Administration, de Direction et de Surveillance
1.3.1 Directoire
1.3.1.1 Pouvoirs
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au conseil d’orientation et de surveillance (COS) et aux assemblées de sociétaires. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers sût que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Le directoire gère la CEPAL dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Les membres du directoire peuvent, sur proposition du président du directoire, répartir entre eux les tâches de direction après avoir obtenu l’autorisation de principe du COS. Le directoire informe le COS de la répartition retenue. En aucun cas cependant, cette répartition ne peut avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d’organe assurant collégialement la direction de la société.
1.3.1.2 Composition
Au 31 décembre 2024, le directoire est composé de 5 membres nommés par le COS et dont le mandat vient à échéance au 5ème anniversaire de sa nomination, soit jusqu’au 1er septembre 2029. Le directoire dont le mandat est échu reste en fonction jusqu’à la nomination du nouveau directoire.
En application de l’article L512-90 du Code monétaire et financier, le directoire de BPCE s'assure qu'ils disposent de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de BPCE.
Fabrice GOURGEONNET, président du directoire, Pôle Présidence (jusqu’au 31août 2024)
Né le 29/03/1975 à Clermont-Ferrand (63)
Directions et départements rattachés : Communication, Audit, Risques et Conformité, Transition énergétique et Finance responsable, et Cabinet du directoire
Pierre FOUCRY, président du directoire, Pôle Présidence (depuis le 1er septembre 2024)
Né le 24/07/1972 à La Rochelle (17)
Directions et départements rattachés : Communication, Audit, Risques et Conformité, Transition énergétique et Finance responsable, et Cabinet du directoire
Thierry MARTIGNON, membre du directoire, Pôle Banque des Décideurs en Région
Né le 30/08/1960 à Montbrison (42)
Directions rattachées : Entreprises et Economie sociale, Immobilier professionnel et Institutionnels, Développement et Synergies, Risques Affaires spéciales et Banque de l’Orme, Banque d’affaires
Cyril PUYBARET, membre du directoire, Pôle Banque de détail
Né le 15/01/1972 à Chartres (28)
Directions rattachées : Activité réseau, Développement BDD, Management Engagements et Risques BDD, Marchés spécialisés,
Emmanuel JOLAIN, membre du directoire, Pôle Finances et Efficacité opérationnelle Né le 11/09/1968 à Romilly Sur Seine (10)
Directions : Comptabilité et Fiscalité, Contentieux Recouvrement et Affaires spéciales, Finances et Data, Opérations Système d’Information et Logistique, Engagements, Service Clients
Emmanuel KIEKEN, membre du directoire, Pôle Opérations (jusqu’au 31 août 2024) Né le 22/10/1963 à Paris (75)
Direction rattachée : Service Clients
Nicolas AUQUE, Pôle Ressources humaines et Secrétariat général (depuis le 1er septembre 2024) Né le 08/09/1978 à Limoges (87)
Directions rattachées : Expériences clients et Organisation, Ressources humaines, Juridique, RSE et Modèle coopératif
La liste des mandats des membres du directoire figure dans la partie 1.4.2.
1.3.1.3 Fonctionnement
Le directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. En 2024, le directoire s’est réuni 49 fois et les principaux sujets examinés portaient sur les thèmes suivants :
Stratégie & projets : orientations générales de la société, plan stratégique, plans de développement, budgets de fonctionnement et d’investissements ; tarification, Business review ; projets prioritaires, plan d’actions
Activité commerciale : suivis périodiques (réalisations, délais de production, tableau de bord stratégique, ...) ; comité des Engagements (dossiers, actualisation du périmètre de l’analyse contradictoire) ; plans de développement, plans d’actions commerciales, objectifs commerciaux, parts de marchés, programme BU Store, augmentation du capital Auvergne Habitat
Filiales : Delille Foncier (décisions associé unique, cessions immobilières), Immoceal (assemblée générale, investissements CEPAL), revue de portefeuille de la SRI CEPAL Capital Développement
Financier : arrêté comptable, rapports d’activité et informations présentés au COS, arrêté des comptes et synthèse de l’intervention des commissaires aux comptes, bilan et compte de résultat, atterrissage ; budget 2025 et tendance 2026, objectifs commerciaux, cadrage budgétaire ; opérations financières et point marché ; suivi des taux de crédit immobilier, comité de provisions ; enveloppe de liquidité, ratio de solvabilité, ratio de levier, opérations d’optimisation, participations et investissements, programme de couverture, proposition du taux de rémunération des parts sociales, projet de 2 opérations de titrisation de marché (Ophelia Master SME FCT et BPCE Home Loans 2024)
Risques : suivi du coût du risque, suivi des 20 expositions les plus importantes ; suivi HCSF, charte des limites et mise à jour des politiques globales, limites FIMAVI, limites décisionnelles, macrocartographie des risques, cartographie des risques de corruption, actualisation des indicateurs RAF et article 98, benchmark des indicateurs RAF, politique LBO/LF, politique des risques PIM, suivi HCSF, RACI LAB 2023 et évolutions RAF 2025, impacts IRBA RWA, plan de contrôle 2025 fraude interne, Task Force Due Diligence Var IHE/PE, revue du schéma délégataire PME et logement social
Conformité : plan de contrôles 2024 et point ETIC, point RGPD AIVP (analyse d’impact sur la vie privée), AMF (priorités de supervision pour 2024), désignation RPCA et suppléant
Audit : plan pluriannuel de l’audit, restitution des missions, suivi trimestriel des recommandations, point mission IGG
Immobilier et logistique : politique externalisation, politique achats responsables, charte comité d’investissements, cessions immobilières, déploiement de l’authentification Sésame/biométrie, projet « Vis IT », contributions RIA MySys
Informatique et data : suivi mensuel des contributions aux projets ITCE, déploiement Portail MySys, animations DATA,
Copilot et outil MAIA
Ressources humaines : suivi mensuel des ETP et base postes, ordre du jour du CSE, NAO, bilan social 2023, désignation des preneurs de risques et formations règlementaires obligatoires, rapport d’identification des preneurs de risques 2024, part variable (planning, budget), campagne d’augmentations individuelles 2024, baromètre collaborateurs, orientations générales de formation et plan de développement des compétences 2025, déploiement du programme « Progresser dans le réseau », outil RH « Heyteam », Car Policy, étude sur les alternants, nouvelle organisation DRH
Transitions : ambitions CEPAL Net-Zéro Banking Alliance, point mensuel transition énergétique, présentation programme Metamorph-Ose, projet « crédits et émissions de gaz à effet de serre »
Sociétariat : répartition des mandataires référents par SLE, planning CA et AG de SLE, ordre du jour, diaporama, déroulé, bilan des conseils d’administration et assemblées générales de SLE, renouvellement des autorisations de découvert des comptes courants des SLE, arrêté des comptes de SLE affiliées à la CEPAL, souscriptions dérogatoires des parts sociales, projet Modèle Coopératif : pacte de confiance, Campagne « Coop, pas Coop », appel à projets « Utile et solidaire avec les jeunes », rapport révision coopérative, nouvel Institut de micro crédit Parcours Confiance, rapport d’impact solidaire (CSRD)
Communication : conférences de presse, plans de communication, planning réseaux sociaux, planning hospitalités, stratégie réseaux sociaux ; événements (Journée des Managers, Communauté C2024, journée Conquête en Territoire, conventions en territoire, redéploiement du réseau féminin CEPAL les « Elles de la CEPAL », plan de communication Modèle Coopératif, points hebdomadaires et bilan des actions JO Paris 2024)
Institutionnel : rapport annuel de gestion, prospectus AMF, préparation de l’assemblée générale mixte du 26/04/2024, des conseils d’orientation et de surveillance et des comités spécialisés (audit, risques, RSE, nominations et rémunérations) incluant les ordres du jour et les supports associés, répartition des tâches au sein du directoire, fusion BPCE Achats et BPCE Services
1.3.1.4 Gestion des conflits d’intérêts
Conformément aux statuts types de la CEPAL, toute convention qui intervient entre la société et l’un des membres du directoire ou du COS, directement, indirectement ou par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du COS. Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des membres du directoire ou du COS est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite entreprise.
Ces conventions sont soumises à l’approbation la plus prochaine assemblée générale ordinaire des sociétaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Aucune convention de la CEPAL n’a été soumise à ces obligations pendant l’exercice de l’année 2024.
Par ailleurs, en application des orientations European Banking Authority (EBA) sur la gouvernance interne et des orientations European Securities and Market Authority (EBA/ESMA) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, le COS a adopté, une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visant à identifier et encadrer les situations pouvant potentiellement entraver la capacité des membres du directoire à adopter des décisions objectives et impartiales visant à répondre au mieux aux intérêts de la CEPAL et à exercer leurs fonctions de manière indépendante et objective.
1.3.2 Conseil d’orientation et de surveillance
1.3.2.1 Pouvoirs
Le conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la CEPAL et par les dispositions légales et réglementaires. Il exerce notamment le contrôle permanent de la gestion de la société assurée par le directoire.
1.3.2.2 Composition
La composition du COS de la CEPAL est encadrée par la loi : ainsi, et conformément aux principes posés par l’article L512-90 du Code monétaire et financier, celui-ci doit être composé de membres élus directement par les salariés sociétaires de la CEPAL, de membres élus directement par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sociétaires des SLE affiliées à la CEPAL et de membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la CEPAL.
Le mode de désignation des membres de COS décrit ci-dessus est à lui seul un critère de leur indépendance. De même, sauf disposition légale particulière, il faut avoir un crédit incontesté et posséder au moins vingt (20) parts sociales d’une SLE affiliée à la CEP pour être ou rester membre de COS.
Le rapport « Coopératives et mutuelles : un gouvernement d’entreprise original », rédigé dans le cadre de l’institut français des administrateurs en janvier 2006, développe les raisons pour lesquelles les administrateurs élus des entreprises coopératives, et donc des Caisses d’Epargne, correspondent pleinement à la notion « d’administrateurs indépendants » :
« La légitimité et le contrôle d’un dirigeant mutualiste, donc son indépendance, tiennent bien au mandat qu’il exerce par le biais de son élection. Soustraire un administrateur au processus électoral le désolidariserait des intérêts de l’organisation et des sociétaires ;
Les administrateurs de coopératives et de mutuelles s’engagent par conviction et non pas par intérêt financier. Ils mobilisent une part importante de leur temps et de leur énergie dans leur responsabilité d’administrateur. Ils sont largement ouverts sur le monde local, associatif et/ou politique.
Ces caractéristiques font d’eux des administrateurs véritablement indépendants, une indépendance qui n’a pas à être remise en cause, mais continuellement confortée par un processus démocratique authentique ».
Il n’y a aucun lien capitalistique direct entre les membres du COS et la Caisse d’Epargne, les membres étant des représentants désignés par leurs pairs de la catégorie de membres qu’ils représentent. Par ailleurs, chaque membre du COS a adhéré, lors de sa nomination, à une charte de déontologie dont l’article 3 lui impose d’informer le président du COS de tout conflit d’intérêts dans lequel il peut être impliqué mais également de tout souhait d’exercer de nouvelles responsabilités au sein d’entités externes au réseau des Caisses d'Epargne. Cette procédure garantit la préservation de l’intérêt social qu’il a pour mission de défendre et par là même, son indépendance de jugement, de décision et d’action.
Enfin, l’application des critères suivants garantit l’indépendance des membres de COS :
- Application de la notion de crédit incontesté : pour demeurer membre de COS, il ne faut pas avoir une note dégradée selon la notation interne baloise en vigueur au sein du Groupe BPCE. Cette exigence est contrôlée au moins une fois par an pour l’ensemble des personnes assujetties, son non-respect pouvant amener le membre concerné à présenter sa démission au COS ;
- Les membres de COS n’ont aucun lien familial proche (ascendant, descendant, conjoint) avec les membres du directoire de la CEPAL ;
- Les fonctions de membres de COS sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la CEPAL (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en AG ;
- Le contrôle annuel par les commissaires aux comptes, en lien avec la direction de la Conformité, de l’ensemble des relations financières entre les membres de COS et la CEP ;
- Sauf dérogation, l’incompatibilité du mandat de membre de COS avec une fonction d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil au sein d’un autre établissement de crédit et d’une autre entreprise prestataire de services d’investissement ne faisant pas partie du réseau des CEP ou de ses filiales ;
- La sanction en cas de non-respect des engagements souscrits peut amener le membre de COS à présenter sa démission.
Au 31 décembre 2024, avec 8 femmes au sein de son COS sur un total de 17 membres, la CEPAL atteint une proportion de 47,06 % étant précisé que, conformément à l’article L225-79-2 du Code de commerce, les membres représentants les salariés de la CEPAL et de ses filiales, directes ou indirectes, ayant leur siège sur le territoire français, ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Au 31 décembre 2024, la CEPAL respecte donc la proportion minimale de 40 % de membre de chaque sexe au sein de son COS et est ainsi conforme aux dispositions de l’article L225-69-1 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale Ordinaire du 23 avril 2021 a procédé au renouvellement des mandats des membres du conseil d’orientation et de surveillance de la CEPAL pour une durée de six ans venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Au 31 décembre 2024, le COS de la CEPAL est composé de 19 membres, dont deux membres élus par les salariés de la CEPAL et de ses filiales, directes ou indirectes, dans les conditions prévues par l’article L225-79-2 du Code de commerce et par les statuts de la CEPAL. Les mandats des membres du COS viendront à expiration lors de l’AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2026.
n Présidente du COS et membre élu par l’assemblée générale des Sociétaires Valérie ANDRIEU
Née le 22/07/1963 – Secrétaire générale de la CCI de la Corrèze et de la CCI de la Dordogne Présidente de la SLE de la Corrèze
n Vice-présidente du COS et membre élu par l’assemblée générale des Sociétaires
Bernadette PENARD
Née le 29/10/1954 – Retraitée (hôpital privé)
Vice-présidente de la SLE de l’Allier
n Membres élus par l’assemblée générale des Sociétaires
Prénom/Nom | Date de naissance | Fonction / activité professionnelle |
Catherine ALAZARD | 28/10/1967 | Gestionnaire du centre culturel Jules Isaac |
Magali CHIFFRE | 03/10/1971 | Expert-comptable Vice-présidente de la SLE de la Haute-Vienne, depuis le 05/06/2024 |
Jean-François EXBRAYAT | 17/06/1969 | Gérant de société Conseiller départemental de la Haute-Loire, adjoint au maire du Puy-en-Velay et conseiller communautaire d’agglomération du Puy-en-Velay Président de la SLE de la Haute-Loire |
Yannick DEBORD | 25/08/1976 | Responsable marketing et logiciels, Chef de pôle (Entreprise Legrand) Membre du COS de la CEPAL depuis le 05/07/2024 Président de la SLE de la Haute-Vienne, depuis le 05/06/2024 |
Catherine GAVARDON | 16/10/1958 | Directrice administrative et associée de sociétés |
Eric JEANSANNETAS | 21/10/1962 | Professeur des écoles en disponibilité Sénateur de la Creuse Président de la SLE de la Creuse |
Jérôme LAFFAIRE | 12/09/1972 | Gérant de société Président de la SLE du Cantal |
Jean-François MEUNIER | 04/09/1951 | Journaliste retraité Membre du COS de la CEPAL jusqu’au 26/04/2024 |
Laurence MONTEIL | 13/01/1972 | Présidente de société, agent immobilier Vice-présidente de la SLE de la Corrèze |
Sylvie PONCET | 09/05/1968 | Sarl Appuy Compétences (consultante, formatrice) Vice-présidente de la SLE du Puy-de-Dôme |
Emilie PRORIOL | 30/08/1979 | Sarl Audition Proriol, chargée du marketing et du secrétariat général Membre du COS de la CEPAL depuis le 05/07/2024 |
Clément RAVAUD | 05/01/1993 | Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Nouvelle Aquitaine : Chargé de développement économique Membre du COS de la CEPAL depuis le 05/07/2024 |
Evelyne SANCIER | 10/05/1952 | Retraitée Présidente de la SLE de la Haute-Vienne jusqu’au 26/04/2024 Membre du COS de la CEPAL jusqu’au 26/04/2024 |
Philippe SAULNIER | 23/09/1957 | Commissaire aux comptes, expert-comptable Président de la SLE de l’Allier |
Didier VALETTE | 02/10/1964 | Enseignant-chercheur, maître de conférences, Président de la SLE du Puy-de-Dôme |
n Représentant des collectivités territoriales et EPCI
Guillaume GUERIN, né le 04/05/1987
Président de la communauté urbaine de Limoges Métropole, adjoint au maire de Limoges en charge des finances de la ville et du développement des coopératives et partenariats entre les villes, conseiller régional Nouvelle-Aquitaine, vice-président de l’association des maires de France (AMF)
n Membre représentant des salariés universels
Stéphane GATIGNOL, né le 08/06/1970
Né le 08/06/1970 – Superviseur de l’agence Banque à Distance de la CEPAL
François MIGNON
Né le 14/05/1965 – Animateur du marché des Professionnels de la CEPAL
n Membre représentant des salariés sociétaires
Stéphane ANDRE-VAUDEVILLE
Né le 23/05/1969 – IRP permanent
n Outre les commissaires aux comptes, assistent également au COS, sans voix délibérative
Délégué BPCE
Pascal BOUILLON
Né le 17/09/1959
Représentant du comité social et économique Aude LIVROZET
Née le 31/10/1973 – Juriste contentieux, Membre du CSE
La liste des mandats des membres du COS figure dans la partie 1.4.2
En conformité avec le Code monétaire et financier et les orientations EBA/ESMA sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, une évaluation formalisée du fonctionnement et de l’organisation du COS a été réalisée en 2024 par le comité des nominations.
L’évaluation réalisée a permis de relever que chaque membre du COS bénéficiait :
- des connaissances, des compétences et de l’expérience adéquate,
- de la réputation, de l’honnêteté et de l’intégrité nécessaire,
- du temps suffisant à consacrer à ses missions, notamment en considération du nombre de ses mandats et fonctions.
Par ailleurs, le comité des nominations a pu vérifier l’absence de conflits d’intérêt et l’équilibre de la compétence collective complétée des compétences individuelles. Le comité des nominations a ainsi pu formaliser l’évaluation du fonctionnement et de l’organisation du COS qui a été jugée parfaitement satisfaisante ; quelques rappels sur le suivi des formations et/ou l’assiduité ont été formalisés auprès de quelques membres du COS.
1.3.2.3 Fonctionnement
Le COS se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. Sur l’année 2024, il s’est réuni à quatre (4) reprises. Le COS a notamment été amené à se prononcer sur :
- Arrêtés des comptes périodiques et atterrissage, projections ; ajustement du budget
- Présentation des points relevant des assemblées générales ordinaire et extraordinaire, projet de résolutions ; modification statutaires et projet de résolutions, présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise du COS, rapport du directoire sur l’utilisation de la délégation de compétence (cession des immeubles par nature, des participations, augmentation de capital), et celui sur les modifications de statuts, information annuelle de la constitution des sûretés accordées par la CEPAL, présentation des comptes de l’exercice clos - Rapport annuel de la CEPAL
- Conventions réglementées CEPAL, SLE
- Répartition des tâches entre les membres du directoire
- Election du président du comité d’Audit
- Revue de la composition des comités spécialisés du COS
- Examen du rapport annuel sur le contrôle interne (article 258 à 264 de l’arrêté A2014-11-03)
- Rapport relatif à l’organisation des dispositifs de contrôle interne LCB-FT
- Dispositif d’appétence aux risques de la CEPAL, validation des seuils de résilience, macrocartographie des risques - Examen du bilan social 2023
- Politique et pratiques de rémunération des personnes définies à l’article L511-71 du Code monétaire et financier ; attribution de la part variable 2023 du président du directoire et des membres du directoire, fixation des critères de la part variable 2024 du directoire, fixation du montant global des indemnités compensatrices au temps consacré à l’administration de la coopérative par les membres et le président du COS
- Décisions sur proposition du directoire sur les orientations et les axes de développement de la société, le budget annuel de fonctionnement et le budget d’investissements, le programme annuel des actions de responsabilité sociétale et son plan de financement associé
- Validation du plan pluriannuel d’audit et les ressources associées (moyens/budget)
- Plan stratégique de la CEPAL Energies 2024, avancement, synthèse et projets, vision BPCE 2030 et orientations prochain Plan Stratégique
- Reporting sur l’évaluation du fonctionnement annuel du COS, sur l’évaluation annuelle de la compétence individuelle et collective des membres du COS et du directoire
- Remboursement des dépenses et frais engagés par les membres du COS
- Reporting des parts sociales, zoom parts sociales
- Politique sociale
- Projet de titrisation de crédits à la consommation (Consumer Loans 2024)
- Projets de titrisation de marché Ophelia Master SME et BPCE Home Loans 2024
- Programme de refinancement privé (Demeter Tetra)
- Compte rendu d’activité périodique et résultats commerciaux
- Compte rendu des comités d’audit, des risques, des nominations, des rémunérations, RSE
- Comptes rendus périodiques (activité commerciale de la BDD et de la BDR, direction de l’Audit, direction de la Conformité et des Contrôles permanents, qualité)
- Point sur les JO Paris 2024
- Suivi du projet Modèle Coopératif (exercice 2022-2023)
- Présentation du rapport de la révision comptable
- Désignation du président du directoire et nomination des membres du directoire
- Projet d’augmentation de capital de BPCE SA, dans le cadre du financement de la stratégie de croissance du Groupe
- Point sur les recommandation de la mission de l’inspection générale du Groupe BPCE
- Cession de titres de la SCI Aérocampus Blagnac au profit du Groupe Airbus
- Vente de l’immeuble sis 13 cours Jourdan à Limoges
1.3.2.4 Comités
Pour l’exercice de leurs fonctions par les membres de COS, des comités spécialisés composés de quatre membres au moins et de six au plus ayant voix délibérative sont constitués au sein du COS. Les membres émettent des avis destinés au COS et sont choisis par celui-ci au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles et sur proposition du président du COS pour la durée fixée lors de leur nomination. Les membres sont indépendants au sens des critères définis au sein de la politique en matière d’évaluation de l’aptitude des membres du directoire et du conseil d’orientation et de surveillance.
Le comité d’Audit
Le comité d’Audit est notamment chargé du suivi du processus d'élaboration de l'information financière et du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes. A ce titre, il est chargé d’émettre des avis à l’attention du conseil d’orientation et de surveillance :
- sur la clarté des informations fournies et sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes individuels et consolidés ;
- sur l’indépendance des commissaires aux comptes.
Le comité d’Audit prend également connaissance, pour la partie entraînant des conséquences directes sur les comptes de la Caisse d’Epargne, des rapports d’inspection de BPCE ainsi que ceux de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) et de la Banque Centrale Européenne (BCE).
Le comité d’Audit est composé de 5 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Un membre au moins du comité d’Audit présente des compétences particulières en matière financière ou comptable. Le président du conseil d’orientation et de surveillance est, en outre, membre de droit du comité d’Audit.
COMITE D’AUDIT | ||
SANCIER Evelyne | Présidente jusqu’au 26/04/2024 | Voix délibérative |
LAFFAIRE Jérôme | Président à compter du 05/07/2024 | Voix délibérative |
JEANSANNETAS Eric | Membre à compter du 05/07/2024 | Voix délibérative |
MONTEIL Laurence | Membre | Voix délibérative |
PONCET Sylvie | Membre | Voix délibérative |
SAULNIER Philippe | Membre | Voix délibérative |
En 2024, il s’est réuni quatre (4) fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- Synthèse trimestrielle des résultats commerciaux BDD/BDR
- Situation des comptes et résultats, et examen des comptes annuels
- Synthèse des commissaires aux comptes
- Conventions réglementées
- Suivi des délégations accordées au directoire par le COS
- Examen du projet de rapport annuel et des documents soumis à l’assemblée générale
- Proposition du taux de rémunération des parts sociales
- Remboursement des dépenses et frais des membres du COS
- Contrôles financiers et plan de contrôle
- Participations financières détenues par la CEPAL
- Suivi du portefeuille financier
- Présentation de l’activité Immoceal et de la SRI Cepal Capital Développement
- Point sur les investissements financiers
- Analyse de la rentabilité de la production crédits amortissables
- Projet d’augmentation de capital de BPCE SA
- Projet d’atterrissage 2024, examen des budgets 2025 et Tendance 2026, et plans de développement 2025 BDD/BDR
- Proposition de l’appréciation du comité d’Audit sur la clarté et la qualité des informations données au COS
- Cession de titres de la SCI Aérocampus Blagnac au profit du Groupe Airbus
- Vente de l’immeuble sis 13 cours Jourdan à Limoges
- Point sur le contrôle fiscal 2024 de la DVNI
- Document Natixis sur le scénario trimestriel des perspectives macroéconomiques
Le comité des Risques
Le comité des Risques est chargé d’évaluer et d’émettre des avis à l’attention du conseil d’orientation et de surveillance sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, en tant que de besoin des actions complémentaires à ce titre, et sur les conclusions des missions d’audit d’interne.
A ce titre, le comité des Risques a notamment pour mission :
- de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites mentionnés à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque ;
- de conseiller le conseil d’orientation et de surveillance sur la stratégie globale de la Caisse d’Epargne et l'appétence en matière de risques, tant actuels que futurs ;
- d’assister le conseil d’orientation et de surveillance lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les membres du directoire et par le responsable de la fonction de gestion des risques ;
- d’assister le conseil d’orientation et de surveillance dans l’examen régulier des politiques mises en place pour se conformer aux dispositions de l’arrêté, d’en évaluer l’efficacité ainsi que celle des dispositifs et procédures mis en œuvre aux mêmes fins ainsi que des mesures correctrices apportées en cas de défaillances.
Le comité des Risques est composé de 5 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Plus généralement, les membres du comité des Risques disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l'appétence en matière de risques de la Caisse d’Epargne. Le président du conseil d’orientation et de surveillance est, en outre, membre de droit du comité des Risques.
COMITE DES RISQUES | ||
VALETTE Didier | Président | Voix délibérative |
ALZARD Catherine | Membre | Voix délibérative |
DEBORD Yannick | Membre | Voix délibérative |
EXBRAYAT Jean-François | Membre | Voix délibérative |
PENARD Bernadette | Membre | Voix délibérative |
En 2024, il s’est réuni quatre (4) fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- Actualisation des plafonds internes
- Audit : compte rendu d’activité de la direction de l’Audit, synthèse des missions et suivi des recommandations ; plan pluriannuel d’audit (PPA) 2026-2027, bilan mission IGG
- Risques : dispositif d’appétit aux risques et indicateurs RAF, macrocartographie des risques, suivi de l’appétit aux risques, suivi des limites et des indicateurs de risques, risques transverses, contrôles des ratios réglementaires, coût du risque, actualisation des plafonds internes, bilan fraude
- Rapport annuel du Contrôle Interne (articles 258 à 264 de l’arrêté A-2014-11-03)
- Rapport relatif à l’organisation des dispositifs de contrôle interne LCBFT
- Rapport sur le contrôle des chèques
- Rapport sur les Prestations Externalisées Critiques et Importantes (PECI)
- Projets liés aux évolutions réglementaires / BCBS 239
- Conformité : actualité Conformité et Plan de contrôles, suivi des contrôles permanents
- Secrétariat général : reporting Parts Sociales
- Proposition de l’appréciation du comité des risques sur la clarté et la qualité des informations données au COS
Le comité des Rémunérations
Le comité des Rémunérations est chargé de formuler des propositions au conseil d’orientation et de surveillance concernant notamment le niveau et les modalités de rémunération des membres du directoire, et les modalités de répartition des indemnités compensatrices à allouer aux membres du conseil et, le cas échéant, aux membres des comités du conseil, ainsi que le montant total soumis à la décision de l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne.
Le comité des Rémunérations est composé de 6 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles.
COMITE DES REMUNERATIONS | ||
ANDRIEU Valérie | Présidente | Voix délibérative |
DEBORD Yannick | Membre depuis le 05/07/2024 | Voix délibérative |
GATIGNOL Stéphane | Membre, représentant des salariés | Voix délibérative |
GAVARDON Catherine | Membre | Voix délibérative |
JEANSANNETAS Eric | Membre | Voix délibérative |
LAFFAIRE Jérôme | Membre | Voix délibérative |
SANCIER Evelyne | Membre jusqu’au 26/04/2024 | Voix délibérative |
En 2024, il s’est réuni deux (2) fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- Fixation du montant de part variable du directoire au titre de l’exercice N-1
- Fixation des objectifs servant à l’évaluation de la rémunération variable des membres du directoire (exercice N)
- Rémunération des membres du directoire
- Rapport d’audit sur les preneurs de risques
- Communication de la liste des preneurs de risques
- Consultation de l’enveloppe globale des rémunérations de toutes les natures versées aux dirigeants et catégories de personnel visés à l’article L511-41-A-1-B du CMF, au titre de l’exercice clos le 31/12/2023
- Rapport prévu à l’article 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne au titre de l’exercice 2023 (Politique et Pratiques de rémunération)
- Répartition des indemnités compensatrices au temps passé à allouer aux membres du COS
- Remboursement des dépenses et frais des membres du COS
- Mise en place d’un plan d’investissement long terme (PILT)
- Modification article 82
- Proposition de rémunération globale annuelle pour le président du directoire
- Etude de rémunération des membres du directoire
Le comité des Nominations
Le comité des Nominations formule des propositions et des recommandations au COS aux fins de l’élaboration d’une politique en matière d’évaluation de l’aptitude des membres du directoire et du conseil d’orientation et de surveillance ainsi qu’une politique de nomination et de succession qu’il examine périodiquement.
Par ailleurs, le comité des Nominations vérifie l’aptitude des candidats au mandat de membre du directoire et celle des membres du COS élus par les différents collèges électeurs en conformité avec la politique de nomination et la politique d’aptitude élaborées par le COS.
A cette fin, le comité des Nominations précise notamment :
- les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du directoire et au sein du COS ;
- l’évaluation du temps à consacrer à ces fonctions ;
- l’objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du COS.
Enfin, en conformité avec la politique de nomination et de succession des dirigeants effectifs et des membres de COS et la politique d’évaluation de l’aptitude élaborées par le COS, le comité des Nominations :
n Evalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les candidats au mandat de membre du directoire et au mandat de membres du COS. À cette fin, et s’agissant du COS en particulier, le comité des Nominations vérifie l’aptitude des candidats au COS au regard de leur honorabilité, de leurs compétences et de leur indépendance tout en poursuivant un objectif de diversité au sein du conseil, c’est-à-dire une situation où les caractéristiques des membres du COS diffèrent à un degré assurant une variété de points de vue, étant rappelé que le caractère coopératif de la Caisse d’Epargne contribue largement à favoriser la diversité.
Ainsi, le comité des Nominations s’assure notamment que les aspects suivants de diversité sont bien observés : formation, parcours professionnel, âge, représentation géographique équilibrée, représentation des différents types de marché, représentation des catégories socioprofessionnelles du sociétariat, objectif quantitatif minimum de 40 % relatif à la représentation du sexe sous-représenté. Au regard de ces critères, le comité des nominations veille, lors de tout examen de candidature au mandat de membre de COS, à maintenir ou atteindre un équilibre et à disposer d’un ensemble de compétences en adéquation avec les activités et le plan stratégique du groupe mais également avec les missions techniques dévolues aux différents comités du COS.
Aucun de ces critères ne suffit toutefois, seul, à constater la présence ou l’absence de diversité qui est appréciée collectivement au sein du COS. En effet, le comité des Nominations privilégie la complémentarité des compétences techniques et la diversité des cultures et des expériences dans le but de disposer de profils de nature à enrichir les angles d’analyse et d’opinions sur lesquels le COS peut s’appuyer pour mener ses discussions et prendre ses décisions, favorisant ainsi une bonne gouvernance.
Enfin, le comité des Nominations rend compte au COS des changements éventuels qu’il recommande d’apporter à la composition du COS en vue d’atteindre les objectifs susmentionnés.
n Evalue périodiquement et au moins une fois par an :
- la structure, la taille, la composition et l'efficacité du COS au regard des missions qui lui sont assignées et soumet au COS toutes recommandations utiles ;
- les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du directoire et des membres du COS, tant individuellement que collectivement, et en rend compte.
n Recommande, lorsque cela est nécessaire, des formations visant à garantir l’aptitude individuelle et collective des membres du COS et des membres du directoire.
Le comité des Nominations est composé de 5 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du COS, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles.
COMITE DES NOMINATIONS | ||
ANDRIEU Valérie | Présidente | Voix délibérative |
ALAZARD Catherine | Membre | Voix délibérative |
GAVARDON Catherine | Membre | Voix délibérative |
JEANSANNETAS Eric | Membre | Voix délibérative |
PENARD Bernadette | Membre | Voix délibérative |
En 2024, il s’est réuni deux (2) fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- Evaluation annuelle du fonctionnement du COS et des comités spécialisés (questionnaire d’auto-évaluation)
- Examen des candidatures des SLE Haute-Vienne et Haute-Loire et nomination de 2 nouveaux membres de COS, représentants des SLE
- Désignation d’un candidat au poste de président du directoire
- Etude des candidatures des membres du directoire pour le mandat 2024-2029
- Répartition des tâches de direction entre les membres du directoire
- Evaluation individuelle et collective des membres du COS
- Evaluation annuelle du directoire
Le comité Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
Le comité RSE est chargé d’examiner le programme annuel de responsabilité sociétale et le plan de financement proposés par le directoire, dans le cadre des orientations définies par la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (article 32 des statuts), la déclaration de Performance extrafinancière et d’émettre un avis à destination du conseil d’orientation et de surveillance.
Il donne un avis sur les critères d’éligibilité décidés par le directoire dans le respect des orientations nationale et d’arbitrer, le cas échéant, les demandes dérogeant aux critères, et propose au conseil d’orientation et de surveillance, en accord avec le directoire, la mise à jour de la politique de mécénat de la CEPAL.
Enfin, le comité RSE s’assure du respect, au sein des conseils d’administration en charge de valider les dossiers de mécénat, des règles d’instruction et de suivi de ces dossiers (éligibilité, règles relatives aux conflits d’intérêts au sein des conseils d’administration de la SLE, formalisme de la décision de validation, évaluation post-financement). Il s’assure également du respect des règles déontologiques s’imposant aux administrateurs de SLE dans les situations de conflits d’intérêt dans le domaine des dossiers relevant de la philanthropie.
En 2024, le comité RSE est composé de 7 membres titulaires et de 1 membre associé en qualité de personne qualifiée et du Délégué BPCE. Le président du directoire, le membre du directoire chargé du Pôle Ressources humaines et Secrétariat général, le directeur RSE et Modèle coopératif, le directeur des Ressources humaines et le directeur de la Transition environnementale et des Finances durables participent également aux séances de ce comité.
COMITE RSE | ||
EXBRAYAT Jean-François | Président | Voix délibérative |
CHIFFRE Magali | Membre depuis le 05/07/2024 | Voix délibérative |
JEANSANNETAS Eric | Membre | Voix délibérative |
LAFFAIRE Jérôme | Membre | Voix délibérative |
MONTEIL Laurence | Membre | Voix délibérative |
PONCET Sylvie | Membre | Voix délibérative |
SANCIER Evelyne | Membre jusqu’au 26/04/2024 | Voix délibérative |
SAULNIER Philippe | Membre | Voix délibérative |
MEUNIER Jean-François | Personne qualifiée jusqu’au 26/04/2024 | Voix consultative |
PENARD Bernadette | Personne qualifiée | Voix consultative |
En 2024, il s’est réuni trois (3) fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- reporting extrafinancier (présentation des chiffres clés de la DPEF 2023 et ses principales évolutions, perspectives CSRD), les dispositifs possibles pour concrétiser son modèle d’affaires à impact positif et la présentation du label B
Corp, la CEPAL, la Banque à Impact Positif (présentation des 9 engagements à Impact Positif), le mécénat des SLE
(dossiers validés et évaluations), un focus sociétal (la politique d’achats responsables) et social (chiffres clés RH 2023, bilans mixité, handicap et QVCT), un focus environnemental (bilan carbone 2023 et leviers 2024)
- la Banque à Impact Positif (reporting extrafinancier : rapport d’activité RSE 2023 et 1er rapport d’impact 2024), événements RSA Q3 : impact Tour, focus sociétal (Institut du microcrédit, mécénat des SLE et appel à projet 2024), focus social (suivi de l’accord QVCT, point alternance, focus stage de seconde), focus environnemental (Green Business BDD/BDR)
- focus sociétal (Banque de l’Orme), focus social (bilan mixité, réseau des « Elles de la CEPAL », opération « Octobre Rose »), la CEPAL, Banque à impact positif (bilan du mécénat 2024, Semaines Européennes du Développement Durable », un focus environnemental (analyse et qualification ESG dans l’octroi de crédit en 2025), programme annuel des actions de responsabilité sociétale 2025 et plan de financement associé.
1.3.2.5 Gestion des conflits d’intérêts
Le membre du COS fait part au conseil de toute situation de conflit d'intérêts même potentiel et s'abstient de participer au vote de la délibération correspondante. Ainsi, les statuts des CEP prévoient que toute convention qui intervient entre la société et l’un des membres du directoire ou du COS, directement, indirectement ou par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du COS.
Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des membres du directoire ou du COS est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite entreprise. Ces conventions sont soumises à l’approbation la plus prochaine assemblée générale ordinaire des sociétaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Aucune convention de la CEPAL n’a été soumise à ces obligations pendant l’exercice de l’année 2024.
Par ailleurs, en application des orientations European Banking Authority (EBA) sur la gouvernance interne et des orientations European Securities and Market Authority (EBA/ESMA) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, le COS a adopté, dans sa séance du 26 mars 2021, une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visant à identifier et encadrer les situations pouvant potentiellement entraver la capacité des membres du COS à adopter des décisions objectives et impartiales visant à répondre au mieux aux intérêts de la CEP et à exercer leurs fonctions de manière indépendante et objective.
1.3.3 Commissaires aux comptes
Le contrôle des comptes de la société est exercé dans les conditions fixées par la loi, par deux commissaires aux comptes titulaires remplissant les conditions légales d’éligibilités.
Les commissaires aux comptes ont été nommés pour six exercices par l’assemblée générale ordinaire du 23 avril 2021. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les dispositions légales et réglementaires.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée de sociétaires au plus tard lors de la convocation des sociétaires.
Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à la réunion du directoire au cours de laquelle sont arrêtés les comptes de l’exercice. Ils peuvent être convoqués à toute autre réunion du directoire. Le délai de convocation est de trois jours au moins avant la réunion.
Les commissaires aux comptes peuvent être également convoqués à toute réunion du COS où leur présence paraît opportune en même temps que les membres du COS.
| PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT | KPMG AUDIT |
Adresses des sièges sociaux | 63 rue de Villiers 92908 Neuilly sur Seine Cedex | Tour Eqho 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 La Défense Cedex |
Associés responsables du dossier Titulaires | représenté par Antoine PRIOLLAUD | représenté par Diego DECHELOTTE |
Date de nomination | 23 avril 2021 | 23 avril 2021 |
1.4 Eléments Complémentaires
1.4.1 Tableau des délégations accordées pour les augmentations de capital et leur utilisation
Nature et objet de la délégation | Date | Date de fin | Usage de la délégation |
Délégation de compétence à l’effet de décider d’une augmentation de capital (dans la limite de 200 millions d’euros et pour une durée maximale de 26 mois) par émission de parts sociales au profit des SLE | 28/04/2023 | 28/06/2025 | Non utilisée au 31/12/2024 |
1.4.2 Tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux
DIRECTOIRE
Fabrice GOURGEONNET, Président du directoire
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d’Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Président du directoire Jusqu’au 31/08/2024 |
Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (FNCE) | Association | Membre du conseil d’administration et représentant à l’assemblée générale |
BPCE Infogérance et Technologies | Groupement d’intérêt économique | Administrateur représentant CEPAL |
BPCE Solutions Informatiques | Groupement d’intérêt économique | Administrateur représentant CEPAL |
Fondation d’Entreprise Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, pour l’Art, la Culture et l’Histoire | Fondation d’entreprise | Membre du conseil d’administration |
Association Parcours Confiance Auvergne Limousin | Association | Administrateur représentant CEPAL |
Natixis Investment Managers | Société anonyme | Membre du conseil d’administration |
SA ALBIANT-IT | Société anonyme | Administrateur représentant CEPAL |
Pierre FOUCRY, Président du directoire
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d’Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Président du directoire À compter du 01/09/2024 |
BPCE Infogérance et Technologies | Groupement d’intérêt économique | Administrateur représentant CEPAL |
BPCE Solutions Informatiques | Groupement d’intérêt économique | Administrateur représentant CEPAL |
Fondation d’Entreprise Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, pour l’Art, la Culture et l’Histoire | Fondation d’entreprise | Membre du conseil d’administration |
Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (FNCE) | Association | Membre du conseil d’administration et représentant à l’assemblée générale |
Association Parcours Confiance Auvergne Limousin | Association | Administrateur représentant CEPAL |
Compagnie européenne des garanties et cautions (CEGC) | SA | Administrateur représentant CEPAL Depuis le 13/12/2024 |
SA ALBIANT-IT | SA | Administrateur représentant CEPAL |
ISSORIA Groupe BPCE | SASu | Président du conseil d’administration Jusqu’au 18/10/2024 |
Nicolas AUQUE, Membre du directoire - Pôle Ressources et Secrétariat général
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d’Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Membre du directoire À compter du 01/09/2024 |
Fondation Groupe ESC Clermont | Fondation | Membre du comité exécutif, représentant CEPAL |
Groupe ESC Clermont Auvergne Développement | Société par actions simplifiée | Membre du conseil de surveillance, représentant CEPAL |
Groupe ESC Clermont | Association loi 1901 | Membre actif |
Association pour l’Histoire des Caisses d’Epargne (AHCE) | Association loi 1901 | Administrateur représentant CEPAL |
Fondation d’entreprise CEPAL pour l’Art, la Culture et l’Histoire | Fondation | Administrateur représentant CEPAL et secrétaire du bureau |
Université Clermont Auvergne | Fondation | Membre du conseil de gestion, représentant CEPAL À compter du 04/03/2024 |
Institut Microcrédit | Association loi 1901 | Administrateur représentant CEPAL À compter de juin 2024 Président des comités d’audit et des risques À compter de juillet 2024 |
Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (FNCE) | Association | Représentant de la CEPAL à l’assemblée générale A compter du 01/07/2024 |
Monsieur Emmanuel JOLAIN, Membre du directoire - Pôle Finances et Efficacité opérationnelle
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d'Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Membre du directoire |
IMMOCEAL | SARL unipersonnelle | Cogérant |
DELILLE FONCIER | SARL unipersonnelle | Gérant |
SOFIMAC SA | Société anonyme | Administrateur représentant CEPAL |
CEPAL Capital Développement | SAS | Membre du comité d'investissement |
SCPI METRONOME (MIDI 2i) | Société civile en placement immobilier | Membre du conseil de surveillance en tant que cogérant IMMOCEAL |
FRI Auvergne Rhône Alpes 2 | Fonds professionnel de capital investissement (FCPI) | Membre du comité d'orientation stratégique, représentant CEPAL |
Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (FNCE) | Association | Représentant de la CEPAL à l’assemblée générale Jusqu’au 30/06/2024 |
Fondation d'Entreprise CEPAL pour l'art, la culture et l'histoire | Fondation d'entreprise | Administrateur représentant CEPAL, et trésorier |
Emmanuel KIEKEN, Membre du directoire - Pôle Opérations
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d’Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Membre du directoire Jusqu’au 31/08/2024 Directeur exécutif À compter du 01/09/2024 |
Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP) | Association loi 1901 | Administrateur, représentant CEPAL |
BPCE Mutuelle | Mutuelle santé | Délégué |
BPCE Solutions Clients | Groupement d’intérêt économique | Administrateur et membre du comité des risques, représentant CEPAL |
Université Clermont Auvergne | Fondation | Membre du conseil de gestion Jusqu’au 04/03/2024 |
Thierry MARTIGNON, Membre du directoire - Pôle Banque des Décideurs en Région (BDR)
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d’Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Membre du directoire |
SEM VOLCANS | SA d'Economie Mixte | Administrateur représentant CEPAL |
IMMOCEAL | SARL unipersonnelle | Cogérant |
AUVERGNE HABITAT | Société anonyme | Administrateur représentant CEPAL A compter du 22/01/2024 |
CEPAL Capital Développement | Société par Actions Simplifiée | Membre et Président du comité d'investissement |
MARQUE AUVERGNE | Association | Administrateur représentant CEPAL Jusqu’au 28/05/2024 |
Réseau Initiative Auvergne Innovation et Transmission (IAIT) | Association | Administrateur représentant CEPAL Jusqu’au 05/04/2024 |
Cyril PUYBARET – Membre du directoire – Pôle Banque de Détail (BDD)
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Membre du directoire |
CONSEIL D’ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
Membre | Mandats ou fonctions |
ALAZARD Catherine | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : Nominations, Risques |
Société Locale d’Epargne du Puy-de-Dôme Membre du conseil d’administration | |
Gérante de la SCI SAINTEBLE | |
Centre Culturel Jules Isaac, Mémorial de la Shoah Clermont-Ferrand Gestionnaire et chargée du développement | |
ANDRE VAUDEVILLE Stéphane | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS (représentant des salariés sociétaires) Membre titulaire et secrétaire du CSE de la CEPAL IRP permanent de la CEPAL |
Syndicat SU UNSA, délégué syndical central et représentant syndical national | |
ANDRIEU Valérie | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Présidente du COS, des comités Nominations, Rémunérations |
Société Locale d’Epargne de la Corrèze Présidente du conseil d’administration | |
Fédération nationale des Caisses d’Epargne Membre du conseil d’administration | |
CCI de la Corrèze et CCI de la Dordogne Secrétaire générale | |
CHIFFRE Magali | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre du comité RSE (depuis le 05/07/2024) |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Vienne Vice-présidente du conseil d’administration (depuis le 05/06/2024) | |
Eurl MC Conseil et Audit, Gérante | |
Ordre des Experts-comptables de la Nouvelle Aquitaine, Trésorière | |
Association de gestion des entreprises du Grand Ouest (AGECO), Secrétaire | |
Institut français Experts-comptables et Commissaires aux comptes (IFEC) Présidente de la section IFEC de Limoges | |
SAS MANAGER IMMO, Présidente | |
DEBORD Yannick | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre du comité Risques, et depuis le 05/07/2024 membre du comité des Rémunérations |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Vienne Président (depuis le 05/06/2024) |
EXBRAYAT Jean- François | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre du comité des Risques, et président du comité RSE |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Loire Président du conseil d’administration | |
Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay Conseiller communautaire d’agglomération | |
SCI ATAYA, Gérant associé | |
Conseiller départemental Haute-Loire | |
Adjoint au maire de la commune du Puy-en-Velay | |
GATIGNOL Stéphane | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS, représentant des salariés universels non-cadres Membre du comité des Rémunérations |
Ecole supérieure de la Banque, SARL Atlas Formation Intervenant en formation | |
Auto-entrepreneur intervenant en formation | |
GAVARDON Catherine | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : Rémunérations, Nominations |
Société Locale d’Epargne de l’Allier Membre du conseil d’administration | |
SAS FRANTICA, Présidente | |
SAS DG DESIGN et SAS DG CONCEPT, Directrice administrative | |
GUERIN Guillaume | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS, représentant collectivités et EPCI à fiscalité propre |
Limoges Métropole, Président | |
Commune de Limoges Adjoint au maire, chargé des finances et du développement des coopérations et des partenariats | |
Région Nouvelle Aquitaine, Conseiller régional | |
SAEM Société d’Equipement du Limousin (SELI) Président du conseil d’administration | |
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Vienne Membre du conseil d’administration | |
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Limoges Membre du conseil de surveillance | |
Gérant des SCI L’OREE DU BOIS et SCI DES BANCS | |
Assemblée des Communautés de France (ADCF) Membre du conseil d’orientation | |
Association des Maires de France (AMF), Vice-président | |
Régie régionale des transports de la Haute-Vienne, Administrateur | |
Expert dans les domaines agricole, foncier et immobilier |
JEANSANNETAS Eric | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membres des comités : Nominations, Rémunérations, RSE, et depuis le 05/07/2024 membre du comité d’Audit |
Société Locale d’Epargne de la Creuse Président du conseil d’administration | |
Sénateur de la Creuse | |
Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociale de la Creuse, Président | |
LAFFAIRE Jérôme | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Président du comité d’audit depuis le 05/07/2024, et membre des comités Rémunérations, RSE |
Société locale d’Epargne du Cantal, Président du conseil d’administration | |
SARL LAFFAIRE et Fils, gérant | |
Groupement Unifié du Bâtiment Artisanal Cantalien (GUBAC) Administrateur et trésorier | |
SCI de ROQUESSAGNE, gérant | |
SCI LAFFAIRE, gérant | |
MEUNIER Jean-François | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre du comité RSE (associé en tant que personne qualifiée) (jusqu’au 26/04/2024) |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Loire Membre du conseil d’administration (jusqu’au 31/05//2024) | |
SCI LE MAUPAS, dirigeant jusqu’en mai 2024 | |
MIGNON François | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS, représentant des salariés |
Gérant des sociétés SCI FRAMAR, SCI MIGNIMMO, | |
Cogérant des sociétés SCI FRANI, SCI MILE et SCI MIGNIMMO 2 | |
Membre des Dirigeants Commerciaux de France, section Limoges | |
Association France Active Nouvelle Aquitaine Administrateur, représentant permanent de la CEPAL | |
Association Initiative Haute-Vienne Administrateur, représentant permanent de la CEPAL | |
Syndicat FRANSYLVA (syndicat Propriétaires forestiers privés du Limousin) Administrateur | |
Centre National de la Propriété Forestière Nouvelle Aquitaine Membre du conseil suppléant | |
Gérant du Groupement forestier ALFA FORET et du Groupement forestier FRAMIBOIS | |
MONTEIL Laurence | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : Audit, RSE |
Société Locale d’Epargne de la Corrèze Vice-présidente du conseil d’administration | |
Présidente de la SASU Laurence MONTEIL | |
SARL RESIDENCE LES HAUTS D’USSEL, SCI HESTIA et SCI LMCIMMO Gérante |
PENARD Bernadette | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Vice-présidente du COS Membre des comités : Nominations, Risques Associée en tant que personne qualifiée au comité RSE |
Société Locale d’Epargne de l’Allier Vice-présidente du conseil d’administration | |
Gîtes de France Creuse Vice-présidente du conseil d’administration | |
Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de la Creuse Membre du conseil d’administration | |
Association d’aide et soutien aux enfants malades de l’Allier (Désertines) Vice-présidente | |
PONCET Sylvie | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : Audit, RSE |
Société Locale d’Epargne du Puy-de-Dôme Vice-présidente du conseil d’administration | |
Société APPUY COMPETENCES Consultante formatrice | |
SANCIER Evelyne | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Présidente du comité d’Audit Membre des comités : RSE, Rémunérations Jusqu’au 26/04/2024 |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Vienne Présidente du conseil d’administration Jusqu’au 26/04/2024 | |
BPCE VIE Membre du conseil d’administration (jusqu’au 18/05/2024) | |
SCI DVP, Gérante | |
PRORIOL Emilie | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS depuis le 05/07/2024 |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Loire Membre du conseil d’administration | |
SARL unipersonnelle AUDITION PRORIOL Cogérante salariée chargée du marketing et du secrétariat général | |
SAR ORION, (filiale SARL AUDITION PRORIOL), cogérante | |
Cogérante des SCI PRO-VALS, PRO-JBE et PRO-CNL | |
RAVAUD Clément | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS depuis le 05/07/2024 |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Vienne Membre du conseil d’administration | |
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Nouvelle Aquitaine (CMAR) Chargé de développement économique | |
Conseiller municipal délégué de la Commune de Panazol |
SAULNIER Philippe | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : RSE, Audit |
Société Locale d’Epargne de l’Allier Président du conseil d’administration | |
Gérant des sociétés SCI DS1, SCI SOJECHLO, SCI BEPHIL | |
Cour d’appel de Riom Expert judiciaire et médiateur en comptabilité et droit des sociétés | |
Organisme mixte de gestion agréé Auvergne (OMGA), Administrateur | |
Racing club de Vichy Football, Vice-président | |
Centre de médiation et d’arbitrage de Cusset, Trésorier | |
Administrateur de la société Etablissements SEIVE | |
SAS Station Auto-Contrôle, Membre du conseil de surveillance | |
VALETTE Didier | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Président du comité des Risques |
Société Locale d’Epargne du Puy-de-Dôme Président du conseil d’administration | |
Cogérant des SCI DE ROSALIE et SCI DES CHATS | |
Ecole de Droit - l’Université Clermont Auvergne Maître de conférences et directeur du master Droit des affaires-Gestion juridique et fiscale de l’entreprise | |
Ecole Nationale de la Magistrature Membre du jury | |
Université d’Auvergne Clermont 1 Chargé de mission | |
Arbitre et médiateur agréé auprès de la Cour d’appel de Riom |
1.4.3 Conventions significatives (Article L225-37-4 du Code de commerce)
Aucun mandataire social et aucun actionnaire disposant plus de 10 % des droits de vote n’ont signé, en 2024, de convention avec une autre société contrôlée au sens de l'article L233-3 du Code de commerce par la CEPAL.
1.4.4 Observations du conseil d’Orientation et de Surveillance sur le rapport de gestion du directoire
Le COS a pris connaissance de tous les éléments lui permettant de fonder son appréciation sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024 et notamment :
- Le rapport annuel 2024 de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, les comptes annuels sociaux individuels et consolidés, bilan, compte de résultat et annexes arrêtés au 31 décembre 2024,
- Le rapport annuel des articles 258 à 264, arrêté A-2014-11-03 42 sur le contrôle interne et l’avis du comité d’Audit émis dans sa séance du 11 mars 2025.
Le COS a également entendu, au cours de la séance, les commissaires aux comptes exprimer l’opinion qui sera formulée dans les rapports qu’ils communiqueront à l’assemblée générale.
Les comptes sociaux individuels de l’exercice (FR) font apparaître un résultat net comptable de 43 686 807,55 euros. Ce résultat permet à la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin de verser un intérêt aux parts sociales détenues par les 7 sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées de 9 540 000 euros.
L’intérêt net proposé au vote de l’assemblée générale à verser aux sociétaires des sociétés locales d’épargne sera de 2,50 %.
Les comptes consolidés de l’exercice (IFRS) font apparaître un résultat net comptable de 50 608 559 euros.
L’assemblée générale constatant que le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2024 s’élève à 43 686 807,55 euros et constatant l’existence d’un report à nouveau de 23 000 000,18 euros, sur proposition du directoire, décide d’affecter la somme de 66 686 807,73 euros comme suit :
A la réserve légale | 3 334 340,39 | euros |
A la réserve statutaire | 3 334 340,39 | euros |
Aux autres réserves | 30 478 126,95 | euros |
A l’intérêt servi aux parts sociales de la Caisse d’Epargne | 9 540 000,00 | euros |
Report à nouveau | 20 000 000,00 | euros |
Total 66 686 807,73 euros
Il est rappelé que l’intérêt servi aux parts sociales de la Caisse d’Epargne, au titre des trois exercices précédents, a été le suivant :
Exercice 2023 : | 11 340 000 euros |
Exercice 2022 : | 9 900 000 euros |
Exercice 2021 : | 5 940 000 euros |
La rémunération des parts sociales de Caisses d'Epargne au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 étant distribuée uniquement à des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, elle ne donne pas droit à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le COS émet les avis, conclusions et observations suivants :
- Le COS est convaincu que les informations présentées par le directoire donnent une image fidèle de la situation de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. Le COS salue le travail accompli et renouvelle sa confiance au directoire et aux collaborateurs de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
- Il propose à l’assemblée générale ordinaire d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et de voter en faveur des résolutions qui lui sont présentées par le directoire.
Chapitre 2 – Rapport de Gestion
2.1 Contexte de l’Activité
2.1.1 Environnement économique, financier
2024 – Désinflation sans récession et incertitude politique en France
L’économie mondiale a encore été résiliente en 2024, tout comme en 2023, retrouvant même une progression de l’activité de 3,2 % l’an, en dépit du rétrécissement des échanges internationaux par rapport au PIB et de l’émergence de nouvelles incertitudes majeures. En particulier, deux événements ont marqué l’année : la dissolution surprise de l’Assemblée nationale française et l’élection présidentielle triomphale de Donald Trump aux Etats-Unis. La profonde divergence des trajectoires de croissance entre les grandes zones économiques - qui avait déjà été observée jusqu’en 2023 - s’est renforcée en affichant un contraste frappant : le continent européen a continué de prendre du retard face aux stratégies de course à l’hégémonie industrielle mises en œuvre par la Chine et les Etats-Unis. Globalement, la conjoncture mondiale a surtout bénéficié du recul de l’inflation et du dynamisme exceptionnel de la demande privée aux Etats-Unis. En effet, des deux côtés de l’Atlantique, l’inflation a été vaincue, sans qu’une récession ne soit mécaniquement provoquée par le durcissement agressif des taux directeurs par la Fed et la BCE depuis respectivement mars et juillet 2022. Le relâchement des politiques budgétaires, particulièrement aux Etats-Unis, qui a compensé le frein monétaire, a porté l’activité. De plus, la désinflation a favorisé de nouveau le pouvoir d’achat des agents privés de part et d’autre de l’Atlantique.
En 2024, la Chine a confirmé un processus de ralentissement structurel, tandis que l’économie américaine a dépassé la prévision d’un simple atterrissage en douceur, grâce au dynamisme toujours insolent de sa demande privée. A contrario, la zone euro s’est réfugiée dans une perspective de croissance durablement molle, malgré des signes d’éclaircie au premier semestre, à mesure que la crise énergétique se relâchait. Aux Etats-Unis, comme en Chine, les dynamiques sont venues de déficits publics abyssaux. Outre une politique budgétaire désormais moins expansionniste et les effets négatifs du resserrement monétaire antérieur, l’Europe a pâti d’un violent décalage de l’évolution de ses prix de production relativement aux États-Unis et surtout par rapport à la Chine, du fait de la répercussion de la crise énergétique de 2022. Le redémarrage économique de la zone euro a donc été assez modeste en 2024, atteignant 0,8 %, contre 0,5 % en 2023. Le soutien est essentiellement venu du commerce extérieur, la contribution de la demande intérieure demeurant insuffisante, malgré la désinflation, avec des taux d’épargne des ménages nettement supérieurs à leur moyenne historique dans les quatre principaux pays.
La France est entrée dans une situation inconnue d’incertitude radicale à la fois économique et politique, après la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin. La crédibilité budgétaire, déjà entachée par un déficit public non anticipé à 5,5 % du PIB en 2023 et par la dégradation de la note souveraine par l’agence américaine la plus puissante Standard & Poor’s, puis celle de Moody’s, est en effet devenue la principale victime d’une campagne électorale de promesses de rupture, sans véritable contrepartie en matière de financement. Avec la censure du gouvernement du 1er ministre Michel Barnier le 4 décembre, l’incertitude politique, malgré la nomination de François Bayrou, a pris le relais des craintes inflationnistes. Le déficit public a d’ailleurs de nouveau dérapé, atteignant 6,1 % du PIB en 2024. L’écart de taux souverains avec l’Allemagne a atteint près de 80 points de base (pb) après la dissolution de l’Assemblée nationale, contre seulement 50 pb auparavant.
Le PIB français a crû de 1,1 %, comme en 2023. Il a bénéficié de la forte expansion des dépenses publiques et d’une contribution record du commerce extérieur, cette dernière étant surtout liée au recul des importations. Il a été artificiellement dopé par l’impact du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris au troisième trimestre. A contrario, l’attentisme faisant place à de la défiance, l’investissement productif a reculé, du fait du durcissement des conditions de financement et d’une frilosité accrue des acteurs privés. La consommation a progressé quasiment comme en 2023, alors même que les ménages ont connu de nets gains de pouvoir d’achat (+ 2,1 % après + 0,9 %), favorisé par le reflux des prix. Compte tenu de l’accroissement général de l’incertitude et probablement du risque à terme d’une hausse des impôts face à la dérive des finances publiques, le taux d’épargne des ménages a augmenté à 17,9 %, soit un niveau supérieur de 4 points à celui d’avant la crise sanitaire. L’investissement immobilier des ménages est toujours demeuré en forte contraction.
L’inflation, quant-à-elle, s’est nettement repliée, du fait du ralentissement sur un an des prix de l’alimentation, des produits manufacturés, de l’énergie et des services, notamment dans les télécommunications : 2 % l’an en moyenne annuelle, contre 4,9 % en 2023 et 5,2 % en 2022. Le taux de chômage s’est stabilisé à environ 7,4 %, contre 7,3 % en 2023, reflétant ainsi une hausse de l’emploi proche de celle de la population active : 214 000 emplois nets ont été créés en un an, pour 256 000 actifs supplémentaires, selon l’Insee.
Concernant la politique monétaire, la résistance de la demande interne et de l’inflation dans les services aux Etats-Unis a poussé la Fed à reporter à septembre l’amorce des baisses des taux directeurs précédemment prévues en 2024. La Fed a effectué trois réductions successives, une de 50 pb en septembre, plutôt inhabituelle en ampleur, puis deux de 25 pb en novembre et en décembre, soit un total de 100 pb, portant les taux directeurs à fin décembre dans la fourchette de 4,25 % - 4,5 %, contre 5,25 % - 5,5 % auparavant. La BCE a entamé son processus d’assouplissement monétaire dès le 6 juin, avant la Fed et pour la première fois de son histoire, quitte à provoquer une remontée temporaire du change du dollar face à l’euro. Cette décision était motivée par un déficit européen structurel en gains de productivité, la faiblesse de la demande interne et le recul plus important qu’outre-Atlantique de l’inflation.
Ensuite, trois baisses supplémentaires de 25 pb ont été opérées en septembre, octobre et décembre, soit un recul total de 100 pb sur l’année, le taux de la facilité de dépôt, le taux de refinancement et le taux de prêt marginal étant ramenés respectivement à 3 %, 3,15 % et 3,4 % le 12 décembre. L’écart de 125 pb en faveur des taux directeurs américains, le dynamisme économique exceptionnel des Etats-Unis et l’anticipation d’une croissance plus favorable avec l’élection de Donald Trump ont donc nourri la faiblesse de l’euro face au dollar, ce dernier se situant à 1,04 dollar le 30 décembre 2024, contre environ 1,11 dollar en fin 2023 (27/12). La BCE a également amorcé, dès le second semestre, la sortie du programme PEPP d’acquisitions d’actifs, lancé durant la pandémie, au rythme d’un désengagement prudent de 7,5 Md€ par mois.
En dépit du net reflux de l’inflation, les taux à 10 ans de part et d’autre de l’Atlantique ont rebondi, après leur forte détente de fin 2023, en raison du report au second semestre d’un processus de desserrement monétaire finalement moins intense qu’initialement anticipé. L’OAT 10 ans a été en moyenne annuelle de 3 %, comme en 2023. Il a cependant atteint 3,29 % le 28 juin et a fini à 3,19 % le 31 décembre, du fait d’une prime de risque accrue de près de 83 pb avec l’Allemagne, malgré le recul de 100 pb du taux de facilité de dépôt de la BCE. Enfin, le CAC 40 a nettement pâti de la dissolution de l’Assemblée nationale et de l’incertitude, tant politique que budgétaire. Il a reculé de 2,2 % en 2024 (16,5 % en 2023), atteignant 7 380,74 le 31 décembre, contre 7 543,18 points fin 2023.
2.1.2 Faits majeurs de l’exercice
2.1.2.1 Faits majeurs de l’exercice dans le Groupe BPCE
L’année 2024 a été marquée par le lancement du projet stratégique VISION 2030 qui marque le début d’un nouveau chapitre dans l’histoire du Groupe BPCE. VISION 2030 trace les grandes priorités stratégiques du groupe et de ses métiers d’ici à 2030 à travers trois piliers :
• Forger notre croissance pour le temps long
• Donner à nos clients confiance dans leur avenir
• Exprimer notre nature coopérative sur tous les territoires
Le nouveau modèle de croissance du groupe se déploie dans trois grands cercles géographiques et s’appuie à la fois sur la croissance organique, des acquisitions et des partenariats :
• en France, devenir la banque d’un Français sur quatre et la première banque des professionnels et des entreprises
• en Europe, devenir un leader des services financiers
• dans le Monde, devenir un acteur incontournable au service de modèles économiques plus durables
Dans l’ensemble de ses métiers, le groupe engage la révolution de l’impact en accompagnant tous ses clients grâce à la force de ses solutions locales : c’est l’impact pour tous.
VISION 2030 est assorti d’objectifs commerciaux, financiers et extrafinanciers à horizon 2026.
En 2024, plusieurs opérations structurantes ont été menées en totale cohérence avec ces ambitions stratégiques.
En avril, le groupe a signé un protocole d'accord avec Société Générale en vue d'acquérir les activités de Société Générale Equipment Finance (SGEF), filiale spécialisée dans le financement locatif de biens d’équipement. À l’issue de ce projet d’acquisition qui constitue la plus importante opération de croissance externe pour le groupe depuis sa création, celui-ci deviendra le leader du leasing de biens d’équipement en Europe, avec des encours totaux de plus de 30 milliards d’euros et des parts de marché significatives dans chacun des principaux marchés européens. En mars 2025, le projet se concrétise, dans le respect du calendrier prévu, par la naissance de BPCE Equipment Solutions.
Toujours dans le métier du leasing, BPCE Lease et la Banque européenne d’investissement ont signé un partenariat financier portant sur une enveloppe de 300 millions d’euros, une première en France. Cette opération permet au Groupe BPCE de développer le financement de projets de mobilité, d’efficacité énergétique et de production d’énergies renouvelables en autoconsommation de ses clients professionnels, PME et ETI.
Autre temps fort, le Groupe BPCE a annoncé en juin le projet de création d’un partenariat stratégique dans les paiements avec BNP Paribas (lire plus bas).
La stratégie de développement de nouveaux partenariats s’est concrétisée en 2024 grâce à deux initiatives d’envergure. D’abord, Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont annoncé le lancement d’une nouvelle offre exclusive de télésurveillance avec Verisure. Cette offre, qui s’adresse également aux professionnels pour leurs locaux, est déployée dans six banques du groupe. Elle comprend à la fois la location des matériels ainsi que des services de surveillance 24h/24 et 7j/7. Ensuite, le Groupe BPCE, avec Banque Populaire et Caisse d’Epargne, et Oney ont noué un partenariat avec Leroy Merlin afin d'offrir à leurs clients un parcours clé en main (lire plus bas).
Répondre aux besoins immédiats de ses clients reste une priorité pour le groupe qui s’est mobilisé en faveur du logement. Premiers financeurs de l’immobilier résidentiel en France, Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont innové pour faciliter l’accession à la propriété des particuliers primo accédants âgés de moins de 36 ans, en leur permettant d'emprunter davantage pour l’achat de leur résidence principale et de différer dans le temps le remboursement du capital dans la limite de 10 à 20 % du montant total financé.
Engagé en faveur de la transition environnementale, le Groupe BPCE a accompagné Verkor dans le financement de sa gigafactory de batteries pour véhicules électriques à Dunkerque. Le groupe a notamment agi en qualité d’arrangeur principal mandaté senior. D’une capacité de 16 Gwh, la gigafactory sera opérationnelle en 2025 et produira des batteries bas-carbone, avec une empreinte environnementale parmi les plus faibles au monde.
Dans la même dynamique, la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d'investissement et le Groupe BPCE renforcent leur partenariat afin de soutenir le financement de l’innovation et de la transition énergétique des PME et ETI en France.
Deux initiatives de financement ont ainsi été signées pour les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne afin d’accompagner toujours plus les PME et ETI dans leurs projets d’innovation, de recherche et de transition énergétique, avec une enveloppe totale de plus d’un milliard d’euros.
Avec le lancement des comptes à terme CATVair et CATVert, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne proposent à leurs clients de devenir, grâce à leur épargne, acteurs de la transition énergétique dans leurs régions. Chaque euro collecté par l’intermédiaire de cette nouvelle gamme d’épargne bancaire verte participe à des financements de projets qui contribuent à la transition énergétique et environnementale. Enfin, le Groupe BPCE, membre de la Net Zero Banking Alliance (NZBA), a publié de nouveaux engagements de décarbonation dans cinq nouveaux secteurs (l’aluminium, l’aviation, l’immobilier commercial, l’immobilier résidentiel et l’agriculture) et annoncé un élargissement du périmètre de ses objectifs dans trois secteurs (l’automobile, l’acier et le ciment). Le groupe affiche désormais une ambition de décarbonation sur les onze secteurs les plus émissifs en carbone.
Enfin, le Groupe BPCE restera le premier Partenaire Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont suscité un engouement planétaire. Il a apporté une contribution décisive à leur réussite à travers le financement d’infrastructures clés, la conception de la plus grande billetterie au monde ou encore le soutien de 252 athlètes et para athlètes. Présentes sur tous les territoires, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont également été Parrains officiels du Relais de la Flamme Olympique et Paralympique qui a réuni plus de 8,5 millions de personnes au bord des routes.
L’activité des deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne a été soutenue avec la conquête de 846 000 nouveaux clients. Afin de répondre aux besoins et préoccupations de leurs clientèles, les deux réseaux ont lancé de nouvelles offres innovantes dans des domaines identifiés comme prioritaires dans VISION 2030, notamment le logement et la santé.
Concernant l’activité des Banques Populaires :
Banque Populaire a notamment renforcé son engagement auprès de trois clientèles clés : les entrepreneurs, les professionnels de la santé et les agriculteurs et viticulteurs. Elle a également déployé une nouvelle stratégie à destination des jeunes.
Pour les entrepreneurs, elle propose désormais un dispositif d’intéressement responsable inédit en France. Développé en collaboration avec Natixis Interépargne, il permet d’associer tous les salariés aux résultats de l’entreprise et de bonifier la prime d’intéressement grâce à l’atteinte de critères RSE.
Dans le même temps, elle a lancé une offre complète et innovante dédiée aux jeunes entrepreneurs, combinant l'ouverture d'un compte bancaire personnel et d'un compte professionnel à un tarif compétitif, un conseil dédié et des services extrabancaires.
Enfin, Banque Populaire a réaffirmé son engagement auprès des entreprises innovantes à travers trois initiatives clés : la signature d’un partenariat avec l'association Start Industrie et deux nouveaux accords de financement avec la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d'investissement. Banque Populaire renforce ainsi son positionnement auprès des entreprises innovantes qui s’appuie notamment sur sa filière Next Innov.
Pour les professionnels de santé, Banque Populaire a lancé deux dispositifs : une plateforme affinitaire de conseils et d’expertises, NEXTSANTE, et un financement dédié pour faciliter leur installation, en partenariat avec la Banque européenne d’investissement. Dans ce cadre, une enveloppe de 150 millions d’euros est mise à disposition afin de faciliter l’installation des professionnels de santé et ainsi renforcer l’accès aux soins des patients.
Dans le même temps, Banque Populaire s’est associée à France Biotech, l’association des entrepreneurs de l’innovation dans la santé, en tant que partenaire bancaire privé exclusif, pour encourager le développement et la pérennisation du tissu d’entreprises, start-ups et PME qui innovent quotidiennement en France dans le secteur de la santé.
Enfin, afin de répondre à l’enjeu sociétal majeur de la désertification médicale, Banque Populaire favorise l’installation de nouveaux praticiens grâce au Prêt Zéro Désert Médical.
Pour les agriculteurs, les Banques Populaires ont lancé plusieurs mesures pour les aider à faire face à des difficultés de trésorerie. Chaque client agriculteur peut bénéficier d’une étude personnalisée de sa situation afin d’identifier les solutions les plus adaptées (mise en place d’un financement court terme dans des conditions exceptionnelles, à taux préférentiel et pour une durée maximum de 18 mois ; adaptation des échéances des prêts existants, voire aménagement de la dette ; limitation au recours aux garanties personnelles…).
Enfin, les Banques Populaires ont déployé leur nouvelle stratégie à destination des jeunes autour de trois initiatives : le lancement du package jeunes entrepreneurs, la mise en place de la gratuité des opérations à l’international, et le lancement de l’offre de soutien scolaire Nathan pour les enfants de leurs clients.
Concernant l’activité des Caisses d’Epargne :
Caisse d’Epargne s’est mobilisée pour répondre aux besoins de tous ses clients grâce à de multiples initiatives innovantes. Concernant le logement, deux dispositifs spécifiques ont été lancés afin de favoriser l’acquisition de la résidence principale des primo-accédants : Grandioz, un prêt évolutif qui permet de gagner jusqu’à 10 % de capacité d’emprunt avec des mensualités de départ plus faibles ; le bail réel solidaire, qui rend l'accession à la propriété plus abordable de 25 % à 40 % en moyenne grâce à la dissociation du foncier et du bâti ainsi qu’à une TVA réduite.
Toujours pour renforcer l’accompagnement des clients dans l’achat de leur bien immobilier, Caisse d’Epargne a lancé le prêt Proprioz qui, avec un différé de remboursement de 10 à 20 % permet d’emprunter davantage sans alourdir la mensualité de départ.
Afin de répondre à l’enjeu majeur de la rénovation énergétique des copropriétés, Caisse d’Epargne a lancé de nouvelles solutions de financement dédiées, dont l’ECO PTZ Copropriétés. L’Ecureuil a également lancé le premier baromètre de la transition écologique auprès du grand public, des professionnels, des entreprises et des collectivités. À cette occasion, Caisse d’Epargne a annoncé consacrer 3,4 milliards d’euros à la transition écologique dans les territoires en 2024.
Dans le même temps, près de 15 000 dialogues stratégiques ESG ont été menés par les Caisses d’Epargne. Ces moments d’échange privilégiés avec les clients entreprise portent sur leur maturité sur les enjeux ESG et permet ainsi de mieux les accompagner dans leur démarche.
Plusieurs initiatives ont été menées en direction des entrepreneurs. Ainsi, une offre dédiée aux micro-entrepreneurs est en cours de déploiement dans les quinze Caisses d’Epargne. Elle leur permet, en moins de dix minutes, de demander l’ouverture de leur compte professionnel en ligne pour accéder à l’essentiel des services via une application unique pro / perso, et de bénéficier de l’expertise d’un conseiller dédié. Dans le même temps, Caisse d’Epargne a imaginé, avec la fintech française iPaidThat, une solution dédiée à la gestion comptable et financière ainsi qu’à la facturation électronique des entreprises. Enfin, Caisse d'Epargne a annoncé le lancement d'un fonds de dette privée de 535 millions d’euros pour financer le développement des ETI françaises dans les territoires.
Toujours aux côtés des professionnels de santé, Caisse d’Epargne a signé un partenariat avec la Banque européenne d’investissement. Dans ce cadre, une enveloppe de 150 millions d’euros de prêts à taux bonifiés permettra d’accompagner les nouvelles installations et les projets de développement d’activité des professionnels de santé, sur tout le territoire. Caisse d’Epargne propose également un « prêt à paliers » avec des mensualités progressives, une offre de créditbail mobilier pour s’équiper de matériel médical de pointe et, via son partenaire Santé Pros, une solution de gestion du tiers payant et d’optimisation de trésorerie. Enfin, l’Ecureuil a lancé SantExpert, un espace en ligne dédié aux professionnels de santé proposant notamment des actualités sur leur secteur, des outils utiles et des informations pratiques.
L’activité de BPCE Assurances a été dynamique en 2024 :
En assurance de personnes, la collecte brute atteint 15,1 milliards d’euros en épargne, en croissance de 17 % par rapport à l'année précédente. Deux nouvelles émissions d’emprunt obligataire par le Groupe BPCE et Natixis ont été lancées aux 1er et 2ème trimestres. Ces campagnes ont été un succès commercial : 3,7 milliards d’euros ont ainsi été collectés en assurance-vie par les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. En assurance des emprunteurs (ADE), l’offre a doublement évolué avec, tout d’abord, l’ajout d’une nouvelle garantie « Aide à la famille » qui permet, lorsqu’une famille assurée est confrontée à la maladie, au handicap ou à un accident grave d’un de ses enfants, d’alléger la situation économique du foyer en prenant en charge une partie des échéances de son prêt ; ensuite, les personnes ayant surmonté un cancer du sein et en phase de rémission peuvent dorénavant souscrire un contrat d’assurance emprunteur pour un projet immobilier ou professionnel, sans surprime et exclusion, même partielle, et sans attendre le délai légal de cinq ans fixé par la loi.
L’activité d’assurances IARD a enregistré un bon niveau de progression de la clientèle, tant sur les marchés des particuliers (+ 2 %) que des professionnels (+ 6 %). Concernant plus spécifiquement le réseau des Caisses d’Epargne, 35 % de clients sont aujourd’hui équipés en solutions IARD / Prévoyance.
Plusieurs temps forts ont marqué l’année :
- le déploiement des produits IARD dans les réseaux de la SBE (filiale commune de la BRED Banque Populaire et de la Banque Populaire Val de France), du Crédit Coopératif et de la BRED Banque Populaire, y compris en outre-mer ;
- le lancement d'un pilote afin de tester un nouveau modèle de distribution du produit santé auprès de six centres de relation client ;
- enfin le déploiement de la solution d’assistance vidéo Sightcall, sur le périmètre MRH et AUTO, qui permet aux gestionnaires d'assister leurs assurés lors de la déclaration et la gestion d'un sinistre. L’assuré peut ainsi montrer les dommages en temps réel et être guidé à distance, simplifiant ainsi les interactions et l’identification du sinistre. Cette solution a permis à BPCE Assurances IARD de remporter l’Argus d’Or 2024 de la gestion de sinistres.
A noter que le 1er janvier 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a rejoint BPCE Assurances. Elle propose une large gamme de garanties financières sur l’ensemble des marchés du groupe.
L’année 2024 a été marquée par plusieurs opérations structurantes pour le pôle Digital & Paiements.
BPCE et BNP Paribas ont annoncé leur projet de créer un acteur européen du processing paiement, pour se doter de la meilleure technologie en matière de traitement des paiements pour les porteurs et commerçants. Ce processeur a vocation à traiter l’ensemble des paiements par carte en Europe de BNP Paribas et BPCE, soit 17 milliards de transactions, et pourra également s’adresser à d’autres banques. Il deviendra ainsi le n° 1 des processeurs en France et l’ambition des deux groupes est de le placer au Top 3 des processeurs en Europe. En février 2025, BNP Paribas et BPCE ont finalisé, dans le respect du calendrier prévu, leur accord donnant naissance à Estreem, nouveau leader français du processing de paiements.
En 2024, European Payments Initiative (EPI) a annoncé le lancement de Wero, la solution européenne de paiement instantané de compte à compte. Avec Wero, le Groupe BPCE propose désormais à l’ensemble des clients Banque Populaire et Caisse d’Épargne une nouvelle solution de paiement instantané de compte à compte qui répond aux nouvelles attentes. Pionnier en la matière, le groupe avait réalisé avec succès, dès décembre 2023, les premières transactions transfrontalières de ce paiement instantané.
Le Groupe BPCE et Oney se sont associés à Leroy Merlin pour accompagner les clients des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne dans leurs projets de rénovation énergétique, du financement à la réalisation des travaux. Les clients bénéficient ainsi d’un parcours clé en main, avec une solution globale et intégrée, et une offre complète de solutions financières incluant l’Eco-Prêt à Taux Zéro.
De nouvelles fonctionnalités ont été proposées aux clients des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne et une stratégie mobile gagnante a conduit à une hausse significative des clients actifs mobiles. Les applications témoignent d’un usage croissant à la fois par les clients particuliers, les professionnels et les entreprises et elles conservent des notes très élevées. Le NPS digital des espaces clients a atteint un niveau record (+ 53 au 3ème trimestre 2024).
Enfin, le groupe a acquis iPaidThat en juillet 2024, acteur spécialisé et de référence dans la facturation et la gestion d’activité des entreprises. L’intégration d’iPaidThat au sein du pôle Digital & Paiements permet d’accélérer le développement de ces solutions et d’enrichir sensiblement l’expérience digitale offerte aux clients professionnels et entreprises du groupe.
Le pôle Digital & Paiements a confirmé son dynamisme en menant plusieurs initiatives innovantes :
- le lancement de l’offre Tap to Pay pour les clients des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne équipés de smartphones Android. Ce service, qui permet aux utilisateurs d’accepter des paiements sans contact via leur smartphone ou tablette, peut être utilisé sur les principaux schémas de paiement. Le Groupe BPCE est ainsi devenu le premier acteur bancaire en France à proposer cette solution d’encaissement nouvelle génération sur les deux principaux systèmes d’exploitation du marché.
- l’accès à la solution de paiement sans contact SwatchPAY!. Les clients Banque Populaire et Caisse d’Épargne ont été les premiers en France à pouvoir effectuer leurs achats en toute sécurité d’un simple mouvement de poignet, grâce à leur montre équipée de la technologie de paiement sans contact.
- le Groupe BPCE est devenu partenaire de Garmin, principal fournisseur mondial de produits de navigation et l’un des premiers fabricants de montres connectées de sport à avoir intégré le paiement sans contact.
- Enfin, le programme « IA pour tous » a été déployé avec le lancement de l’outil d’IA générative MAiA qui comptait déjà 26 000 collaborateurs utilisateurs dans le groupe en décembre et qui vise un objectif de 50 % des collaborateurs adoptants à horizon 2026.
- Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 dont le Groupe BPCE était le Partenaire Premium, le pôle Digital & Paiements, avec son entité Payplug, a assuré le traitement de l’ensemble des 3 millions de transactions de la billetterie (provenant de plus de 170 pays). Le taux d’acceptation a atteint 98 %, très au-dessus du standard de 92 %. En parallèle, Visa (fournisseur officiel du Comité International Olympique) a chargé BPCE Digital & Payments d’opérer les paiements dans les enceintes de Paris 2024 durant les 29 jours de compétition.
Porté par des fondamentaux solides, le pôle Solutions et Expertises financières (SEF) a enregistré en 2024 une activité dynamique.
Avec un total d’encours de 37,1 milliards d’euros en 2024, BPCE Financement a renforcé sa position de premier acteur du crédit à la consommation en France avec une part de marché de 18,07 %.
Après une production record en 2023, BPCE Lease a de nouveau enregistré une hausse significative de production de nouveaux crédits de + 5 %. Plusieurs domaines ont même surperformé, comme le crédit-bail mobilier (+ 10 %), le financement des énergies renouvelables (+ 17 %) et la LLD (+ 22 %).
Plusieurs temps forts ont marqué l’année, notamment la reprise de la nouvelle production de la Banque Populaire Rives de Paris en schéma commissionnaire, la prise de participation majoritaire dans SIMPEL et le lancement du projet de reprise du portefeuille et booking de Société Générale Equipment Finance (SGEF).
En 2024, avec 25 % de part de marché en France, BPCE Factor s’affirme comme le leader du marché de l’affacturage en nombre de contrats.
En France, EuroTitres figure parmi les leaders de la sous-traitance de conservation « retail » d’instruments financiers. L’activité des particuliers en Bourse et sur les OPC demeure globalement résiliente en 2024 avec 1 890 000 ordres de Bourse traités contre 2 009 000 l’année précédente.
Natixis Corporate & Investment Banking (CIB) a réalisé en 2024 une excellente performance commerciale et affiche un niveau de revenus record, porté par l’ensemble de ses activités.
Natixis CIB a poursuivi la croissance de ses activités Global Markets sur l’ensemble de ses géographies, avec un développement notable de ses activités de flux. En 2024, la banque a réalisé une augmentation significative de nouveaux clients.
Natixis CIB a réalisé de nombreux financements d’actifs réels. Cette dynamique a été particulièrement forte en Europe et en Amérique latine. En 2024, dix opérations ont été reconnues comme « opérations de l’année » lors des PFI Awards ; la banque a, par exemple, joué un rôle majeur dans le financement de Teeside, première centrale commerciale au gaz équipée d’un système de captage, stockage et valorisation du CO2 au Royaume-Uni. L’activité a été soutenue en matière de financements aéronautiques sur l’ensemble des régions. Concernant le maché immobilier, Natixis CIB a renforcé sa position de leader en France et en Europe, dans un contexte de reprise modérée de l’investissement.
Les équipes de Global Trade ont poursuivi leur développement en France et à l'international : en complément d'une collecte de liquidités remarquable, des solutions sur mesure intégrant des critères environnementaux ont été développées. L'activité Corporate a connu une expansion significative en Europe occidentale, avec des succès en Supply Chain Finance. Parallèlement, l’activité Commodity Trade a renforcé son accompagnement de la transition énergétique de ses clients tout en diversifiant ses opérations dans les secteurs des métaux, de l'agriculture et de l'électricité.
Les métiers d’Investment Banking ont enregistré une performance record portée par une forte dynamique d’origination. Natixis CIB a confirmé sa position de leader sur le marché des émetteurs financiers.
L’activité M&A a maintenu un bon niveau de croissance. Natixis CIB a élargi son réseau de boutiques avec des prises de participation stratégiques dans Emendo Capital et Tandem Capital Advisors (désormais Natixis Partners Belgium), renforçant sa position en Europe et notamment dans le Benelux. En 2024, Natixis CIB a également renouvelé son partenariat avec Clipperton, qui lui permet d’accompagner au mieux ses clients dans leurs projets de développement dans les domaines de la Tech et du digital.
Natixis CIB a renforcé son rôle de conseil et de partenaire clé dans l’accompagnement des transitions de ses clients en développant son offre de produits et services de finance durable, et notamment ses expertises sur des technologies émergentes essentielles à la transition (batteries, métaux, nouvelles énergies, etc.) et en accompagnant l’ensemble de ses clients qui présentent un plan de transition crédible, robuste et ambitieux, y compris ceux issus des secteurs les plus émissifs.
En 2024, la banque a amélioré la colorisation de son portefeuille de financements grâce à une hausse de 11 points des financements colorisés vert par rapport à 2020 ; réduit considérablement son exposition au secteur Oil & Gaz tout en augmentation la part des énergies à faible émission carbone ; poursuivi la croissance de ses revenus « green », celle-ci étant plus rapide que la croissance des revenus totaux de la banque ; reçu de nombreuses récompenses, témoignant de la reconnaissance du marché et de ses clients comme un acteur leader de la finance durable.
Au global, les trois plateformes – Ameriques, EMEA et APAC – ont enregistré des performances commerciales solides et ont su se distinguer pour la qualité de leurs expertises. En Asie, notamment, Natixis CIB a renforcé sa présence en Corée où la banque a signé un partenariat stratégique avec la banque asiatique Woori, permettant d’accroître sa présence sur le marché mondial de la dette privée, en pleine expansion. Enfin, Natixis CIB a lancé des initiatives stratégiques au Japon et en Inde.
Grâce à l’engagement de toutes ses équipes, Natixis Investment Managers (IM) a enregistré une forte dynamique commerciale, atteignant une collecte nette record sur l’année (40 milliards d’euros), en particulier sur les produits obligataires et assurance-vie. Au 31 décembre 2024, les actifs sous gestion atteignent un nouveau record historique de 1 317 milliards d’euros.
68 % des fonds dont la performance est notée sur 3 ans par Morningstar figurent dans les 1er et 2ème quartiles à fin décembre 2024 contre 64 % un trimestre plus tôt (classement Morningstar).
L’entreprise a continué de rationaliser son organisation et de gérer de façon active ses participations : dans un contexte de révolution technologique et de transformation accélérée de l’industrie de la gestion d’actifs, elle a créé Natixis Investment Managers Operating Services, une nouvelle entité rassemblant des équipes opérations, technologie, data et innovation d’Ostrum AM, Natixis IM International et Natixis IM, pour renforcer les synergies et toujours mieux servir ses clients ; elle a également cédé en janvier 2025 sa participation de 100% dans la société de gestion MV Credit à Clearlake Capital, une société de capital-investissement basée aux États-Unis.
Aux côtés de ses affiliés, Natixis IM a poursuivi ses efforts pour développer l’investissement responsable et à impact : les actifs ESG (SFDR Art.8/9) représentent une part croissante du total des actifs sous gestion : 40 % à fin 2024, soit + 3 points par rapport à fin 2022. Ils ont également continué à faire entendre leurs voix au travers d’actions, d’engagement individuel ou collectif, de politiques de vote actives mais aussi grâce à leur participation à des initiatives de Place clés pour faire progresser l’investissement responsable.
L’entreprise a également lancé des initiatives visant à redynamiser l’épargne financière en France et à mieux répondre aux attentes des réseaux, notamment en préparant le lancement en janvier 2025 de VEGA Investment Solutions, l’expert de l’épargne financière dédié aux clients du Groupe BPCE.
Enfin, Natixis IM a aussi poursuivi son développement international, franchissant notamment une étape importante en Corée en obtenant une licence de Private Asset Management Company.
En 2024, Natixis Interépargne a renforcé son leadership sur le marché de l'épargne salariale et retraite en France, avec l’acquisition d'HSBC Epargne Entreprise, 9ème acteur français sur ce marché. Cette opération s’est assortie d’un contrat de commercialisation de dispositifs d’épargne salariale et retraite et de services entre HSBC Global Asset Management (France) et Natixis Interépargne, portant à douze le nombre de partenaires de distribution de référence de Natixis Interépargne.
Natixis Interépargne a lancé avec les Banques Populaires et les Caisses d’épargne, la 1re offre d’intéressement responsable du marché, permettant d’associer tous les salariés aux résultats de l’entreprise et de bonifier la prime d’intéressement grâce à l’atteinte de critères RSE.
Pour le compte du Groupe BPCE, elle a mené avec succès l’opération de sociétariat salarié pour plus de 40 établissements et entités du groupe, avec un taux de participation de 46 %.
Elle a obtenu la 1ère place des Corbeilles 2024, dans la catégorie Corbeille long terme cinq ans de la meilleure gestion en épargne salariale (Corbeilles Mieux vivre votre argent). Régulièrement récompensée depuis 10 ans, Natixis Interépargne a la gestion en épargne salariale la plus primée et la plus performante du marché (source Natixis Interépargne, 31/12/2024).
Enfin, la dynamique commerciale se poursuit avec des succès significatifs auprès de grands clients corporates. La collecte brute est en hausse de 15% en 2024 * par rapport à l’année précédente. L’ensemble des réseaux de distribution est en forte progression, avec une croissance de 19% des ventes * de nouveaux contrats sur l’année.
Au cours de l’année 2024, dans un environnement marqué par un contexte inflationniste et une instabilité politique en France et à l’international, Natixis Wealth Management et ses filiales ont poursuivi leur développement : à fin décembre 2024, Natixis Wealth Management gère plus de 32,5 milliards d’euros d’actifs. La Banque a aussi poursuivi son programme de transformation grâce notamment à l’aboutissement de plusieurs projets de son schéma directeur IT au service d’expériences clients et collaborateurs modernisées. L’approche innovante développée par Natixis Wealth Management – également soutenue par une image de marque et une démarche RSE reconnues – a été récompensée par le Premier prix dans la catégorie Banque Privée lors de la Rencontre Occur 2024 pour la troisième fois en quatre ans. Pour continuer de grandir et gagner des parts de marché en gestion de fortune, Natixis Wealth Management a dévoilé une nouvelle feuille de route : RISE. Ce nouveau projet stratégique s’inscrit pleinement dans la trajectoire des autres métiers globaux du Groupe BPCE ainsi que des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
2.1.2.2 Faits majeurs de la CEPAL et de ses filiales
D’un point de vue économique et financier, l’inflation continue de baisser depuis février 2023, point haut et après un début d’année marqué par un plateau. L’inflation en zone Euro revient sur les niveaux attendus (< 2 %). En effet, la baisse de l’inflation est une des conséquences des politiques de resserrement monétaire des banques centrales.
Une des conséquences de la montée rapide des taux des banques centrales a aussi été le ralentissement de l’activité. Fin 2024, l’incertitude politique et fiscale en France génère des perspectives avec des aléas importants et un climat d’affaires qui se dégrade. Après un plus bas historique lors de la crise inflationniste, la confiance des ménages ne revient pas sur les moyennes historiques. Dans ce contexte, une baisse sensible des taux sur le crédit immobilier est constatée à la CEPAL entre le début et la fin d’année 2024, ainsi qu’une diminution significative de la production de crédits (habitat et consommation), principalement portée par le crédit habitat. À fin août, le nombre de défaillances cumulées sur douze mois atteint, en France, plus de 67 000.
Dans ce contexte économique complexe, la CEPAL a su prouver cette année encore, d’une part, sa capacité à créer de la valeur - en témoigne la cinquième position du Réseau des Caisse d’Epargne - et, d’autre part, à satisfaire les clients en positionnant la CEPAL au sixième rang du Net Promoter Score (NPS) des Caisses d’Epargne.
Concernant la gouvernance de la CEPAL, l’année 2024 a été marquée par d’importants changements avec le renouvellement du Directoire et la prise de fonction, le 1er septembre, d’un nouveau Président du Directoire, Pierre Foucry, en remplacement de Fabrice Gourgeonnet qui rejoint les équipes de BPCE en tant que membre du Comité de Direction Générale chargé du Pôle Solutions et Expertises Financières (SEF).
L’année 2024 a été marquée par des chantiers ambitieux que ce soit :
- le développement du modèle « banquier entrepreneur » avec un modèle entrepreneurial désormais en place ;
- la refonte du modèle coopératif CEPAL avec un credo : « Utilité, Proximité, Engagement ». Plusieurs initiatives ont été lancées telles que la nouvelle campagne d’affichage dédiée au sociétariat, le café des nouveaux sociétaires au sein des Business Unit ainsi que la redynamisation de nos conseils d’administration de nos Sociétés Locales d’Epargne (SLE). Un sujet qui va perdurer dans le temps car la relation avec les sociétaires est primordiale ;
- l’exécution de projets immobiliers emblématiques pour la CEPAL avec les inaugurations de Limoges Carmes et de Gannat (nouveau concept d’agence éco-responsable).
La fin d’année a vu également la clôture du plan stratégique CEPAL « Energies 2024 » et le lancement des travaux de construction, en octobre, de son nouveau projet d’entreprise.
Une année extraordinaire en tant que Partenaire Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 que ce soit sur les sites Olympiques ou sur son territoire avec l’organisation des relais de la flamme des jeux olympiques et paralympiques de la CEPAL lors de l’été 2024.
Enfin, en 2024, la CEPAL a fait l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale (DVNI). Le contrôle a porté sur la vérification des comptabilités des exercices 2021 et 2022. Le 31 décembre 2024, la CEPAL a reçu de l’inspecteur le courrier de proposition de rectification. Les redressements ont donné lieu à des paiements ou ont fait l’objet de provisions dans les comptes 2024 pour un montant global non significatif.
2.1.2.3 Modifications de présentation et de méthodes d’évaluation
Néant
2.2 Informations Sociales, Environnementales et Sociétales
BPCE SA surveille la Caisse d'Epargne d’Auvergne et du Limousin au sens de l'article 10 du règlement (UE) numéro 575/213.
La Caisse d'Epargne d’Auvergne et du Limousin est à ce titre comprise dans l'entité consolidante du Groupe BPCE et incluse dans les informations consolidées en matière de durabilité du Groupe BPCE. La Caisse d'Epargne d’Auvergne et du Limousin est donc exemptée de rapport de durabilité obligatoire.
Les informations consolidées en matière de durabilité du Groupe BPCE sont accessibles sur le site internet de BPCE (https://www.groupebpce.com).
2.3 Activités et Résultats Consolidés
2.3.1 Résultats financiers consolidés
Le ralentissement de la production des crédits immobiliers s’est poursuivi au 1er semestre, le 2nd semestre marquant un début de reprise. L’encours de crédit progresse ainsi, sur l’année 2024, de + 0,4 %.
Avec un ralentissement de l’inflation puis la baisse des taux de la BCE à partir du mois de juin 2024, l’encours d’épargne a progressé de 1,4 %. Cette évolution s’est faite au détriment des encours moyens journaliers pour aller vers des produits plus rémunérateurs comme l’épargne réglementée, l’assurance vie et surtout les emprunts Groupe.
Dans ce contexte, les résultats présentés ci-dessous se caractérisent par : - une hausse du PNB de 5,9 % qui s’établit à 242,9 M€
- des frais de gestion en hausse de + 4,8 M€ (+ 3,1 %) à 162,1 M€
- un coefficient d’exploitation en baisse à 66,75 %
- un coût du risque qui ressort à 19,6 M€ soit + 4,8 M€ par rapport à 2023 - un résultat net qui atteint 50,6 M€ en hausse de près de 7 % sur un an
Les soldes intermédiaires de gestion
Soldes intermédiaires de gestion (en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution Montant % | |
Produit net bancaire | 242 921 | 229 485 | +13 436 | +5,9 |
Charges de personnel | -100 559 | -94 676 | +5 883 | +6,2 |
Autres charges de fonctionnement | -61 592 | -62 645 | -1 053 | -1,7 |
Résultat brut d’exploitation | 80 762 | 72 164 | +8 598 | +11,9 |
Coût du risque | -19 579 | -14 811 | -4 768 | +32,2 |
Résultat d’exploitation | 61 183 | 57 353 | +3 830 | +6,7 |
Résultat net sur actifs immobilisés | -13 | -23 | +10 | -42,2 |
Résultat courant avant impôt | 61 170 | 57 330 | +3 840 | +6,7 |
Résultat exceptionnels | 0 | 0 | ||
Impôt sur les bénéfices | -10 562 | -10 048 | -513 | +5,1 |
Résultat net comptable | 50 609 | 47 282 | +3 327 | +7 |
Coefficient d’exploitation 66,75% 68,55% -1,8 pt | ||||
Produit Net Bancaire
PNB IFRS (K€) | 2024 | 2023 |
Marge d’intermédiation | 98 524 | 88 893 |
Commissions perçues | 46 524 | 45 598 |
Commissions de service | 97 873 | 94 994 |
Total PNB | 242 921 | 229 485 |
Le PNB se positionne à 242,9 M€ soit une hausse de + 5,9 % par rapport à 2023 (+ 13,4 M€).
La marge d’intermédiation progresse nettement de + 9,6 M€ (+ 10,8 %), sous l’effet de la progression des produits d’intérêts plus forte (+ 48 M€) que les charges de collecte (- 27,7 M€). La CEPAL a perçu près de 29 M€ de revenus de participation, en baisse de 1,5 M€ sur un an.
Au niveau des commissions de service, les produits sont en nette hausse tirés par une belle dynamique sur les forfaits.
Le niveau de charges de fonctionnement est en hausse de 4,8 M€ par rapport à 2023 ce qui s’explique principalement par des frais de personnel en hausse (+ 6,2 M€) que viennent atténuer les impôts, taxes et contributions réglementaires moindres (- 1,5 M€).
Le résultat brut d’exploitation progresse de + 11,9 % grâce à un effet ciseau favorable. Le coefficient d’exploitation diminue de 1,8 pt à 66,75 %.
Le résultat d’exploitation de la CEPAL, net du coût du risque, augmente de + 6,7 % avec un coût du risque en hausse à - 19,6 M€ (+ 4,8 M€, soit + 32 %).
Un résultat net à 50,6 M€, en hausse par rapport à l'an passé (+ 3,3 M€ soit + 7 %).
2.3.2 Présentation des secteurs opérationnels
La CEPAL exerce son activité commerciale sur 2 secteurs opérationnels.
La Banque de Détail regroupe principalement les marchés des particuliers et des professionnels. L’activité commerciale est assurée auprès de ces clientèles par 57 Business Units rassemblant les 140 points de vente maillant tout le territoire des régions Auvergne et Limousin. A noter que deux Business Units complètent ce maillage avec Mon Banquier en Ligne et l’agence Relais au sein de la direction C m@ BANQUE. De plus, au sein de chacun des 7 territoires de la CEPAL, une Business Unit « Marchés Spécialisés » regroupe les experts du marché des professionnels et de la gestion privée. L’animation de ce réseau commercial est effectuée au travers de 7 directions de territoire : Allier, Cantal, Creuse, Corrèze, Haute-Loire, Haute-Vienne et Puy-de-Dôme.
La Banque des Décideurs en Région regroupe les marchés des entreprises, de l’économie sociale, des personnes protégées, des collectivités locales, des sociétés d’économie mixte, des organismes de logement social et des professionnels de l’immobilier. Cette activité est assurée par les centres d’expertises sur chacun des 7 départements.
2.3.3 Activités et résultats par secteur opérationnel
2.3.3.1 Banque de détail
EPARGNE – Une collecte toujours soutenue
Fin septembre 2024, la part de marché sur la collecte, y compris les dépôts à vue (DAV) est de 11,81 %. L’évolution sur 1 an est en baisse de - 0,17 pt et de - 0,6 pt sur 3 ans. De même, le groupe est en retrait de - 0,11 pt sur 1 an.
Une année marquée par un ralentissement de l’inflation mais avec une politique de taux soutenue qui le maintien important de placements obligataires. Pour autant, le CAC 40 termine l’année à 7 400 points en légère hausse par rapport à 2023. Les Français étaient en recherche de pouvoir d’achat et ceux qui le pouvaient ont épargné. Dans ce contexte, un excédent de collecte hors DAV a été réalisé à hauteur de 125 M€ en 2024 contre 406 M€ en 2023.
Niveau encore un peu plus avancé témoignant du réflexe d’épargne de la part des clients, les DAV représentent une volumétrie d’encours moyens journaliers créditeurs de 2 032 M€, contre 2 042 M€ en 2023.
Malgré un contexte économique compliqué, l’assurance vie est demeurée un support très dynamique de la collecte, avec un chiffre d’affaires global de 589 M€ contre 495 M€ en 2023. L’action de diversification vers des supports d’assurance vie en unité de compte, dont OG et GEDEL (71 M€, 6,80 % du RCE) s’est poursuivie avec l’aide de la commercialisation d’emprunt en 2024 et une réalisation de 274 M€ (+ 12 % / N-1), contre 245 M€ l’année précédente. La CEPAL se classe troisième Caisse au niveau national sur le chiffre d’affaires en unité de compte/ETP.
Les arbitrages « euros » vers les unités de compte au sein des contrats existants, s’élèvent à 79 M€, contre 55 M€ en 2023.
CREDITS – Une production de crédits en baisse
En 2024, les volumes de crédits à la consommation et l’habitat se situent à près de 918,5 M€ prêtés (source Filière Crédits BPCE).
Sur les crédits à la consommation, les versements représentent un total de 361,5 M€ (soit 94 % de l'objectif fixé) - (source Filière Crédits BPCE au 29/12/24) à un taux moyen de 6,03 %. A noter une augmentation de + 11,6 % des financements en crédits renouvelables et + 28 % pour les regroupements de crédits (Régén'air).
La production de crédits immobiliers a atteint 557 M€ d’engagements nets en 2024 (soit 68 % de l’objectif fixé) (source Filière Crédits BPCE au 29/12/2024). La production s’est réalisée à un niveau de taux de 3,66 % (contre 3,12 % à fin septembre 2023), et une durée moyenne à 21 ans.
Les parts de marché du 3ème trimestre 2024 progressent sur 3 ans en prêts personnels (+ 1,12 pt mais baissent sur 1 an – 0,01 pt) et également sur les crédits immobiliers (+ 0,30 pt sur trois ans et - 0,06 pt sur 1 an).
PRESCRIPTION IMMOBILIERE - Une production soutenue en 2024 dans une année contrainte
Avec 253 M€ d’engagements, dont 6 M€ via le crédit immobilier digital, les réalisations 2024 sont en retrait de 15 % par rapport à l’année précédente. Le montant moyen financé par dossier passe de 183 K€ en 2023 à 166 K€ à 2024 (- 9 %). Le poids de la filière dans les résultats de la Banque de Détail progresse pour s’établir désormais à 46 % des engagements. Le taux moyen d’engagements de la prescription immobilière en 2024 se situe à 3,62 %, en progression de 36 pb sur 1 an, témoignant d’une année record en termes de hausse des taux. A noter que le taux de couverture CEGC s’établit à 94 %, supérieur de 20 pb au-dessus du réseau commercial.
Les investissements financés par le canal prescrit sont en moyenne couverts à 71 % par un contrat Multirisque Habitation supérieurs de 29 pb au réseau commercial.
BANCARISATION ET SERVICES – Développer notre Fonds de Commerce de Bancarisés Principaux et de l’Equipement
Fin septembre 2024, la part de marché des dépôts à vue (DAV) est de 11,81 %. L’évolution sur 1 an est de - 0,18 pt et - 0,26 pt sur trois ans. Le phénomène de baisse est commun à l’ensemble des Caisses d’Epargne.
Cette baisse de parts de marché traduit une modification du comportement d’épargne de nos clients qui ont arbitré leurs encours sur DAV au profit de placements plus rémunérateurs comme l’assurance vie, l’épargne logement et l’épargne liquide.
En 2024, plus de 3 500 nouveaux clients Bancarisés Principaux ont été captés. La médiane des flux créditeurs mensuels progresse de 3 % à 2 845 €, ce qui illustre notre performance dans la captation des flux.
Concernant l’équipement, le stock de forfait augmente de 4 085 contrats dont 2 375 Formules Familles. Dans le même temps le stock de cartes progresse de 5 570 unités dont 83 % de cartes Haut de Gamme. Belle performance dans la continuité des années précédentes sur les cartes avec option Izicarte. L’axe de progrès demeure l’option Débit Différé.
IARD et PREVOYANCE – Un léger ralentissement de l’activité et des résultats
En termes de devis, la CEPAL effectue, chaque mois en moyenne 3,59 simulations par conseiller (+ 1 % par rapport à 2023). Les taux de transformation restent stables à 48,2 % pour l’ensemble des produits IARD, tandis que la moyenne nationale s’élève à 48,8 %.
Le réseau commercial a renouvelé son engagement en faveur de la vente de produits de prévoyance SECUR Famille affichant une augmentation de + 0,52 % des ventes brutes. Cependant, les ventes nettes ont enregistré une légère baisse de – 7,30 %. SECUR Urgences connaît une belle performance avec une hausse de + 18,06 % des ventes brutes et une augmentation significative de + 43,15 % des ventes nettes. Enfin, la GAV a elle aussi connu de belles performances avec une progression de + 10,46 % de ses ventes brutes et de + 43,15 % de ses ventes nettes.
La saison 2 de la Communauté des « leaders IARD » contribue à renforcer l'engagement des managers et à dynamiser les ventes grâce à des animations ludiques qui impliquent activement l'ensemble du collectif.
MARCHE DES PROFESSIONNELS – Un fonds de commerce en évolution continue
En termes de conquête, dans un contexte économique contraint, la CEPAL enregistre à fin décembre 2024, 1 566 entrées en relation (EER), avec un niveau de conquête qui fléchit de – 7 % (RCE à – 0,1 %) par rapport à décembre 2023. Le poids des clients professionnels établis représente 26,4 % de la conquête, celui des professions libérales réglementées 19,6 % (RCE à 17,4 %). Ces deux données placent la CEPAL au-dessus de la moyenne du RCE au 4ème et 5ème rang. Au 31/12/2024, le poids des clients Professionnels actifs dans le fonds de commerce s’établit à 63,1 % soit une évolution de + 2,2 % depuis le 01/01/2024. Sur la même période, Le RCE connaît une évolution de + 2 %.
La progression des clients actifs « équipés », c’est-à-dire détenant au moins trois univers d’équipement, est de + 5,6 % depuis le 1er janvier (RCE à 5,1 %).
Les clients proactifs (CPA) en double relation active (DRA) sont en augmentation de + 5,5 % (RCE à + 3,4 %) depuis janvier 2024 ce qui positionne la CEPAL au 2ème rang en termes de progression. S’agissant des CPA en double relation premium (DR Premium), la progression est de + 6,9 % pour un RCE de + 6,4 %.
A fin décembre 2024, les flux commerciaux connaissent une évolution de + 4% supérieure à celle du groupe pour un RCE à + 3 % (5ème rang du RCE).
Le montant des financements (crédit-bail mobilier inclus) est en ralentissement de la production par rapport à décembre 2023 avec un taux de réalisation de l’objectif annuel de 72 %.
Les flux « monétique stock » ont augmenté de + 5,8 % par rapport à 2023. Dans le même temps, les contrats monétiques actifs connaissent une croissance de + 6 % par rapport à 2023.
Du côté de l’IARD PRO, très belle évolution des ventes brutes des contrats MR PRO et AUTO PRO de + 35 % par rapport à 2023 dépassant ainsi l’objectif annuel de 108 %. Concernant le volet Prévoyance Pro (Prév et Homme Clé), les résultats sont hétérogènes sur l’ensemble des territoires atteignant 72,5 % de l’objectif annuel.
En conclusion, sur l’exercice 2024, le PNB commercial positionne la CEPAL au 6ème rang du RCE sur le stock et au 5ème rang sur les flux avec une progression + 9 % contre 6 % pour le groupe.
MARCHE PREMIUM – Une conquête en double relation dynamique
A fin novembre 2024, la clientèle Premium est composée de plus de 76 500 relations patrimoniales et poursuit sa dynamique de conquête avec + 2 700 nouveaux foyers depuis fin 2023 (3ème plus forte croissmance/ETP du groupe depuis le 1er janvier). De même, la CEPAL poursuit sa dynamique de conquête sur les Bancarisés Princpaux (+ 6,2 %, soit 5 000 nouveaux BP), et se concentre principalement en nombre sur les clients « haut de gamme », bien que la clientèle Banque Privée connaisse la plus belle progression avec + 7,8 % entre 2023 et 2024. Près de 5 % (+ 121) des nouveaux foyers sont issus de la conquête interne via la double relation.
Cette conquête, via la double relation, constitue la nouvelle stratégie incarnée par la CEPAL qui réunit les expertises professionnelles et patrimoniales, pour soutenir l’ambition de faire travailler ensemble ses expertises et répondre aux différents besoins de sa clientèle.
Concernant les cœurs de métier Premium, la collecte brute en assurance vie / ETP progresse de + 4 % (contre plus ou moins 1 % pour le RCE), en ligne avec les objectifs d’excédents (117 M€ à fin novembre, soit 70 % de la CEPAL). La stratégie de diversification proposée à nos clients se poursuit sur l’ensemble de l’année et se matérialise par la réalisation de nos contingents en matière de fonds à formule, permettant ainsi d’augmenter significativement le commissionnement lié. Les résultats en délégation de gestion (58 M€, + 22 M€ par rapport à octobre 2023 et 2ème Caisse en réalisation/ETP). L’équipement de notre clientèle connaît encore de belle marge de progression, principalement sur la préparation à la retraite (malgré un taux d’équipement de 6 %, notre savoir-faire sur les volumes reste positif à + 45 %) et sur les lots immobiliers en directs (67 lots contre 20 lots en 2023).
En assurance non-vie, l’équipement de nos clients Premium est en retrait par rapport au réseau des Caisses d’Epargne, tandis que sur la Prévoyance une inflexion positive est entamée (sur les ventes nettes 46 % soit + 6 pt par rapport à 2023).
DIGITAL et TRANSITION ENVIRONNEMENTALE – Deux leviers de performance pour la Banque de Détail
A fin novembre 2024, 71,3 % des clients BP/JBP sont actifs sur l’application Banxo (source TDB Digital CEPAL), soit + 7 463 par rapport à 2023.
En 2024, la prise de rendez-vous en ligne enregistre un total de 157,4 K soit 20 % en moyenne (contre 15 % en 2023) des prises de rdv en ligne (source TDB Digital Groupe BPCE) ; l’activité augmente avec 17 % des rendez-vous en ligne en janvier pour atteindre 25 % fin décembre. Avec un passage à + 20 % dès le mois de juin, la communauté des e-le@ders est lancée permettant ainsi à la CEPAL de gagner une place au classement des caisses d’épargne (13ème /15). A fin novembre 2024, la signature SED/SAG en CEPAL représente 73 % des SED/SAG (source TDB Digital Groupe BPCE).
Concernant les parcours de souscriptions en ligne sur 2024 (source TDB Digital Groupe BPCE) :
22 % Part de ventes « prêts personnel » sur le digital (24 % part CE / 19,6 % CEPAL en 2023 soit une augmentation de
+ 12 %) – leads initiés à plus de 70 % via l’application Banxo vs site Internet
7,7 % Part de ventes « IARD » sur le digital (9,6 % part CE)
9 % Part de ventes « crédit immobilier » sur le digital (7 % part CE)
107 clients entrés en relation issus du digital EERO (2022 : 2 / 2023 : 117)
1 389 leads reçus EERO EI dont 1 078 ouvertures de compte pro, avec 96 % taux de transformation des (1ère CE, 71 % au national)
538 souscriptions de livrets d’épargne initiés par le digital soit 7,8 % (dont 6,6 % full digital)
La Communauté des « e-le@ders » joue un rôle clé dans l'engagement des collaborateurs en les incitant à adopter des solutions digitales en Selfcare.
Elle promeut également les parcours de souscription en ligne par le biais de visioconférences organisées qui facilitent le relais aux collaborateurs dans l’ensemble des agences de la CEPAL.
Sur le volet Transition Environnementale, en 2024 : évolution à la hausse de 19,3 % du nombre de crédits Green par rapport à 2023 en nombre des crédits. Avec un total de 42 146 035 € en montant engagés sur les particuliers (soit 2 505 dossiers dont 865 prêts Immobiliers et 1 640 de prêts consommation).
Concernant le pilote en cours avec le partenaire IZI by EDF, solution clé en main pour les projets de rénovation énergétique de nos clients, disponible depuis le mercredi 10 avril 2024, la CEPAL a reçu au 30/12/2024 : 234 leads dont 84 % de leads conseillers et présente le meilleur taux de transformation des pilotes grâce à des leads qualifiés.
2.3.3.2 Banque de développement régional
Dans un environnement qui s’est de nouveau dégradé pour beaucoup d’entrepreneurs de nos territoires avec des tensions de trésorerie accentuées et des défaillances en forte augmentation, la BDR a poursuivi une dynamique de développement marquée par une gestion active et préventive des risques de contrepartie.
C’est ainsi que la conquête de près de 300 clients entreprises et structures de l’économie sociale a accentué l’empreinte de la CEPAL sur ses départements. Les financements sur ces marchés pour plus de 470 M€, en augmentation de 10 % par rapport à l’année 2023 (dont 30 M€ de crédit-bail mobilier), ont été orientés principalement vers du renouvellement de capacité et moins vers des opérations de croissance externe. Les financements à court terme couvrant les besoins d’exploitation sont restés au même niveau que l’année précédente.
Concernant l’ingénierie financière, l’activité s’est inscrite en baisse avec 10 arrangements pour 300 M€ et la perception de 1,8 M€ de commissions.
Nous avons réalisé une année performante sur le marché du secteur public territorial et du logement social avec des financements qui s’élèvent à 210 M€ en moyen long terme et représentent 120 % des objectifs.
Parallèlement près de 80 M€ de créances détenues auprès des collectivités territoriales ont été cédées à la SCF pour une génération de PNB de plus de 1,5 M€.
Cette dynamique est restée également présente sur les financement court terme avec un montant engagé de plus de 100 M€ pour les acteurs du logement social et de 410 M€ en lignes de trésorerie pour les collectivités territoriales.
Nos résultats sur le marché des personnes protégées ont de nouveau conforté des positions de place déjà bien acquises.
Le développement du marché de l’immobilier professionnel est demeuré prudent au regard de son contexte en dégradation très marquée et du constat d’une charge de risque en forte augmentation.
Les financements globaux qui ont résulté d’une sélectivité encore renforcée s’établissent toutefois à 150 M€ en retrait de 30 % par rapport à l’exercice précédent.
Cette volonté de conquête qui a animé tous nos marchés s’est aussi accompagnée d’un objectif de toujours mieux servir nos clients dans une relation plus forte, plus réactive et plus experte, ce qu’ont traduit les résultats très favorables de nos enquêtes de satisfaction sur tous les marchés de la BDR.
2.3.4 Bilan consolidé et variation des capitaux propres
2.3.4.1 Bilan IFRS
En 2024, le bilan augmente par rapport à 2023 (+ 189 M€, + 0,9 %) :
A l’actif, les actifs financiers au coût amorti augmentent (+ 1,1 %) principalement sous l’effet de la hausse des encours de crédits, et les actifs financiers à la juste valeur par OCI sont en hausse du fait de nouveaux investissements.
Au passif, les passifs financiers au coût amorti sont en hausse de 1,1 % essentiellement sur les emprunts interbancaires.
Actif (en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution |
Caisse, Banques centrales | 51 121 | 49 654 | +3,0% |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 128 690 | 148 066 | -13,1% |
Actifs financiers à la juste valeur de capitaux propres | 1 327 790 | 1 296 496 | +2,4% |
Actifs financiers au coût amorti | 18 745 434 | 18 547 505 | +1,1% |
Instruments dérivés de couverture – JV positive | 29 670 | 61 100 | -51,4% |
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -12 001 | -35 141 | -65,8% |
Placements des activités d’assurance | 0 | 0 | |
Participation aux bénéfices différée | 0 | 0 | |
Participation dans les entreprises mises en équivalence | 0 | 0 | |
Immeubles de placement | 2 240 | 2 642 | -15,2% |
Immobilisations corporelles | 51 511 | 52 431 | -1,8% |
Immobilisations incorporelles (yc écarts d’acquisition) | 166 | 199 | -16,5% |
Actifs d’impôts courants | 6 577 | 2 066 | +218,3% |
Actifs d’impôts différés | 36 909 | 34 444 | +7,2% |
Comptes de régularisation et actifs divers | 115 613 | 135 177 | -14,5% |
Actifs non courants destinés à être cédés | 0 | 0 | |
Total | 20 438 722 | 20 294 639 | +0,9% |
|
|
|
|
Passif (en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution |
Banques centrales | 0 | 0 | |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 10 395 | 11 317 | -8,1% |
Passifs financiers au coût amorti | 18 721 260 | 18 518 379 | +1,1% |
Instruments dérivés de couverture – JV négative | 99 360 | 98 002 | +1,4% |
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -2 277 | -2 641 | -13,8% |
Provisions | 56 425 | 57 548 | -2,0% |
Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurances | 0 | 0 | |
Passifs d’impôts courants | 2 183 | 1 022 | +113,6% |
Passifs d’impôts différés | 0 | 0 | |
Comptes de régularisation et passifs divers | 146 311 | 187 286 | -21,9% |
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés | 0 | 0 | |
Capitaux propres part du Groupe | 1 450 064 | 1 423 727 | +1,8% |
Participations ne donnant pas le contrôle | 0 | 0 | |
Total | 20 438 722 | 20 294 639 | +0,9% |
2.3.4.2 Rendement des actifs
En K€ Résultat net | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
50 609 | 47 282 | |
Total bilan | 20 438 722 | 20 294 639 |
Rendement des actifs | 0,25 % | 0,23 % |
Grâce à la hausse du résultat net, le taux de rendement des actifs progresse de 2 bp entre 2023 et 2024.
2.3.4.3 Variation des capitaux propres
Capital | Réserves | OCI | Résultat | Total |
Capitaux propres Conso IFRS (en K€)
31 décembre 2023 | 360 000 | 1 176 556 | -160 111 | 47 282 | 1 423 727 |
Affectation du résultat N-1 | 47 282 | -47 282 | 0 | ||
Variation de capital | 6 782 | +6 782 | |||
Variation des réserves consolidées | -16 523 | -16 523 | |||
Variation OCI | -14 530 | -14 530 | |||
Résultat de l’exercice N | 50 609 | +50 609 | |||
31 décembre 2024 | 360 000 | 1 214 097 | -174 641 | 50 609 | 1 450 065 |
Au 31 décembre 2024, les capitaux propres de la CEPAL sont en hausse de + 1,9 % (soit + 26,4 M€).
Cette variation s’explique essentiellement par le résultat 2024 (+ 50,6 M€), un excédent net de parts sociales positif (+ 6,8 M€) qui permettent de limiter l’impact de la distribution des intérêts aux parts sociales (- 16,5 M€) et la variation des OCI (- 14,5 M€) liée à une hausse des taux sur la fin de l’année, et surtout à la dégradation des spreads de l’Etat français depuis l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale.
2.4 Activités et Résultats de l’Entité sur Base Individuelle
2.4.1 Résultats financiers
Les soldes intermédiaires de gestion (comptabilité FR)
Soldes intermédiaires de gestion (en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution Montant | % |
Produit net bancaire | 221 206 | 233 205 | -12 000 | -5,1 |
Charges de personnel | -101 283 | -94 723 | -6 560 | -6,9 |
Autres charges de fonctionnement | -59 952 | -62 014 | +2 062 | +3,3 |
Résultat brut d’exploitation | 59 971 | 76 468 | -16 497 | -21,6 |
Coût du risque | -16 317 | -11 265 | -5 052 | +44,8 |
Résultat d’exploitation | 43 654 | 65 203 | -21 549 | -33 |
Résultat net sur actifs immobilisés | 2 937 | -2 656 | +5 593 | NS |
Résultat courant avant impôt | 46 592 | 62 548 | -15 956 | -25,5 |
Résultat exceptionnels | 0 | 0 | ||
Impôt sur les bénéfices | -5 006 | -10 553 | +5 547 | -52,6 |
Dotations / Reprises de FRBG | 2 101 | -9 670 | +11 771 | NS |
Résultat net comptable | 43 687 | 42 324 | +1 362 | +3,2 |
Coefficient d’exploitation 72,89% 67,21 % +5,7 pt | ||||
Produit net bancaire
PNB FR (en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Marge d’intermédiation | 86 871 | 105 099 |
Commissions perçues | 134 335 | 128 106 |
Total | 221 206 | 233 205 |
Le PNB FR se positionne à 221,2 M€ soit une baisse de - 12 M€ par rapport à 2023 qui s’explique par une dégradation importante de la marge d’intermédiation (- 18,2 M€, soit - 17 %), et des commissions en hausse de 5 %, soit + 6,2 M€.
Avec des frais de personnel en hausse (+ 6,6 M€) partiellement compensés par les autres charges de fonctionnement en baisse par rapport à l’an passé de - 2,1 M€, les charges de fonctionnement augmentent de + 4,5 M€ en 2024.
La baisse du produit net bancaire combinée à la hausse des charges de gestion entraînent une dégradation notable du résultat brut d’exploitation de + 16,5 M€. Le coefficient d’exploitation se positionne à 72,89 %, en hausse de 5,7 points. Le coût du risque se positionne à 16,3 M€, en hausse par rapport à 2023 (- 5,1 M€).
L’impôt sur les sociétés est en baisse (- 5,5 M€). Une reprise de FRBG de 2,1 M€ a été réalisée. Le résultat net se positionne à 43,7 M€ en hausse par rapport à 2023 (+ 1,4 M€, soit + 3,2 %).
2.4.2 Analyse du bilan
En 2024, le bilan est en légère baisse par rapport à 2023 - 70 M€, soit - 0,4 %, sous l’effet de :
A l’actif : la croissance importante des encours sur titres (+ 361 M€) compensée par la baisse des encours de crédits (- 375 M€) et des prêts interbancaires (- 76 M€).
Au passif : la baisse de l’actif se traduit par un recours moindre au refinancement interbancaire (- 42 M€) et d’autres dettes (- 62 M€). Les fonds propres et le résultat augmentent par rapport à l’an passé (+ 30 M€).
Actif (en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution Montant | % |
Trésorerie et interbancaire | 2 830 206 | 2 905 903 | -75 696 | -2,6 |
Crédits à la clientèle | 10 478 254 | 10 853 390 | -375 136 | -3,5 |
Opérations sur titres | 3 227 018 | 2 866 180 | +360 838 | +12,6 |
Immobilisations | 775 670 | 749 739 | +25 931 | +3,5 |
Débiteurs divers et autres | 384 998 | 390 690 | -5 691 | -1,5 |
Total | 17 696 146 | 17 765 901 | -69 755 | -0,4 |
|
|
|
|
|
Passif (en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution Montant | % |
Trésorerie et interbancaire | 5 883 737 | 5 925 388 | -41 651 | -0,7 |
Dépôts à la clientèle | 9 606 737 | 9 602 954 | +3 783 | +0,0 |
Créditeurs divers et autres | 835 921 | 898 054 | -62 133 | -6,9 |
Fonds propres (y compris résultat) | 1 369 751 | 1 339 505 | +30 245 | +2,3 |
Total | 17 696 146 | 17 765 901 | -69 755 | -0,4 |
2.5 Fonds Propres et Solvabilité
2.5.1 Gestion des fonds propres
2.5.1.1 Définition du ratio de solvabilité
Depuis le 1er janvier 2014, la réglementation Bâle III est entrée en vigueur. Les ratios de solvabilité sont ainsi présentés selon cette réglementation pour les exercices 2023 et 2024.
Les définitions ci-après sont issues de la réglementation Bâle III dont les dispositions ont été reprises dans la directive européenne 2013/36/EU (CRDIV) et le règlement n° 575 / 2013 (CRR) du Parlement européen et du Conseil, amendé par le règlement (UE) 2019/876 (le « CRR2 »). Tous les établissements de crédit de l’Union européenne sont soumis au respect des exigences prudentielles définies dans ces textes depuis le 1er janvier 2014.
Les établissements de crédit assujettis sont tenus de respecter en permanence :
- un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (ratio CET1) ;
- un ratio de fonds propres de catégorie 1 (ratio T1), correspondant au CET1 complété des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) ;
- un ratio de fonds propres globaux, correspondant au Tier 1 complété des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
Auxquels viennent s’ajouter les coussins de capital soumis à discrétion nationale du régulateur. Ils comprennent un coussin de conservation, un coussin contra-cyclique et un coussin pour les établissements d’importance systémique. A noter, les deux premiers coussins cités concernent tous les établissements sur base individuelle ou consolidée.
Les ratios sont égaux au rapport entre les fonds propres et la somme du montant des expositions pondérées au titre du risque de crédit et de dilution, et des exigences en fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel multipliée par 12,5.
Les établissements de crédit sont tenus de respecter les niveaux minimaux de ratio suivants :
Ratios de fonds propres avant coussins : depuis 2015, le ratio minimal de fonds propres de base de catégorie 1 (ratio CET1) est de 4,5 %. De même, le ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 (ratio T1) est de 6 %. Enfin, le ratio minimal de fonds propres globaux (ratio global) est de 8 %.
Coussins de fonds propres : leur mise en application fut progressive depuis 2016 pour être finalisée en 2019 :
- Le coussin de conservation de fonds propres de base de catégorie 1 est désormais égal à 2,5 % du montant total des expositions au risque
- Le coussin contra-cyclique est égal à une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement. Le taux du coussin contra-cyclique de la France, fixé par le Haut Conseil de stabilité financière, est de 1 % pour l’année 2024.
Pour l’année 2024, les ratios minimaux de fonds propres à respecter sont ainsi de 8 % pour le ratio CET1, 9,50 % pour le ratio Tier 1 et 11,50 % pour le ratio global l’établissement.
2.5.1.2 Responsabilité en matière de solvabilité
En premier lieu, en tant qu’établissement de crédit, chaque entité est responsable de son niveau de solvabilité qu’elle doit maintenir au-delà de la norme minimale réglementaire. Chaque établissement dispose, à cette fin, de différents leviers : émission de parts sociales, mises en réserves lors de l’affectation du résultat annuel, emprunts subordonnés, gestion des risques pondérés.
En second lieu, du fait de son affiliation à l’organe central du groupe, sa solvabilité est également garantie par BPCE SA (cf. Code monétaire et financier, art. L511-31). Ainsi, le cas échéant, l’établissement peut bénéficier de la mise en œuvre du système de garantie et de solidarité propre au Groupe BPCE (cf. Code monétaire et financier, art. L512-107 al. 6), lequel fédère les fonds propres de l’ensemble des établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
2.5.2 Composition des fonds propres
Les fonds propres globaux de l’établissement sont, selon leur définition réglementaire, ordonnancés en trois catégories : des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) et des fonds propres de catégorie 2 (T2) ; catégories desquelles sont déduites des participations dans d’autres établissements bancaires (pour l’essentiel, sa participation au capital de BPCE SA). Au 31 décembre 2024, les fonds propres globaux de l’établissement s’établissent à 992,6 millions d’euros.
2.5.2.1 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)
Les fonds propres de base de catégorie 1 « Common Equity Tier 1, CET1 » de l’établissement correspondent, pour l’essentiel, au capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves et aux résultats non distribués. Ils tiennent compte des déductions liées notamment aux actifs incorporels, aux impôts différés dépendant de bénéfices futurs, aux filtres prudentiels, aux montants négatifs résultant d’un déficit de provisions par rapport aux pertes attendues et aux participations sur les institutions bancaires, financières et assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire.
Au 31 décembre 2024, les fonds propres CET1 de l’établissement sont de 992,6 millions d’euros.
Les capitaux propres s’élèvent à 1 450,1 millions d’euros au 31 décembre 2024 avec une progression de 26 millions d’euros sur l’année liée au résultat mis en réserve et à la collecte nette de parts sociales.
Les déductions s’élèvent à 374,7 millions d’euros au 31 décembre 2024. Notamment, l’établissement étant actionnaire de BPCE SA, le montant des titres détenus vient en déduction de ses fonds propres au motif qu’un même euro de fonds propres ne peut couvrir des risques dans deux établissements différents. D’autres participations de l’établissement viennent également en déduction de ses fonds propres pour un total de 19,2 millions d’euros. Il s’agit pour l’essentiel de titres subordonnés ou de participations Groupe.
2.5.2.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)
Les fonds propres additionnels de catégorie 1 « Additional Tier 1, AT1 » sont composés des instruments subordonnés émis respectant les critères restrictifs d’éligibilité, les primes d’émission relatives aux éléments de l’AT1 et les déductions des participations sur les institutions bancaires, financières et assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire.
Au 31 décembre 2024, l’établissement ne dispose pas de fonds propres AT1.
2.5.2.3 Fonds propres de catégorie 2 (T2)
Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. Au 31 décembre 2024, l’établissement ne dispose pas de fonds propres Tier 2.
2.5.2.4 Circulation des fonds propres
Le cas échéant, l’établissement a la possibilité de solliciter BPCE SA pour renforcer ses fonds propres complémentaires (Tier 2), par la mise en place de prêts subordonnés remboursables (PSR) ou à durée indéterminée (PSDI).
2.5.2.5 Gestion du ratio de l’établissement
en K€ Fonds propres de base | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution Montant | % |
1 367 276 | 1 339 858 | +27 418 | +2 | |
Fonds propres complémentaires | 0 | 0 | ||
Déductions | -374 694 | -356 304 | +18 391 | +5,2 |
Fonds propres CET1 | 992 581 | 983 554 | +10 687 | +1,1 |
RWA | 5 072 961 | 5 299 361 | -226 401 | -4,3 |
Ratio de solvabilité Bâle II | 19,57 % | 18,56 % | +101 bp |
|
Au 31 décembre 2024, la CEPAL présente un ratio de solvabilité de 19,57 % en hausse de +1,01 point par rapport à 2023. La variation du ratio sur l’année se compose d’une hausse des fonds propres pour 0,17 point et d’une baisse des risques pondérés (RWA) pour 0,84 point.
2.5.2.6 Tableau de composition des fonds propres
en K€ Capital | 31/12/2024 | 31/12/2023 | Evolution Montant | % |
360 000 | 360 000 | 0 | ||
Réserves consolidées | 1 160 314 | 1 120 254 | 40 060 | 3,6 |
OCI retraité | -171 716 | -160 901 | -10 815 | 6,7 |
Résultat après dividendes | 50 609 | 47 282 | 3 327 | 7 |
Dividendes à payer et autres déductions | -15 107 | -16 104 | 997 | -6,2 |
EL | -12 205 | -5 320 | -6 885 | 129,4 |
AVA | -4 619 | -5 354 | 735 | -13,7 |
Total Fonds Propres | 1 367 276 | 1 339 858 | 27 418 | 2 % |
2.5.3 Exigences de fonds propres
2.5.3.1 Définition des différents types de risques
Pour les besoins du calcul réglementaire de solvabilité, trois types de risques doivent être mesurés : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels. Ces risques sont calculés respectivement à partir des encours de crédit, du portefeuille de négociation et du produit net bancaire de l’établissement.
En appliquant à ces données des méthodes de calcul réglementaires, on obtient des montants de risques dits « pondérés ». Les exigences en fonds propres sont égales à 8 % du total de ces risques pondérés.
Au 31 décembre 2024, les risques pondérés de l’établissement étaient de 5 073 millions d’euros selon la réglementation Bâle III (soit 406 millions d’euros d’exigences de fonds propres).
A noter, la réglementation Bâle III a introduit un montant d’exigences en fonds propres supplémentaire :
Au titre de la Credit Value Adjustement (CVA)
La CVA est une correction comptable du Mark to Market des dérivés pour intégrer le coût du risque de contrepartie qui varie avec l’évolution de la qualité de crédit de la contrepartie (changement de spreads ou de ratings). La réglementation Bâle III prévoit une exigence supplémentaire de fonds propres destinée à couvrir le risque de volatilité de l’évaluation de crédit.
Au titre des chambres de compensation centralisées (CCP)
Afin de réduire les risques systémiques, le régulateur souhaite généraliser l’utilisation des CCP sur le marché des dérivés de gré à gré tout en encadrant la gestion des risques de ces CCP avec des pondérations relativement peu élevées.
Les établissements sont exposés aux CCP de deux manières :
- pondération de 2 % pour les opérations qui passent par les CCP (pour les produits dérivés et IFT) ;
- pour les entités membres compensateurs de CCP, exigences en fonds propres pour couvrir l’exposition sur le fonds de défaillance de chaque CCP.
Au titre des franchises relatives aux IDA
Elles correspondent aux bénéfices futurs liés à des différences temporelles et aux participations financières supérieures à 10 %.
Le détail figure dans le tableau ci-après.
2.5.3.2 Tableau des exigences en fonds propres et risques pondérés
RWA | Exigences | |||
En K€ Risque de crédit | 2024 | 2023 | 2024 | 2023 |
4 686 162 | 4 911 491 | 374 893 | 392 919 | |
Risque opérationnel | 386 798 | 387 870 | 30 944 | 31 030 |
Total | 5 072 961 | 5 299 361 | 405 837 | 423 949 |
2.5.4 Ratio de levier
2.5.4.1 Définition du ratio de levier
Le ratio de levier a pour objectif principal de servir de mesure de risque complémentaire aux exigences en fonds propres. L’article 429 du règlement CRR précisant les modalités de calcul relatives au ratio de levier, a été modifié par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014.
L’entrée en vigueur du règlement sur les exigences en capital, appelé « CRR2 », fait du ratio de levier une exigence contraignante applicable depuis le 28 juin 2021. L’exigence minimale de ce ratio à respecter à tout moment est de 3 %.
Ce règlement autorise certaines exemptions dans le calcul des expositions, notamment concernant :
- l’épargne réglementée transférée à la Caisse des dépôts et consignation pour la totalité de l’encours centralisé
- les opérations réalisées avec d’autres établissements du Groupe BPCE bénéficiant d’une pondération de 0 % dans le calcul des risques pondérés.
Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et les expositions qui correspondent aux éléments d’actifs et de hors bilan, après retraitements sur les instruments dérivés, les opérations de financement sur titres et les éléments déduits des fonds propres.
Au 31 décembre 2024, le ratio de levier sur la base des fonds propres de catégorie 1 tenant compte des dispositions transitoires est de 6,92 %.
Le détail figure dans le tableau ci-après.
2.5.4.2 Tableau de composition du ratio de levier
en K€ Valeur exposée au risque | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
14 334 947 | 14 370 708 | |
Fonds propres Tier1 | 992 581 | 983 554 |
Ratio de levier | 6,92 % | 6,84 % |
2.6 Organisation et Activité du Contrôle Interne
Trois niveaux de contrôle
Conformément à la réglementation bancaire, aux saines pratiques de gestion et aux normes du Groupe BPCE, le dispositif de contrôle de l’établissement repose sur trois niveaux de contrôle : deux niveaux de contrôle permanent et un niveau de contrôle périodique.
Ce dispositif fonctionne en filières intégrées à l’établissement. Ces filières sont principalement animées par trois directions de l’organe central :
- la direction des Risques et de la Conformité
- le Secrétariat général chargé de la conformité et des contrôles permanents
- la direction de l’Inspection générale Groupe chargée du contrôle périodique
Un lien fonctionnel fort entre l’établissement et l’organe central
Les fonctions de contrôle permanent et périodique localisées au sein de l’établissement (et de ses filiales) sont rattachées, dans le cadre de filières de contrôle intégrées par un lien fonctionnel fort, aux directions centrales de contrôle de BPCE correspondantes. Ce lien recouvre en particulier :
- un avis conforme sur les nominations et retraits des responsables des fonctions de contrôle permanent ou périodique dans l’établissement,
- des obligations de reporting, d’information et d’alerte,
- l’édiction de normes par l’organe central consignées dans des chartes, - la définition ou l’approbation de plans de contrôle.
L’ensemble de ce dispositif a été approuvé par le directoire de BPCE le 7 décembre 2009 et présenté au comité d’audit du 16 décembre 2009 et au conseil de surveillance de BPCE. La charte du contrôle interne Groupe a été revue et validée le 30 juillet 2020 ; le corpus normatif est composé de trois chartes groupe couvrant l’ensemble des activités :
La charte du contrôle interne Groupe, charte faîtière s’appuyant sur deux chartes spécifiques qui sont : La charte de la filière d’audit interne, et la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents.
Une organisation adaptée aux spécificités locales
Au niveau de l’établissement, le président du directoire définit la structure organisationnelle. Il répartit les responsabilités et les moyens de manière optimale pour assurer, conformément aux orientations définies par le conseil d’orientation et de surveillance, la couverture des risques, leur évaluation et leur gestion.
La responsabilité du contrôle permanent de premier niveau incombe au premier chef aux directions opérationnelles ou fonctionnelles ; les contrôles permanents de deuxième niveau et l’audit interne sont assurés par des directions fonctionnelles centrales indépendantes dont les responsables au sens des articles 16 à 20 et 28 à 34 de l’arrêté A 201411-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021, sont directement rattachés aux dirigeants effectifs au sens de l’article 10 du même arrêté.
Conformément à l’article 30 de cet arrêté, il est admis que le responsable du contrôle de la conformité puisse être rattaché au directeur des risques, dénommé alors directeur Risques et Conformité.
2.6.1 Présentation du dispositif de contrôle permanent
Contrôle permanent hiérarchique (1er niveau de contrôle)
Le contrôle permanent dit hiérarchique (niveau 1), premier maillon du contrôle interne, est assuré par les services opérationnels ou fonctionnels sous le contrôle de leur hiérarchie. Ces services sont responsables des risques qu'ils génèrent à travers les opérations qu'ils réalisent.
Ceux-ci sont notamment responsables :
- de la mise en œuvre des autocontrôles formalisés, tracés et reportables ;
- de la formalisation et de la vérification du respect des procédures de traitement des opérations, détaillant la responsabilité des acteurs et les types de contrôle effectués ;
- de la vérification de la conformité des opérations ;
- de la mise en œuvre des préconisations rédigées par les fonctions de contrôle de niveau 2 sur le dispositif de contrôles de niveau 1 ;
- de rendre compte et d’alerter les fonctions de contrôle de niveau 2.
En fonction des situations et activités et, le cas échéant, conjointement ces contrôles de niveau 1 sont réalisés soit de préférence par une unité de contrôle ad hoc de type middle office ou entité de contrôle comptable, soit par les opérateurs eux-mêmes.
Les résultats des contrôles de niveau 1 font l'objet d'un reporting formalisé aux directions ou fonctions de contrôle permanent dédiées concernées. Des plans d’action sont définis et suivis dans leur avancement lorsque les résultats de contrôles sont insuffisants ou dégradés (en référence aux normes BPCE).
Contrôle permanent par des entités dédiées (2ème niveau de contrôle)
Les contrôles de deuxième niveau sont du ressort de la seconde ligne de défense et sont assurés par des fonctions indépendantes des activités opérationnelles. Les contrôles de deuxième niveau ne peuvent pas se substituer aux contrôles de premier niveau et sont assurés par la direction Risques et de la Conformité ainsi que par le Contrôle financier.
Les fonctions de contrôle permanent de second niveau sont notamment responsables :
- de la documentation du plan annuel de contrôles de l’entité et du pilotage de sa mise en œuvre ;
- de l’exhaustivité et de la mise à jour des référentiels de contrôles sur le périmètre dans le cadre des risques à piloter et des nécessités réglementaires ;
- de la réalisation des contrôles permanents du socle commun Groupe ou des contrôles spécifiques selon l’entité ;
- de l’existence, de l’analyse des résultats et du reporting notamment en lien avec les résultats des contrôles de premier niveau et des risques prioritaires de l’entité ;
- de la sollicitation du contrôle permanent de niveau 1 sur la mise en œuvre des préconisations ;
- du suivi de la mise en œuvre des plans d’actions correctifs notamment ceux définis au niveau du Groupe et ceux priorisés par l’Etablissement au niveau 2.
Comité de contrôle interne
Le président du directoire est chargé d’assurer la cohérence et l’efficacité du contrôle permanent. Un comité de contrôle interne se réunit périodiquement, a minima de manière trimestrielle, sous la présidence du président du directoire.
Ce comité a vocation à traiter l’ensemble des questions relatives à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle interne de l’établissement, ainsi que les résultats issus des travaux de maîtrise des risques et de contrôle interne et des suites qui leur sont données.
Il a notamment pour objet :
- d’informer régulièrement l’exécutif sur l’évolution du dispositif de contrôle de l’établissement ;
- de mettre en évidence les zones de risques émergents ou récurrents, qu’elles aient pour origine l’évolution de l’activité, les mutations de l’environnement ou l’état des dispositifs de contrôle ;
- de remonter au niveau de l’exécutif les dysfonctionnements significatifs observés ;
- d’examiner les modalités de mise en œuvre des principales évolutions réglementaires et leurs éventuelles
implications sur le dispositif et les outils de contrôle ;
- de s’assurer de la bonne prise en compte des conclusions des travaux de contrôle, d’examiner les mesures correctrices décidées, de les prioriser et de suivre leur réalisation ;
- de décider des mesures à mettre en place afin de renforcer le niveau de sécurité de l’établissement et d’assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions développées par les fonctions de contrôle permanent.
Participent à ce comité : le président du directoire et l’ensemble des membres du directoire, le directeur des Risques et de la Conformité, le directeur de la Conformité et des Contrôles permanents qui assure le secrétariat du comité, la directrice de l’Audit, la directrice des Ressources humaines, le directeur des Services clients, le directeur du Développement BDD, la directrice Comptable et Fiscal, le directeur des Risques BDR, Affaires spéciales et Banque de l’Orme, le directeur Management Engagements des risques BDD, la responsable de la Surveillance Reporting des risques financiers, la responsable du Contrôle financier.
Enfin, le responsable Sécurité des biens et des personnes et le responsable des Risques transverses participent également au comité au titre d’invités non permanents.
2.6.2 Présentation du dispositif de contrôle périodique
Le contrôle périodique (3ème niveau de contrôle) est assuré par l’audit interne sur toutes les activités, y compris le contrôle permanent.
Dans le cadre des responsabilités définies par l’article 17 de l’arrêté A-2014-11-03 modifié le 25 février 2021 sur le contrôle interne, l’audit interne s’assure de la qualité, l’efficacité, la cohérence et le bon fonctionnement du dispositif de contrôle permanent et de la maîtrise des risques. Son périmètre d’intervention couvre tous les risques et toutes les activités de l’établissement, y compris celles qui sont externalisées. Il s’étend également à ses filiales et aux entités consolidées prudentiellement.
Ses objectifs prioritaires sont d’évaluer et de rendre compte aux dirigeants effectifs et à l’organe de surveillance de l’établissement :
- de l’adéquation de son cadre de gouvernance ;
- du respect des lois, des règlements, des règles
- de l’adéquation et du respect des politiques et des procédures au regard de l’appétit aux risques ;
- de l’efficacité de l’organisation, notamment de celle des première et deuxième ligne de défense ; - de la qualité de la situation financière ;
- de la fiabilité ainsi que de l’intégrité des informations comptables et des informations de gestion ;
- de la cohérence, de l’adéquation et du bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation et de maîtrise des risques ;
- de l’intégrité des processus garantissant la fiabilité de ses méthodes et techniques, ainsi que des hypothèses et des sources d’information utilisées pour ses modèles internes ;
- de la qualité et de l’utilisation des outils de détection et d’évaluation des risques et les mesures prises pour les atténuer ;
- de la sécurité des systèmes d’information et de leur adéquation au regard des exigences réglementaires ;
- du contrôle de ses prestations essentielles critiques ou importantes (PECI) ;
- du niveau des risques effectivement encourus ;
- de la qualité de son dispositif de continuité d’activité ;
- de la mise en œuvre effective des recommandations adressées.
Rattaché directement au président du directoire, l’audit interne exerce ses missions de manière indépendante des directions opérationnelles et de contrôle permanent. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans une charte d’audit Groupe approuvée par le comité de direction générale de BPCE le 9 juillet 2018, qui s’applique à l’établissement, charte elle-même déclinée en normes thématiques (ressources d’audit, audit du réseau commercial, missions, suivi des recommandations, …). La charte de la filière « Audit » a été mise à jour en comité 3CIG le 5 décembre 2022. De même, la norme « Recommandations » a été mise à jour et validée par le comité de direction générale de BPCE le 7 septembre 2021 avec une transposition attendue au sein des établissements, en 2022. Elle amende notamment la procédure d’alerte afférente aux recommandations d’audit interne de niveau 1 et 2 en retard de mise en œuvre ; elle a été déployée en septembre 2022 au sein de notre établissement.
Les programmes pluriannuel et annuel de la direction de l’Audit interne sont arrêtés en accord avec l’Inspection générale Groupe ; celle-ci est tenue régulièrement informée de leur réalisation ou de toute modification de périmètre et du risk assessment afférent. L’Inspection générale Groupe s’assure que la direction de l’Audit interne des entreprises dispose des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission et de la bonne couverture du plan pluriannuel d’audit. L’Inspection générale Groupe s’assure de la diversité des compétences, de la bonne réalisation des parcours de formation et de l’équilibre entre les auditeurs sénior et junior au sein des équipes d’audit interne des établissements. Enfin, l’Inspection générale Groupe émet un avis formalisé dans un courrier et éventuellement des réserves sur le plan pluriannuel d’audit, la qualité des travaux et rapports d’audit qui lui ont été communiqués, sur les moyens alloués tant en nombre que sur les compétences, sur la communication faite aux instances dirigeantes, ainsi que sur le suivi des recommandations de l’audit interne. Le courrier du directeur de l’Inspection générale Groupe est adressé au président du directoire de l’établissement avec copie au président de l’organe de surveillance, et doit être communiqué au comité des risques et au conseil d’orientation et de surveillance.
A l’issue de ses investigations, la mission d’audit émet un pré-rapport qui contient notamment ses recommandations et auquel l’unité auditée doit répondre. Chaque recommandation est hiérarchisée en fonction de son importance. Le rapport définitif intègre la réponse des audités à chaque recommandation ; celle-ci inclut des plans d’action et des engagements sur des dates de mise en œuvre. Ce rapport est transmis, outre les responsables de l’unité auditée, aux dirigeants de l’établissement et au directeur des Risques et Conformité.
Le management opérationnel est responsable de la mise en œuvre des recommandations. Il met en place des plans d’action adaptés et informe de leur taux d’avancement au moins trimestriellement à l’audit interne. Celui-ci en assure un reporting régulier au comité de contrôle interne et au comité des risques.
L’audit interne, en vertu de son devoir d’alerte, saisit le comité des risques et le conseil d’orientation et de surveillance en cas de non-mise en place des actions correctrices dans les délais prévus.
Dans le cadre des responsabilités qui lui sont dévolues, l’Inspection générale Groupe mène également de façon périodique des missions de contrôle au sein de l’établissement.
2.6.3. Gouvernance
La gouvernance du dispositif de contrôle interne repose sur :
Le directoire qui définit et met en œuvre les organisations et moyens permettant d’assurer de manière exhaustive, optimale et saine la correcte évaluation et la gestion des risques, et de disposer d’un pilotage adapté à la situation financière, à la stratégie et à l’appétit au risque de l’établissement et du Groupe BPCE. Il est responsable de la maîtrise au quotidien des risques et en répond devant l’organe de surveillance. Il définit la tolérance aux risques avec des objectifs généraux en matière de surveillance et gestion des risques dont la pertinence est régulièrement évaluée ; il assure un suivi régulier de la mise en œuvre des politiques et stratégies définies. Il informe régulièrement le comité des risques et le conseil d’orientation et de surveillance des éléments essentiels et principaux enseignements tirés de l’analyse et du suivi des risques associés à l’activité et aux résultats de l’établissement.
Le conseil d’orientation et de surveillance (COS) qui approuve le dispositif dédié à l’appétit aux risques proposé par le directoire. Il veille à la maîtrise des principaux risques encourus, approuve les limites globales (plafonds), arrête les principes de la politique de rémunération et évalue le dispositif de contrôle interne. A cette fin, le conseil prend appui sur les comités suivants :
Un comité des risques qui assiste l’organe de surveillance et, dans ce cadre, veille à la qualité de l’information délivrée et, plus généralement, assure les missions prévues par l’arrêté A-2014-11-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021. Son rôle est ainsi de :
- examiner l’exposition globale des activités aux risques et donner un avis sur les limites de risques présentées au COS ;
- assurer l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques ;
- porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques, et proposer si nécessaire des actions complémentaires à ce titre ;
- examiner les rapports prévus par les articles 258 à 265 de l’arrêté A-2014-11-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021 ;
- veiller au suivi des conclusions des missions de l’audit interne, de l’Inspection générale Groupe et des régulateurs, et examiner le programme annuel de l’audit.
En application des dispositions de l’article L823-19 du Code de commerce, l’organe de surveillance s’est également doté d’un comité d’audit pour assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Son rôle est ainsi de :
- vérifier la clarté des informations fournies et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes individuels et consolidés ;
- émettre un avis sur le choix ou le renouvellement des commissaires aux comptes de l’établissement et examiner leur programme d’intervention, les résultats de leurs vérifications et leurs recommandations, ainsi que toutes les suites données à ces dernières.
Un comité des rémunérations assiste, par ailleurs, l’organe de surveillance dans la définition des principes de la politique de rémunération au sein de l’établissement dans le respect des dispositions du chapitre VIII du titre IV de l’arrêté A-201411-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021. A ce titre, en application de l’article 266 de ce même arrêté, il procède notamment chaque année à un examen :
- des principes de la politique de rémunération de l’entreprise ;
- des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de l’entreprise ; - de la politique de rémunération de la population régulée.
Enfin, l'organe de surveillance a également créé un comité des nominations chargé, en application des dispositions des articles L511-98 à L511-101 du Code monétaire et financier, de s’assurer des bonnes conditions de direction et de surveillance de l’établissement. Dans ce cadre, son rôle est notamment de :
- s’assurer de l’adéquation des personnes nommées au sein de l’organe de surveillance ;
- et d’examiner la politique de recrutement des dirigeants effectifs et des responsables en charge du contrôle et de la gestion des risques.
2.7 Gestion des Risques
2.7.1 Dispositif de gestion des risques et de la conformité
2.7.1.1 Dispositif Groupe BPCE
La fonction de gestion des risques et celle de certification de la conformité assurent, entre autres missions, le contrôle permanent des risques et de la conformité.
Les directions des Risques et de la Conformité veillent à l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques. Elles assurent l’évaluation et la prévention des risques, l’élaboration de la politique risque intégrée aux politiques de gestion des activités opérationnelles et la surveillance permanente des risques.
Au sein de l’organe central BPCE, la direction des Risques (direction des Risques Groupe – DRG) et le Secrétariat général (Secrétariat général Groupe – SGG) en charge de la conformité, de la sécurité et des contrôles permanents assurent la cohérence, l’homogénéité, l’efficacité et l’exhaustivité de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques. Ces directions ont la charge du pilotage consolidé des risques du Groupe.
Les missions de ces dernières sont conduites de manière indépendante des directions opérationnelles. Ses modalités de fonctionnement, notamment en filières, sont précisées entre autres dans la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe, approuvée par le directoire de BPCE le 7 décembre 2009 et dont la dernière mise à jour date de décembre 2021, en lien avec l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, dédié au contrôle interne. La direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL lui est rattachée par un lien fonctionnel fort.
2.7.1.2 Gouvernance des risques dans les établissements du Groupe
La direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL, est rattachée hiérarchiquement au président du directoire et fonctionnellement à la direction des Risques Groupe, et du Secrétariat général Groupe en charge de la conformité et des contrôles permanents.
La direction des Risques et de la Conformité couvre l’ensemble des risques : risques de crédit, risques financiers, risques opérationnels, risques climatiques, risques de modèles, risques de non-conformité ainsi que des activités transverses de pilotage et de contrôle des risques. Elle assure conformément à l’article 75 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne, la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques.
Pour assurer son indépendance, les fonctions risques et conformité, distinctes des autres filières de contrôle interne, sont des fonctions indépendantes de toutes les fonctions effectuant des opérations commerciales, financières ou comptables.
Dans le cadre de la fonction de gestion des risques, les principes définis dans la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe sont tous déclinés au sein de l’établissement. Ainsi de manière indépendante, la direction des Risques et de la Conformité contrôle la bonne application des normes et des méthodes de mesure des risques, notamment les dispositifs de limites et les schémas délégataires. Elle s’assure que les principes de la politique des risques sont respectés dans le cadre de ses contrôles permanents de deuxième niveau.
Les Dirigeants Effectifs veillent à ce que les systèmes de gestion des risques mis en place soient appropriés au profil de risque et à la stratégie commerciale de l'établissement, conformément à la réglementation concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (directives européenne CRR2 et CRD4).
Périmètre couvert par la direction des Risques et de la Conformité
La direction des Risques et de la Conformité couvre le fonctionnement de la CEPAL et de sa filiale consolidée Immoceal. Les tableaux de bord « risques et conformité » intègrent les sociétés consolidées.
Immoceal a été créée en 2015 et son objet est de constituer un portefeuille de participations foncières, de portage en direct d’opérations immobilières de rendement et de réalisation, en direct ou non, seul ou associé de projets immobiliers.
Principales attributions de la fonction de gestion des risques et de certification de la conformité de notre établissement
La direction des Risques et de la Conformité :
- est force de proposition de la politique des risques de l’établissement, dans le respect des politiques des risques du Groupe (limites, plafonds…) ;
- identifie les risques, en établit la macrocartographie avec une liste des risques prioritaires, et pilote le processus annuel de révision du dispositif d’appétit au risque et du plan annuel de contrôle ;
- contribue à l’élaboration des dispositifs de maîtrise des risques, des politiques de gestion des activités opérationnelles
(limites quantitatives, schéma délégataire, analyse a priori des nouveaux produits ou des nouvelles activités) ;
- valide et assure le contrôle de second niveau du périmètre (normes de valorisation des opérations, provisionnement, dispositifs de maîtrise des risques) ;
- contribue à la définition des normes de contrôle permanent de premier niveau des risques et de la conformité et veille à leur bonne application (la définition des normes et méthodes Groupe étant une mission de l’organe central ) ;
- assure la surveillance de tous les risques, y compris de non-conformité, notamment la fiabilité du système de détection des dépassements de limites et le suivi et contrôle de leur résolution ;
- évalue et contrôle le niveau des risques (stress scénarios…) ;
- élabore les reportings « risques » à destination des instances dirigeantes (les Dirigeants Effectifs et l’Organe de Surveillance), contribue aux rapports légaux ou réglementaires et alerte les Dirigeants Effectifs et l’Organe de Surveillance en cas d’incident significatif (art. 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne) ;
- contribue à la diffusion de la culture du risque et de la conformité au sein de l’établissement ;
- définit les activités et travaux spécifiques au titres de la LoD2 (risques, conformité, sécurité informatique).
Organisation et moyens dédiés
La direction des Risques et de la Conformité comprend 26 collaborateurs répartis en 4 unités :
1 La direction de la Conformité dont la responsabilité recouvre le pilotage et le suivi du dispositif de contrôle permanent de niveau 1 et 2, la conformité bancaire, la lutte antiblanchiment et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude interne. Le directeur de la Conformité assure les fonctions de responsable de la Conformité pour les Services d’Investissement (carte professionnelle de RCSI délivrée par l’Autorité des Marchés Financiers en date du 06/12/2017), de Correspondant et de Déclarant Tracfin et de Déontologue.
2 Le département Risques et Contrôles financiers, est chargé de la validation ex-ante des opérations financières, du contrôle des indicateurs ALM et de la réalisation des travaux de Révision Comptable (rattachement fonctionnel) et réalise des contrôles sur les comptes sur lesquels son équipe n’intervient pas. A ce titre, elle valide le plan de la Révision Comptable et s’assure qu’elle n’exerce aucune activité de production.
3 Le département Surveillance des Risques et Reporting crédits, est chargé du suivi ex-post des risques clientèles ainsi que de l’animation du comité Watchlist et du Pilotage des risques, normes et outils, dont les objectifs principaux sont de donner une vision dynamique de l’évolution des risques de la CEPAL, d’établir le monitoring des risques de crédit, de fournir des éléments permettant de mieux piloter l’allocation des fonds propres, d’assurer l’évolution de la politique risques, de gérer le projet Bâle 2 et d’établir les tableaux de bord de la direction. Il est également chargé de la contre-analyse de certains dossiers présentés en comité d’Engagements.
4 Le département Risques Transverses, est chargé du suivi des risques opérationnels, de la mise en place des Plans d’Urgence et de Poursuite de l’Activité (Plans de gestion de crise, communication, reprise des activités, repeuplement externe, continuité des opérations), de la sécurité des systèmes d’information et le DPO, dont les fonctions recouvrent la CNIL, la mise en œuvre du RGPD. Le département intègre également la surveillance de la fraude externe.
Son organisation décline principalement trois fonctions spécialisées par domaine de risques : les risques de crédit, les risques financiers, les risques opérationnels et de non-conformité.
Les décisions structurantes en matière de risque et de conformité sont prises par le comité exécutif des Risques, le comité de Contrôle interne et le comité dédié aux risques opérationnels selon les sujets traités.
Cette gouvernance est responsable de la définition des grandes orientations « risque » de l’établissement (limites, politiques de risques, chartes délégataires…). Ces comités examinent régulièrement les principaux risques de crédit, opérationnels et financiers de la CEPAL.
La Banque de Détail complète cette organisation avec des responsables Risques accompagnant les 7 directions de Territoire (7 collaborateurs dédiés). La Banque des Décideurs en Région vient également compléter cette organisation avec une unité Risques BDR de 3 personnes dont la charge est plus particulièrement le suivi des risques de ce pôle et le traitement des dossiers les plus sensibles.
Les évolutions intervenues en 2024
Face à un environnement économique dégradé (nombre de défaillances d’entreprises qui a atteint un plus haut historique) et un environnement réglementaire en constante évolution la CEPAL a continué à renforcer la maîtrise de ses risques et de sa conformité. Les principales actions ont été :
Le renforcement de la surveillance des risques de crédit : La structure de surveillance des crédits a été améliorée avec l'instauration de 10 comités mensuels thématiques crédits. La CEPAL a mis en place un suivi renforcé des secteurs sensibles (BTP, distribution, tourisme, hôtellerie) avec des outils de visualisation tels que Power BI pour classifier les encours selon le VOR sectoriel. Enfin, le cadre des opérations LBO/LF a été mis à jour, intégrant un schéma délégataire renforcé, des formations dédiées, et des ateliers thématiques. Des limites internes sur le LBO ont été établies.
Une attention accrue sur la gestion de la liquidité via la mise en œuvre d’actions pour allonger, diversifier et optimiser la charge de liquidité (notamment par le biais d'emprunts SFH et de cessions SCF) et du risque de taux (optimisation du coût des couvertures).
L’intégration des nouveaux enjeux ESG et des risques associés à la transition vers une économie bas carbone au sein de la Cartographie des Risques. Des modules de formation sur les enjeux ESG ont également été développés, avec un objectif d'atteindre 100 % de formation des collaborateurs d'ici 2026.
L’évolution de la politique d'externalisation pour renforcer l'analyse des risques avant contractualisation, en particulier concernant la sécurité informatique et la protection des données.
Une attention accrue sur les dispositifs de maîtrise des Gestion des Risques Opérationnels : en 2024, la CEPAL a enregistré un incident grave (impact > 300 K€) et une augmentation des incidents déclarés, notamment en fraude externe.
L’intensification des efforts concernant la Connaissance Client avec des projets de mise à jour des données et des sensibilisations des collaborateurs. Des actions spécifiques ont également été mises en place pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
2.7.1.3 Principaux risques de l’année 2024
Le profil global de risque de la CEPAL correspond à celui d’une banque de détail. Les risques sont concentrés essentiellement sur l’activité de crédit afin de soutenir et de financer l’économie.
La répartition des risques pondérés de la CEPAL au 31/12/2024 est la suivante :
2.7.1.4 Culture risques et conformité
Pour mener à bien leurs différents travaux, les établissements du Groupe BPCE s’appuient notamment sur la charte du contrôle interne et la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe. Cette dernière précise notamment que l’Organe de Surveillance et les Dirigeants Effectifs de chaque établissement promeuvent la culture du risque et de la conformité à tous les niveaux de leur organisation, et que les fonctions de gestion des risques et de conformité coordonnent la diffusion de cette culture risque et conformité auprès de l’ensemble des collaborateurs, en coordination avec l’ensemble des autres filières et/ou fonctions de la CEPAL.
D’une manière globale, la direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL :
- participe à des journées d’animation des fonctions de gestion des risques et de vérification de la conformité, moments privilégiés d’échanges sur les problématiques risques, de présentation des travaux menés par les différentes fonctions, de formation et de partages de bonnes pratiques entre établissements qui se déclinent également par domaine dont les principaux sont : crédits, financiers, opérationnels, non-conformité associant tous les établissements du Groupe. Des groupes de travail dédiés viennent compléter ce dispositif ;
- enrichit son expertise réglementaire, notamment via la réception et la diffusion de documents réglementaires pédagogiques ;
- décline les organisations et dispositifs permettant la gestion des risques, la vérification de la conformité et la réalisation des contrôles permanents ;
- effectue des interventions régulières dans les différentes filières de l’établissement (fonctions commerciales, fonctions supports,…) pour promouvoir la culture du risque et de la conformité ;
- est représentée par son directeur des Risques et de la Conformité à des audioconférences avec l’organe central ou des réunions régionales réunissant les directeurs des Risques et de la Conformité des réseaux et des filiales du
Groupe BPCE autour de sujets d’actualité ;
- forme les membres du conseil de la CEPAL aux risques, à la conformité et à la sécurité informatique. En 2024, la CEPAL a, entre autres, abordé les sujets relatifs à la cybersécurité et au risque cyber, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, gestion des risques climatiques. Par ailleurs, chaque année le conseil bénéficie d’une séquence de formation aux indicateurs de l’appétit aux risques (définition et composition).
- bénéficie, pour le compte de ses collaborateurs, d’un programme de formation annuel diffusé par BPCE et complété par des formations internes. Sur l’exercice, 210 collaborateurs ont été inscrits aux modules de formation (e-learning) « Risk pursuit, risques opérationnels » et « Les fondamentaux des risques opérationnels » mis à disposition par le Groupe. Ces deux modules présentent un taux d’achèvement de respectivement 80 % et 86 % au 31 décembre 2024.
- réalise la macrocartographie des risques de l’établissement évaluant ainsi son profil de risque et identifiant ses principaux risques prioritaires ;
- effectue le recensement des modèles internes propres à l’établissement dans le cadre du dispositif du Groupe dédié à la gestion du risque de modèle ;
- pilote la revue annuelle des indicateurs d’appétit au risque de l’établissement dans le cadre du dispositif mis en place par le Groupe ;
- met en œuvre les dispositifs prévus dans le cadre de la gestion des risques climatiques ;
- s’attache à la diffusion de la culture risques et conformité, et à la mise en commun des meilleures pratiques avec les autres établissements du Groupe BPCE ;
- mesure le niveau de culture risques à l’aide du questionnaire Eval’CutuRisques comportant 86 questions réparties sur 5 thèmes de la culture Risques, fondé sur les normes Groupe en lien avec les exigences réglementaires et les meilleures pratiques en termes de culture des risques, notamment décrites par l’EBA dans son texte Internal Governance (Orientations EBA du 21 mars 2018 sur la gouvernance interne) et les recommandations du FSB d’avril 2014 (Guidance on Supervisory Interactions with Financial Institutions on Risk Culture). Eval’CultuRisques permet un self-assessment et la mise en place de plans d’action.
Plus spécifiquement, pour coordonner les chantiers transverses, la direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL s’appuie sur la direction des Risques Groupe de BPCE, notamment le département Gouvernance et Contrôle risque (contrôle permanent risques et culture risques), et le secrétariat général Groupe chargé de la conformité et des contrôles permanents du Groupe BPCE qui contribuent à la bonne coordination de la fonction de gestion des risques et de certification de la conformité, et pilotent la surveillance globale des risques y compris ceux inhérents à la conformité au sein du Groupe.
Elle réalise des formations risques et conformité pour les gestionnaires de comptes BDD et en particulier participe à celles destinées aux nouveaux entrants et au nouveaux gestionnaires, contribue aux actions de sensibilisations auprès des groupes commerciaux et des directions supports, rédige des normes, procédures et documentation, communique plusieurs fois par an une information sur des risques spécifiques, alerte par messagerie sur des points particuliers et diffuse des elearning.
Enfin, la direction Risques et Conformité de la CEPAL a mis en ligne un site dédié à la fonction de gestion des risques et de la conformité accessible à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement. Ce site leur permet de s’informer ou se remémorer en temps réel des actions, nouveautés et documents normatifs ou réglementaires.
Macrocartographie des risques de l’établissement
La macrocartographie des risques a un rôle central dans le dispositif global de gestion des risques d’un établissement : grâce à l’identification et à la cotation de ses risques, via notamment l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques, chaque établissement du groupe dispose de son profil de risque et de ses risques prioritaires. Cette approche par les risques sert à actualiser chaque année l’appétit au risque et les plans de contrôle permanent et périodique des établissements.
Des plans d’action ciblés sur les risques prioritaires sont mis en place dans un but de réduction et/ou contrôle des risques.
Les résultats de la macrocartographie des risques contribuent à l’exercice du SREP (Supervisory Review and Evaluation Process) du groupe, en identifiant les principaux risques en approche gestion des risques et prudentielle, et alimentent notamment le rapport annuel de contrôle interne, le rapport ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) ainsi que le document d’enregistrement universel pour le chapitre facteurs de risques.
En 2024, comme les précédentes années, une consolidation des macrocartographies a été effectuée pour chacun des réseaux. Chaque établissement dispose de la comparaison de sa macrocartographie avec celle de son réseau. Une consolidation des plans d’action mis en place par les établissements sur leurs risques prioritaires est également produite.
La macrocartographie des risques est intégrée dans l’outil de gestion des contrôles permanents PRISCOP, ce qui permet d’automatiser les liens risques – contrôles dans le dispositif de maîtrise des risques.
Une macrocartographie des risques au niveau groupe a été établie en 2024 grâce à la consolidation de l’ensemble des macrocartographies des établissements maisons-mères et des filiales.
2.7.1.5 Appétit au risque
L’appétit au risque du Groupe BPCE est défini par le niveau de risque que le groupe accepte, dans un contexte donné, pour dégager un résultat récurrent et résilient, en offrant le meilleur service à ses clients et en préservant sa solvabilité, sa liquidité et sa réputation.
Le dispositif s’articule autour :
- de la définition du profil de risque groupe qui assure la cohérence entre l’ADN du groupe, son modèle de coût et de revenus, et sa capacité d’absorption des pertes ainsi que son dispositif de gestion des risques ;
- d’indicateurs couvrant l’ensemble des risques majeurs auxquels le Groupe est exposé et complété de limites ou seuils déclenchant des actions et une gouvernance spécifique en cas de dépassement ;
- d’une gouvernance intégrée aux instances de gouvernance du Groupe pour sa constitution et revue ainsi qu’en cas de survenance d’un incident majeur ; ainsi qu’une déclinaison de l’ensemble des principes à chaque établissement du Groupe;
- d’une pleine insertion opérationnelle avec les dispositifs transverses de planification financière et commerciale en lien avec le plan stratégique.
Le dispositif d’appétit au risque des Etablissements définit un ensemble d’indicateurs couvrant les risques auxquels la CEPAL est exposée au regard de ses activités de bancassureur, reposant sur le processus d’identification des risques et d’évaluation de leur matérialité.
La matérialité des risques auxquels l’Etablissement est exposé fait l’objet d’une évaluation sur la base de leur impact potentiel sur la trajectoire financière et stratégique de la CEPAL. Ces risques matériels ont vocation à être couverts par des indicateurs d’appétit au risque. Les risques matérielsdes Etablissements pour 2024 sont définis dans le présent document.
Ces indicateurs sont pourvus de seuils successifs déclenchant en cas de franchissement une gouvernance adaptée :
- le seuil d’observation matérialise un niveau de risque cohérent avec l’activité normale de la CEPAL. Un dépassement de ce seuil nécessite une saisine des Dirigeants Effectifs ;
- le seuil de résilience matérialise un niveau de risque dont le dépassement ferait peser un risque élevé de déviation de la trajectoire financière ou de la stratégie de la CEPAL. Tout dépassement nécessite une communication au Conseil.
Depuis 2024, l’appétit au risque est organisé en deux niveaux :
Un niveau dans la continuité de la gouvernance existante sous la responsabilité du Conseil, déterminant un appétit au risque agrégé partant d’indicateurs clés et d’exigences réglementaires. Ce niveau est nommé « conseil » ou « stratégique ».
Un niveau en complément du ressort de l’Exécutif de l’établissement, permettant de piloter plus finement le dispositif d’appétit au risque. Il s’agit de déterminer via des indicateurs complémentaires, une gestion plus fine de l’appétit au risque de la CEPAL. Ce niveau est dénommé « exécutif » ou « pilotage ».
En complément, le seuil extrême PPR (plan de prévention et de rétablissement) matérialise un niveau de risque qui met en jeu la survie du Groupe. Ce seuil est suivi au niveau du Groupe et son franchissement s’inscrit dans la gouvernance du plan de prévention et de rétablissement du Groupe BPCE.
Un tableau de bord dédié au suivi trimestriel des indicateurs d’appétit au risque est présenté tant au Comité exécutif des risques qu’au Conseil. Il intègre l’ensemble des indicateurs ainsi que leur positionnement à date au regard des seuils. Il est adressé, dans les plus brefs délais après la fin de chaque trimestre observé, à la direction des Risques du Groupe qui en effectue un suivi consolidé communiqué aux Dirigeants des Etablissements ainsi qu’au directeur Risques et Conformité de la CEPAL.
L’ADN de la CEPAL
Le dispositif s’inscrit dans le cadre général de l’appétit au risque du Groupe BPCE. Il correspond au niveau de risque que la CEPAL est prête à accepter dans le but d’accroître sa rentabilité. Le dispositif est cohérent avec l’environnement opérationnel de l’établissement, sa stratégie et son modèle d’affaires, tout en tenant compte des intérêts de ses clients.
Modèle d’affaires de la CEPAL
Modèle Bancassureur, doté d’une forte composante de banque de détail :
La CEPAL se focalise sur les risques structurants de son modèle d’affaires de bancassureur en étant essentiellement une banque de détail en France, tout en intégrant d’autres métiers nécessaires à l’ensemble des clients sur lesquels elle intervient. La CEPAL est fondamentalement « bancassureur », disposant d’une forte composante de banque de détail sur ses territoires, présente sur les segments de clientèle et les marchés des particuliers, professionnels, associations, entreprises, professionnels de l’immobilier et secteur public. Afin d’étendre et d’offrir une palette complète de services à ses clients, elle développe son activité de financement de l’économie, en particulier à destination des PME et des professionnels, ainsi qu’aux particuliers (crédit immobilier et crédit à la consommation).
Certaines activités (notamment services financiers spécialisés, banque de grande clientèle, gestion d’actifs, assurance) sont logées au niveau du Groupe dans des filiales spécialisées et interviennent, au profit de nos clients, pour trois raisons principales : bénéficier d’un effet d’échelle, faciliter la maîtrise globale de ces activités et des risques associés et couvrir les activités dont le périmètre national ou international dépasse le périmètre de notre établissement régional
Profil de risque de la CEPAL
L’équilibre entre la recherche de rentabilité et le niveau de risque accepté se traduit dans le profil de risque de la CEPAL et se décline dans les politiques de gestion des risques dans le respect des règles du Groupe.
La CEPAL assume des risques intrinsèquement liés à ses métiers de banque de détail et aux activités mises en œuvre. Du fait de son modèle d’affaires, la CEPAL porte les risques suivants:
Risque de crédit et de contrepartie
Induit par notre activité prépondérante de crédit aux particuliers, aux professionnels et aux corporates est encadré via des politiques de risques Groupe, reprises dans notre politique de risques, des limites de concentration par contrepartie, par pays et par secteur, et un système délégataire adéquat complété de suivis des portefeuilles et d’un dispositif de surveillance
Risque de taux structurel
Lié notamment à notre activité d’intermédiation et de transformation en lien fort avec notre activité de crédits immobiliers à taux fixes et aux ressources réglementées. Il est encadré par des normes Groupe communes et des limites au niveau de la CEPAL.
Risques stratégiques, d’activité et d’écosystème
Comprenant notamment le risque de capital (mesuré par les ratios de solvabilité et de levier), et les risques ESG, dont les risques climatiques, tant physique que de transition.
Risque de liquidité
Piloté au niveau du Groupe qui alloue à la CEPAL la liquidité complétant les ressources clientèle levées localement. L’Etablissement est responsable de la gestion de sa réserve de liquidité dans le cadre des règles Groupe.
Risques non financiers
Encadrés par des normes qui couvrent les risques de non-conformité, de fraude, de sécurité des systèmes d’information, les risques de conduite (conduct risk), ainsi que d’autres risques opérationnels. Pour ce faire, il est mis en œuvre :
- un référentiel commun de collecte des données pour l’ensemble des établissements du Groupe et d’outils permettant la cartographie annuelle et la remontée des pertes et des incidents au fil de l'eau ;
- un suivi des risques majeurs et des risques à piloter retenus par la CEPAL ;
- des plans d’actions sur des risques spécifiques et un suivi renforcé des risques naissants.
Risques de marché
Notamment sur le portefeuille d’investissement avec la prise de participations directe ou indirecte dans des entreprises clientes au titre du « private equity », ainsi que des portefeuilles d’investissement qui ne relèvent ni des activités commerciales de la banque, ni de ses besoins d’exploitation, ni de la réserve de liquidité, comme le portefeuille d’actifs immobiliers hors exploitation.
Mission
L’alignement des exigences de nos clients particuliers (porteurs de parts sociales constitutifs de nos fonds propres) et de nos investisseurs crédit impose une aversion très forte au risque de réputation.
Nous concentrons sur des périmètres spécifiques les risques suivants : risque de marché, risque lié aux activités d’assurance et risque de titrisation. L’évolution de notre modèle d’affaires étend notre exposition à certaines natures de risques, notamment des risques liés à la gestion d’actifs et au développement des activités à l’international. Nous nous interdisons de nous engager sur des activités que nous ne maîtrisons pas ou de trading pour compte propre. Les activités aux profils de risque et à la rentabilité élevés sont strictement encadrées. Nous avons vocation à fonctionner au plus haut niveau d’éthique, de conduite et selon les meilleurs standards de sécurité des opérations.
La gestion des risques est encadrée par :
Capacité d’absorption des pertes
Le Groupe BPCE possède un niveau élevé de liquidité et de solvabilité traduisant, le cas échéant, sa capacité à absorber la manifestation d’un risque au niveau des entités ou du Groupe.
En termes de solvabilité, le Groupe a la capacité d’absorber durablement le risque via sa structure en capital.
Au niveau de la liquidité, le Groupe dispose d’une réserve significative composée de cash et de titres permettant de faire face aux besoins réglementaires, de satisfaire les exercices de stress tests et également d’accéder aux dispositifs nonconventionnels de financement auprès des banques centrales. Il dispose également d’actifs de bonne qualité éligibles aux dispositifs de refinancement de marché et à ceux proposés par la BCE.
Le Groupe assure la robustesse de ce dispositif par la mise en œuvre de stress tests globaux réalisés régulièrement. Ils sont destinés à vérifier la capacité de résistance du Groupe notamment en cas de crise grave.
Dispositif de gestion des risques
Le dispositif d’appétit au risque est supervisé par les instances suivantes :
- L’Organe de Surveillance, le Conseil, et son émanation, le Comité des Risques du Conseil
- Les Dirigeants Effectifs
- La Direction des Risques en lien étroit avec la Direction des Risques Groupe
Les indicateurs d’appétit au risque sont produits et pilotés par les directions opérationnelles ayant la responsabilité d’indicateurs, cette responsabilité étant définie pour chaque indicateur.
Ces indicateurs d’appétit au risque viennent en complément des dispositifs de surveillance et de pilotage des risques existant au sein de la CEPAL. Ils revêtent autant que possible dans leur définition, objectif ou calibrage une dimension anticipatrice du risque.
Les indicateurs retenus pour le dispositif d’appétit au risque de la CEPAL ainsi que leurs limites et modalités de calcul et de production permettant de référencer les pistes d’audit :
Ce dispositif est en lien étroit avec la macrocartographie des risques. Il permet d’alimenter les processus ICAAP, SREP, … Il s’effectue chaque année dans le cadre budgétaire et le plan de moyen à terme.
2.7.2 Typologie des risques
MACROFAMILLES DE RISQUES | DEFINITIONS |
RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE | |
Risques de crédit | Risque de pertes résultants de l’incapacité des clients, d’émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Il Inclut le risque de contrepartie afférant aux opérations de marché (risque de remplacement) et aux activités de titrisation. Il peut être aggravé par le risque de concentration. |
Risques de titrisation | Opérations pour lesquelles le risque de crédit inhérent à un ensemble d’expositions est logé dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances ou « conduit ») puis divisé en tranches en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs. |
RISQUES FINANCIERS | |
Risque de marché | Risque de perte de valeur d’instruments financiers résultants des variations de paramètres de marché, de la volatilité de ces paramètres et des corrélations entre ces paramètres. Les paramètres concernés sont notamment les taux de change, les taux d’intérêt ainsi que les prix des titres (actions, obligations) et des matières premières, des dérivés et de tout autre actif tels que les actifs immobiliers. |
Risque de liquidité | Risque que le groupe ne puisse faire face à ses besoins de trésorerie ou à ses besoins de collatéral au moment où ils sont dus et à un coût raisonnable. |
Risque structurel de taux d’intérêt | Risques de pertes de marge d’intérêt ou de valeur de la position structurelle à taux fixe en cas de variation sur les taux d’intérêt. Les risques structurels de taux d’intérêt sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre |
Risque de spread de crédit | Risque lié à la dégradation de la qualité de la signature d’un émetteur particulier ou d’une catégorie particulière d’émetteurs. |
Risque de change | Risque de pertes de marge d’intérêt ou de valeur de la position structurelle à taux fixe en cas de variation sur le taux d’intérêt de change. Les risques structurels de taux et de change sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre. |
RISQUES NON-FINANCIERS | |
Risque de non-conformité | Risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires financières, qu’elles soient de nature législative ou règlementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. |
Risque opérationnel | Risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe définis par la réglementation, et les risques liés au modèle. |
Risques de souscription d’assurance | Risque, au-delà de la gestion des risques actifs/passifs (risques de taux, de valorisation, de contrepartie et de change, de tarification des primes du risque de mortalité et des risques structurels liés aux activités d’assurance vie et dommage y compris les pandémies, les accidents et les catastrophes (séismes, ouragans, catastrophes industrielles, actes de terrorismes et conflits militaires). |
Risque de modèle | Risque de modèle est défini comme le risque de conséquences défavorables – perte financière et/ou éventuelle atteinte à la réputation du Groupe – résultant de décisions basées sur des modèles dues à des erreurs dans la conception, la mise en œuvre ou l’utilisation de ces modèles. |
Risque juridique | Risque juridique défini dans la réglementation française comme le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise au titre de ses opérations. |
Risque de réputation | Risque de réputation est défini comme le risque d’atteinte à la confiance que portent à l’entreprise, ses clients, ses contreparties, ses fournisseurs, ses collaborateurs, ses actionnaires ou tout autre tiers dont la confiance, à quelque titre que ce soit, est une condition nécessaire à la poursuite normale de l’activité. |
RISQUES STRATEGIQUES D’ACTIVITE ET D’ECOSYSTEME | |
Risque de solvabilité | Risque d’incapacité de la société à faire face à ses engagements à long terme et/ou à assurer la continuité des activités ordinaires dans le futur. |
Risque climatique et environnemental | Vulnérabilité directe ou indirecte (i.e. via les actifs/passifs détenus) des activités bancaires aux risques liés au climat et à l’environnement, incluant les risques physiques (aléas climatiques, pollution, perte de biodiversité, etc.) et les risques liés à la transition (réglementaire, technologique, attente des clients). |
2.7.3 Facteurs de risques
L’environnement bancaire et financier, dans lequel le Groupe BPCE évolue, l’expose à une multitude de risques et nécessite la mise en œuvre d’une politique de maîtrise et de gestion de ces risques toujours plus exigeante et rigoureuse. Certains des risques auxquels est exposé le Groupe BPCE sont décrits ci-dessous. Toutefois, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des risques du Groupe BPCE pris dans le cadre de son activité ou en considération de son environnement. Les risques présentés ci-dessous, sont ceux identifiés à ce jour comme étant importants et spécifiques au Groupe BPCE, et qui pourraient avoir une incidence défavorable majeure sur son activité, sa situation financière et/ou ses résultats. Au sein de chacune des sous-catégories de risques mentionnées ci-dessous, le facteur de risque que le Groupe BPCE considère, à date, comme le plus important est mentionné en premier lieu.
Les risques présentés ci-dessous sont également ceux identifiés à ce jour comme pouvant avoir une incidence défavorable sur les activités de BPCE SA.
Les facteurs de risque décrits ci-après sont présentés à la date du présent document et la situation décrite peut évoluer, même de manière significative, à tout moment.
2.7.3.1 Risques de crédit et de contrepartie
Le Groupe BPCE est exposé à des risques de crédit et de contrepartie susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du groupe, sa situation financière et ses résultats
Le Groupe BPCE est exposé de manière importante au risque de crédit et de contrepartie du fait de ses activités de financement ou de marché. Le groupe pourrait ainsi subir des pertes en cas de défaillance d’une ou plusieurs contreparties, notamment si le groupe rencontrait des difficultés juridiques ou autres pour exercer ses sûretés ou si la valeur des sûretés ne permettait pas de couvrir intégralement l’exposition en cas de défaut. Malgré la vigilance mise en œuvre par le groupe, visant à limiter les effets de concentration de son portefeuille de crédit tant unitaire que sectoriel, il est possible que des défaillances de contreparties soient amplifiées au sein d’un même secteur économique ou d’une région du monde par des effets d’interdépendance de ces contreparties. Ainsi, le défaut d’une ou plusieurs contreparties importantes pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le coût du risque, les résultats et la situation financière du groupe.
À titre d’information, au 31 décembre 2024, l’exposition brute du Groupe BPCE au risque de crédit s’élève à 1 511 milliards d’euros, avec la répartition suivante pour les principaux types de contrepartie : 37 % sur la clientèle de détail, 30 % sur les entreprises, 16 % sur les banques centrales et autres expositions souveraines, 6 % sur le secteur public et assimilé. Les risques pondérés au titre du risque de crédit s’élèvent à 398 milliards d’euros (y compris risque de contrepartie).
Les principaux secteurs économiques auxquels le groupe est exposé sur son portefeuille Entreprises non financières sont les secteurs Immobilier (38 % des expositions brutes au 31 décembre 2024), Commerce (11 %), Finance/Assurance (10 %) et Activités spécialisées, scientifiques et techniques (6 %).
Le Groupe BPCE développe principalement ses activités en France. L’exposition brute (valeur comptable brute) du groupe sur la France est de 1 070 milliards d’euros, représentant 82 % de l’exposition brute totale. Les expositions restantes sont principalement concentrées sur les États-Unis 5 %, les autres pays représentent 12 % des expositions brutes totales.
Pour de plus amples informations, se reporter au paragraphe 2.7.4 « Risques de crédit et de contrepartie » figurant dans le présent document.
Une augmentation substantielle des dépréciations ou des provisions pour pertes de crédit attendues comptabilisées dans les comptes du Groupe BPCE pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses résultats et sa situation financière.
Dans le cadre de ses activités, le Groupe BPCE passe régulièrement des charges pour dépréciations afin de refléter, si nécessaire, les pertes réelles ou potentielles au titre de son portefeuille de prêts et créances, de son portefeuille de titres à revenu fixe (au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres), et au titre de ses engagements donnés. Ces dépréciations sont comptabilisées dans son compte de résultat au poste « coût du risque ». Le niveau global des charges pour dépréciations d’actifs du Groupe BPCE repose sur l’évaluation par le groupe de l’historique de pertes sur prêts, les volumes et les types de prêts accordés, les normes du secteur, les crédits en arriérés, la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au degré de recouvrement des divers types de prêts. Bien que le Groupe BPCE s’efforce de constituer un niveau suffisant de charges pour dépréciations d’actifs, ses activités de prêt pourraient le conduire à augmenter ses charges pour pertes sur prêts en raison d’une augmentation des actifs non performants ou d’autres raisons, comme la détérioration des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays. Toute augmentation substantielle des charges pour pertes sur prêts, ou évolution significative de l’estimation par le Groupe BPCE du risque de perte inhérent à son portefeuille de prêts, ou toute perte sur prêts supérieure aux charges passées à cet égard pourraient avoir un effet défavorable significatif sur les résultats et la situation financière du Groupe BPCE.
À titre d’information, le coût du risque du Groupe BPCE s’élève à – 2 061 millions d’euros au titre de l’année 2024 contre – 1 731 millions d’euros sur l’année 2023, les risques de crédit représentent 87 % des risques pondérés du Groupe BPCE. Sur la base des expositions brutes, 37 % concernent la clientèle de détail et 30 % la clientèle d’entreprises (dont 68 % des expositions sont situées en France).
Par conséquent, le risque lié à l’augmentation substantielle des charges pour dépréciations d’actifs comptabilisées au titre du portefeuille de prêts et de créances du Groupe BPCE est significatif en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif. En complément, des exigences prudentielles complètent ces dispositifs de provisionnement via le processus de backstop prudentiel qui amène une déduction en fonds propres des dossiers non performants au-delà d’une certaine maturité en lien avec la qualité des garanties et suivant un calendrier défini par les textes réglementaires.
Une dégradation de la solidité financière et de la performance d’autres institutions financières et acteurs du marché pourrait avoir un effet défavorable sur le Groupe BPCE
La capacité du Groupe BPCE à effectuer ses opérations pourrait être affectée par une dégradation de la solidité financière d’autres institutions financières et acteurs du marché. Les établissements financiers sont étroitement interconnectés en raison notamment de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur significatif du secteur (risque systémique), voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou l’industrie financière de manière plus générale, peuvent conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et entraîner par la suite des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Groupe BPCE est exposé à diverses contreparties financières, de manière directe ou indirecte, telles que des prestataires de services d’investissement, des banques commerciales ou d’investissement, des chambres de compensation et des contreparties centrales, des fonds communs de placement, des fonds spéculatifs (hedge funds), ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquelles il conclut de manière habituelle des transactions, dont la défaillance ou le manquement à l’un quelconque de ses engagements auraient un effet défavorable sur la situation financière du Groupe BPCE. De plus, le Groupe BPCE pourrait être exposé au risque lié à l’implication croissante dans son secteur d’activité d’acteurs peu ou non réglementés et à l’apparition de nouveaux produits peu ou non réglementés (notamment, les plates-formes de financement participatif ou de négociation). Ce risque serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par le Groupe BPCE ne pouvaient pas être cédés, ou si leur prix ne permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition du Groupe BPCE au titre des prêts ou produits dérivés en défaut, ou dans le cadre d’une fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier en général auxquels le Groupe BPCE est exposé, ou d’une défaillance d’un acteur de marché significatif telle une contrepartie centrale.
En complément, le risque de distribution, en cas de difficulté de marché ou de dégradation de l'environnement économique, peut être porteur d'une perte potentielle dans un scénario sévère.
Les expositions de la classe d’actifs « établissements financiers » représentent 4 % du total des expositions brutes totales du Groupe BPCE, qui s’élèvent à 1 511 milliards d’euros au 31 décembre 2024. En termes géographique, les expositions brutes de la catégorie « établissements » sont situées en France à hauteur de 67 %.
2.7.3.2 Risques financiers
D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient avoir un effet défavorable significatif sur le produit net bancaire et nuire à la rentabilité du Groupe BPCE.
La marge nette d’intérêts perçue par le Groupe BPCE au cours d’une période donnée représente une part importante de ses revenus. Par conséquent, l’évolution de celle-ci influe de manière significative sur son produit net bancaire et la rentabilité du Groupe BPCE de cette période. Les coûts de la ressource ainsi que les conditions de rendement de l’actif et en particulier celles attachées à la production nouvelle sont donc des éléments très sensibles, notamment à des facteurs pouvant échapper au contrôle du Groupe BPCE, ces changements significatifs pouvant entraîner des répercussions importantes, et ce de façon temporaire ou durable, même si une hausse des taux devrait être globalement favorable à moyen long terme.
L’environnement récent a été marqué par une forte remontée des taux initiée par la Banque Centrale Européenne fin 2022, puis en les maintenant à des niveaux très élevés durant l’année 2023, l’exposition au risque de taux et plus généralement au risque de prix a ainsi été renforcée par la conjonction d’éléments défavorables à savoir la hausse marquée des taux réglementés, la réallocation d'une partie de l'épargne suite à la sortie rapide de l'environnement de taux bas, la hausse des spreads interbancaires, alors qu’à l’inverse le taux des nouveaux crédits a été momentanément contraint par le niveau du taux d’usure en 2022 et 2023. Alors que l’inflation a débuté un reflux progressif, les banques centrales mondiales dont la Banque centrale européenne (BCE), après avoir achevé leur cycle de durcissement de la politique monétaire au terme de l’année 2023, ont enclenché un cycle de baisse progressive des taux directeurs durant l’année 2024. La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé sa première baisse des taux de - 25 bp en juin 2024, et la Réserve fédérale américaine en septembre 2024. Malgré cet amorçage prudent du cycle de baisse des taux, les taux d’intérêt, à court terme comme à long terme, restent cependant à des niveaux élevés qui n’avaient plus été constatés depuis 2008. En effet, fin 2024 les taux BCE se situent dans la fourchette de 3 % / 3,15 %, tandis que la Réserve fédérale américaine (FED) a baissé ses taux directeurs dans la fourchette de 4,25 % / 4,5 %.
En parallèle, le taux du Livret A auquel le Groupe BPCE est exposé du fait des livrets réglementés détenus par ses clients, a connu une trajectoire similaire à celle de l’inflation avec une hausse rapide puis une stabilité depuis février 2023 à 3 % (taux annoncé stable jusqu’à février 2025). À partir de février 2025, le taux du Livret A passera à 2,4 %.
Le corollaire de cette situation atypique dans son intensité et dans son impact économique a été une réduction sensible de la production des crédits bancaires du Groupe BPCE en 2024 après un pic d’activité dans les premiers mois de la période inflationniste. Cette situation a eu pour conséquence une production de crédits en baisse de 11 % avec un effet plus marqué sur les crédits immobiliers aux ménages avec - 21 % entre 2023 et 2024, après le fort recul déjà constaté entre 2022 et 2023 à - 44 %.
Du fait de la hausse du coût moyen de la ressource du bilan clientèle sur les deux principaux réseaux de banques régionales (Banques Populaires et Caisses d’Epargne), le Groupe BPCE a répercuté progressivement le niveau de taux élevés observés durant l’année 2024 sur les taux des nouveaux prêts immobiliers et autres crédits à la consommation et aux entreprises à taux fixe.
Les clients ont poursuivi les arbitrages progressifs de leurs comptes faiblement rémunérés vers des produits mieux rémunérés (livrets réglementés et comptes à terme). Dans ce contexte de pincement des marges, le Groupe BPCE a ajusté sa politique de couvertures de taux en augmentant le volume de ses opérations de swaps de taux (macrocouverture) afin de prémunir la valeur de son bilan et sa marge nette d’intérêt future.
Ainsi, même si le contexte de taux élevé s’avère globalement favorable à moyen et long termes, ces changements significatifs peuvent entraîner des répercussions importantes, et ce de façon temporaire ou durable. Les indicateurs de mesure du risque de taux du Groupe BPCE traduisent cette exposition.
La sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan du Groupe BPCE à la baisse et à la hausse des taux de 200 points de base demeure en dessous de la limite Tier 1 de 15 %. Au 31 décembre 2024, le Groupe BPCE est sensible à la hausse des taux avec un indicateur à - 9,62 % par rapport au Tier 1 contre - 10,8 % au 31 décembre 2023. Cet indicateur, calculé selon une approche statique (écoulement contractuel ou conventionnel de l’ensemble des postes du bilan) et dans un scénario de stress (choc de taux immédiat et d’ampleur importante), permet de mettre en évidence la déformation du bilan sur un horizon long.
Pour appréhender de manière plus précise l’exposition au risque de taux du Groupe, cette approche doit être complétée d’une approche dynamique (avec la prise en compte des prévisions de production nouvelle). À la suite des évolutions réglementaires et de son dispositif de pilotage, le groupe BPCE a déployé depuis 2023 un indicateur interne de sensibilité de revenus sur les réseaux de la banque commerciale et ainsi que l’indicateur réglementaire SOT MNI au niveau du Groupe, en complément de ses indicateurs internes. L’introduction du SOT MNI complète les informations communiquées dans le cadre du dispositif d’encadrement du risque de taux par une vision de marge sur un horizon d’un an, et doit faire l’objet d’une publication dans les états financiers, même s’il ne générera pas directement de charge en pilier 1. Au 31 décembre 2024, le scénario le plus pénalisant pour le Groupe sur le SOT MNI est le scénario à la baisse. L’indicateur est de -1,2 % et reste en deçà de la limite de 5 % par rapport au T1.
L’approche dynamique en sensibilité des revenus futurs est renforcée par une vision multiscénario permettant une approche plus large en prenant en compte les aléas liés aux prévisions d’activité (activité nouvelle et évolution des comportements de la clientèle), aux évolutions possibles de la marge commerciale. C’est ce qui est réalisé à travers la sensibilité des revenus du groupe avec la mesure de la variation de la marge nette d’intérêt prévisionnelle du groupe à un an selon quatre scénarios (hausse des taux, baisse des taux, pentification de la courbe, aplatissement de la courbe) par rapport au scénario central. Cet indicateur de sensibilité des revenus porte sur l’ensemble des activités de banque commerciale et vise à estimer la sensibilité des résultats des établissements aux aléas de taux.
Le Groupe BPCE est dépendant de son accès au financement et à d’autres sources de liquidité, lesquels peuvent être limités pour des raisons indépendantes de sa volonté ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses résultats.
La capacité à accéder à des financements à court et à long termes est essentielle pour les activités du Groupe BPCE. Le financement non collatéralisé du Groupe BPCE inclut la collecte de dépôts, l’émission de dette à long terme et de titres de créances négociables à court et moyen termes ainsi que l’obtention de prêts bancaires et de lignes de crédit. Le Groupe BPCE recourt également à des financements garantis, notamment par la conclusion d’accords de mise en pension et par l’émission de covered bonds ou de titrisation via des véhicules ou des conduits dédiés. Les instabilités géopolitiques dans le monde avec des tranches à taux variables peuvent avoir un impact sur les arriérés de paiement et les taux de défaut ainsi que sur les maturités légales finales. Si le Groupe BPCE ne pouvait accéder au marché de la dette garantie et/ou non garantie à des conditions jugées acceptables, ou s’il subissait une sortie imprévue de trésorerie ou de collatéral, y compris une baisse significative des dépôts clients, sa liquidité pourrait être négativement affectée. En outre, si le Groupe BPCE ne parvenait pas à maintenir un niveau satisfaisant de collecte de dépôts auprès de ses clients (notamment, par exemple, en raison de taux de rémunération des dépôts plus élevés pratiqués par les concurrents du Groupe BPCE), le Groupe BPCE pourrait être contraint de recourir à des financements plus coûteux, ce qui réduirait sa marge nette d’intérêts et ses résultats.
La liquidité du Groupe BPCE, et par conséquent ses résultats, pourraient, en outre, être affectés par des événements que le Groupe BPCE ne peut ni contrôler ni prévoir, tels que des perturbations générales du marché, pouvant notamment être liées aux crises géopolitiques ou sanitaires, une résurgence des crises financières, des difficultés opérationnelles affectant des tiers, des opinions négatives sur les services financiers en général ou les perspectives financières à court ou long terme du Groupe BPCE, des modifications de la notation de crédit du Groupe BPCE ou même la perception parmi les acteurs du marché de la situation du Groupe ou d’autres institutions financières.
Par ailleurs, la capacité du Groupe BPCE à accéder aux marchés de capitaux, ainsi que le coût auquel il obtient un financement à long terme non garanti sont directement liés à l’évolution, que le Groupe BPCE ne peut ni contrôler ni prévoir, de ses spreads de crédit tant sur le marché obligataire que sur celui des dérivés de crédit. Les contraintes de liquidité peuvent avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe BPCE, sa situation financière, ses résultats et sa capacité à honorer ses obligations vis-à-vis de ses contreparties. De la même manière, le changement d’orientation de la politique monétaire notamment de la Banque Centrale Européenne peut impacter la situation financière du Groupe BPCE.
Toutefois, pour faire face à ces facteurs de risques, le Groupe BPCE dispose de réserves de liquidité importantes constituées des dépôts cash auprès des banques centrales et de titres et créances disponibles éligibles aux mécanismes refinancement des banques centrales. La réserve de liquidité du Groupe BPCE s’élève à 302 milliards d’euros au 31 décembre 2024 et permet de couvrir 177 % d’encours de refinancement à court terme et des tombées à court terme du MLT contre 161 % au 31 décembre 2023. La moyenne sur 12 mois du ratio de liquidité à un mois LCR (Liquidity Coverage Ratio) s’élevait à 149 % au 31 décembre 2024, contre 145 % au 31 décembre 2023.
Ainsi, au regard de l’importance de ces risques pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité, ces risques font l’objet d’un suivi proactif et attentif, le Groupe BPCE menant également une politique très active de diversification de sa base d’investisseurs.
L’évolution à la baisse des notations de crédit pourrait avoir un impact négatif sur le coût de refinancement, la rentabilité et la poursuite de certaines activités de BPCE.
Les notations long terme du Groupe BPCE au 31 décembre 2024 sont A+ pour Fitch ratings, A1 pour Moody’s, A+ pour R&I et A+ pour Standard & Poor’s qui a revu à la hausse cette notation en juillet 2024 marquant ainsi son appréciation de la solidité du groupe. L’évolution à la baisse de ces notations de crédit pourrait avoir un impact négatif sur le refinancement de BPCE et de ses sociétés affiliées qui interviennent sur les marchés financiers. Un abaissement des notations pourrait affecter la liquidité et la position concurrentielle du Groupe BPCE, augmenter leurs coûts d’emprunt, limiter l’accès aux marchés financiers et déclencher des obligations dans certains contrats bilatéraux sur des opérations de trading, de dérivés et de contrats de financement collatéralisés, et par conséquent avoir un impact négatif sur sa rentabilité et la poursuite de ses activités.
En outre, le coût de refinancement non sécurisé à long terme de BPCE est directement lié à son spread de crédit (l’écart de taux au-delà du taux des titres d’État de même maturité qui est payé aux investisseurs obligataires), qui dépend luimême en grande partie de sa notation. L’augmentation du spread de crédit peut renchérir le coût de refinancement de BPCE. L’évolution du spread de crédit dépend du marché et subit parfois des fluctuations imprévisibles et très volatiles. Ainsi, un changement de la perception de la solvabilité de l’émetteur dû à l’abaissement de sa notation de crédit, pourrait avoir un impact négatif sur sa rentabilité et la poursuite de ses activités.
Le Groupe BPCE est exposé au risque de spread de crédit au niveau de ses actifs dans un scénario d’écartement des spreads de crédit, sur son portefeuille de titres à la juste valeur ou au coût amorti. Le Groupe détient un portefeuille obligataire significatif éligible à la réserve de liquidité, composé majoritairement par des obligations souveraines et corporate, ce qui rend sensible sa valorisation à la variation des spreads de crédit de ses titres.
Les fluctuations et la volatilité du marché pourraient exposer le Groupe BPCE, en particulier ses métiers de grandes clientèles (Natixis CIB et Natixis IM) à des fluctuations favorables ou défavorables sur ses activités de trading et d’investissement, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats des opérations et la situation financière du Groupe BPCE.
Dans le cadre de ses activités de trading pour le compte de ses clients ou d’investissement, le Groupe BPCE peut porter des positions sur les marchés obligataires, de devises, de matières premières et d’actions, ainsi que sur des titres non cotés, des actifs immobiliers et d’autres classes d’actifs. Ces positions peuvent être affectées par la volatilité des marchés, notamment financiers, c’est-à-dire le degré de fluctuations des prix sur une période spécifique sur un marché donné, quels que soient les niveaux du marché concerné. Certaines configurations et évolutions des marchés peuvent aussi entraîner des pertes sur un vaste éventail d’autres produits de trading et de couverture utilisés, y compris les swaps, les futures, les options et les produits structurés ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats des opérations et la situation financière du Groupe BPCE. De même, les baisses prolongées des marchés et/ou les crises violentes peuvent réduire la liquidité de certaines catégories d’actifs et rendre difficile la vente de certains actifs et ainsi entraîner des pertes importantes.
Les risques pondérés relatifs au risque de marché s’élèvent à 13 milliards d’euros au 31 décembre 2024, soit environ 4 % du total des risques pondérés du Groupe BPCE. À titre d’information, le poids des activités de la Banque de Grande Clientèle dans le produit net bancaire du groupe est de 19 % pour l’année 2024. Pour de plus amples informations et à titre d’illustration, se reporter à la note 9.1.2 « Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur », des comptes consolidés du Groupe BPCE figurant dans le document d’enregistrement universel.
Les revenus tirés par le Groupe BPCE du courtage et autres activités liées à des commissions pourraient diminuer en cas de repli des marchés.
Un repli des marchés est susceptible de se traduire par une baisse du volume de transactions, notamment des prestations de services financiers et d’opérations sur titres, que les entités du Groupe BPCE exécutent pour leurs clients et en tant qu’opérateur de marché et par conséquent, par une diminution du produit net bancaire de ces activités. Notamment, en cas de dégradation de la situation des marchés, le Groupe BPCE pourrait subir un déclin du volume des transactions réalisées pour le compte de ses clients et des commissions correspondantes, conduisant à une diminution des revenus générés par cette activité. Par ailleurs, les commissions de gestion que les entités du Groupe BPCE facturent à leurs clients étant généralement calculées sur la valeur ou la performance des portefeuilles, toute baisse des marchés qui aurait pour conséquence de diminuer la valeur de ces portefeuilles ou d’augmenter le montant des retraits réduirait les revenus que ces entités reçoivent via la distribution de fonds communs de placement ou d’autres produits (pour les Caisses d’Epargne et Banques Populaires) ou l’activité de gestion d’actifs. En outre, toute dégradation de l’environnement économique pourrait avoir un impact défavorable sur la seed money apportée aux structures de gestion d’actifs avec un risque de perte partielle ou totale de celle-ci.
Même en l’absence de baisse des marchés, si des fonds gérés pour compte de tiers au sein du Groupe BPCE et les autres produits du Groupe BPCE enregistrent des performances inférieures à celles de la concurrence, les retraits pourraient augmenter et/ou la collecte diminuer, ce qui affecterait les revenus de l’activité de gestion d’actifs.
Au titre de l’année 2024, le montant total net des commissions perçues est de 11 036 millions d’euros, représentant 47 % du produit net bancaire du Groupe BPCE. Pour de plus amples informations sur les montants des commissions perçues par le Groupe BPCE, se reporter à la note 4.2 « Produits et charges de commissions », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel.
Les variations de la juste valeur des portefeuilles de titres et de produits dérivés du Groupe BPCE et de sa dette propre sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur la valeur nette comptable de ces actifs et passifs et par conséquent sur le résultat net et sur les capitaux propres du Groupe BPCE.
La valeur nette comptable des portefeuilles de titres, de produits dérivés et d’autres types d’actifs du Groupe BPCE en juste valeur, ainsi que de sa dette propre, est ajustée – au niveau de son bilan – à la date de chaque nouvel état financier. Les ajustements sont apportés essentiellement sur la base des variations de la juste valeur des actifs et des passifs pendant une période comptable, variations qui sont comptabilisées dans le compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations opposées de la juste valeur d’autres instruments financiers, ont un impact sur le produit net bancaire et, par conséquent, sur le résultat net. Tous les ajustements de juste valeur ont une incidence sur les capitaux propres et sur les ratios prudentiels du Groupe BPCE. Ces ajustements sont susceptibles d’avoir aussi une incidence négative sur la valeur nette comptable des actifs et passifs du Groupe BPCE ainsi que sur le résultat net, et sur les capitaux propres du Groupe BPCE. Le fait que les ajustements de juste valeur soient enregistrés sur une période comptable ne signifie pas que des ajustements supplémentaires ne seront pas nécessaires lors des périodes suivantes.
Au 31 décembre 2024, le total des actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat est respectivement de 231 milliards d’euros (avec 218 milliards d’euros d’actifs financiers à la juste valeur détenus à des fins de transaction) et de 219 milliards d’euros (avec 175 milliards d’euros de passifs financiers à la juste valeur détenus à des fins de transaction). Pour plus d’information se reporter également aux notes 4.3 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », 4.4 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres », 5.2 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat » et 5.4 « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel.
2.7.3.3 Risques non financiers
En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, le Groupe BPCE pourrait être exposé à des amendes significatives et d’autres sanctions administratives et pénales susceptibles d’avoir un impact significatif défavorable sur sa situation financière, ses activités et sa réputation.
Le risque de non-conformité est défini comme le risque de sanction – judiciaire, administrative ou disciplinaire – mais aussi de perte financière, ou d’atteinte à la réputation, résultant du non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités de banque et d’assurance, qu’elles soient de nature nationales ou internationales.
Les secteurs bancaire et assurance font l’objet d’une surveillance réglementaire accrue tant sur le plan national qu’à l’échelle internationale. Les dernières années ont vu une augmentation du volume des nouvelles réglementations ayant introduit des changements significatifs affectant les relations entre prestataires de services d’investissement et clients ou investisseurs (par exemple, MIFID II, PRIIPS, Directive Distribution d’Assurances, Règlement Abus de Marché, Règlement sur la Protection des Données Personnelles, Règlement sur les Indices de Référence, etc.). Ces nouvelles réglementations ont des incidences majeures sur les processus opérationnels de la société.
En matière de sécurité financière, le cadre réglementaire du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s’inscrit dans une trajectoire européenne. Le Paquet Anti-Money Laundering (AML), actuellement en phase de trilogue, va significativement harmoniser et rehausser le niveau des exigences pesant sur les professions assujetties, et en particulier les professions financières. Ce paquet comprend une évolution systémique de la fonction de supervision en raison de la mise en place en 2024 d’une nouvelle autorité européenne, l’AMLA (« AML Authority »).
Celle-ci aura une double compétence :
(i) en matière de supervision, elle aura, à compter de 2027, environ 40 entités en supervision directe et supervisera de façon indirecte, via les autorités nationales, le reste du secteur financier
(ii) et en matière de coordination des cellules de renseignement financier (CRF) de l’UE
Également, la montée en puissance progressive de l’EBA sur les domaines LCB-FT, confirme la tendance au rapprochement de ces réglementations avec les règles prudentielles, en matière d’exigences de supervision consolidée des groupes bancaires.
La réalisation du risque de non-conformité pourrait se traduire, par exemple, par l’utilisation de moyens inadaptés pour promouvoir et commercialiser les produits et services de la banque, une gestion inadéquate des conflits d’intérêts potentiels, la divulgation d’informations confidentielles ou privilégiées, le non-respect des diligences d’entrée en relation avec les fournisseurs, des manquements aux obligations légales et règlementaires dans la détection des opérations financières susceptibles de provenir d’infractions pénales (exemple : corruption, fraude fiscale, trafics de stupéfiants, travail dissimulé, financement de la prolifération des armes de destruction massive, …) commises par les clients et d’être liées à des faits de terrorisme. Le risque de non-conformité pouvant également conduire à des défaillances dans la mise en œuvre de sanctions internationales (embargos, gels d’avoirs de personnes visées par des mesures nationales applicables dans les juridictions dans lesquelles le Groupe BPCE est présent, par des mesures restrictives européennes, ainsi que par des mesures de sanctions à portée extraterritoriale prises par certaines autorités étrangères).
Au sein de BPCE, la filière Conformité est chargée de la supervision du dispositif de prévention et de maîtrise des risques de non-conformité. Malgré ce dispositif, le Groupe BPCE reste exposé à des risques d’amendes ou autres sanctions significatives de la part des autorités de régulation et de supervision, ainsi qu’à des procédures judiciaires civiles ou pénales qui seraient susceptibles d’avoir un impact significatif défavorable sur sa situation financière, ses activités et sa réputation.
Toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers, notamment de prestataires externes, pourrait entraîner des pertes commerciales et pourraient avoir un effet défavorable significatif sur les résultats du Groupe BPCE.
Comme la plupart de ses concurrents, le Groupe BPCE dépend fortement de ses systèmes de communication et d’information, ses activités exigeant de traiter un grand nombre d’opérations de plus en plus complexes. Toute panne, interruption ou défaillance dans ces systèmes pourrait entraîner des erreurs ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion de la clientèle, de comptabilité générale, de dépôts, de transactions et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, le Groupe BPCE connaissait une défaillance de ses systèmes d’information, même sur une courte période, les entités affectées seraient incapables de répondre aux besoins de leurs clients dans les délais et pourraient ainsi perdre des opportunités de transactions. De même, une panne temporaire des systèmes d’information du Groupe BPCE, en dépit des systèmes de secours et des plans d’urgence, avoir comme conséquence des coûts considérables en termes de récupération et de vérification d’informations, voire une baisse de ses activités pour compte propre si, par exemple, une telle panne intervenait lors de la mise en place d’opérations de couverture. L’incapacité des systèmes du Groupe BPCE à s’adapter à un volume croissant d’opérations pourrait aussi limiter sa capacité à développer ses activités et entraîner des pertes, notamment commerciales, et pourrait par conséquent, avoir un effet défavorable significatif sur les résultats du Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE est aussi exposé au risque d’une défaillance ou d’une interruption opérationnelle de l’un de ses agents de compensation, marchés des changes, chambres de compensation, dépositaires ou autres intermédiaires financiers ou prestataires extérieurs qu’il utilise pour réaliser ou faciliter ses transactions sur des titres financiers. Dans la mesure où l’interconnectivité avec ses clients augmente, le Groupe BPCE peut aussi être de plus en plus exposé au risque d’une défaillance opérationnelle des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information du Groupe BPCE et ceux de ses clients, prestataires de services et contreparties peuvent également faire l’objet de dysfonctionnements ou d’interruptions résultant d’actes cybercriminels ou cyberterroristes. À titre d’illustration, avec la transformation digitale, l’ouverture des systèmes d’information du Groupe BPCE sur l’extérieur se développe continûment (cloud, big data, etc.). Plusieurs de ces processus sont progressivement dématérialisés. L’évolution des usages des collaborateurs et des clients engendre également une utilisation plus importante d’internet et d’outils technologiques interconnectés (tablettes, smartphones, applications fonctionnant sur tablettes et mobiles, etc.), multipliant les canaux par lesquels les attaques ou dysfonctionnements peuvent survenir ainsi qu’en augmentant le nombre d’appareils et d’outils pouvant subir ces attaques ou dysfonctionnements. De ce fait, le patrimoine immatériel ainsi que les outils de travail des différents collaborateurs et agents extérieurs du Groupe BPCE est sans cesse plus exposé aux cybermenaces. Du fait de telles attaques, le Groupe BPCE pourrait connaître des dysfonctionnements ou interruptions dans ses systèmes ou dans ceux de parties tierces, qui pourraient ne pas être résolus de manière adéquate. Toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers pourrait entraîner des pertes, notamment commerciales, du fait de la discontinuité des activités et du possible repli des clients affectés vers d’autres établissements financiers durant toute la période d’interruption ou de défaillance, mais aussi au-delà.
Le risque lié à toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers est significatif pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif.
Enfin, il faut relever le risque d'outsourcing notamment dans les prestations externes IT ou plus globalement en lien avec les prestations externes critiques et importantes au sens de la réglementation française.
Les risques de réputation et juridique pourraient avoir un effet défavorable sur la rentabilité et les perspectives d’activité du Groupe BPCE.
En tant qu’acteur majeur du système financier, le Groupe BPCE repose sur la notion de tiers de confiance auprès du grand public, de ses clients particuliers, des entreprises, des investisseurs, ainsi que de l’ensemble des acteurs économiques. Les atteintes à la réputation du Groupe BPCE, en particulier lorsqu'elles sont associées à une campagne médiatique défavorable, peuvent compromettre la confiance des parties prenantes, tant internes qu'externes, à son égard.
Le Groupe BPCE est exposé à des risques réputationnels en raison de la diversité de ses activités bancaires, financières et d'assurance exercées à l'échelle internationale. Ce risque peut se manifester à la suite de critiques concernant notamment la promotion et la commercialisation de ses produits et services, la nature des financements et investissements réalisés, ainsi que la réputation des partenaires du groupe. De plus, des préoccupations peuvent émerger autour de la stratégie environnementale et des politiques sociales de BPCE ou de sa gouvernance.
Par ailleurs, la réputation du groupe BPCE pourrait également être compromise par des actions d'entités externes, telles que des actes de cybercriminalité ou de cyberterrorisme, des fraudes internes ou externes, ou des détournements de fonds. Une atteinte significative à la réputation du Groupe BPCE serait susceptible de restreindre sa capacité à entrer en relation ou à poursuivre des relations existantes avec ses contreparties, ses clients ou ses prestataires de services et affaiblir son attractivité auprès des collaborateurs et des candidats, induisant un effet défavorable sur sa situation financière et ses perspectives d'activité.
Une gestion inadéquate du risque de réputation limiterait l'atténuation des impacts négatifs et pourrait également accroître le risque juridique du Groupe BPCE. Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre d'actions judiciaires et le risque d'être condamné à verser des dommages-intérêts, tout en exposant le groupe à des sanctions de la part des autorités réglementaires. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le chapitre « Risques juridiques » de ce document. À l’instar du risque de réputation, ces litiges pourraient également entraîner des répercussions sur la situation financière du groupe BPCE et ses perspectives d'activité.
Au 31 décembre 2024, le montant total des provisions pour risques légaux et fiscaux s’élève à 994 millions d’euros.
Des événements imprévus pourraient provoquer une interruption des activités du Groupe BPCE et entraîner des pertes ainsi que des coûts supplémentaires
Des événements imprévus tels qu’une catastrophe naturelle grave, des événements liés au risque climatique (risque physique lié directement au changement climatique), une pandémie, des attentats ou toute autre situation d’urgence, pourraient provoquer une brusque interruption des activités des entités du Groupe BPCE et notamment affecter les principales lignes métiers critiques du Groupe BPCE (en particulier la liquidité, les moyens de paiement, les titres, les crédits aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le fiduciaire) et entraîner des pertes substantielles dans la mesure où elles ne seraient pas, ou insuffisamment, couvertes par une police d’assurance. Ces pertes résultant d’une telle interruption pourraient concerner des biens matériels, des actifs financiers, des positions de marché ou des collaborateurs clés, et avoir un impact direct et qui pourrait être significatif sur le résultat net du Groupe BPCE. En outre, de tels événements pourraient perturber l’infrastructure du Groupe BPCE ou celle de tiers avec lesquels il conduit ses activités, et également engendrer des coûts supplémentaires (liés notamment aux coûts de réinstallation du personnel concerné) et alourdir ses charges (telles que les primes d’assurance). Ces événements pourraient exclure la couverture d’assurance de certains risques et donc augmenter le niveau de risque global du Groupe BPCE.
Au 31 décembre 2024, les pertes du Groupe BPCE au titre du risque opérationnel portent majoritairement sur la ligne de métier « Paiement et règlement » à hauteur de 41 %. Elles se concentrent sur la catégorie bâloise « Fraude externe » pour 37 %.
L’échec ou l’inadéquation des politiques, procédures et stratégies de gestion et de couverture des risques du Groupe BPCE est susceptible d’exposer ce dernier à des risques non identifiés ou non anticipés et d’entraîner des pertes imprévues.
Les politiques, procédures et stratégies de gestion et de couverture des risques du Groupe BPCE pourraient ne pas réussir à limiter efficacement son exposition à tout type d’environnement de marché ou à tout type de risques, voire être inopérantes pour certains risques que le Groupe BPCE n’aurait pas su identifier ou anticiper. Les techniques et les stratégies de gestion des risques utilisées par le Groupe BPCE peuvent ne pas, non plus, limiter efficacement son exposition au risque et ne garantissent pas un abaissement effectif du niveau de risque global. Ces techniques et ces stratégies peuvent se révéler inefficaces contre certains risques, en particulier ceux que le Groupe BPCE n’a pas précédemment identifiés ou anticipés, étant donné que les outils utilisés par le Groupe BPCE pour développer les procédures de gestion du risque sont basés sur des évaluations, analyses et hypothèses qui peuvent se révéler inexactes ou incomplètes. Certains des indicateurs et des outils qualitatifs que le Groupe BPCE utilise pour gérer le risque s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour quantifier les expositions au risque, la filière gestion des risques procède à une analyse, notamment statistique, de ces observations.
Ces outils et ces indicateurs pourraient ne pas être en mesure de prévoir les futures expositions au risque amenant un risque lié aux modèles. Par exemple, ces expositions au risque pourraient découler de facteurs que le Groupe BPCE n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou en raison de mouvements de marché inattendus et sans précédent. Ceci limiterait la capacité du Groupe BPCE à gérer ses risques. En conséquence, les pertes subies par le Groupe BPCE pourraient s’avérer supérieures à celles anticipées au vu des mesures historiques. Par ailleurs, ses modèles quantitatifs ne peuvent intégrer l’ensemble des risques. Ainsi, quand bien même aucun fait important n’a, à ce jour, été identifié à cet égard, les systèmes de gestion du risque sont soumis au risque de défaut opérationnel y compris la fraude. Certains risques font l’objet d’une analyse qualitative et cette approche pourrait s’avérer inadéquate et exposer ainsi le Groupe BPCE à des pertes imprévues.
Le Groupe BPCE est, par ailleurs, exposé au risque de cybercriminalité. La cybercriminalité désigne un ensemble d’actes malveillants et/ou frauduleux s’appuyant sur des moyens numériques y compris ceux basés sur l’intelligence artificielle (IA) pour atteindre des niveaux de persuasion plus élevés, afin d’accéder aux données (personnelles, bancaires, assurantielles, techniques ou stratégiques), les traitements et les utilisateurs pour porter significativement préjudice à une entreprise, ses employés, ses partenaires, ses clients et ses contreparties.
Les valeurs finalement constatées pourraient être différentes des estimations comptables retenues pour établir les états financiers du Groupe BPCE, ce qui pourrait l’exposer à des pertes non anticipées.
Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à ce jour, le Groupe BPCE doit utiliser certaines estimations lors de l’établissement de ses états financiers, notamment des estimations comptables relatives à la détermination des dépréciations pour risque de crédit, relatives aux provisions pour les avantages du personnel ou aux provisions pour litiges, des estimations relatives à la détermination de la juste valeur de certains actifs et passifs financiers, etc. Si les valeurs retenues pour ces estimations par le Groupe BPCE s’avéraient significativement inexactes - notamment en cas de tendances de marché, importantes et/ou imprévues, ou si les méthodes relatives à leur détermination venaient à être modifiées dans le cadre de normes ou interprétations IFRS à venir - le Groupe BPCE pourrait s’exposer, le cas échéant, à des pertes non anticipées.
Des informations relatives au recours à des estimations et jugements figurent à la note 2.3 « Recours à des estimations et jugements » des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel.
2.7.3.4 Risques stratégiques, d’activité et d’écosystème
Les risques climatiques et environnementaux, dans leur composante physique et de transition et leurs conséquences sur les acteurs économiques, pourraient affecter négativement les activités, les résultats et la situation financière du Groupe BPCE.
Les risques climatiques et environnementaux sont relatifs aux impacts financiers et non financiers du dérèglement climatique et des dommages environnementaux. Ces risques peuvent être directs (i.e. sur les opérations propres du Groupe) autant qu'indirects (i.e. sur les contreparties de la banque). Ils constituent des facteurs aggravant des risques existants notamment du risque de crédit, du risque opérationnel et du risque de marché, et peuvent également être porteurs de risques de réputation sur le Groupe BPCE.
Les risques climatiques et environnementaux physiques correspondent aux coûts économiques résultant des phénomènes météorologiques extrêmes (comme les canicules, les glissements de terrain, les inondations, les gelées tardives, les incendies et les tempêtes ou encore la pollution des eaux, des sols et de l'air ou les situations de stress hydrique) dont l'intensité et la fréquence augmentent en raison du changement climatique, ainsi que des modifications progressives à long terme du climat ou de l’environnement (comme les modifications des précipitations, la hausse du niveau des mers et des températures moyennes ou encore la perte de biodiversité et l'épuisement des ressources naturelles). Ces risques peuvent affecter l'activité des acteurs économiques de manière directe (dommage et indisponibilité des actifs, perturbation des capacités de distribution et d'approvisionnement, …) ou indirecte, au travers de leur environnement macroéconomique (baisse de productivité, moindre attractivité économique des territoires, etc.) et dégrader la situation financière et la valorisation des actifs économiques.
Les risques climatiques et environnementaux de transition sont liés aux conséquences de la transition vers une économie plus durable et bas carbone, qui peut notamment se traduire par des évolutions réglementaires, des ruptures technologiques, ou des changements socio-démographiques conduisant à une modification des attentes des parties prenantes (clients, employés, société civile, etc.). Ces évolutions peuvent conduire à remettre en cause tout ou partie du modèle d'affaires et entraîner des besoins d'investissements significatifs pour les acteurs économiques. Ils peuvent également induire une perte de valorisation des actifs économiques non alignés avec les objectifs de transition et entraîner des conséquences macro-économiques à l'échelle des secteurs d'activité.
Les conséquences des risques climatiques et environnementaux, physique ou de transition sur ses contreparties sont susceptibles d'entraîner des pertes financières pour le Groupe BPCE par l'augmentation des risques liés à ses activités de financement, d'investissement ou d'assurance. Le Groupe BPCE pourrait également être exposé à des pertes financières en raison de l'exposition directe de ses activités aux conséquences des risques climatiques et environnementaux qui pourraient induire une augmentation des risques opérationnels, de réputation, de conformité ou juridique.
Le Groupe BPCE pourrait être vulnérable aux environnements politiques, macroéconomiques et financiers ou aux situations particulières des pays où il conduit ses activités.
Certaines entités du Groupe BPCE sont exposées au risque pays, qui est le risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays, notamment dans lequel il peut exercer une activité, affectent leurs intérêts financiers. Le Groupe BPCE développe principalement ses activités en France (77 % du produit net bancaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2024) et en Amérique du Nord (13 % du produit net bancaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2024), les autres pays européens et le reste du monde représentant respectivement 3 % et 7 % du produit net bancaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. La note annexe aux comptes consolidés du Groupe BPCE 12.6 « Implantations par pays », figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, liste les entités présentes dans chaque pays et indique notamment la ventilation du produit net bancaire et du résultat avant impôt par pays d’implantation.
Un changement significatif dans l’environnement politique ou macroéconomique de ces pays ou régions pourrait entraîner des charges supplémentaires ou réduire les bénéfices réalisés par le Groupe BPCE.
Les perspectives économiques demeurent toujours fragilisées par les incertitudes et les aléas baissiers qui les entourent, surtout quand celles-ci s’accroissent sur fond de tensions géopolitiques. En particulier, deux événements majeurs ont marqué l’année 2024, dont les effets peuvent se prolonger en 2025 et au-delà : la dissolution surprise de l’Assemblée nationale française le 9 juin et l’élection présidentielle de Donald Trump aux États-Unis le 5 novembre. De manière générale, l’ampleur des déséquilibres à résorber peut aussi toujours faire basculer les économies développées dans une spirale dépressive, qu’il s’agisse de l’importance des dettes publiques et privées de part et d’autre de l’Atlantique et en Chine, de la résurgence d’une mécanique inflationniste des anticipations, ou de l’hétérogénéité des situations géographiques et sectorielles, combinée à des risques mondiaux superposés, nourrissant alors le retour du risque d’instabilité financière. S’y ajoutent la survenue éventuelle de catastrophes naturelles ou encore celui du risque sanitaire. Des menaces conjointes portent principalement sur les incertitudes géopolitiques et économiques : le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et du conflit au Moyen-Orient ; les risques toujours latents de tensions entre Taïwan et la Chine ; la disponibilité d’armes nucléaires en Iran ; la confrontation géostratégique sino-américaine et le développement de tendances protectionnistes, notamment américaines ; l’approfondissement du décrochage économique de l’Europe, de l’Allemagne et de la France face aux stratégies de course à l’hégémonie industrielle mises en œuvre par la Chine et les États-Unis ; l’émergence de gouvernements eurosceptiques et protectionnistes dans plusieurs grandes économies européennes ; voire les comportements des consommateurs européens et français dont le taux d’épargne reste bien au-dessus de son niveau d’avant la crise sanitaire.
La France est entrée dans une situation d’instabilité politique, après la dissolution de l’Assemblée nationale. Le climat des affaires qui a chuté à l’été juste après la dissolution, s’est maintenu en deçà de sa moyenne de long terme. La crédibilité budgétaire, déjà entachée par un déficit public non anticipé à 5,5 % du PIB en 2023 et par la dégradation de la note souveraine par l’agence américaine la plus puissante Standard & Poor’s le 31 mai (notation abaissée à AA-, après AA depuis 2013), puis celle de Moody’s le 4 décembre (Aa3, contre Aa2), est en effet devenue la principale victime d’une campagne électorale de promesses de rupture, sans véritable contrepartie en matière de financement. Avec la censure du gouvernement du premier ministre Michel Barnier le 4 décembre, l’instabilité politique, malgré la nomination de François Bayrou, a pris le relais des craintes inflationnistes. Elle s’est amplifiée nourrissant l’incertitude budgétaire qu’elle engendre. Le déficit public a, d’ailleurs, de nouveau augmenté atteignant 6,1 % du PIB en 2024. Outre le maintien de l’élargissement de l’écart de taux souverains avec l’Allemagne de près de 80 points de base (pb), contre seulement 50 pb avant la dissolution de l’Assemblée nationale, ce choc aurait déjà coûté 0,1 point de PIB de croissance perdue en 2024 selon l’OFCE, en raison surtout d’un moindre investissement privé.
L’année 2025 a encore débuté singulièrement en France sur une période d’incertitude radicale à la fois géopolitique, politique et économique où la situation politique reste très incertaine, en dépit de la constitution d’un gouvernement avant les fêtes de Noël par le nouveau premier ministre François Bayrou. Sur le plan international, l’impact de l’élection du nouveau président américain demeure une source d’inconnues qu’il s’agisse de la mise en place rapide de mesures douanières susceptibles de freiner le commerce mondial - en débouchant sur des tensions commerciales généralisées et des possibilités de rétorsion fortes de la part de la Chine -, du risque induit de pertes d’efficacité économique et de hausse de prix (donc de taux d’intérêt durablement plus élevés) ou encore de l’ampleur favorable de l’expansion budgétaire prévue. S’y ajoute la réaction de la politique monétaire face à la résurrection potentielle des germes inflationnistes et face à la volonté de faire baisser le dollar.
On peut aussi assister à un approfondissement du décrochage économique de l’Europe, de l’Allemagne et de la France, en raison d’une perte de compétitivité – liée également à des coûts énergétiques plus élevés qu’outre-Atlantique - et d’attractivité de la zone euro, au regard de la course à l’hégémonie industrielle engagée entre les deux principaux concurrents que sont la Chine et les États-Unis. La course entre le champion américain et son outsider chinois passe notamment par une fuite en avant budgétaire devant se prolonger en 2025-2026. Les dispositifs de soutien à l’industrie américaine, à l’instar du Chips Act et de l’IRA, accroissent fortement l’attractivité des investissements des États-Unis. L’écart de rentabilité en leur faveur pourrait priver l’Europe de projets clés de localisation d’activité au profit des États-Unis. Quant à l’offensive chinoise, elle repose sur la compétitivité prix doublée d’une montée en gamme technologique. L’Europe, qui a subi une crise énergétique en grande partie spécifique avec les sanctions économiques contre la Russie, a vu le prix de ses exportations augmenter de plus de 30 % depuis fin 2019 contre 5 % au plus pour les exportations chinoises. De plus, la nécessité de rétablir une certaine discipline budgétaire des états membres de la zone euro, après la dérive, justifiée par la pandémie, des finances publiques, peut conduire certains pays, comme l’Italie ou la France, à présenter des plans de réduction de leur dette et de leur déficit public. Cela implique alors de programmer une restriction progressive des dépenses publiques, susceptible de provoquer une forte chute de la demande.
Outre-Atlantique, le programme Trump repose sur quatre axes principaux, à savoir la déréglementation, le protectionnisme, la réduction de la fiscalité et des dépenses publiques et enfin la maîtrise des flux migratoires. Il serait modérément inflationniste à court terme en 2025 mais favorable à la croissance, tout en creusant les déficits publics (vers plus de 6 % du PIB) et commerciaux. Si la hausse des tarifs douaniers n’est que de 10 %, elle peut être probablement amortie par l’appréciation du dollar et par les marges des exportateurs et des distributeurs. D’ailleurs, à l’exemple du premier mandat présidentiel, il n’est pas impossible que les déclarations anxiogènes de protectionnisme soient davantage une technique de négociation, visant à obliger l’Europe à prendre sa part dans le financement de sa propre défense et la Chine à renforcer sa demande interne. La mesure de protectionnisme la plus importante, qui n’aurait d’effet qu’en 2026, concerne la hausse de 60 % des tarifs douaniers vis-à-vis de l’Empire du milieu, dont l’économie tend à se transformer (recul significatif du poids de l’immobilier au profit des industries de pointe et des services technologiques). À des fins de rétorsion, tout en évitant une guerre d’élévation des droits de douane, la Chine peut alors rendre plus difficile l’exportation de certains intrants stratégiques comme le gallium, le germanium ou encore l’antimoine.
En outre, l'évolution économique des principaux partenaires commerciaux de l’Europe, en particulier la Chine, présente aussi des risques. Le surendettement public et privé chinois freine, en effet, la capacité de ce pays à tenir le rythme de croissance. Dix ans après l’annonce du plan China 2025 qui visait la prééminence industrielle dans 10 secteurs clés, le leadership chinois ne s’affirme toujours qu’au prix de tensions commerciales accrues avec ses partenaires américains, asiatiques et européens et au prix de l’instabilité du système financier chinois.
D’autres sources pérennes d’instabilité, comme le prolongement de la guerre en Ukraine, la situation au Proche-Orient ou en mer Rouge, peuvent provoquer des tensions sur les prix du pétrole et du gaz et les coûts du transport maritime, entraînant alors un aléa à la hausse sur l’inflation et à la baisse sur l’activité. Un scénario d’abandon de l’Ukraine face à la Russie peut aussi créer les conditions d’un climat d’inquiétude pour l’Europe. Sans aller jusqu’à une invasion de Taïwan par la Chine, une escalade majeure des tensions entre ces deux pays est susceptible de conduire à la mise en œuvre de sanctions sévères contre la Chine, comme le gel de tous les avoirs chinois et la déconnexion de la Chine de toutes les plates-formes SWIFT, à l’image de ce qui s’est passé pour la Russie, après l’invasion de l’Ukraine. Cela comporte un risque majeur pour l’économie mondiale, singulièrement pour les flux commerciaux qui transitent par le détroit de Taïwan. En effet, celui-ci est emprunté par près de la moitié des porte-conteneurs mondiaux reliant notamment les usines d’équipements électroniques (semi-conducteurs en tête) d’Asie de l’Est au reste du monde. Ce couloir sert également à approvisionner le continent en gaz naturel et en pétrole. Tout ceci peut toujours provoquer une profonde récession, surtout en Europe.
En France, outre un risque important d’accroissement additionnel de la prime de risque des taux d’intérêt face à l’Allemagne et de poursuite de la dérive des dépenses publiques, un supplément d’attentisme peut se transformer en défiance, du fait de l’instabilité politique. Il peut entraîner des comportements plutôt frileux de dépenses des ménages et des entreprises, en dépit de l’effet a priori favorable d’une moindre consolidation budgétaire. En particulier, les motivations d’épargne peuvent demeurer puissantes, freinant la diminution attendue du taux d’épargne des ménages, du fait d’un besoin de précaution, avec la hausse du chômage, et de la préoccupation des particuliers pour les déséquilibres budgétaires. Concernant les entreprises, la proportion de chefs d’entreprise qui déclarent reporter leurs investissements et leurs embauches prévus s’est nettement accrue, d’après l’enquête BPI France et Rexecode sur les PME-ETI de novembre 2024. De plus, malgré le maintien relatif des niveaux de marge de l’ensemble des sociétés non financières, la hausse des coûts de financement pèse sur les profits des entreprises.
Ces derniers ont d’ailleurs chuté à un niveau historiquement bas en 2024. Cela pourrait même se traduire par une accentuation du repli de l’investissement productif, en dépit de l’amélioration des conditions monétaires et financières et des besoins tendanciels d’investissement dans les transitions numérique et énergétique. De surcroît, l’amélioration plutôt modeste de la dépense des ménages, principal moteur de l’activité, serait insuffisante pour contrecarrer la prudence accrue des entreprises en matière d’emploi, de pilotage du niveau des stocks et d’investissement, du fait de l’environnement de taux d’intérêt encore élevés, de la dégradation des trésoreries des TPE/PME et de la montée des défaillances. En particulier, près de 66 500 entreprises ont défailli, soit un plus haut niveau depuis au moins 2009 selon un bilan établi sur l’année 2024 par BPCE L’Observatoire. Sur le seul 4ème trimestre 2024, 17 966 défaillances sont dénombrées, toujours selon cette source. Ce record de défaillances dont les conséquences en termes d’emplois sont dangereuses, constituent une alerte pour les acteurs économiques et politiques au tournant d’une année 2025 qui s’annonce déjà difficile sur le plan économique et incertaine sur le plan politique et budgétaire : 68 000 défaillances sont prévues et 240 000 emplois sont menacés.
Pourtant, la reconduction à l’identique des services votés dans la dernière Loi de Finances, en complément de la capacité de l’État à lever l’impôt et à s’endetter pour se financer lui-même ainsi que la Sécurité Sociale, doit a priori entraîner une réduction ex-ante du déficit budgétaire, d’où une réduction de l’impulsion budgétaire. La loi de Finances pour 2025 a été adoptée le 5 février 2025 et prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises qui s’appliquera uniquement à l’exercice clos le 31 décembre 2025 (une contribution exceptionnelle de 41,20 % portant le taux effectif d’imposition à 36,2 %). Le taux de l’impôt sur les sociétés demeurant à 25,83 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Les prévisions consensuelles présentées pour 2025, notamment sur la France, reproduisent donc les tendances conjoncturelles déjà à l’œuvre, sans forcément intégrer des mesures spécifiques susceptibles d’être prises par le nouveau gouvernement, ni même les effets d’une période d’attentisme encore plus prolongé, en cas d’orientation incomprise de la politique économique.
Enfin, les risques physiques liés aux phénomènes climatiques extrêmes (vagues de chaleur, incendies, sécheresses, inondations, etc.) ou à la dégradation de l’environnement ainsi que les risques associés à la transition vers une économie à moindre impact environnemental, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les personnes, les entreprises et les acteurs publics et de peser négativement sur l’économie française.
Pour de plus amples informations, se reporter aux chapitres 2 « Environnement économique et financier » et « Perspectives économiques de 2025 » figurant dans le document d’enregistrement universel 2024.
Le risque de pandémie (exemple de coronavirus – Covid-19) et ses conséquences économiques pourraient continuer à affecter négativement les activités, les résultats et la situation financière du Groupe.
L’apparition fin 2019 de la Covid-19 et la propagation rapide de la pandémie à l’ensemble de la planète a entraîné une dégradation de la situation économique de nombreux secteurs d’activité, une dégradation financière des agents économiques, une forte perturbation des marchés financiers, les pays touchés ayant été conduits à prendre des mesures sanitaires pour y répondre (fermetures de frontières, mesures de confinement, restrictions concernant l’exercice de certaines activités économiques…). Des dispositifs gouvernementaux (prêts garantis, aides fiscales et sociales...) et bancaires (moratoires) ont été mis en place. Certaines contreparties sortent fragiliser de cette période sans précédent.
Des mesures massives de politique budgétaire et de politique monétaire de soutien à l’activité ont été mises en place entre 2020 et 2022, notamment par le gouvernement français (dispositif de Prêts Garantis par l’État à destination des entreprises et des professionnels, d’une part, pour les particuliers, et d’autre part, mesures de chômage partiel ainsi que de nombreuses autres mesures d’ordre fiscal, social et paiement de factures), et par la Banque centrale européenne (accès plus abondant et moins cher à des enveloppes de refinancement très importantes) avant une politique monétaire restrictive sur les taux ces derniers trimestres. Dans ce cadre, le Groupe BPCE a participé au programme de Prêts Garantis par l’État français et a pris des dispositions particulières pour accompagner financièrement ses clients et les aider à surmonter les effets de cette crise sur leurs activités et leurs revenus (par exemple, report automatique d’échéances de prêt de 6 mois pour certains professionnels et micro-entreprises/PME). Rien ne permet toutefois de garantir que de telles mesures suffiront à compenser, à terme, les effets négatifs de la pandémie sur l’économie ou à stabiliser les marchés financiers, pleinement et durablement. Notamment, le remboursement des Prêts Garantis par l’État peut entraîner des défaillances chez les emprunteurs et des pertes financières pour le Groupe BPCE à hauteur de la part non garantie par l’État.
Le Groupe BPCE pourrait ne pas atteindre les objectifs de son plan stratégique VISION 2030.
Le 26 juin 2024, le Groupe BPCE a présenté son projet stratégique Vision 2030 fondé sur trois piliers : (i) forger notre croissance pour le temps long, (ii) donner à nos clients confiance dans leur avenir, et (iii) exprimer notre nature coopérative sur tous les territoires. Le premier pilier aspire à faire du Groupe BPCE un leader soutenant une croissance diversifiée, ouvert à des partenariats et performant. Le deuxième pilier vise à faire du groupe un facilitateur de l’accès au logement pour tous, sur tous les besoins, d'être l'acteur de référence de la compétitivité des territoires, de protéger les clients à tous les moments et cycles de vie, et de simplifier les modèles relationnels (de 100 % physique à 100 % digital), notamment grâce à l’IA. Le troisième pilier vise à exprimer pleinement la nature coopérative du groupe, fort de ses visages multiples et de ses expertises, de son impact positif global, ainsi que de ses sociétaires et collaborateurs, fiers et engagés au quotidien. Le nouveau modèle de croissance se déploie dans trois grands cercles géographiques – France, Europe et Monde – et s’appuie à la fois sur la croissance organique, des acquisitions et des partenariats.
Cette vision stratégique s'accompagne d'une trajectoire à horizon 2026, fondée sur un scénario macroéconomique de rebond de la croissance à partir de 2025, à des rythmes différenciés selon les zones géographiques, de baisse mesurée de l’inflation en 2025 et 2026, de baisse de l’Euribor 3 mois et d'une relative stabilité des taux longs (OAT 10 ans).
Le succès de la trajectoire financière 2026 repose sur un grand nombre d’initiatives devant être déployées au sein des différents métiers du Groupe BPCE. Bien que la plupart des ambitions du plan stratégique devraient être atteintes, certaines pourraient ne pas l'être du fait d'un changement du contexte économique ou de modifications possibles de la réglementation comptable et/ou fiscale. Si le Groupe BPCE n’atteignait pas ses ambitions, la trajectoire financière 2026 pourrait en être affectée.
Le Groupe BPCE pourrait rencontrer des difficultés pour adapter, mettre en œuvre et intégrer sa politique dans le cadre d’acquisitions ou de joint-ventures.
Le Groupe BPCE pourrait réfléchir à l’avenir à des opportunités de croissance externe ou de partenariat. Bien que le Groupe BPCE procède à une analyse approfondie des sociétés qu’il envisage d’acquérir ou des joint-ventures auxquelles il compte participer, il n’est généralement pas possible de conduire un examen exhaustif à tous égards. Par conséquent, le Groupe BPCE peut avoir à gérer des passifs non prévus initialement. De même, les résultats de la société acquise ou de la joint-venture peuvent s’avérer décevants et les synergies attendues peuvent ne pas être réalisées en totalité ou en partie, ou l’opération peut engendrer des coûts plus élevés que prévu. Le Groupe BPCE peut également rencontrer des difficultés lors de l’intégration d’une nouvelle entité. L’échec d’une opération de croissance externe annoncée ou l’échec de l’intégration d’une nouvelle entité ou d’une joint-venture est susceptible d’obérer la rentabilité du Groupe BPCE. Cette situation peut également provoquer le départ de collaborateurs clés. Dans la mesure où, le Groupe BPCE se verrait contraint de proposer des avantages financiers pour conserver ses collaborateurs, cette situation peut également se traduire par une augmentation des coûts et une érosion de la rentabilité. Dans le cas de joint-ventures, le Groupe BPCE est aussi exposé à des risques supplémentaires et des incertitudes comme de dépendre de systèmes, contrôles et personnes qui ne seraient pas sous son contrôle et pourraient, à ce titre, engager sa responsabilité, lui faire subir des pertes ou des atteintes à sa réputation. De plus, des conflits ou désaccords entre le Groupe BPCE et ses associés pourraient avoir un impact négatif sur les avantages recherchés par la joint-venture.
Au 31 décembre 2024, le total des participations dans les entreprises mises en équivalence s’élève à 2,1 milliards d’euros et celui des écarts d’acquisition s’élève à 4,3 milliards d’euros. Pour de plus amples informations se référer aux notes 12.4.1 « Participation dans les entreprises mises en équivalence » et 3.5 « Écarts d’acquisition », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d'enregistrement universel.
La concurrence intense, tant en France, son principal marché, qu’à l’international, est susceptible de peser sur les revenus nets et la rentabilité du Groupe BPCE.
Les principaux métiers du Groupe BPCE sont tous confrontés à une vive concurrence, que ce soit en France ou dans d’autres parties du monde où il exerce des activités importantes. La consolidation, que ce soit sous la forme de fusions et d’acquisitions ou d’alliances et de coopération, renforce cette concurrence. La consolidation a créé un certain nombre d’entreprises, qui, à l’image du Groupe BPCE, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits et de services, qui vont de l’assurance, aux prêts et aux dépôts en passant par le courtage, la banque d’investissement et la gestion d’actifs. Le Groupe BPCE est en concurrence avec d’autres entités sur la base d’un certain nombre de facteurs, incluant l’exécution des produits et services offerts, l’innovation, la réputation et le prix. Si le Groupe BPCE ne parvenait pas à maintenir sa compétitivité en France ou sur ses autres principaux marchés en proposant une gamme de produits et de services à la fois attractifs et rentables, il pourrait perdre des parts de marché dans certains métiers importants ou subir des pertes dans tout ou partie de ses activités.
À titre d’exemple, au 31 décembre 2024, le Groupe BPCE est, en France, la 1ère banque des PME (étude Kantar PME PMI 2023), la 2ème banque des particuliers, des professionnels et entrepreneurs individuels[1]. Il détient 26 % (épargne de bilan et épargne financière) de part de marché en crédit à l’habitat1. Pour la Banque de proximité et Assurance, les encours de crédit s’élèvent à 724 milliards d’euros au 31 décembre 2024 contre 719 milliards d’euros au 31 décembre 2023 et les encours d’épargne à 937 milliards d’euros au 31 décembre 2024 contre 918 milliards au 31 décembre 2023 (pour de plus amples informations sur la contribution de chaque métier, et de chaque réseau, se référer au chapitre 5.4.2 « Métiers du groupe » du document d’enregistrement universel 2024).
Par ailleurs, tout ralentissement de l’économie mondiale ou des économies dans lesquelles se situent les principaux marchés du Groupe BPCE est susceptible d’accroître la pression concurrentielle, notamment à travers une intensification de la pression sur les prix et une contraction du volume d’activité du Groupe BPCE et de ses concurrents. Pourraient également faire leur entrée sur le marché, de nouveaux concurrents plus compétitifs soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels. Ces nouveaux entrants seraient ainsi en mesure de proposer une offre de produits et services plus compétitive. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis aux établissements autres que des institutions dépositaires d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques et fondées sur internet, incluant le commerce électronique de titres. Ces nouveaux entrants pourraient exercer des pressions à la baisse sur les prix des produits et services du Groupe BPCE ou affecter la part de marché du Groupe BPCE. Les avancées technologiques pourraient entraîner des changements rapides et
imprévus sur les marchés sur lesquels le Groupe BPCE est présent. La position concurrentielle, le résultat net et la rentabilité du Groupe BPCE pourraient en pâtir s’il ne parvenait pas à adapter ses activités ou sa stratégie de manière adéquate pour répondre à ces évolutions.
La capacité du Groupe BPCE à attirer et retenir des salariés qualifiés est cruciale pour le succès de son activité et tout échec à ce titre pourrait affecter sa performance.
Les salariés des entités du Groupe BPCE constituent la ressource la plus importante du groupe. La concurrence pour attirer du personnel qualifié est réelle dans de nombreux domaines du secteur des services financiers. Les résultats et la performance du Groupe BPCE dépendent de sa capacité à attirer de nouveaux salariés et à fidéliser ses collaborateurs. Les bouleversements en cours (technologiques, économiques et exigences clients) notamment dans le secteur bancaire nécessitent un effort important d’accompagnement et de formation des collaborateurs. À défaut d’accompagnement suffisant, cela pourrait notamment empêcher le Groupe BPCE de tirer profit d’opportunités commerciales ce qui, par conséquent, pourrait affecter sa performance.
Au 31 décembre 2024, les effectifs inscrits du Groupe BPCE s’élèvent à 103 418 collaborateurs.
Le Groupe BPCE pourrait être exposé à des risques non identifiés ou non anticipés pouvant impacter négativement ses résultats et sa situation financière en cas de défaillance de son système de mesure des risques, basé notamment sur l’utilisation de modèles.
Le système de mesure des risques du Groupe BPCE s’appuie notamment sur l’utilisation de modèles. Le portefeuille de modèles du Groupe BPCE comprend principalement les modèles de marché de la Banque de Grande Clientèle et les modèles de crédit du Groupe BPCE et de ses entités. Les modèles utilisés dans le cadre de la prise de décisions stratégiques et dans le suivi de gestion des risques (crédits, financiers (ALM et marchés), opérationnels y compris conformité et climatiques) pourraient connaître des défaillances et exposer le Groupe BPCE à des risques non identifiés ou non anticipés pouvant entraîner des pertes importantes.
2.7.3.5 Risques assurance
Au 31 décembre 2024, le produit net bancaire des activités d’assurance est en augmentation de 10 % (+ 61 millions d’euros) à 694 millions d’euros contre 633 millions d’euros au titre de l’année 2023.
Une détérioration de la situation de marché, notamment une fluctuation trop importante des taux (à la hausse comme à la baisse) et/ou une dégradation des spreads ou des marchés actions, ou un surenchérissement du coût de la réassurance pourraient avoir un impact défavorable significatif sur la situation financière et la solvabilité des compagnies d’Assurance Vie et Non Vie.
Le principal risque auquel les filiales d’assurances du Groupe BPCE sont exposées, est le risque financier. L’exposition à ce risque est principalement liée à la garantie en capital sur le périmètre des fonds en euros sur les produits d’épargne, ainsi qu’aux plus ou moins-values latentes sur les investissements en portefeuille.
Au sein des risques financiers, le risque de taux est structurellement important du fait de la composition majoritairement obligataire des actifs en représentation des engagements. Les fluctuations importantes du niveau des taux pourraient entraîner les conséquences suivantes :
• en cas de hausse des taux : dégrader la compétitivité de l’offre en euros (en rendant plus attractifs de nouveaux investissements) et provoquer des vagues de rachats et des arbitrages importants dans un contexte défavorable de moinsvalues latentes du stock obligataire ;
• en cas de baisse des taux : rendre insuffisant à terme le rendement des fonds généraux pour leur permettre de faire face aux garanties en capital.
Du fait de l’allocation des actifs, l’écartement des spreads et la baisse des marchés actions pourraient également avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des activités d’assurances du Groupe BPCE, avec la baisse des valorisations des investissements en juste valeur par résultat ainsi que de la constitution de provision pour dépréciation notamment.
Par ailleurs, l'augmentation de la sinistralité et des événements extrêmes, notamment environnementaux, pourraient amener un surenchérissement de la réassurance amoindrissant la rentabilité globale des activités assurantielles.
Une inadéquation entre le niveau et le coût de la sinistralité anticipée par les assureurs, d’une part, et les primes et provisions, d’autre part, pourrait avoir un impact défavorable significatif sur les résultats et la situation financière des activités d’assurance dommages, prévoyance et caution.
Le principal risque auquel les filiales d’assurances du Groupe BPCE sont exposées dans le cadre de ces dernières activités est le risque de souscription. Ce risque résulte de l’inadéquation entre, d’une part, les sinistres effectivement survenus et les sommes effectivement versées dans le cadre de leur indemnisation et, d’autre part, les hypothèses que les filiales utilisent pour fixer les tarifs de leurs produits et établir les provisions techniques en vue d’une éventuelle indemnisation.
Les compagnies utilisent à la fois leur propre expérience et les données sectorielles pour établir des estimations de taux de sinistralité et actuarielles, y compris pour déterminer le prix des produits d’assurance et établir les provisions techniques afférentes. Cependant, la réalité peut différer de ces estimations et des risques imprévus tels que des pandémies ou des catastrophes naturelles pourraient entraîner le versement aux assurés de sommes supérieures à celles anticipées. À ce titre, l’évolution des phénomènes climatiques (dits risques climatiques « physiques ») fait l’objet d’une vigilance particulière.
Dans le cas où les montants d’indemnisation des sinistres seraient supérieurs aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement lors de la constitution des provisions, ou si des événements ou tendances conduisaient à modifier les hypothèses sous-jacentes, les compagnies pourraient être exposées à des passifs plus importants que prévu, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable sur leurs résultats et leurs situations financières. Cela pourrait être le cas en lien avec les aléas climatiques décrits précédemment.
Les diverses actions mises en œuvre ces dernières années, en particulier en termes de couvertures financières, de réassurance, de diversification des activités ou encore de gestion des investissements, contribuent à la résilience de la solvabilité des filiales d’assurance du Groupe BPCE.
2.7.3.6 Risques liés à la réglementation
Le Groupe BPCE est soumis à des nombreuses réglementations en France et dans plusieurs autres pays où il opère ; les mesures réglementaires et leur évolution sont susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité et sur les résultats du Groupe BPCE.
L’activité et les résultats des entités du Groupe BPCE pourraient être sensiblement touchés par les politiques et les mesures prises par les autorités de réglementation françaises ou de l’Union européenne, d’autres États de l’Union européenne, des États-Unis, de gouvernements étrangers et des organisations internationales. Ces contraintes pourraient limiter la capacité des entités du Groupe BPCE à développer leurs activités ou à exercer certaines d’entre elles. La nature et l’impact de l’évolution future de ces politiques et de ces mesures réglementaires sont imprévisibles et hors du contrôle du Groupe BPCE. Par ailleurs, l’environnement politique général a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par des pressions supplémentaires contraignant les organes législatifs et réglementaires à adopter des mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent pénaliser le crédit et d’autres activités financières, ainsi que l’économie. Étant donné l’incertitude liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires, il est impossible de prédire leur impact sur le Groupe BPCE, mais celui-ci pourrait être significativement défavorable.
Le Groupe BPCE peut être amené à réduire la taille de certaines de ses activités pour être en conformité avec de nouvelles exigences. De nouvelles mesures sont également susceptibles d’accroître les coûts de mise en conformité des activités avec la nouvelle réglementation. Cela pourrait se traduire par une baisse des revenus et des bénéfices consolidés dans les activités concernées, la réduction ou la vente de certaines activités et de certains portefeuilles d’actifs et des charges pour dépréciations d’actifs.
Le nouveau paquet bancaire (règlement CRR III/directive CRD VI) a été publié le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne. Ce paquet bancaire met en œuvre, dans l’Union européenne, le dernier volet de la réforme réglementaire de Bâle III. La plupart des dispositions du règlement CRR III sont applicables à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, les règles relatives aux risques de marché ont été reportés d’un an au 1er janvier 2026. La mise en œuvre de ces réformes pourrait se traduire par un renforcement des exigences de capital et de liquidité, et serait susceptible d’impacter les coûts de financement du Groupe BPCE.
Le 26 novembre 2024, le Conseil de stabilité financière (« FSB »), en consultation avec le comité de Bâle sur le contrôle bancaire et les autorités nationales, a publié la liste 2024 des banques d’importance systémique mondiale (« BISm »). Le Groupe BPCE est classifié en tant que BISm selon le cadre d’évaluation du FSB. Le Groupe BPCE figure également sur la liste des établissements d’importance systémique mondiale (« EISm ») au titre de l'exercice 2024.
Ces mesures réglementaires, qui pourraient s’appliquer aux différentes entités du Groupe BPCE, et leur évolution sont susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe BPCE et ses résultats.
Des textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ces dernières années ou proposés récemment en réponse à la crise financière en vue d’introduire plusieurs changements, certains permanents, dans le cadre financier mondial. Ces nouvelles mesures, qui ont pour objet d’éviter la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de modifier à l’avenir, l’environnement dans lequel le Groupe BPCE et les autres institutions financières opèrent. Le Groupe BPCE est exposé au risque lié à ces changements législatifs et réglementaires. Parmi ceux-ci, on peut citer les nouvelles règles de backstop prudentiel qui viennent mesurer l’écart entre les niveaux de provisionnement effectif des encours en défaut et des guidelines incluant des taux cibles, en fonction de l’ancienneté du défaut et de la présence de garanties.
Dans cet environnement législatif et réglementaire évolutif, il est impossible de prévoir l’impact de ces nouvelles mesures sur le Groupe BPCE. La mise à jour ou le développement de programmes de mise en conformité avec ces nouvelles mesures législatives et réglementaires et de ses systèmes d’information en réponse ou par anticipation aux nouvelles mesures engendre, et pourrait à l’avenir engendrer, des coûts significatifs pour le groupe. Malgré ses efforts, le Groupe BPCE pourrait également ne pas être en mesure d’être en conformité totale avec toutes les législations et réglementations applicables et faire l’objet, de ce fait de sanctions pécuniaires ou administratives. En outre, les nouvelles mesures législatives et réglementaires pourraient contraindre le groupe à adapter ses activités et/ou affecter de ce fait ses résultats et sa situation financière. Les nouvelles réglementations pourraient enfin contraindre le Groupe BPCE à renforcer ses fonds propres ou augmenter ses coûts de financement totaux.
La publication tardive de standards réglementaires pourrait par ailleurs amener des retards dans leur mise en œuvre dans les outils du Groupe BPCE.
Le risque lié aux mesures réglementaires et leur évolution est significatif pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif.
BPCE est susceptible de devoir aider les entités qui font partie du mécanisme de solidarité financière si elles rencontrent des difficultés financières, y compris celles dans lesquelles BPCE ne détient aucun intérêt économique.
En tant qu’organe central du Groupe BPCE, BPCE garantit la liquidité et la solvabilité de chaque banque régionale (les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne), ainsi que des autres membres du groupe de sociétés affiliées. Le groupe de sociétés affiliées inclut les filiales de BPCE telles que Natixis, Crédit Foncier de France, Oney et Banque Palatine. Dans le cas du Groupe BPCE, l’ensemble des établissements affiliés à l’organe central du Groupe BPCE bénéficie d’un système de garantie et de solidarité qui a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L.512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité de l’ensemble des établissements affiliés et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe.
Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité contraignant, avec une obligation de résultat de l’organe central, à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté, et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs, ou tous les affiliés, de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.
Les trois fonds de garantie créés pour couvrir les risques de liquidité et d’insolvabilité du Groupe BPCE sont décrits dans la note 1.2 « Mécanisme de garantie » des comptes consolidés du Groupe BPCE figurant dans le présent document d’enregistrement universel. Au 31 décembre 2024, les fonds réseau Banque Populaire et réseau Caisse d’Epargne sont constitués chacun de 450 millions d’euros. Le fonds de garantie mutuel est constitué de dépôts de 197 millions d’euros par réseau. Les banques régionales sont dans l’obligation d’effectuer des contributions supplémentaires aux fonds de garantie sur leurs bénéfices futurs. Alors que les fonds de garantie représentent une source importante de ressources pour financer le mécanisme de solidarité, rien ne garantit qu’ils seront suffisants. Si les fonds de garantie se révèlent insuffisants, BPCE, en raison de ses missions d’organe central, devra faire tout le nécessaire pour rétablir la situation et aura l’obligation de combler le déficit en mettant en œuvre le mécanisme de solidarité interne qu’il a mis en place, en mobilisant ses propres ressources et pourra également recourir de façon illimitée aux ressources de plusieurs ou de tous ses affiliés.
En raison de cette obligation, si un membre du groupe venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter de façon négative la situation financière de BPCE et celle des autres affiliés ainsi appelés en soutien au titre du principe légal de solidarité financière.
Les détenteurs de titres BPCE pourraient subir des pertes si BPCE et l’ensemble de ses affiliés devaient faire l’objet de procédures de liquidation ou de résolution.
Le règlement de l’UE sur le mécanisme de résolution unique n° 806/214 et la directive de l’UE pour le redressement et la résolution des établissements de crédit n° 2014/59 modifiée par la directive de l’UE n° 2019/879 (la « BRRD »), telles que transposées dans le droit français au Livre VI du Code monétaire et financier, confèrent aux autorités de résolution le pouvoir de déprécier les titres de BPCE ou, dans le cas des titres de créance, de les convertir en fonds propres.
Les autorités de résolution peuvent déprécier ou convertir des instruments de fonds propres, tels que les créances subordonnées de catégorie 2 de BPCE, si l’établissement émetteur ou le groupe auquel il appartient fait défaut ou est susceptible de faire défaut (et qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable), devient non viable, ou requiert un soutien public exceptionnel (sous réserve de certaines exceptions). Elles doivent déprécier ou convertir des instruments de fonds propres additionnels avant d’ouvrir une procédure de résolution ou si y recourir est nécessaire pour préserver la viabilité d’un établissement. La dépréciation d’instruments de fonds propres doit s’effectuer par ordre de priorité, de sorte que les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont dépréciés en premier, puis les instruments additionnels de catégorie 1 sont dépréciés suivis par les instruments de catégorie 2. La conversion d’instruments de fonds propres additionnels doit s’effectuer par ordre de priorité, de sorte que les instruments additionnels de catégorie 1 sont convertis en premier, suivis par les instruments de catégorie 2. Si la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres ne suffit pas à restaurer la santé financière de l’établissement, le pouvoir de renflouement interne dont disposent les autorités de résolution peut s’appliquer à la dépréciation ou à la conversion d’engagements éligibles, tels que les titres non privilégiés et privilégiés de premier rang de BPCE.
Au 31 décembre 2024, le total des fonds propres de catégorie 1 s’élève à 73,8 milliards d’euros et les fonds propres prudentiels de catégorie 2 à 12,2 milliards d’euros. Les instruments de dette senior non préférée s’élèvent à 36,4 milliards d’euros à cette même date, dont 32,5 milliards d’euros ayant une échéance supérieure à un an et qui sont ainsi éligibles au TLAC et au MREL.
En raison de la solidarité légale, pleine et entière, et dans le cas extrême d’une procédure de liquidation ou de résolution, un ou plusieurs affiliés ne sauraient se retrouver en liquidation judiciaire, ou être concernés par des mesures de résolution au sens de la « BRRD », sans que l’ensemble des affiliés et BPCE le soit également. Conformément aux articles L. 61329 et L613-55-5 du Code monétaire et financier, les procédures respectivement de liquidation judiciaire et les mesures de résolution sont dès lors mises en œuvre de façon coordonnée à l’égard de l’organe central et de l’ensemble de ses affiliés.
L’article L. 613-29 dispose qu’en cas de liquidation judiciaire portant ainsi nécessairement sur l’ensemble des affiliés, les créanciers externes, de même rang ou jouissant de droits identiques, de tous les affiliés seraient traités dans l’ordre de la hiérarchie des créanciers de manière égale, et ce indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière. Cela a pour conséquence notamment que les détenteurs d’AT1 et autres titres de même rang, seraient plus affectés que les détenteurs de Tier 2 et autres titres de même rang, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors non préférées, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors préférées. De même, en cas de résolution, et conformément à l’article L. 613-55-5 du Code monétaire et financier, des taux de dépréciation et/ou de conversion identiques seraient appliqués aux dettes et créances d’un même rang et ce indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière dans l’ordre de la hiérarchie rappelée ci-dessus.
En raison du caractère systémique du Groupe BPCE et de l’appréciation actuellement portée par les autorités de résolution, des mesures de résolution seraient le cas échéant plus susceptibles d’être prises que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Une procédure de résolution peut être initiée à l’encontre de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées si (i) la défaillance de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées est avérée ou prévisible, (ii) il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable et (iii) une mesure de résolution est requise pour atteindre les objectifs de la résolution : (a) garantir la continuité des fonctions critiques, (b) éviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière, (c) protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux soutiens financiers publics exceptionnels et (d) protéger les fonds et actifs des clients, notamment ceux des déposants. Un établissement est considéré défaillant lorsqu’il ne respecte pas les conditions de son agrément, qu’il est dans l’incapacité de payer ses dettes ou autres engagements à leur échéance, qu’il sollicite un soutien financier public exceptionnel (sous réserve d’exceptions limitées) ou que la valeur de son passif est supérieure à celle de son actif.
Outre le pouvoir de renflouement interne, les autorités de résolution sont dotées de pouvoirs élargis afin de mettre en œuvre d’autres mesures de résolution eu égard aux établissements défaillants ou, dans certaines circonstances, à leurs groupes, pouvant inclure, entre autres : la vente intégrale ou partielle de l’activité de l’établissement à une tierce partie ou à un établissement-relais, la séparation des actifs, le remplacement ou la substitution de l’établissement en tant que débiteur des instruments de dette, les modifications des modalités des instruments de dette (y compris la modification de l’échéance et/ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension provisoire des paiements), la suspension de l’admission à la négociation ou à la cote officielle des instruments financiers, le renvoi des dirigeants ou la nomination d’un administrateur provisoire (administrateur spécial) et l’émission de capital ou de fonds propres.
L’exercice des pouvoirs décrits ci-dessus par les autorités de résolution pourrait entraîner la dépréciation ou la conversion intégrale ou partielle des instruments de fonds propres et des créances émises par BPCE ou est susceptible d’affecter significativement les ressources dont dispose BPCE pour effectuer le paiement de tels instruments et par conséquent, les détenteurs de titres BPCE pourraient subir des pertes.
La législation fiscale et son application en France et dans les pays où le Groupe BPCE poursuit ses activités sont susceptibles d’avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE.
En tant que groupe bancaire multinational menant des opérations internationales complexes et importantes, le Groupe BPCE (et particulièrement Natixis) est soumis aux législations fiscales d’un grand nombre de pays à travers le monde, et structure son activité en se conformant à l’ensemble des règlementations fiscales applicables. La modification des régimes fiscaux par les autorités compétentes dans ces pays pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE. Le Groupe BPCE gère ses activités dans l’optique de créer de la valeur à partir des synergies et des capacités commerciales de ses différentes entités. Il s’efforce également de structurer les produits financiers vendus à ses clients en intégrant leurs conséquences fiscales et en veillant à leur parfaite conformité fiscale. Les structures des opérations intra-groupe et des produits financiers vendus par les entités du Groupe BPCE sont fondées sur ses propres interprétations des lois et réglementations fiscales applicables, généralement sur la base d’avis rendus par des conseillers fiscaux indépendants, et, en tant que de besoin, de décisions ou d’interprétations spécifiques des autorités fiscales compétentes. Il ne peut être exclu que les autorités fiscales, à l’avenir, remettent en cause certaines de ces interprétations, à la suite de quoi les positions fiscales des entités du Groupe BPCE pourraient être contestées par les autorités fiscales, ce qui pourrait donner lieu à des redressements fiscaux, et en conséquence, pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE. En France, le renversement du gouvernement Barnier n’a pas permis l’adoption de la Loi de Finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, ce qui a créé une incertitude sur le niveau d’imposition des activités exercées en France par le Groupe BPCE au titre de l’exercice 2024. La loi de Finances pour 2025 a été adoptée le 5 février 2025 et prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises qui s’appliquera uniquement à l’exercice clos le 31 décembre 2025 (une contribution exceptionnelle de 41,20 % portant le taux effectif d’imposition à 36,2 %). Le taux de l’impôt sur les sociétés demeurant à 25,83 % au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Le détail des litiges fiscaux en cours est présenté dans la partie Risques juridiques du présent document d’enregistrement universel.
2.7.4 Risques de crédit et de contrepartie
2.7.4.1 Définition
Le risque de crédit est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie, ou de débiteurs ou de contreparties considérés comme un même groupe de clients liés conformément à la réglementation ; ce risque peut également se traduire par la perte de valeur de titres émis par la contrepartie défaillante.
Le risque de contrepartie se définit comme le risque que la contrepartie d'une opération fasse défaut avant le règlement définitif de l'ensemble des flux de trésorerie liés à l'opération.
2.7.4.2 Organisation de la gestion des risques de crédit
La fonction de gestion des risques de crédit :
PILOTAGE | SURVEILLANCE | CONTRÔLE |
Proposer au directoire et au conseil d’orientation et de surveillance un dispositif d’appétit au risque pour l’établissement, en assurent la mise en œuvre et le déploiement dans chaque entité significative de son périmètre Décliner les politiques des risques du Groupe sur leur périmètre Mettre en œuvre les normes et méthodes permettant, sur base consolidée, la mesure des risques, l’approbation de la prise de risques, le contrôle et le reporting des risques, ainsi que la conformité aux textes réglementaires relatifs aux risques Piloter le système d’information risques, en coordination étroite avec les directions informatiques, en définissant les normes à appliquer pour la mesure, le contrôle, et reporting et la maîtrise des risques Contribuer à la diffusion de la culture du risque et de la conformité et au partage des bonnes pratiques au sein de l’établissement Proposer un système de schéma délégataire | Réaliser la macrocartographie des risques en lien avec la politique globale des risques, l’appétit au risque et le plan annuel de contrôle permanent, partie du dispositif de contrôle interne Procéder à une surveillance permanente des portefeuilles et des activités, des limites et des éventuels dépassements, et du suivi de leurs résolutions, et à la centralisation et au reporting prospectif des risques sur base consolidée Accompagner le directoire et le conseil d’orientation et de surveillance dans l’identification des risques émergents, des concentrations et des développements divergents, ainsi que dans l’élaboration de la stratégie ou de la révision de l’appétit au risque S’assurer de l’inscription en Watch List des clients sensibles Alerter les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance | Evaluer et contrôler le niveau du risque à l’échelle de l’établissement Assurer le contrôle de la conformité des opérations et des procédures internes des entreprises de l’établissement aux normes légales, professionnelles ou internes applicables aux activités bancaires, financières et d’assurance Mettre en œuvre un dispositif de contrôle permanent de second niveau, sur les risques des établissements |
Le comité exécutif des Risques de la CEPAL, en lien avec la définition de son appétit au risque, valide la politique de l’établissement en matière de risque de crédit en lien avec les politiques Groupe, statue sur les plafonds internes et les limites de crédit, valide le cadre délégataire de l’établissement, examine les expositions importantes et les résultats de la mesure des risques.
Plafonds et limites
Au niveau de l’Organe central, la direction des Risques Groupe réalise la mesure et le contrôle du respect des plafonds réglementaires.
Le dispositif de plafonds internes des établissements qui se situe à un niveau inférieur aux plafonds réglementaires, est appliqué pour l’ensemble des entités du Groupe. Un dispositif de limites Groupe est également mis en place sur les principaux groupes de contrepartie dans chaque classe d’actif.
Les dispositifs de plafonds internes et de limites groupe font l’objet de reportings réguliers aux instances.
Enfin une surveillance des risques de crédit est organisée, au travers de dispositifs qui se déclinent en préconisations pour les établissements du Groupe, sur certains secteurs sensibles. Plusieurs politiques sectorielles sont en place (agroalimentaire, automobile, BTP, communication et médias, énergies renouvelables, etc.). Ces politiques tiennent compte des risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).
Politique de notation
La mesure des risques de crédit et de contrepartie repose sur des systèmes de notations adaptés à chaque typologie de clientèle ou d’opérations dont la direction des Risques Groupe assure le contrôle de performance via la validation des modèles et d’un dispositif Groupe dédié à la gestion du risque de modèle.
La notation est un élément fondamental de l’appréciation du risque.
Dans le cadre du contrôle permanent, la direction des Risques Groupe a notamment mis en œuvre un monitoring central dont l'objectif est de contrôler la qualité des données et la bonne application des normes Groupe en termes de segmentations, de notations, de garanties, de défauts et de pertes.
2.7.4.3 Suivi et surveillance des risques de crédit et de contrepartie
La fonction de gestion des risques est indépendante des filières opérationnelles, en particulier elle ne dispose pas de délégation d’octroi de crédit et n’assure pas l’analyse métier des demandes d’engagement.
Elle met en application le Référentiel Risques de Crédit mis à jour et diffusé régulièrement par la direction des Risques Groupe. Ce Référentiel Risques de Crédit rassemble les normes et bonnes pratiques à décliner dans chacun des établissements du Groupe BPCE, et les normes de gestion et de reporting fixées par le conseil de surveillance ou le directoire de BPCE sur proposition du comité des risques et conformité Groupe. Il est un outil de travail pour les intervenants de la fonction de gestion des risques au sein du Groupe et constitue un élément du dispositif de contrôle permanent des établissements du Groupe.
La direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL est en lien fonctionnel fort avec la direction des Risques Groupe qui a la charge de :
- la définition des normes risque de la clientèle
- l’évaluation des risques (définition des concepts)
- l’élaboration des méthodologies, modèles et systèmes de notation du risque (scoring ou systèmes experts)
- la conception et le déploiement des dispositifs de monitoring, des normes et de la qualité des données
- la réalisation des tests de performance des systèmes de notation (back-testing)
- la réalisation des scénarios de stress de risque de crédit (ceux-ci sont éventuellement complétés de scénarios complémentaires définis en local)
- la validation des normes d’évaluation, de contrôle permanent et de reporting
Par ailleurs, BPCE centralise le suivi des contrôles de la fonction de gestion des risques.
La surveillance des risques de la CEPAL porte sur la qualité des données en lien avec les principes BCBS239 et la qualité des expositions. Elle est pilotée au travers d’indicateurs, pour chaque classe d’actif.
Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture.
La fonction de gestion des risques de la CEPAL s’assure que toute opération est conforme aux référentiels Groupe et procédures en vigueur en matière de contreparties autorisées. Elle propose au comité compétent les inscriptions en Watch List des dossiers de qualité préoccupante ou dégradée, selon les normes Groupe. Cette mission est du ressort de la fonction de gestion des risques de la CEPAL sur son propre périmètre et du ressort de la direction des Risques Groupe au niveau consolidé.
Répartition des expositions brutes par catégorie (risques de crédit dont risques de contrepartie)
|
|
en millions d'euros
Souverains 3 579 0 3 579 3 312
Etablissements 7 176 183 198
Entreprises 1 922 1 165 3 087 3 180
Clientèle de détail 9 8 945 8 954 9 006
SPT HLM 2 706 0 2 706 2 834
Titrisation 0 0 0 0
Actions 50 5 55 66
Autres 0 0 0 264
|
|
31/12/2024 |
Exposition RWA brutes |
Variation | |
Exposition brute | RWA |
267 | 0 |
-15 | -27 |
-93 | 76 |
-52 | -25 |
-128 | -316 |
0 | 0 |
-11 | -70 |
-264 | 0 |
-296 | -363 |
31/12/2023 | |
Exposition brute | RWA |
3 312 | 0 |
198 | 48 |
3 180 | 1 956 |
9 006 | 1 251 |
2 834 | 497 |
0 | 0 |
66 | 155 |
264 | 0 |
18 860 | 3 907 |
Total | 18 564 | 3 544 |
en millions d'euros
Souverains 3 579 0
Etablissements 183 21
Entreprises 3 087 2 032
Clientèle de détail 8 954 1 226
SPT HLM 2 706 181
Titrisation 0 0
Actions 55 85
Autres actifs 0 0
Au global, les encours de crédit ont légèrement diminué sur l’année 2024 (- 1,6 %). Le principal marché, en termes d’encours (Particuliers), a su résister à un environnement de taux changeant et une concurrence forte tout en s’assurant du respect constant des critères HCSF. Enfin, par suite des travaux menés par le Groupe sur les modèles et à différents travaux d’optimisation, les RWA crédit sont en baisse (- 9,3 %) et représentent 19 % des expositions contre 20,9 % en 2023.
Suivi du risque de concentration par contrepartie
Le suivi des taux de concentration est réalisé à partir des encours bilan et hors bilan. Les 20 premières contreparties représentent 7,18 % du total des encours, la première contrepartie 1,10 %.
Risques bruts en K€ | Contrepartie 11 Contrepartie 12 Contrepartie 13 Contrepartie 14 Contrepartie 15 Contrepartie 16 Contrepartie 17 Contrepartie 18 Contrepartie 19 Contrepartie 20 | Risques bruts en K€ |
204 258 | 48 946 | |
143 530 | 45 369 | |
139 303 | 41 986 | |
114 780 | 37 294 | |
75 789 | 35 080 | |
66 351 | 34 999 | |
61 593 | 34 964 | |
56 959 | 31 763 | |
52 987 | 29 205 | |
52 213 | 25 159 |
Contrepartie 1
Contrepartie 2
Contrepartie 3
Contrepartie 4
Contrepartie 5
Contrepartie 6
Contrepartie 7
Contrepartie 8
Contrepartie 9
Contrepartie 10
La CEPAL a un plafond interne de 55 M€ (hors SPT), qui a été respecté sur toute l’année.
Suivi du risque géographique
L’exposition géographique des encours de crédit porte essentiellement sur la zone euro et plus particulièrement sur la
France avec 99,5 % des encours au 31/12/2024 (99,4 % en 2023) et en particulier sur les deux régions Auvergne et Limousin (75,5 %). La principale région de financement hors territoire de la CEPAL est la région Ile-de-France (9,3 %) souvent du fait de l’emplacement des sièges sociaux des entreprises locales ou du choix d’investissement de nos clients particuliers sur l’immobilier.
Couverture des encours douteux (en M€) | 31/12/2024 |
| 31/12/2023 |
Encours bruts de crédit clientèle et établissements de crédit | 18 629 | 21 172 | |
Dont encours S3 | 216 | 189,4 | |
Taux encours douteux / encours bruts | 1,2 % | 0,89 % | |
Total dépréciations constituées S3 | 89 | 84 | |
Dépréciations constituées / encours douteux | 41,2 % | 44,3 % |
Expositions renégociées et non performantes
n Qualité de crédit des expositions renégociées
En millions d'euros | 2024 - QUALITE DE CREDIT DES EXPOSITIONS RENEGOCIEES | |||||||
Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Dépréciations cumulées, ou variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | ||||||
Renégociées performantes | Renégociées non performantes | dont en défaut | dont dépréciées | Sur des expositions renégociées performantes | Sur des expositions renégociées non performantes | Montant | Dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | |
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vues | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Prêts et avances | 12 | 59 59 59 | (1) (18) | 33 27 | ||||
Banques centrales | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Administrations publiques | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Établissements de crédit | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Autres Entreprises Financières | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Entreprises Non Financières | 2 | 22 22 22 | 0 (8) | 15 13 | ||||
Ménages | 10 | 36 36 36 | (1) (10) | 18 14 | ||||
Titres de créance | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Engagements de prêt donnés | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Total | 12 | 59 59 59 | (1) (18) | 33 27 | ||||
En millions d'euros | 2023 - QUALITE DE CREDIT DES EXPOSITIONS RENEGOCIEES | |||||||
Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Dépréciations cumulées, ou variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | ||||||
Renégociées performantes | Renégociées non performantes | dont en défaut | dont dépréciées | Sur des expositions renégociées performantes | Sur des expositions renégociées non performantes | Montant | Dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | |
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vues | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Prêts et avances | 15 | 48 48 48 | (1) (15) | 32 23 | ||||
Banques centrales | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Administrations publiques | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Établissements de crédit | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Autres Entreprises Financières | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Entreprises Non Financières | 7 | 17 17 17 | (0) (5) | 17 11 | ||||
Ménages | 8 | 32 32 32 | (1) (10) | 15 12 | ||||
Titres de créance | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Engagements de prêt donnés | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Total | 15 49 49 49 (1) (15) 32 23 | |||||||
n Expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes
2024 - EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES, ET PROVISIONS CORRESPONDANTES | |||||||||||||||
Valeur comptable brute / Montant nominal | Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues | |||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | Expositions performantes – dépréciation cumulées et provisions | Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | ||||||||||||
En millions d'euros | |||||||||||||||
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | 167 | 167 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Prêts et avances | 18 299 | 16 546 | 1 697 | 216 | 0 | 201 | (61) | (12) | (49) | (89) | 0 | (84) | 7 976 | 84 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 4 898 | 4 707 | 163 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 37 | 0 | |
Établissements de crédit | 2 692 | 2 666 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 110 | 94 | 16 | 0 | 0 | 0 | (2) | (1) | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 3 321 | 2 700 | 617 | 131 | 0 | 117 | (42) | (8) | (34) | (66) | 0 | (61) | 1 834 | 44 | |
Dont PME | 2 135 | 1 741 | 392 | 82 | 0 | 78 | (25) | (5) | (20) | (37) | 0 | (35) | 1 380 | 28 | |
Ménages | 7 279 | 6 377 | 901 | 84 | 0 | 84 | (17) | (3) | (14) | (22) | 0 | (22) | 6 096 | 40 | |
Titres de créance | 1 099 | 1 022 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 607 | 607 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Établissements de crédit | 246 | 237 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 61 | 29 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 184 | 149 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Expositions Hors Bilan | 1 640 | 1 411 | 229 | 11 | 0 | 11 | (5) | (1) | (4) | (3) | 0 | (3) | 208 | 0 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 368 | 364 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Établissements de crédit | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 74 | 67 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 865 | 669 | 196 | 11 | 0 | 11 | (4) | (1) | (3) | (3) | 0 | (3) | 92 | 0 | |
Ménages | 333 | 312 | 21 | 0 | 0 | 0 | (1) | 0 | (1) | 0 | 0 | 0 | 114 | 0 | |
Total 21 205 19 146 1 935 227 0 213 (66) (13) (53) (92) 0 (87) | 8 184 85 | ||||||||||||||
2023 - EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES, ET PROVISIONS CORRESPONDANTES | |||||||||||||||
En millions d'euros | Valeur comptable brute / Montant nominal | Dépréciations cumulées variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues | ||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | Expositions performantes – dépréciation cumulées et provisions | Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | ||||||||||||
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | 159 | 159 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Prêts et avances | 18 224 | 16 711 | 1 447 | 182 | 0 | 169 | (58) | (15) | (43) | (82) | (0) | (78) | 7 860 | 71 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 4 802 | 4 657 | 112 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | (0) | 0 | (0) | 8 | 0 | |
Établissements de crédit | 2 757 | 2 733 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 72 | 63 | 9 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | (0) | 0 | 0 | 3 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 3 338 | 2 865 | 465 | 111 | 0 | 98 | (35) | (11) | (24) | (58) | (0) | (54) | 1 751 | 40 | |
Dont PME | 2 155 | 1 837 | 316 | 58 | 0 | 55 | (24) | (7) | (17) | (30) | (0) | (30) | 1 316 | 25 | |
Ménages | 7 255 | 6 393 | 861 | 71 | 0 | 71 | (21) | (4) | (18) | (24) | (0) | (24) | 6 098 | 31 | |
Titres de créance | 1 016 | 935 | 0 | 0 | 0 | 0 | (1) | (1) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 594 | 594 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Établissements de crédit | 153 | 153 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 63 | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 206 | 168 | 0 | 0 | 0 | 0 | (1) | (1) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Expositions Hors Bilan | 1 772 | 1 643 | 128 | 7 | 0 | 7 | (7) | (3) | (4) | (2) | (0) | (2) | 280 | 0 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 460 | 454 | 6 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | (0) | 0 | 0 | 2 | 0 | |
Établissements de crédit | 52 | 52 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 54 | 48 | 6 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 822 | 729 | 91 | 6 | 0 | 6 | (6) | (3) | (3) | (2) | 0 | (2) | 112 | 0 | |
Ménages | 385 | 361 | 24 | 0 | 0 | 0 | (1) | (0) | (1) | (0) | (0) | (0) | 166 | 0 | |
Total 21 172 19 449 1 575 189 0 176 (65) (18) (47) (84) (0) (80) | 8 140 71 | ||||||||||||||
n Qualité de crédit des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance
2024 - QUALITE DE CREDITS DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR NOMBRE DE JOURS EN SOUFFRANCE | ||||||||||||
VALEUR COMPTABLES BRUTE / MONTANT NOMINAL | ||||||||||||
EXPOSITIONS PERFORMANTES | EXPOSITIONS NON PERFORMANTES | |||||||||||
Pas en | En | Paiement improbable | En souffrance | |||||||||
En millions d’euros | Montant | souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours | souffrance > 30 jours ≤ 90 jours | Montant | mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours | > 90 j ≤ 180 j | > 180 j ≤ 1 an | > 1 an ≤ 2 ans | > 2 ans ≤ 5 ans | > 5 ans ≤ 7 ans | > 7 ans | Dont en défaut |
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vues | 167 | 167 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Prêts et avances | 18 299 | 18 272 | 27 | 216 | 175 | 7 | 17 | 6 | 5 | 6 | 0 | 216 |
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières Dont PME Ménages | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
4 898 | 4 897 | 1 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
2 692 | 2 692 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
110 | 109 | 1 | - 0 | - 0 | - | - | - | - | - | - | - 0 | |
3 321 | 3 301 | 20 | 131 | 96 | 5 | 16 | 5 | 5 | 6 | 0 | 131 | |
2 135 | 2 120 | 15 | 82 | 59 | 5 | 10 | 4 | 4 | 0 | 0 | 82 | |
7 279 | 7 273 | 6 | 84 | 79 | 2 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 84 | |
Titres de créance | 1 099 | 1 099 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
607 | 607 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
246 | 246 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
61 | 61 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
184 | 184 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
Expositions Hors Bilan | 1 640 |
| 11 | 11 | ||||||||
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières Ménages | - | - | - | |||||||||
368 | - | - | ||||||||||
- | - | - | ||||||||||
74 | - | - | ||||||||||
865 | 11 | 11 | ||||||||||
333 | 0 | 0 | ||||||||||
Total | 21 205 19 537 27 227 175 7 17 6 5 6 0 227 | |||||||||||
2023 - QUALITE DE CREDITS DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR NOMBRE DE JOURS EN SOUFFRANCE | ||||||||||||
En millions d’euros | VALEUR COMPTABLES BRUTE / MONTANT NOMINAL | |||||||||||
EXPOSITIONS PERFORMANTES | EXPOSITIONS NON PERFORMANTES | |||||||||||
Montant | Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours | En souffrance | ||||||||||
Montant | Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours | En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours | > 90 j ≤ 180 j | > 180 j ≤ 1 an | > 1 an ≤ 2 ans | > 2 ans ≤ 5 ans | > 5 ans ≤ 7 ans | > 7 ans | Dont en défaut | |||
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vues | 159 | 159 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Prêts et avances | 18 224 | 18 188 | 36 | 182 | 150 | 9 | 7 | 6 | 9 | 1 | 0 | 182 |
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières Dont PME Ménages | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
4 802 | 4 801 | 1 | 0 | 0 | - | - | - | - | - | - | 0 | |
2 757 | 2 757 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
72 | 72 | 0 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
3 338 | 3 331 | 7 | 111 | 82 | 8 | 6 | 5 | 8 | 0 | 0 | 111 | |
2 155 | 2 150 | 4 | 58 | 40 | 7 | 4 | 4 | 3 | 0 | 0 | 58 | |
7 255 | 7 226 | 29 | 71 | 68 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
Titres de créance | 1 016 | 1 016 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
594 | 594 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
153 | 153 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
63 | 63 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
206 | 206 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
Expositions Hors Bilan | 1 772 | 7 | 7 | |||||||||
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières Ménages | - | - | - | |||||||||
460 | - | - | ||||||||||
52 | 1 | 1 | ||||||||||
54 | - | - | ||||||||||
822 | 6 | 6 | ||||||||||
385 | 0 | 0 | ||||||||||
Total 21 172 19 363 36 189 150 9 7 6 9 1 0 189 | ||||||||||||
Qualité de crédit
n Qualité des expositions par zone géographique
2024 - QUALITE DES EXPOSITIONS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE | |||||||
Valeur comptable / montant nominal brut | Provisions sur | Variations négatives cumulées de la juste | |||||
En millions d'euros | Montant | Dont non performantes | Dont soumises à dépréciation | Dépréciation cumulée | engagements hors bilan et garanties financières donnés | valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | |
Montant | Dont en défaut | ||||||
Expositions au bilan | 19 614 | 216 | 216 | 19 494 | (150) | 0 | |
France Espagne Belgique Pays-bas Canada Autres pays | 19 227 | 215 | 215 | 19 107 | (148) | 0 | |
80 | - | - | 80 | 0 | 0 | ||
46 | - | - | 46 | (1) | 0 | ||
31 | - | - | 31 | 0 | 0 | ||
31 | - | - | 31 | 0 | 0 | ||
198 | 1 | 1 | 198 | (1) | 0 | ||
Expositions hors bilan | 1 652 | 11 | 11 | (8) | |||
France Luxembourg Belgique Etats-unis Tunisie Autres pays | 1 629 | 11 | 11 | (8) | |||
18 | - | - | 0 | ||||
4 | - | - | 0 | ||||
- | - | - | 0 | ||||
- | - | - | 0 | ||||
1 | - | - | 0 | ||||
Total | 21 265 227 227 19 494 (150) (8) | 0 | |||||
2023 - QUALITE DES EXPOSITIONS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE | |||||||
En millions d'euros | Valeur comptable / montant nominal brut | Dépréciation cumulée | Provisions sur engagements hors bilan et garanties financières donnés | Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | |||
Montant | Dont non performantes | Dont soumises à dépréciation | |||||
Montant | Dont en défaut | ||||||
Expositions au bilan | 19 423 | 182 | 182 | 19 284 | (140) | 0 | |
France Espagne Belgique Pays-bas Etats-Unis Autres pays | 19 015 | 182 | 182 | 18 876 | (138) | 0 | |
31 | - | - | 31 | (0) | 0 | ||
20 | 0 | 0 | 20 | (0) | 0 | ||
28 | - | - | 28 | (1) | 0 | ||
84 | - | - | 84 | (0) | 0 | ||
245 | 1 | 1 | 245 | (1) | 0 | ||
Expositions hors bilan | 1 780 | 7 | 7 | (9) | |||
France Luxembourg Belgique Tunisie Grèce Autres pays | 1 759 | 7 | 7 | (9) | |||
0 | - | - | (0) | ||||
16 | - | - | (0) | ||||
0 | - | - | (0) | ||||
1 | 0 | 0 | (0) | ||||
5 | 0 | 0 | (0) | ||||
Total | 21 202 189 189 19 284 (140) (9) | 0 | |||||
n Qualité de crédit des prêts et avances accordés à des entreprises non financières par branche d’activité
2024 - QUALITE DE CREDIT DES PRETS ET AVANCES ACCORDES A DES ENTREPRISES NON FINANCIERES PAR BRANCHE D'ACTIVITE | ||||||
Valeur comptable brute | Variations négatives cumulées de la | |||||
Dont non performantes | Dont prêts et avances | Dépréciation cumulée | juste valeur dues au risque de crédit sur | |||
En millions d'euros | Montant | Montant | Dont en défaut | soumis à dépréciation | expositions non performantes | |
Agriculture, sylviculture et pêche Industries extractives Industrie manufacturière Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Production et distribution d’eau Construction Commerce Transport et stockage Hébergement et restauration Information et communication Activités financières et d’assurance Activités immobilières Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire Enseignement Santé humaine et action sociale Arts, spectacles et activités récréatives Autres services | 48 | 2 | 2 | 48 | (1) | - - - - - - - - - - - - - - - - - - - |
1 |
- |
- |
1
| 0 | ||
185 | 27 | 27 | 185 | (14) | ||
30 | 2 | 2 | 30 | (2) | ||
14 | 1 | 1 | 14 | (1) | ||
175 | 20 | 20 | 175 | (12) | ||
281 | 22 | 22 | 281 | (19) | ||
43 | 2 | 2 | 43 | (2) | ||
74 | 3 | 3 | 74 | (4) | ||
15 | 3 | 3 | 15 | (1) | ||
1 771 | 29 | 29 | 1 771 | (36) | ||
278 | 7 | 7 | 278 | (7) | ||
251 | 10 | 10 | 251 | (7) | ||
65 | 3 | 3 | 65 | (2) | ||
2 |
- |
- |
2
| 0 | ||
21 | - | - | 21 | 0 | ||
157 | - | - | 157 | (1) | ||
30 | - | - | 30 | 0 | ||
12 | - | - | 12 | 0 | ||
Total | 3 452 | 131 131 | 3 452 | (108) | - | |
2023 - QUALITE DE CREDIT DES PRETS ET AVANCES ACCORDES A DES ENTREPRISES NON FINANCIERES PAR BRANCHE D'ACTIVITE | ||||||
En millions d'euros | Valeur comptable brute | Dépréciation cumulée | Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | |||
Montant | Dont non performantes | Dont prêts et avances soumis à dépréciation | ||||
Montant | Dont en défaut | |||||
Agriculture, sylviculture et pêche Industries extractives Industrie manufacturière Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Production et distribution d’eau Construction Commerce Transport et stockage Hébergement et restauration Information et communication Activités financières et d’assurance Activités immobilières Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire Enseignement Santé humaine et action sociale Arts, spectacles et activités récréatives Autres services | 14 | 1 | 1 | 14 | (1) | - - - - - - - - - - - - - - - - - - - |
1 | - | - | 1 | (0) | ||
196 | 24 | 24 | 196 | (13) | ||
21 | 3 | 3 | 21 | (3) | ||
14 | 1 | 1 | 14 | (1) | ||
183 | 10 | 10 | 183 | (10) | ||
283 | 19 | 19 | 283 | (17) | ||
44 | 2 | 2 | 44 | (2) | ||
70 | 3 | 3 | 70 | (3) | ||
16 | 2 | 2 | 16 | (1) | ||
316 | 6 | 6 | 316 | (6) | ||
1 705 | 18 | 18 | 1 705 | (26) | ||
250 | 11 | 11 | 250 | (7) | ||
79 | 3 | 3 | 79 | (2) | ||
2 | - | - | 2 | (0) | ||
24 | 1 | 1 | 24 | (1) | ||
154 | 8 | 8 | 154 | (1) | ||
29 | 0 | 0 | 29 | (0) | ||
49 | 0 | - 0 | 49 | (0) | ||
Total | 3 449 | 111 111 | 3 449 | (93) | - | |
Techniques de réduction des risques de crédit
en millions d’euros
Prêts et avances Titre de créance | 31 décembre 2024 | ||||
Valeur comptable non garantie | Valeur comptable garantie | Dont garantie par des sûretés | Dont garantie par des garanties financière | Dont garantie par des dérivés de crédit | |
10 472 | 8 060 | 1 744 | 6 316 | - | |
1 098 | - | - | - |
| |
TOTAL | 11 570 | 8 060 | 1 744 | 6 316 |
|
|
Dont expositions non performantes 43 84 21 63 - Dont en défaut 48 84
en millions d’euros
Prêts et avances Titre de créance | 31 décembre 2023 | ||||
Valeur comptable non garantie | Valeur comptable garantie | Dont garantie par des sûretés | Dont garantie par des garanties financière | Dont garantie par des dérivés de crédit | |
10 496 | 7 930 | 1 623 | 6 307 | - | |
1 016 | - | - | - |
| |
TOTAL | 11 511 | 7 930 | 1 623 | 6 307 | - |
|
Dont expositions non performantes 30 71 17 54 - Dont en défaut 34 71
Simulation de crise relative aux risques de crédit
La direction des Risques Groupe réalise des simulations de crise relatives au risque de crédit du Groupe BPCE et, par suite, incluant l’ensemble des établissements dont la CEPAL. Les tests de résistance ont pour objectif de mesurer la sensibilité des différents portefeuilles à une situation dégradée, en termes de coût du risque, d’actifs pondérés et de perte attendue.
Les tests de résistance sont réalisés sur la base des expositions consolidées du Groupe. Ils tiennent compte, au niveau des calibrages des paramètres de risques, des spécificités de chaque grand bassin du Groupe (Natixis, CFF, Réseau Banque Populaire, Réseau Caisse d’Epargne). Ils couvrent l’ensemble des portefeuilles soumis aux risques de crédit et de contrepartie, quelle que soit l’approche retenue pour le calcul des encours pondérés (approche standard ou IRB). Leur réalisation se fonde sur des informations détaillées et cadrées avec celles alimentant le reporting prudentiel Groupe COREP et les analyses de risque sur les portefeuilles.
Trois types de stress tests sont réalisés :
- le stress test EBA vise à tester la résistance des établissements de crédit face à des chocs simulés et à les comparer entre eux
- le stress test interne annuel au Groupe BPCE. Il comporte davantage de scénarios que le stress test EBA et inclut l’évolution de l’ensemble du bilan sur les projections ;
- des stress tests spécifiques peuvent être réalisés sur demande externe (superviseur) ou interne.
Les résultats du stress test de l’EBA confirment la solidité financière et la qualité du dispositif de gestion des risques du Groupe BPCE.
Par ailleurs, dans le cadre de la macrocartographie annuelle des risques, les établissements réalisent des stress tests sur chaque risque de crédit identifiés dans la macrocartographie et dans leur appétit au risque.
2.7.4.4 Travaux réalisés en 2024
Dans un contexte de dégradation économique, le coût du risque de l’année s’élève à 19,6 M€. Sur le marché des particuliers, le crédit à la consommation représente l’essentiel du CDR (5,5 M€). Sur les clients Corporate, le coût du risque est concentré sur le marché des professionnels de l’immobilier (8 M€). Le coût du risque collectif prend en compte notamment une provision LBO et un provisionnement sectoriel concentré sur les professionnels de l’immobilier, le BTP et la distribution / commerce. Au global, les encours de crédit ont légèrement diminué sur l’année 2024. Le principal marché, en termes d’encours (Particuliers), a su résister à un environnement de taux changeant et une concurrence forte tout en s’assurant du respect constant des critères HCSF. La CEPAL a assuré un suivi régulier de ses poches High Risk qui sont au nombre de quatre à fin 2024 (Agro-Alimentaire, BTP, Distribution-Commerce, Industrie de base).
La structure de la surveillance des crédits a été renforcée avec la mise en place de 10 comités mensuels thématiques portant sur les crédits-relais / in fine, les Professionnels, les Corporate, les PIM, le crédit à la consommation et le LBO/LF. En complément, le cadre des opérations LBO/LF a été mis à jour avec un schéma délégataire renforcé, des formations dédiées, des ateliers thématiques, la mise en place d’une limite interne sur le LBO et un appétit aux risques spécifiques sur le LF. Tout au long de l’année, des points hebdomadaires ont été réalisés avec le directeur Management Engagements et Risques BDD et le directeur Risques BDR et Affaires spéciales afin de coordonner les actions mises en place notamment sur le pilotage, la notation, les dossiers sensibles et les encours douteux. Ces actions ont également permis un bon déploiement du moteur de notation MINT et de FastPro ainsi que l’actualisation des grilles délégataires.
La CEPAL dispose d’un cadre renforcé notamment en termes de suivi et de délégations sur les secteurs qui sont considérés comme sensibles (BTP construction, distribution commerce de détail, tourisme, hôtellerie / restauration). En complément, un suivi est réalisé via un power BI local pour classer l’ensemble des encours selon le VOR sectoriel tel que défini par BPCE.
Dans un contexte toujours incertain les priorités nécessiteront pour l’année 2025 :
- de poursuivre la spécialisation des suivis par type d’opérations, clientèle, produits…
- de renforcer la connaissance des nouveaux outils en lien avec le passage à PRUNE et Bâle 4 sur le calcul des RWA Crédit pour fournir des suivis adaptés,
- de continuer les revues mensuelles thématiques,
- de rappeler l’importance des ratios liés aux politiques des risques qui font l’objet d’un chantier de mise à jour continue.
2.7.5 Risques de marché
2.7.5.1 Définition
Les risques de marché se définissent comme les risques de pertes liés aux variations des paramètres de marché. Ils comprennent trois composantes principales :
Le risque de taux d’intérêt : risque que fait courir au porteur d’une créance ou d’un titre de dette, une variation des taux d’intérêt ; ce risque peut être spécifique à un émetteur particulier ou à une catégorie particulière d’émetteurs dont la qualité de la signature est dégradée (risque de spread de crédit).
Le risque de change : risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises détenus dans le cadre des activités de marché, du fait des variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale.
Le risque de variation de cours : risque de prix sur la position détenue sur un actif financier déterminé, en particulier une action.
2.7.5.2 Organisation du suivi des risques de marché
Le périmètre concerné par le suivi des risques de marché porte sur l’ensemble des activités de marché, c’est-à-dire les opérations de trésorerie, ainsi que les opérations de placements à moyen ou à long terme sur des produits générant des risques de marché (opération de private equity et de détention d’actifs hors exploitation dont immobiliers), quel que soit leur classement comptable.
Depuis le 31/12/2014 et en respect des exigences réglementaires de la loi bancaire française de séparation et de régulation des activités bancaires, le Groupe BPCE a clôturé les portefeuilles de négociation des établissements du réseau des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires.
Les activités de ce périmètre ne sont pas intégrées à la fonction de gestion de bilan.
Sur ce périmètre, la fonction risques de marché de l’établissement assure notamment les missions suivantes telles que définies dans la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe :
- l’identification des différents facteurs de risques et l’établissement d’une cartographie des produits et instruments financiers tenue à jour, recensant les risques de marché ;
- la mise en œuvre du système de mesure des risques de marché ;
- l’instruction des demandes de limites globales et opérationnelles, de la liste des produits de marché autorisés soumises au comité des risques compétent ;
- le contrôle de cohérence des positions et de leur affectation dans le correct compartiment de gestion (normes segmentation métiers Groupe) ;
- l’analyse transversale des risques de marché et leur évolution au regard de l’orientation de l’activité arrêtée par les instances dirigeantes et des politiques de gestion des activités opérationnelles ;
- le contrôle de la mise en œuvre des plans d’action de réduction des risques, le cas échéant.
Ces missions sont menées en lien avec la direction des Risques Groupe qui prend notamment en charge :
- la définition du système de mesure des risques de marché (VaR, Stress tests…) ;
- l’évaluation des performances de ce système (back testing) notamment dans le cadre des revues de limites annuelles ;
- la norme du reporting de suivi des risques de marché consolidés aux différents niveaux du Groupe ; - l’instruction des sujets portés en comité des risques et conformité Groupe.
2.7.5.3 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires (SRAB) et Volcker Rule
Depuis fin 2014, le groupe s’est progressivement mis en conformité avec les exigences prévues à l’article 2 de l’arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB), modifié par l’arrêté du 18 mars 2019.
Conjointement aux travaux relatifs à la loi SRAB, un programme de conformité issu de la Volcker Rule (Section 619 de la loi américaine Dodd-Frank Act) a été adopté et mis en œuvre à partir de juillet 2015. Dans une approche plus large que la loi française, ce programme vise à cartographier l’ensemble des activités financières et commerciales du groupe BPCE SA afin de s’assurer du respect de la règlementation américaine. La Volcker Rule a été amendée en 2020, donnant naissance à de nouvelles dispositions Volcker 2.0 et 2.1 qui viennent alléger le dispositif existant.
Chaque année, le Groupe certifie sa conformité au dispositif SRAB-Volcker.
La cartographie fait apparaître les activités de marché de la Banque Palatine, BRED et CFF ainsi que les activités pour compte propre des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires.
2.7.5.4 Mesure et surveillance des risques de marché
Les limites globales de risque de marché sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les Dirigeants Effectifs et, le cas échéant, par l’Organe de Surveillance en tenant compte des fonds propres de l’entreprise et, si besoin, des fonds propres consolidés et de leur répartition au sein du Groupe adaptée aux risques encourus.
L’activité est encadrée par une limite de stress test de crédit obligataire à 7 % des fonds propres nets par établissement sur le portefeuille obligataire global, avec une sous limite sur les titres en HTC à 5 % et des limites par type de contreparties (1,5 % corporate / 0,5 % financières éligibles et 0,75 % région/municipalités et 0,5 % sur les covered bond). La CEPAL a respecté tout au long de l’année 2024 la limite de stress obligatoire.
Le dispositif de suivi des risques de marché est fondé sur des indicateurs de risques qualitatifs et quantitatifs. La fréquence de suivi de ces indicateurs varie en fonction du produit financier contrôlé.
Les indicateurs qualitatifs sont composés notamment de la liste des produits autorisés et de la WatchList. Le terme WatchList est utilisé pour dénommer la liste des contreparties, fonds, titres… sous surveillance.
Pour compléter cette surveillance qualitative, le suivi du risque de marché est réalisé au travers du calcul d’indicateurs quantitatifs complémentaires.
| 30/09 2023 | 31/12 2023 | 31/03 2024 | 30/06 2024 | 30/09 2024 | 31/12 2024 |
Encours Private Equity (PE) | 44,54 | 45,42 | 49,51 | 43,79 | 48 | 48,92 |
Encours Immobilier Hors Exploitation (IHE) yc refinancements | 129,97 | 131,24 | 134,83 | 129,94 | 127,67 | 127,33 |
VaR CEPAL | -28,63 | -28,45 | -29,92 | -27,84 | -26,72 | -27,73 |
LIMITE | -28,70 | -28,70 | -33,34 | -33,34 | -33,34 | -33,34 |
La VaR est un indicateur de risques de marché global qui mesure la perte potentielle maximale sur un horizon de temps donné pour un intervalle de confiance défini, conformément aux exigences réglementaires relatives au contrôle interne.
La limite de VaR a été respectée tout au long de l’année 2024. Au 31 décembre 2024, le portefeuille PE porté par la CEPAL est de 49 M€ et le portefeuille Immoceal est de 73 M€.
2.7.5.5 Simulation de crise relative aux risques de marché
Les stress tests consistent à simuler sur le portefeuille de fortes variations des paramètres de marché afin de percevoir la perte, en cas d’occurrence de telles situations.
Les stress tests sont calibrés selon les niveaux de sévérité et d’occurrence cohérents avec les intentions de gestion des portefeuilles.
Les stress tests appliqués sur le trading book sont calibrés sur un horizon 10 jours et une probabilité d’occurrence 10 ans. Ils sont basés sur : | n Des scénarios historiques reproduisant les variations de paramètres de marché observées sur des périodes de crises passées, leurs impacts sur les positions actuelles et les pertes et profits. Ils permettent de juger de l’exposition du périmètre à des scénarios connus. Anciennement au nombre de Douze, les stress tests historiques ont été refondus et synthétisés au nombre de Trois depuis avril 2024. n Des scénarios hypothétiques consistent à simuler des variations de paramètres de marché sur l’ensemble des activités, en s’appuyant sur des hypothèses plausibles de diffusion d’un choc initial. Ces chocs sont déterminés par des scénarios définis en fonction de critères économiques (crise de l’immobilier, défaut d’un établissement financier…). Anciennement au nombre de Sept, les stress tests hypothétiques ont été refondus et synthétisés au nombre de Six. |
n Stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur les souverains (similaire à la crise 2011)
Des stress tests appliqués au banking book calibrés sur des horizons 3 mois en cohérence avec les horizons de gestion du banking book : | n Stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur le corporate (similaire à la crise 2008) n Stress test action calibré sur la période historique de 2011 appliqués aux investissements actions dans le cadre de la réserve de liquidité |
n Stress test private equity et immobiliers, calibrés sur la période historique de 2008, appliqués aux portefeuilles de private equity et immobiliers
Ces stress sont définis et appliqués de façon commune à l’ensemble du Groupe afin que la direction des Risques Groupe puisse en réaliser un suivi consolidé. Celles-ci sont suivies dans le cadre du dispositif récurrent de contrôle et par un reporting régulier.
De plus, des stress scénarios spécifiques complètent ce dispositif. Soit au niveau du Groupe, soit par entité afin de refléter au mieux le profil de risque spécifique de chacun des portefeuilles (private equity ou actifs immobiliers hors exploitation essentiellement).
2.7.5.6 Travaux réalisés en 2024
La fonction gestion des risques réalise des contrôles spécifiques, répondant notamment aux bonnes pratiques du rapport Lagarde. Le suivi des points recommandés dans ce rapport est présenté trimestriellement au comité exécutif des Risques de Marché Groupe après travaux de consolidation et de suivi des plans d’action par la direction des Risques Groupe.
La CEPAL a mis en place des systèmes et procédures permettant d’appréhender globalement les risques de marché. Elle a veillé à intégrer à ces systèmes et procédures l’ensemble des risques de marché associés aux activités bancaires et non bancaires. La direction Risques et Conformité effectue une surveillance quotidienne des risques de marché et des limites associées.
En cas de dépassement de limites, soit le responsable de l’activité, soit la Direction gestion financière, propose à la DRC de la CEPAL, les mesures à entreprendre afin de rentrer dans les limites. La Direction des risques et de la conformité s’assure que le plan d’actions proposé permettra un retour dans la limite et émet un avis sur celui-ci.
Un plan de réduction de risque documenté est ainsi mis en place. Ce plan doit être présenté au Directoire et communiqué à la Direction des risques du Groupe (DRG) BPCE. Le suivi des actions arrêtées en découlant doit être porté à la connaissance du Directoire et de la DRG. En cas de dépassement d’un seuil significatif, les procédures de remontée des incidents significatifs s’appliquent également à l’établissement.
Par ailleurs, un suivi de la mesure du Banking book a été réalisé tout a long de l’année avec une validation attentive des investissements pour respecter les limites allouées sur le domaine.
En matière de risque de change, la Caisse d’Épargne Auvergne Limousin a décidé depuis 2011 de couvrir systématiquement toutes les opérations dès leur versement. Deux possibilités de couverture sont ouvertes par swaps cambiste et par refinancement en devises. Conformément à la demande du comité de Gestion de Bilan, à coût équivalent, le refinancement en devises a été favorisé tout au long de l’année 2024.
2.7.6 Risques structurels de bilan
2.7.6.1 Définition
Les risques structurels de bilan se traduisent par un risque de perte, immédiat ou futur, lié aux variations des paramètres commerciaux ou financiers et à la structure du bilan sur les activités de portefeuille bancaire, hors opérations pour compte propre.
Les risques structurels de bilan ont trois composantes principales :
Le risque de liquidité est le risque pour l’établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. (Arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne). Le risque de liquidité est également associé à l’incapacité de transformer des avoirs illiquides en avoirs liquides. La liquidité de la CEPAL est gérée en lien fort avec l’organe central du Groupe BPCE, qui assure notamment la gestion centralisée du refinancement.
Le risque de taux d’intérêt global est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché (arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne).
Le risque de change est le risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises. Il est dû aux variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale. Concernant le risque de change, depuis 2011 la CEPAL a décidé de couvrir systématiquement toutes les opérations dès leur versement. Deux possibilités de couverture sont ouvertes : par swap cambiste et par refinancement en devise.
2.7.6.2 Organisation du suivi des risques de gestion de bilan
La fonction « risques financiers » assure le contrôle de 2nd niveau des risques structurels de bilan.
A ce titre, elle est notamment en charge des missions suivantes :
- l’instruction des demandes de limites ALM internes, en respectant les limites définies au niveau du Groupe ;
- la définition des stress scénarios complémentaires aux stress scénarios Groupe le cas échéant ;
- le contrôle des indicateurs calculés aux normes du Référentiel GAP Groupe ;
- le contrôle du respect des limites à partir des remontées d’informations prescrites ;
- le contrôle de la mise en œuvre de plans d’action de retour dans les limites le cas échéant.
Notre établissement formalise ses contrôles dans un reporting de contrôles des risques de 2nd niveau. Il comprend des données qualitatives sur le dispositif d'encadrement des risques, le respect des limites et le suivi du retour dans les limites, si nécessaire, ainsi que l'analyse de l'évolution de bilan et des indicateurs de risques.
Ces missions sont menées en lien avec la direction des Risques Groupe qui est, avec la direction Finances Groupe, en charge de la revue critique ou de la validation :
- des conventions d’ALM soumises au comité de gestion de bilan (lois d’écoulement, séparation trading / banking books, définition des instruments admis en couverture des risques de bilan) ;
- des indicateurs de suivi, des règles et périodicités de reporting au comité de gestion de bilan ;
- des conventions et processus de remontées d’informations ;
- des normes de contrôle portant sur la fiabilité des systèmes d'évaluation, sur les procédures de fixation des limites et de gestion des dépassements, sur le suivi des plans d'action de retour dans les limites ;
- du choix du modèle retenu pour l’évaluation des besoins de fonds propres économiques du Groupe concernant les risques structurels de bilan – le cas échéant.
2.7.6.3 Suivi et mesure des risques de liquidité et de taux
Notre établissement effectue sa gestion de bilan, dans le cadre normalisé du Référentiel Gestion Actif Passif (GAP) Groupe, défini par le Comité GAP Groupe opérationnel et validé par un comité des Risques et Conformité Groupe ou par le comité GAP Groupe Stratégique.
L’organisation de ces travaux se fait en lien étroit avec la direction Finances Groupe et la direction des Risques Groupe suivant les textes réglementaires, et les prérogatives données par le Code monétaire et financier concernant le rôle de l’organe central du Groupe BPCE.
Les établissements du Groupe BPCE partagent les mêmes indicateurs de gestion, les mêmes modélisations de risques intégrant la spécificité de leurs activités et les mêmes règles de limites permettant une consolidation de leurs risques.
L’élaboration de scénarios est nécessaire à la bonne évaluation des risques de taux et de liquidité encourus par l’établissement considéré individuellement, et par le Groupe dans son ensemble.
Afin de permettre la consolidation des informations sur des bases homogènes, il a été convenu de développer des scénarios « Groupe » appliqués par tous les établissements.
Au niveau de la CEPAL
Le comité de Gestion de Bilan et le comité Financier traitent du risque de liquidité. Le suivi du risque de liquidité et les décisions de financement sont pris par ces comités.
Le dispositif d’indicateurs et de limites sur le risque de taux suivi par notre établissement est conforme à celui qui figure dans le Référentiel Gestion Actif Passif, et la politique IRRBB Groupe.
Notre établissement dispose de plusieurs sources de refinancement de l’activité clientèle (crédits) :
- L’épargne de nos clients sur les livrets bancaires non centralisés, les plans et comptes d’épargne ainsi que les comptes à terme ;
- Les comptes de dépôts de nos clients ;
- Les émissions de certificats de dépôt négociables ;
- Les emprunts émis par BPCE ;
- Le cas échant, les refinancements de marché centralisés au niveau Groupe optimisant les ressources apportées à notre établissement.
En 2024, les besoins de liquidités pour l’activité crédit se sont réduits. A ce jour, les ressources clientèle de la CEPAL ne permettent pas de couvrir la totalité des crédits de la clientèle. Le coefficient emplois/ressources au 31/12/2024 est de 114,83 %. Ce taux est en baisse de 190 bp sous l’effet d’une hausse des actifs clientèle, moins rapide que celle des passifs.
La CEPAL mobilise des ressources complémentaires :
- auprès de la plate-forme Groupe de refinancement BPCE Natixis pour l’ensemble de ses opérations interbancaires en blanc ;
- via Natixis pour ses emprunts contre pension livrée ;
- en participant aux émissions sécurisées réalisées par les véhicules ad hoc du Groupe (en particulier BPCE SFH et CRH depuis 2023 afin de bénéficier, à des conditions bonifiées, d’un accès à la liquidité long terme ; - via la circulation de la liquidité au sein du Groupe en cédant par exemple des crédits au CFF via la SCF
- via des programmes d’émission de titres.
Suivi du risque de liquidité
Le risque de liquidité en statique est mesuré par le GAP de liquidité ou impasse qui a pour objectif la mesure des besoins ou des excédents de liquidité aux dates futures.
L'observation de cette impasse, d'une période à une autre, permet d'apprécier la déformation (en liquidité) du bilan d’un établissement.
L’encadrement de l’impasse de liquidité au niveau établissement se réalise via la déclinaison des limites fixées au niveau Groupe. Pour rappel, les principes de calibrage des limites sur la partie court terme visent à assurer la capacité du Groupe à évoluer dans différents contextes :
- en situation de stress fort à 2 mois, avec défense d’un niveau cible minimal de LCR à 1 mois - en situation de stress modéré à 5 mois - en situation normale à 11 mois.
En complément des limites sur le court terme, un seuil à 5 ans vise à encadrer le risque de transformation en liquidité à moyen long terme.
L’établissement (hors CASDEN) est également soumis aux règles de l’équation financière du Groupe qui vise à structurer de la façon suivante leur refinancement :
- le stock de refinancement CT de l’enveloppe ne peut excéder 20 % de l’enveloppe
- les tirages bruts auprès de BPCE SA de rang senior et non sécurisés en euros d’une durée de vie initiale supérieure strictement à un an, doivent présenter une durée de vie initiale moyenne pondérée par les flux de 5,5 ans a minima, sur l’exercice complet d’une année calendaire
Le risque de liquidité en dynamique est mesuré par exercice de stress de liquidité. Celui-ci a pour objectif de mesurer la résilience du Groupe à 2 intensités de stress (fort/catastrophe) sur un horizon de 3 mois, en rapportant le besoin de liquidité résultant de cette crise de liquidité au montant de collatéral disponible.
Dans le stress Groupe, sont modélisés :
- le non-renouvellement d’une partie des tombées de marché
- une fuite de la collecte
- des tirages additionnels de hors bilan
- des impacts de marché (appels de marge, rating triggers, repos…)
L’organisation du Groupe BPCE, au travers de la centralisation de l’accès au marché et des collatéraux, implique qu’un stress de liquidité n’a de sens qu’en vision consolidée, du fait du mécanisme de solidarité et en tenant compte du rôle de
BPCE SA de prêteur en dernier ressort.
Les indicateurs réglementaires de stress que sont le Liquidity Coverage Ratio-LCR et le Net Stable Funding Ratio-NSFR sont suivis et communiqués de manière permanente dans le cadre de la gouvernance interne.
Suivi du risque de taux
La CEPAL calcule :
Un indicateur interne de sensibilité de la valeur économique des fonds propres
Le calibrage de la limite sur cet indicateur repose sur le double constat suivant : le modèle de « banque de détail » ne peut pas conduire à une position structurelle de détransformation (risque majeur sur le replacement des dépôts à vue (DAV)), ni à afficher une position directionnelle générant des gains en cas de baisse de 200 bp des taux d'intérêt. Le système de limites se doit d'être indépendant des anticipations de taux d'intérêt de manière à permettre à la banque d'être résiliente en cas de choc de taux inattendu et de forte ampleur, ce qui constitue une réflexion distincte de celle des couvertures à mettre en place.
La limite de sensibilité de la valeur économique des capitaux propres en approche interne s’applique à 6 scénarios.
Un indicateur interne de sensibilité de revenus
La sensibilité des revenus a pour objectif de mesurer l’exposition des revenus de l’établissement à une variation défavorable des taux. Cette mesure est effectuée dans le cadre d’une simulation dynamique, intégrant les prévisions commerciales, les prévisions pour les postes de structure ainsi que les prévisions de trésorerie. Elle incorpore également la contribution des intérêts payés aux parts sociales.
La sensibilité des revenus est mesurée sur les quatre prochaines années glissantes. Les limites sont définies année par année pour les deux premières années.
Deux indicateurs de gestion du risque de taux soumis à limites
1. Limites des impasses statiques de taux fixé
La position de transformation de l’établissement est mesurée et bornée. L’analyse porte sur les opérations de bilan et de hors bilan en vie à la date d’arrêté, dans le cadre d’une approche statique. L’indicateur est suivi sans dispositif de limite ou de seuil d’alerte à ce stade.
2. Limites des impasses statiques inflation
L’impasse de GAP d’inflation correspond à l’impasse des opérations indexées sur le taux inflation ; il comprend les contrats de bilan et hors bilan à taux inflation à partir de leur prochaine date de refixation, sur la période d’analyse. L’indicateur est suivi sans dispositif de limite ou de seuil d’alerte à ce stade.
Toutes les limites sur les indicateurs de taux ont été respectées en 2024.
2.7.6.4 Travaux réalisés en 2024
La France a connu en 2024 une véritable insécurité économique et politique à la suite de la dissolution surprise de l’Assemblée nationale entraînant une situation politique inédite et un budget non voté dans un période de fort endettement de l’Etat, qui a pour conséquence un renchérissement de la prime de risque non sans conséquence pour les banques (renchérissement du cout de la liquidité, dévalorisation des titres souverains et assimilés de l’état français). La conjoncture 2024 a, par ailleurs, entraîné des baisses de taux des banques centrales FED et BCE de 100 bp au second semestre, l’inflation s’étant éloignée depuis mi-2023 abaissant ainsi le coût de la liquidité.
Dans ce contexte, la CEPAL s’est appliquée à mener des actions :
- pour allonger, diversifier et bonifier la charge de sa liquidité (emprunt SFH, cession SCF…)
- pour gérer son risque de taux en optimisant les coûts de couverture (recalage d’opérations et nouvelles opérations) - pour couvrir le GAP inflation
Il n’y a pas eu de dépassement de limites en 2024.
Concernant le risque de change, les opérations en devises initiées en 2024 ont fait l’objet d’une couverture systématique via des emprunts en devises.
Enfin, sur le risque de règlement, malgré une forte circulation du collatéral, la CEPAL n’a pas eu à constater de retard dans la livraison de titres prêtés.
Le dispositif de rapport Lagarde a été suivi tout au long de l’année 2024 sans relever de manquement.
2.7.7 Risques opérationnels
2.7.7.1 Définition
La définition du risque opérationnel est, selon la réglementation, le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe définis par la réglementation, et les risques liés au modèle.
2.7.7.2 Organisation du suivi des risques opérationnels
Le dispositif de gestion des risques opérationnels s’inscrit dans les dispositifs Risk Assessment Statement (RAS) et Risk Assessment Framework (RAF) définis par le Groupe. Ces dispositifs et indicateurs sont déclinés aux bornes de chaque établissement et filiale du Groupe.
La filière risques opérationnels intervient :
- sur l’ensemble des structures consolidées ou contrôlées par l’établissement ou la filiale (bancaires, financières, assurances, …) ;
- sur l’ensemble des activités comportant des risques opérationnels, y compris les activités externalisées au sens de l’article 10 q) et de l’article 10 r) de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, « activités externalisées et prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ».
Le comité des Risques Non Financiers Groupe (CRNFG) définit la politique des risques déployée au sein des établissements et filiales, et la DROG (direction des Risques opérationnels Groupe, en contrôle l’application dans le groupe.
Le département Risques Transverses de la CEPAL s’appuie sur un dispositif décentralisé de correspondants et/ou de managers « métiers » déployés au sein de l’Etablissement. Ils lui sont rattachés fonctionnellement. Le département Risques Transverses anime et forme ses correspondants risques opérationnels.
Par ailleurs, le département Gouvernance et contrôle des risques de la direction des Risques Groupe assure le contrôle permanent de 2nd niveau de la fonction de gestion des risques opérationnels au niveau du Groupe.
Les correspondants ont pour rôle :
- assurer le déploiement, auprès des utilisateurs, des méthodologies et outils du Groupe
- garantir la qualité des données enregistrées dans l’outil RO
- veiller à l’exhaustivité des données collectées, notamment en effectuant les rapprochements périodiques entre les incidents de la base RO et notamment les déclarations de sinistres aux assurances, et les pertes et provisions de litiges RH, litiges juridiques, fraudes et incidents fiscaux
- effectuer une revue périodique, à partir de l’outil de gestion des risques opérationnels, du statut des incidents, de l’état d’avancement des actions correctives, de leur enregistrement dans l’outil RO
- contrôler les différents métiers et fonctions, la mise en œuvre des actions correctives, la formalisation de procédures et contrôles correspondants
- s’assurer de la mise à jour régulière des indicateurs de risques et suivre leur évolution afin, le cas échéant, de déclencher les actions nécessaires en cas de dégradation
- mettre à jour périodiquement la cartographie des risques pour présentation au comité
- produire les reportings (disponibles dans l’outil RO ou en provenance du DRO Groupe)
- animer le comité en charge des risques opérationnels
- participer, selon les cas, à des comités associant d’autres fonctions transverses ou métiers (qualité, monétique,…)
La fonction de gestion des risques opérationnels de l’établissement, par son action et son organisation contribue à la performance financière et à la réduction des pertes, en s’assurant que le dispositif de maîtrise des risques opérationnels est fiable et efficace au sein de l’établissement.
Au sein de la CEPAL, les lignes directrices et règles de gouvernance ont été déclinées de la manière suivante :
- être en mesure de détecter le plus tôt possible les risques ou les incidents, pouvant avoir des conséquences financières et/ou conséquences sur l’image de la CEPAL
- analyser les risques (potentiels) et/ou incidents (avérés) en appréciant le plus précisément possible leurs impacts
- alerter et mobiliser les principaux responsables concernés par lesdits incidents
- (faire) engager les actions curatives et/ou préventives qui s’imposent en s’assurant que leur coût de mise en œuvre ne soit pas supérieur aux impacts financiers des risques ou incidents qu’elles visent à réduire
- mesurer les effets de cette politique et disposer d’outils et d’indicateurs de pilotage à destination du directoire, des directions de métiers et des différents acteurs du dispositif.
L’établissement utilise aujourd’hui l’outil OSIRISK afin d’appliquer les méthodologies diffusées par la direction des Risques Groupe et de collecter les informations nécessaires à la bonne gestion des risques opérationnels.
Cet outil permet :
- l’identification et l’évaluation au fil de l’eau des risques opérationnels permettant de définir le profil de risque de la
CEPAL
- la collecte et la gestion au quotidien des incidents générant ou susceptibles de générer une perte - la mise à jour des cotations des risques dans la cartographie et le suivi des plans d’action.
La démarche de cartographie permet d’identifier et de mesurer de façon prospective les processus les plus sensibles. Elle permet, pour un périmètre donné, de mesurer l’exposition aux risques des activités du groupe pour l’année à venir. Cette exposition est alors évaluée et validée par les comités concernés afin de déclencher des plans d’action visant à réduire l’exposition. Le périmètre de cartographie inclut les risques émergents, les risques liés aux technologies de l’information et de la communication et à la sécurité dont cyber, les risques liés aux prestataires et les risques de non-conformité.
La CEPAL dispose également d’éléments de reporting, issus du datamart alimenté par cet outil, et d’un tableau de bord risques opérationnels trimestriel.
Enfin, dans le cadre du calcul des exigences en fonds propres, le Groupe BPCE applique la méthode standard Bâle II. A ce titre, les reportings réglementaires COREP sont produits.
Au 31/12/2024, l’exigence en fonds propres à allouer au titre de la couverture du risque opérationnel est de 31 millions d’euros, représentant 8 % du total des expositions pondérées en risque.
Les missions du département Risques Transverses de notre établissement sont menées en lien avec la direction des Risques Groupe qui veille à l’efficacité des dispositifs déployés au sein du Groupe et analyse les principaux risques avérés et potentiels identifiés dans les établissements, notamment lors du comité des Risques non financiers Groupe (CRNFG).
2.7.7.3 Système de mesure des risques opérationnels
Conformément à la Charte Risques, Conformité et Contrôle permanent Groupe, la fonction de gestion « risques opérationnels » de la CEPAL est responsable de :
- l’élaboration de dispositifs permettant d’identifier, d’évaluer, de surveiller et de contrôler le risque opérationnel
- la définition des politiques et des procédures de maîtrise et de contrôle du risque opérationnel
- la conception et la mise en œuvre du dispositif d’évaluation du risque opérationnel - la conception et la mise en œuvre du système de reporting des risques opérationnels.
Les missions de la fonction risques opérationnels de notre établissement sont :
- l’identification des risques opérationnels ;
- l’élaboration d’une cartographie de ces risques par processus et sa mise à jour, en collaboration avec les métiers concernés dont la conformité ;
- la collecte et la consolidation des incidents opérationnels et l’évaluation de leurs impacts, en coordination avec les métiers, en lien avec la cartographie utilisée par les filières de contrôle permanent et périodique ;
- la mise en œuvre des procédures d’alerte, et notamment l'information des responsables opérationnels en fonction des plans d'action mis en place ;
- le suivi des plans d’action correcteurs définis et mis en œuvre par les unités opérationnelles concernées en cas d’incident notable ou significatif.
Un incident de risque opérationnel est considéré grave lorsque l’impact financier potentiel au moment de la détection est supérieur à 300 000 euros. Est également considéré comme grave tout incident de risque opérationnel qui aurait un impact fort sur l’image et la réputation du Groupe ou de ses filiales.
Cette procédure est complétée par celle dédiée aux incidents de risques opérationnels significatifs au sens de l’article 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, dont le seuil de dépassement minimal est fixé à 0,5 % des fonds propres de base de catégorie 1.
2.7.7.4 Coût du risque de l’établissement sur les risques opérationnels
Sur l’année 2024, le montant annuel comptabilisé des pertes s’élève à 1,14 M€.
2.7.7.5 Travaux réalisés en 2024
Au titre de la cartographie 2024, 71 Risques Génériques Etablissement (RGE) portant sur 27 processus métiers, 8 Risques de Non-Conformité (RNC), 11 Risques Globaux (évalués en central par la DRO-G et valorisés en local sur la base du PNB et des résultats de contrôle des dispositifs PUPA de la CEPAL), 1 Risque RGPD et 3 Risques Environnementaux, Sociétaux et de Gouvernance ont fait l’objet d’une actualisation sous OSIRisk. Sur la base de ces 94 auto-évaluations, un classement des risques en fonction des niveaux de pertes attendues (VaR 95 %) et inattendues (VaR 99,99 %) a été présenté au comité des Risques Opérationnels du 22/05/2024.
En 2024, 9 385 occurrences ont été déclarées sous OSIRisk. En nombre, la majeure partie de ces incidents se situe sur les catégories « Fraude externe » représentant plus de 71 % des incidents collectés, les fraudes CB étant notamment exemptes de seuil de collecte. Les « Exécutions d’exécution » constituent, quant à elles, la 2ème cause représentant 18,9 % des incidents. De même, en montant, la catégorie « Fraude externe » enregistre le plus fort impact avec 69,1 % du total des incidents déclarés sur l’année. Le cumul des impacts déclarés sur la période s’établit à -1,66 M€.
Par ailleurs, 450 incidents ont enregistré un flux financier sur l’exercice 2024 (perte, provision, gain et/ou récupération), indépendamment de leur date de déclaration dans l’outil. Le cumul de ces impacts s’élève à -1,43 K€.
Catégories bâloises impactées CLI - Clients produit et pratiques commerciales DOM - Dommages aux acifs corporels EXE - Exécution, livraison et gestion des processus FEX - Fraude externe FIN - Fraude interne PRA - Pratiques en matières d'empoli et sécurités sur le lieu de travail ISI - Systèmes d'information | Incidents ayant enregistré un flux financier entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 | Dotations / | ||||||
Nombre | Nature des impacts (en €) | Total comptabilisé en € | reprises de | |||||
Inc. | Occ. | Exposition | Financier | Juridique | Réglementaire | provisions en € | ||
29 | 29 | -1 090 667 | -60 826 | 178 333 | 0 | 117 507 | 156 580 0 121 133 -662 284 22 050 -140 500 161 | |
27 | 32 | -240 194 | -13 849 | 5 274 | 0 | -8 575 | ||
117 | 287 | -3 325 239 | -88 202 | -62 455 | -4 393 | -155 050 | ||
271 | 9 421 | -7 279 252 | -1 168 471 | -92 266 | 0 | -1 260 737 | ||
2 | 2 | -85 476 | 0 | 20 359 | 0 | 20 359 | ||
3 | 3 | -324 865 | 0 | -140 500 | 0 | -140 500 | ||
1 | 1 | -28 159 | 161 | 0 | 0 | 161 | ||
450 | 9 775 | -12 373 852 | -1 331 187 | -91 255 | -4 393 | -1 426 835 | -502 860 | |
2.7.8 Faits exceptionnels et litiges
Les litiges en cours au 31 décembre 2024 susceptibles d’exercer une influence négative sur le patrimoine de la CEPAL ont fait l'objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation de la CEPAL sur la base des informations dont elle dispose.
A l’exception des litiges ou procédures mentionnés ci-dessus, il n’existe actuellement aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la CEPAL a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la CEPAL et/ou du Groupe.
2.7.9 Risques de non-conformité
2.7.9.1 Définition
Le risque de non-conformité est défini à l’article 10 p) de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance.
2.7.9.2 Organisation de la fonction conformité au sein du Groupe BPCE
Conformément aux exigences légales et réglementaires citées en supra, aux normes professionnelles et aux chartes de contrôle régissant le Groupe BPCE, l’organisation des fonctions visant à maîtriser le risque de non-conformité s’insère dans le dispositif de contrôle interne de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE et de ses filiales.
La direction de la Conformité Groupe, rattachée au secrétariat général du Groupe BPCE, exerce sa mission de manière indépendante des directions opérationnelles ainsi que des autres directions de contrôle interne avec lesquelles elle collabore.
La filière conformité, « fonction de vérification de la conformité » définie par l’EBA et repris par l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, a en charge la prévention, la détection, la mesure et la surveillance des risques de non-conformité afin d’en assurer leur maîtrise.
La direction de la Conformité Groupe exerce ses responsabilités dans le cadre du fonctionnement en filière métier.
Elle joue un rôle d’orientation et d’impulsion auprès des responsables des différentes directions de la conformité des établissements. Les responsables de la conformité nommés dans les différents affiliés, dont ses maisons mères les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et les filiales directes soumises au dispositif réglementaire de surveillance bancaire et financière, lui sont rattachés au travers d’un lien fonctionnel fort.
La direction de la Conformité Groupe conduit toute action de nature à renforcer la conformité des produits, services et processus de commercialisation, la protection de la clientèle, le respect des règles de déontologie, la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, la lutte contre les abus de marché, la surveillance des opérations et le respect des mesures de sanctions et embargo. Elle s’assure du suivi des risques de non-conformité dans l’ensemble du Groupe. Dans ce cadre, elle construit et révise les normes proposées à la gouvernance du Groupe BPCE, partage les bonnes pratiques et anime des groupes de travail composés de représentants de la filière.
La diffusion de la culture du risque de non-conformité et de la prise en compte de l’intérêt légitime des clients se traduit également par la formation des collaborateurs de la filière et la sensibilisation d’autres directions de BPCE.
Par ailleurs, la Conformité de l’entreprise BPCE SA est rattachée à la Conformité Groupe qui exerce également le pilotage et la supervision des Conformités des entités du pôle Services et Expertises Financières (SEF), du pôle Paiements et du pôle Assurances et des autres filiales rattachées à BPCE, dont Palatine, Natixis Algérie et BPCE International.
En conséquence, la direction Conformité Groupe :
- Élabore les dispositifs Groupe de maîtrise des risques de non-conformité (cartographie des risques et DMR) et supervise le dispositif de contrôle permanent relatif aux risques de non-conformité ;
- Établit les reportings internes de prévention des risques à destination des comités exécutifs des risques Groupe et des comités des risques de l’organe de surveillance ;
- Détermine et valide en lien avec les ressources humaines le contenu des supports des formations destinées à la filière conformité ;
- Coordonne la formation des directeurs/responsables de la Conformité par un dispositif dédié ;
- Anime la filière conformité des entités notamment grâce à des journées nationales qui présentent des thématiques spécialisées sur la Conformité bancasssurance, la Conformité Epargne financière, la Sécurité financière, Conduite et éthique… ;
- S’appuie sur la filière conformité des établissements via des groupes de travail thématiques, en particulier pour la construction et la déclinaison des normes de conformité.
2.7.9.3 Suivi des risques de non-conformité
Les risques de non-conformité, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, sont analysés, mesurés, surveillés et maîtrisés en :
- disposant en permanence d’une vision de ces risques et du dispositif mis en place pour les prévenir ou les réduire avec la mise à jour de leur recensement dans le cadre de la cartographie des risques de non-conformité ;
- s’assurant pour les risques les plus importants qu’ils font, si besoin, l’objet de contrôles et de plans d’action visant à mieux les encadrer.
La maîtrise du risque de non-conformité au sein du Groupe BPCE s’appuie sur la réalisation d’une cartographie des risques de non-conformité et le déploiement de contrôles de conformité de niveau 1 et 2 obligatoires et communs à l’ensemble des établissements en banque de détail du Groupe.
Une mesure d’impact du risque de non-conformité a été calibrée et réalisée avec les équipes risques opérationnels du Groupe, selon la méthodologie de l’outil du risque opérationnel OSIRISK, en tenant compte des dispositifs de maîtrise du risque mise en place par les établissements, venant réduire les niveaux des risques bruts.
Gouvernance et surveillance des produits
Tous les nouveaux produits ou services quel que soit leur canal de distribution, les parcours de commercialisation associés, ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public. Une attention particulière est également portée à la surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie.
Concernant les parcours de commercialisation, la fonction conformité porte une attention particulière au devoir d’information et de conseil au client.
Enfin, elle s’assure qu’un suivi permanent des parcours de commercialisation et des produits est réalisé afin de garantir que les objectifs et les caractéristiques du produit visés lors de leur agrément, ainsi que les intérêts du client, continuent à être dûment pris en compte tout au long de leur cycle de vie.
Par ailleurs, la conformité s’assure que les conflits d’intérêts sont identifiés, gérés et encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte lors de la prise de décision.
Protection de la clientèle
La conformité des produits et des services commercialisés par la CEPAL et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe. Pour maintenir cette confiance, la fonction conformité place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités.
À cette fin, les collaborateurs du Groupe sont régulièrement formés sur les sujets touchant à la protection de la clientèle afin de maintenir le niveau d’exigence requis en termes de qualité de service. Les formations visent à transmettre une culture de conformité et de protection de la clientèle aux nouveaux entrants et/ou collaborateurs de la force commerciale.
Les réglementations relatives aux marchés des instruments financiers (MIF2), à la commercialisation de l’assurance (DDA) et le règlement PRIIPS (packaged retail investment and insurance-based products) visant à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés, renforcent la protection des investisseurs.
De même, le règlement SFDR dit Sustainable Disclosure (SFDR) permet d’intégrer les préférences des clients en matière de durabilité dans les conseils et dans la gouvernance des produits (directives MIF2 et DDA). La loi industrie verte (LIV) vient également renforcer le devoir de conseil en même temps qu’elle encadre le mandat d’arbitrage en assurance vie.
Le Groupe BPCE a mis en place un dispositif de formations réglementaires obligatoires qui fait l’objet d’une revue annuelle.
Ces réglementations impactent le Groupe dans sa dimension de distributeur d’instruments financiers, en renforçant la qualité des parcours clients dédiés à l’épargne financière et à l’assurance :
- adaptation des recueils de données client et de la connaissance du client (profil client, caractéristiques des projets du client en termes d’objectifs, de risques et d’horizon de placement), actualisation du questionnaire de connaissance et d’expérience en matière d’investissements financiers et du questionnaire de risques sur l’appétence et la capacité à subir des pertes par le client (mise en place du questionnaire Finance Durable) permettant l’adéquation en matière de conseil ;
- adaptation des offres liées aux services et produits financiers commercialisés ;
- formalisation du conseil au client (déclaration d’adéquation) et de son acceptation du conseil (le cas échéant émission des alertes informant le client) ;
- organisation des relations entre les producteurs et les distributeurs du Groupe ;
- prise en compte des dispositions relatives à la transparence des frais et des charges selon la granularité exigée ;
- élaboration de reportings périodiques d’adéquation et à valeur ajoutée aux clients et sur l’enregistrement des échanges dans le cadre de la relation et des conseils apportés aux clients ;
- déclarations des reportings des transactions aux régulateurs et vis-à-vis du marché, obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection ;
- participation aux travaux de développement des formations des collaborateurs et à la conduite du changement liée à ces nouveaux dispositifs.
- intégration des exigences relatives à la Finance Durable et prise en compte des impacts de la LIV dans le dispositif Groupe (outils relatifs aux parcours clients, Corpus normatifs, conseil dans la durée et encadrement et encadrement des mandats d’arbitrage, contrôles…).
Sécurité financière
Ce domaine couvre la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, le respect des sanctions internationales visant des personnes, des entités ou des pays, la lutte contre la corruption et la lutte contre la fraude interne.
La prévention de ces risques au sein du Groupe BPCE repose sur une culture d’entreprise. Cette culture, diffusée à tous les niveaux hiérarchiques, a pour socle : des principes de relations avec la clientèle visant à prévenir les risques qui sont formalisés et font l’objet d’une information régulière du personnel, et un dispositif harmonisé de formation des collaborateurs du Groupe, avec une périodicité a minima bisannuelle, et des formations spécifiques à la filière sécurité financière.
Une organisation
Conformément aux chartes du Groupe BPCE, la CEPAL dispose d’une unité dédiée à la sécurité financière.
Au sein de la Conformité Groupe, un département dédié assure notamment la déclinaison des textes normatifs dans les procédures applicables aux affiliés du Groupe BPCE, veille à la prise en compte des risques de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT) ; assure les reportings réglementaires aux superviseurs et dirigeants du Groupe BPCE, supervise le contenu des formations, réalise des contrôles de supervision, accompagne et anime la filière Conformité sur l’ensemble de ces sujets.
Les contrôles réalisés par les équipes LAB de la CEPAL, les alertes intégrées aux outils nationaux, les contrôles permanent ainsi que les dispositifs locaux ont nécessité sur l’exercice 2024, 4,50 ETP dans le cadre des missions confiées.
La CEPAL a disposé, au titre de l’année 2024 de l’équivalent de 0,4 ETP pour réaliser les contrôles périodiques des activités LCB-FT (4 JH dédiés au cours de deux missions réseau commercial, et 60 JH dédiés lors de la mission LCB-FT et « connaissance client » réalisée en 2024).
Des traitements adaptés :
Conformément aux obligations légales d’ordre législatif et réglementaire, les établissements disposent de moyens de détection des opérations atypiques adaptés à leur classification des risques BC-FT, permettant d’effectuer, le cas échéant, les examens renforcés et les déclarations nécessaires auprès du service TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ou de tout autre autorité dûment habilitée, dans les délais les plus brefs. La classification des risques BC-FT du groupe intègre, entre autres, la problématique des pays « à risques » en matière de blanchiment, de terrorisme, de sanctions internationales, de fraude fiscale ou de corruption. Le dispositif du groupe a par ailleurs été renforcé avec la mise en place d’un référentiel et de scénarios automatisés adaptés aux spécificités du financement du terrorisme.
S’agissant du respect des mesures restrictives, les établissements du groupe sont dotés d’outils de filtrage qui génèrent des alertes sur les clients (au regard des mesures de gel des avoirs visant certaines personnes ou entités) et sur les flux internationaux (au regard desdites mesures de gel des avoirs et des mesures de sanctions visant les pays tels que les embargos européens et/ou américains).
La CEPAL a poursuivi en 2024 ses efforts en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et la criminalité.
Une supervision de l’activité :
La prévention du blanchiment des capitaux et du financement des activités terroristes donne lieu à un reporting interne à destination des dirigeants et des organes délibérants, du comité des Risques et à destination de l’organe central.
La lutte contre la corruption
Le Groupe BPCE condamne la corruption sous toutes ses formes et en toutes circonstances y compris les paiements de facilitation. Dans ce cadre, il est membre participant du Global Compact (pacte mondial des Nations Unies) dont le dixième principe concerne l’action « contre la corruption sous toutes ses formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ».
Les collaborateurs du groupe sont tenus de respecter les règles et procédures internes qui contribuent à prévenir et détecter les comportements susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Les règles et dispositifs suivants permettent de se conformer aux exigences introduites par l’article 17 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin 2 ») :
• une cartographie régulière des risques de corruption des entités du groupe, selon une méthodologie conforme aux recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) : les échanges avec les métiers nécessaires à l’exercice de cartographie permettent d’identifier et d’évaluer les risques de corruption, active comme passive, directe ou indirecte (complicité, recel), et d’aboutir à une vision partagée des enjeux de la lutte contre la corruption. Des plans d’action sont formalisés afin de réduire le niveau de risque de certains scénarios, lorsqu’il reste trop élevé après prise en compte des mesures d’atténuation. Un nouvel exercice de cartographie a été conduit en 2024 ;
• le respect par les collaborateurs du Code de conduite et des règles de déontologie et d’éthiques professionnelles, relatives à la prévention des conflits d’intérêts, la politique en matière de cadeaux, avantages et invitations, les principes de confidentialité et de secret professionnel : le Code de conduite et d’éthique du groupe a été enrichi de règles de conduite anticorruption, comportant des illustrations concrètes de comportements à proscrire issues des scénarios de risque identifiés par la cartographie. Global Financial Services a également actualisé dans ce sens sa politique anticorruption. Les règles de conduite anticorruption, consultables sur la page « éthique et conformité » du site de BPCE, ont vocation à être déclinées par chaque établissement et annexées à son règlement intérieur. Des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement, sont prévues en cas de manquement à ces règles ;
• la politique groupe « cadeaux, avantages et invitations » : elle prévoit un seuil maximum de 150 euros (au premier euro pour les agents publics) pour les cadeaux reçus ou donnés, seuil au-delà duquel une autorisation préalable de la hiérarchie, et une déclaration à la direction de la Conformité sont requises. Dans le cadre du sponsoring des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des règles de vigilance spécifiques ont été adoptées afin de sécuriser l’attribution des hospitalités aux clients et autres tiers ;
• la formation aux règles de l’éthique professionnelle et de la lutte contre la corruption : sous forme d’e-learning, elle présente des cas concrets illustratifs de comportements susceptibles de constituer des faits de corruption ou des manquements à la probité. Elle est obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs. Des formations adaptées sont par ailleurs dispensées à certaines catégories de personnels plus exposés, notamment de Global Financial Services, ainsi qu’aux administrateurs ;
• un dispositif et outil de recueil et de traitement d’alertes professionnelles sur les faits graves dont les délits de corruption et de trafic d’influence : les alertes portant sur des faits de corruption font l’objet d’un reporting groupe anonymisé, annuel ;
• l’encadrement des relations avec les intermédiaires (dont les apporteurs d’affaires) et les clients : les contrats comportent des clauses anticorruption. Des comités d’agrément sont prévus. Les clients et intermédiaires de Global Financial Services font l’objet d’une évaluation au regard du risque de corruption et de diligences complémentaires si nécessaire. Plus généralement, les procédures groupe prévoient une analyse anticorruption lors de l’entrée en relation ou de l’octroi de crédit à des clients du segment « corporate » présentant une activité à risque. L’intégrité des nouveaux partenaires du groupe est par ailleurs évaluée dans le cadre du comité de validation et de mise en marché des nouveaux produits ;
• le dispositif de contrôle interne et de contrôle comptable : le Groupe BPCE dispose d’un corpus étendu de normes et procédures encadrant de manière générale la stricte séparation des fonctions opérationnelles et de contrôle incluant notamment un système de délégations en matière d’octroi de crédit et de relations avec les personnes politiquement exposées et un encadrement de la connaissance client. Dans le cadre de l’organisation du contrôle interne, des plans de contrôle permanent contribuent à la sécurité du dispositif. Les éléments de ce dispositif sont explicitement fléchés vers les risques de corruption identifiés dans la cartographie des risques.
Le Groupe BPCE dispose également de normes et procédures comptables conformes aux standards professionnels. Le dispositif de contrôle interne Groupe relatif à l’information comptable s’appuie sur une filière « contrôle financier » structurée qui vise à vérifier les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information, notamment en garantissant l’existence de la piste d’audit. Un référentiel Groupe de contrôles participant à la prévention et à la détection de fraude et de faits de corruption ou de trafic d’influence a été formalisé et son déploiement dans les établissements est suivi par le Contrôle financier Groupe.
Plus globalement, ces dispositifs sont formalisés et détaillés dans la Charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne Groupe et la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe.
Le comité Ethique de la CEPAL est composé du membre du directoire chargé des Ressources, de la directrice Ressources humaines, de la directrice de l’Audit interne, du directeur des Risques et de la Conformité avec le secrétariat assuré par le directeur Conformité (Déontologue) et la présidence assurée par le président du directoire. Ce comité traite les dossiers collaborateurs mais également les sujets de déontologie liés aux formations réglementaires mais également au règlement intérieur. Ce comité s’est réuni à 7 reprises au cours de l’année 2024 pour analyser 26 dossiers.
2.7.9.4 Travaux réalisés en 2024
Les principaux chantiers ont porté sur :
La protection de la clientèle
Les comptes et les coffres inactifs (Eckert)
Un développement important a été livré au T1 2024 sur l’ensemble du RBP et du RCE, permettant l’envoi automatisé de notifications mail ou sms pour les clients NPAI (majeurs capables, mineurs en administration légale ou émancipés, Entrepreneurs individuels). Il permet, en effet, d’élargir de manière importante l’information règlementaire à la fois sur le statut d’inactivité annuellement, ainsi que sur la consignation (information en amont de la clôture des comptes et du transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations).
Concernant la gestion de l’inactivité des coffres-forts, des travaux informatiques communautaires côté RBP se poursuivent afin de mieux les identifier et ainsi renforcer le dispositif existant.
Le traitement des réclamations clients
Poursuite du renforcement des dispositifs en place. Des actions ont notamment été menées afin d’améliorer les délais effectifs de remboursement, assurer le remboursement des frais induits et préciser les informations apportées aux clients.
L’épargne bancaire
Poursuite de la mise en place des mesures de contrôle de multidétention des produits d’épargne réglementée prévue par le décret no 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
Mise en œuvre des Arrêtés du 10 novembre et du 20 décembre 2022 modifiant l’Article 2B de la décision 69-02 concernant les mouvements sur les comptes d’épargne et participation aux travaux du CFONB sur le sujet.
La connaissance client réglementaire (KYC)
Poursuite de plusieurs grandes actions en 2024 dans un objectif d’ancrage des réflexes d’actualisation systématique de la Connaissance Client : sensibilisation des réseaux et pilotage au travers d’indicateurs ainsi que déploiement d’une nouvelle campagne d’actualisation de la connaissance de nos clients distanciés.
En complément, de nouveaux indicateurs ont été travaillés et livrés en 2024 permettant d’avoir un suivi et un pilotage renforcé et global de la Connaissance client (KYC).
La sécurité financière
En raison de l’évolution du formulaire de déclaration de soupçons à Tracfin, un projet a été lancé, en 2023, visant à rénover l’interface de saisie, afin de prendre en compte les attendus de la cellule de renseignement financier, notamment en matière de précisions du sous-jacent infractionnel et de structuration du signalement. Ce projet devrait également apporter des fonctionnalités en termes de reporting, d’actualisation du profil de risques des clients, etc.
L’épargne financière
Le Groupe a poursuivi les travaux d’amélioration et de renforcement des dispositifs relatifs à la Protection de la clientèle, à la Gouvernance et surveillance des produits, à l’Intégrité et transparence des marchés ainsi qu’à la Finance durable.
Les travaux ont notamment porté sur la mise à jour du corpus normatif relatif à la Protection des investisseurs, et à la Gouvernance et surveillance des produits conformément à la Loi industrie verte et à la recommandation ACPR 2024-01, le devoir d’information et de conseil en matière de finance durable et le renforcement de la qualité des reportings réglementaires en application de la réglementation EMIR-REFIT 2.
Principaux travaux réalisés par la CEPAL sur le risque de non-conformité
La connaissance client est restée un des sujets prioritaires de l’année. En effet, la direction de la Conformité a accompagné, par une participation active de la CEPAL, sur les projets groupe (BPCE et ITCE), sur les sujets de connaissance client (utilisation des moyens « selfcare » pour récupérer directement auprès des clients certains documents). De plus, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des collaborateurs sur la nécessité d’actualiser les données clients lors de chaque contact.
Au-delà de ces actions de connaissance client, la protection de la clientèle a également été priorisée par des rappels réguliers auprès des commerciaux sur les dispositifs relatifs à la clientèle fragile, une surveillance des produits commercialisés aux personnes de plus de 80 ans.
Concernant la conduite et l’éthique, de nouveaux outils ont été déployés en cours d’année afin de faciliter les déclarations de situations de conflits d’intérêts, de mandats ainsi que les cadeaux.
Les thématiques de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme ont connu, une nouvelle fois, des évolutions dans un contexte géopolitique mouvant ; ce sujet fait l’objet d’une déclinaison dans le rapport annuel dédié dorénavant à cette thématique.
2.7.10 Risques de sécurité et résilience opérationnelle
2.7.10.1 Continuité d’activité
La maîtrise des risques d’interruption d’activité est abordée par les Entités juridiques du Groupe sous la forme d’une analyse des risques associés aux activités exercées. Cette analyse permet de déterminer la priorisation de leur redémarrage. En parallèle, l’identification des différents événements de risque possibles oriente l’Entité juridique dans les réponses en continuité d’activité à apporter et la préparation des actions à engager en cas de survenance de l’événement de risque.
2.7.10.1.1 - Organisation et pilotage de la continuité d’activité
La gestion du PCA/PUPA du Groupe BPCE est organisée en filière, pilotée par la continuité d’activité Groupe, au sein du département Sécurité Groupe du Secrétariat Général Groupe. Le responsable de la Continuité d’activité (RCA-G) Groupe, a pour mission de :
- piloter la continuité d’activité Groupe et animer la filière au sein du Groupe ;
- coordonner la gestion de crise Groupe ;
- piloter la réalisation et le maintien en condition opérationnelle des plans d’urgence et de poursuite d’activité Groupe ;
- veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de continuité d’activité ; - participer aux instances internes et externes au Groupe.
Les projets d’amélioration se sont poursuivis avec pour point commun la rationalisation des processus et le renforcement des dispositifs et la conformité aux textes européens sur la résilience opérationnelle, dont la directive DORA.
Les RPCA/RPUPA des établissements du Groupe sont rattachés fonctionnellement au RCA Groupe et les nominations des RPCA/RPUPA lui sont notifiées.
Le cadre Continuité d’Activité Groupe définit la gouvernance de la filière, assurée par trois niveaux d’instances, mobilisées selon la nature des orientations à prendre ou des validations à opérer :
- les instances de décision et de pilotage Groupe auxquelles participe le RCA Groupe pour valider les grandes orientations et obtenir les arbitrages nécessaires ;
- le comité Filière de continuité d’activité, instance de coordination opérationnelle ;
- la plénière de continuité d’activité Groupe, instance plénière nationale de partage d’informations et de recueil des attentes.
L’actualisation du cadre de référence (politique de continuité Groupe) a été décliné puis présentée lors du comité exécutif des Risques de la CEPAL du 10 septembre 2024. Une mise à jour a été effectuée par le Groupe qui sera déclinée puis validée au sein de la CEPAL courant 2025.
La Continuité d’Activité Groupe définit, met en œuvre et fait évoluer autant que de besoin la politique de continuité d’activité Groupe.
Description de l’organisation mise en œuvre pour assurer la continuité des activités
Le RPUPA anime l’ensemble de la filière PUPA de la CEPAL, constituée de correspondants métiers et supports, dans l’objectif de réaliser le plan d’actions annuel.
Le Responsable du Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (RPUPA) est nommé par le directoire. En septembre 2024, le directoire a confié cette responsabilité à l’une des collaboratrices du département Risques transverses, la responsable de ce département, étant sa suppléante. Ce département est l’une des unités rattachées au directeur des Risques et de la Conformité (DRC), lui-même supervisé par le président du directoire.
Le directeur DRC supervise le RPUPA dont l’activité est pilotée par la responsable du département Risques transverses. Le « Cadre CA » CEPAL prévoit que le Directeur DRC décide du niveau de ressources ETP affectées au pilotage du PUPA en fonction du niveau de risque accepté par le Directoire.
Le PCA de chaque domaine métiers est défini et géré par un responsable (RPCO) avec une suppléance. Il en est de même pour chaque fonction support (Communication, Informatique, Logistique, Ressources Humaines). Ainsi, au 31 décembre 2024 la filière PUPA de la CEPAL est composée de 84 Correspondants PCA Métiers (CPCAM) titulaires et suppléants dont 8 Correspondants PCA Supports (CPCAS). Leur rôle est d’analyser leurs activités afin de déterminer celles dont l’interruption impacterait fortement l’établissement. A la suite de cette analyse, ils mettent en œuvre et maintiennent à jour les plans de continuité de ces activités.
La responsable PUPA est garante de la cohérence des plans des métiers et des plans supports. Elle assure, par ailleurs, la coordination entre le PUPA de l’établissement et les orientations données par la direction Sécurité Continuité d’Activité Groupe (DSCAG) de BPCE ainsi que celles relevant de la continuité du SI.
2.7.10.1.2 - Travaux réalisés en 2024
L’actualisation de l’intégralité des Bilans d’Impacts sur les Activités a été réalisée sur l’année 2024 tenant ainsi compte des évolutions organisationnelles opérées au sein de la CEPAL depuis 2022. S’est ensuivi le déploiement des contrôles permanents de 1er niveau à l’ensemble des unités organisationnelles exerçant une ou plusieurs activités à fort impact sur l’établissement.
En parallèle, la RPCA a procédé à la réactivation des divers comités dédiés à la Continuité d'Activité. Se sont ainsi tenus 2 comités de pilotage PUPA (COPIL PUPA) afin d’établir et de suivre le plan d’actions mis en œuvre, ainsi que 2 comités de maintien en conditions opérationnelles (CMCO) dédiés à l’animation des CPCA et CPCS.
La documentation de gestion de crise a également fait l’objet d’une actualisation massive à travers la mise à jour du plan de gestion de crise (PGC) ainsi que des fiches réflexes. La documentation a, par ailleurs, été adaptée aux nouvelles normes dictées par la filière CA-G en intégrant notamment la maîtrise des risques climatiques et environnementaux.
Les différentes composantes du Groupe BPCE ont été pleinement indiquées dans le déroulement des JOP. Il s’efforce en parallèle d’ajuster son dispositif de contrôle permanent et de confirmer la solidité de son dispositif de gestion de crise au moyen d’exercices réguliers, en particulier en participant au test de Place Robustesse et, pour la première fois, au Stress Test de Résilience Opérationnelle BCE.
Sur l’année 2024, un nouveau plan pluriannuel de tests et exercices a également été validé en comité de pilotage PUPA, donnant lieu à la réalisation d’un exercice de crise en janvier, mobilisant l’ensemble de la Cellule de crise décisionnelle (CCD) ainsi que la Cellule de communication de crise (C2C). Cet exercice a également permis la réalisation d’un test d’alerte via l’outil Groupe CrisisCare à l’échelle des membres de la CCD, reconduit en novembre sur une population plus étendue.
2.7.10.2 Sécurité des systèmes d’information
2.7.10.2.1 – Organisation et pilotage de la filière SSI
La direction Sécurité Groupe (DS-G) a notamment la charge de la sécurité des systèmes d’information (SSI) et de la lutte contre la cybercriminalité. Elle définit, met en œuvre et fait évoluer les politiques SSI groupe. Elle assure le contrôle permanent et consolidé de la SSI ainsi qu’une veille technique et réglementaire. Elle initie et coordonne les projets groupe de réduction des risques sur son domaine. Elle assure également dans son domaine la représentation du Groupe BPCE auprès des instances interbancaires de place ou des pouvoirs publics.
Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
La direction définit, met en œuvre et fait évoluer la politique SSI Groupe (PSSI-G).
La direction de la Sécurité Groupe (DSG) :
- anime la filière SSI regroupant les RSSI des affiliées maisons mères, des filiales et des GIE informatiques ;
- assure le pilotage du dispositif de contrôle permanent de niveau 2 et le contrôle consolidé de la filière SSI ;
- initie et coordonne les projets Groupe de réduction des risques et
- représente le Groupe auprès des instances de Place interbancaires ou des pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Depuis mars 2020, l’activité Gouvernance, Risques et Contrôles de second niveau de BPCE-IT a été transférée à la DSG : - L’activité gouvernance SSI BPCE-IT est désormais sous responsabilité SSI-Groupe
- L’activité « risques et contrôles sécurité » est, quant à elle, assurée au sein d’une nouvelle entité rattachée à la direction Sécurité Groupe.
Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
Le RSSI de la CEPAL et plus largement de tous les affiliés maisons mères, des filiales directes et des GIE informatiques sont rattachés fonctionnellement au RSSI Groupe. Ce lien fonctionnel implique notamment que :
- toute nomination de RSSI soit notifiée au RSSI Groupe ;
- la politique sécurité des systèmes d’information Groupe soit adoptée au sein des établissements et que chaque politique SSI locale soit soumise à l’avis du RSSI Groupe préalablement à sa déclinaison dans l’établissement ;
- un reporting concernant le niveau de conformité des établissements à la politique SSI Groupe, le contrôle permanent SSI, le niveau de risques SSI, les principaux incidents SSI et les actions engagées soient transmis au RSSI Groupe.
La surveillance des dispositifs de maîtrise des risques liés aux systèmes d’information est assurée par le RSSI rattaché au responsable du département Risques transverses, au sein de la Direction des risques et de la conformité de la CEPAL. Un suppléant au RSSI est désigné de manière à couvrir en permanence la fonction. L’effectif global de la fonction RSSI à la CEPAL est estimé à 1 ETP. Le budget de la SSI est englobé dans celui de la Direction des risques et de la conformité et géré par son Directeur.
En cohérence avec le rôle de la direction des Risques et de la Conformité sur les différentes natures de risques supervisés, le RSSI n’a pas en charge de gérer opérationnellement la sécurité des systèmes d’information mais sa mission consiste à, par déclinaison de la Politique Sécurité SI Groupe et des outils associés :
- définir le niveau de sécurité de l’entreprise permettant de répondre aux objectifs fixés sur les systèmes d’information en termes de disponibilité, d’intégrité, de confidentialité et de preuve ;
- mettre en place les dispositifs permettant d’identifier, de mesurer et de gérer les risques informatiques auxquels la CEPAL est exposée ;
- faire mettre en œuvre par les directions en charge des aspects informatiques les principes et dispositifs définis ;
- organiser la vérification et le suivi du résultat par la mise en place de tableaux de bord ;
- surveiller le niveau de maîtrise des risques informatiques par la mise en œuvre de contrôles permanents tels que la réalisation de test sur les dispositifs de sécurité ;
- accompagner l’ensemble des projets informatiques locaux pour en assurer la conformité avec la Politique Sécurité SI Groupe.
Un comité Interne de Sécurité CEPAL, coprésidé par le directeur des Risques Conformité et le membre du directoire chargé des SI et de la Sécurité des Personnes et des Biens (SPB), se réunit trimestriellement. Il valide le plan d’actions annuel proposé par le RSSI pour améliorer le niveau de sécurité des SI et il en suit la mise en œuvre. Ce plan inclut des actions de sensibilisation des collaborateurs. Un bilan est présenté à ce comité en fin d’année. Le comité s’assure que les dispositifs de sécurité restent adaptés au niveau de risque résultant des évolutions de l’environnement.
Le système d’information (SI) bancaire de la CEPAL est appelé MySys. Sa gestion est déléguée aux entités BPCE-SI et BPCE-IT. Ce système d’information est un socle commun mutualisé avec les établissements du Groupe dont les Caisses d’Epargne, et constitue le Système d’Information dit « Communautaire ». La CEPAL dispose également d’un SI secondaire dit privatif. Ce dernier est sous son entière responsabilité. La stratégie de la CEPAL vise à restreindre le plus possible le périmètre de ces actifs privatifs, privilégiant ainsi les solutions Groupe.
2.7.10.2.2 - Suivi des risques liés à la sécurité des systèmes d’information
Avec la transformation digitale, l’ouverture des systèmes d’information du groupe sur l’extérieur se développe continûment (cloud, big data, etc.). Plusieurs de ces processus sont progressivement dématérialisés. L’évolution des usages des collaborateurs et des clients engendre également une utilisation plus importante d’internet et d’outils technologiques interconnectés (tablettes, smartphones, applications fonctionnant sur tablettes et mobiles, etc.).
De ce fait, le patrimoine du Groupe est sans cesse plus exposé aux cybermenaces. Ces attaques visent une cible bien plus large que les seuls systèmes d’information. Elles ont pour objectif d’exploiter les vulnérabilités et les faiblesses potentielles des clients, des collaborateurs, des processus métier, des systèmes d’information ainsi que des dispositifs de sécurité des locaux et des datacenters.
Un Security Operation Center (SOC) groupe unifié intégrant un niveau 1, fonctionnant en 24 x 7 est opérationnel.
Plusieurs actions ont été menées afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la cybercriminalité : des travaux de sécurisation des sites Internet hébergés à l’extérieur, des capacités de tests de sécurité des sites Internet et applications améliorées et la mise en place d’un programme de Divulgation Responsable des vulnérabilités par le CERT Groupe BPCE.
La politique de Sécurité des Systèmes d’Information est définie au niveau groupe sous la responsabilité et le pilotage du RSSI Groupe. La PSSI-G a pour principal objectif la maîtrise et la gestion des risques associés aux Systèmes d’Information, de préserver et d’accroître sa performance du groupe, de renforcer la confiance auprès de ses clients et partenaires et d’assurer la conformité de ses actes aux lois et règlements nationaux et internationaux.
Un dispositif groupe de sensibilisation via des tests phishings mensuel est réalisé chaque année par le groupe.
La PSSI-G constitue un cadre groupe auquel chaque établissement doit se conformer. À ce titre, la CEPAL a revu les modalités d’application locale de la Charte SSI Groupe en 2023. Ce cadre SSI établissement a été présenté pour approbation au comité Interne de Sécurité du 28 mars 2024, puis validé au préalable par la direction Sécurité Groupe le 31 janvier 2024. Ces modalités s’appliquent à la banque régionale et à ses filiales Immoceal et Delille Foncier, ainsi qu’à toute entité tierce, par le biais de conventions, dès lors qu’elle se connecte aux SI de l’établissement.
Pailleurs, associées à la Charte SSI Groupe, 384 règles sont intégrées à la PSSI-G et précisent les principes définis dans cette charte SSI-G. Elles ont été diffusées fin 2017 et sont complétées et actualisées chaque année en fonction des évolutions des SI.
La CEPAL a identifié, sous la validation de la direction Sécurité Groupe, les règles de la PSSI-G applicables à son contexte (détourage) et a évalué sa conformité à chacune de ces règles. Le détourage et l’évaluation des règles de la PSSI-G applicables au sein de l’établissement font l’objet d’une révision complète depuis 2022. A l’issue de la révision 2024, 103 règles sont applicables et sous la responsabilité de la CEPAL. Une actualisation du détourage sera réalisée début 2025.
Sensibilisation des collaborateurs à la cybersécurité
Outre le maintien du socle commun groupe de sensibilisation des collaborateurs à la SSI, l’année a été marquée par la poursuite des campagnes de sensibilisation au phishing et par le renouvellement de la participation au « mois européen de la cybersécurité ».
Sur le périmètre de BPCE SA, outre les revues récurrentes des habilitations applicatives et de droits sur les ressources du SI (listes de diffusion, boîtes aux lettres partagées, dossiers partagés, etc.), la surveillance de l’ensemble des sites web publiés sur Internet et le suivi des plans de traitement des vulnérabilités sont renforcés ainsi que la surveillance du risque de fuite de données par mail ou l’utilisation de service de stockage et d’échange en ligne.
De nouvelles campagnes de sensibilisation et de formation des collaborateurs ont par ailleurs été menées : test de phishing, campagne de sensibilisation au phishing et accompagnement des collaborateurs en situation d’échecs répétés, et participation aux réunions d’accueil des nouveaux collaborateurs intégrant notamment les menaces et risques liés aux situations de télétravail.
La CEPAL a déployé en 2024 un plan de sensibilisation sur les risques de cybersécurité en s’appuyant sur le dispositif Groupe en place et en réalisant des actions locales :
- participation à 100 % aux tests Groupe de phishing pour sensibilisation de 100 % des collaborateurs ;
- actions de sensibilisation sur les risques de phishing et les bonnes pratiques à appliquer ;
- diffusion du kit de communication Groupe pour le « cyber mois européen » ;
- déploiement de modules de formation en e-learning sur la SSI et la protection des données personnelles.
2.7.10.2.3 - Travaux réalisés en 2024
Un dispositif de pilotage global des revues de sécurité et tests d’intrusion a été mis en place pour couvrir 100 % des actifs critiques des SI sur des cycles de 4 ans. Ce dispositif permet désormais de consolider l’ensemble des vulnérabilités identifiées dans le cadre des revues de sécurité et tests d’intrusion ainsi que les plans de remédiation liés dans DRIVE pour un suivi centralisé.
En 2024, le chantier d’élaboration de la cartographie SSI de l’ensemble des SI du groupe s’est poursuivi. A ce titre, chaque établissement du groupe - au regard de son rôle et de son contexte - a pour objectif de dresser la cartographie SSI des SI dont elle est en charge opérationnellement en s’appuyant sur la méthodologie groupe articulant les approches SSI avec celle des métiers. Un référentiel de contrôle permanent de niveau 1 a été spécifié et mis à disposition de l’ensemble des établissements.
La macrocartographie des risques de la CEPAL 2024, validée lors du Directoire du 17/06/2024 et du Comité exécutif des risques du 10/09/2024, identifie la cyberattaque majeure comme risque prioritaire. Aussi, un plan d’actions de consolidation des dispositifs SSI sur les SI privatifs CEPAL a été mis en place et est présenté lors de chaque CER. Le plan d’action des dispositifs SSI sur les SI privatifs a été validé par le Comité Interne de Sécurité de décembre 2023 et réalisé en 2024 sous le pilotage du RSSI. Il portait sur :
- la formalisation et déploiement d’une nouvelle politique de contrôle des habilitations visant à renforcer la maîtrise des risques associée aux multiples périmètres de gestion d’habilitations ;
- la mise en œuvre d’un projet de supervision et de contrôle des habilitations « privatives » non centralisées dans les outils de gestion d’habilitations ;
- le déploiement de référentiels révisés de contrôles de niveaux 1 et 2 ;
- l’évolution des politiques achat et le renforcement des analyses risques sur les projets informatiques Cloud.
- la mise en place tout au long de l’année de différentes actions de sensibilisation des collaborateurs à la SSI :
participation à 100 % aux exercices de phishing Groupe ; actions de sensibilisation des collaborateurs sur les risques de phishing et les bonnes pratiques à adopter ;
- en collaboration avec le CESM, la réalisation de scans mensuels de vulnérabilité sur les SI privatifs et le suivi de correction des vulnérabilités identifiées ;
- sous pilotage du Groupe, réalisation des différents chantiers de maitrise des risques SSI incluant notamment les projets Sphère, Iceberg, TRM, DRS et DORA ; les travaux se poursuivront en 2025.
2.7.10.3 Lutte contre la fraude externe
2.7.10.3.1 - Organisation de la lutte contre la fraude externe
L’organisation de la lutte contre la fraude externe est matérialisée essentiellement par une séparation claire des fonctions entre la première ligne de défense (LoD 1) chargée de la gestion et du pilotage opérationnels de la lutte contre la fraude externe et la seconde ligne de défense (LoD 2) chargée du pilotage et du suivi des risques de fraude externe.
La LoD 1 est coordonnée par la Tour de Contrôle Fraude Groupe qui porte les principales activités suivantes :
- Animation de la filière opérationnelle fraude
- Fixation des objectifs des différents acteurs et pilotage de la performance
- Elaboration de la feuille de route et suivi de son exécution
- Suivi des projets et communication sur l’avancement
- Gestion des urgences
- Définition du plan annuel de contrôle et réalisation des CPN1
- Certification des chiffres / publication des reportings
- Suivi des plans d’action
La LoD 2 est pilotée par l’équipe Fraud Risk Management de la direction Sécurité Groupe qui porte les principales activités suivantes :
- Elaboration de la politique Fraude Groupe et suivi de sa mise en œuvre
- Définition du dispositif de Maîtrise des Risques
- Cartographie des risques
- Définition du Plan de Contrôle
- Consolidation des résultats de CPN2
- Gestion de crise dans le cadre du processus Incidents Graves Groupe (I2G)
- Coordination de la veille réglementaire
- Définition du plan de formation/sensibilisation
- Suivi consolidé des plans d’action et dérogations
- Lien avec les RO
Ces activités couvrent l’ensemble des métiers retail ou corporate et la totalité des entreprises du Groupe. Ces principes d’organisation et de dévolution des rôles et responsabilité sont détaillés dans une politique Fraude Externe Groupe.
La lutte contre la fraude externe est constituée en une filière « métiers » spécialisée dans tous les établissements du Groupe. Ainsi, un référent fraude externe est désigné dans chaque établissement du Groupe, et est chargé d'animer son dispositif dans son établissement. Celui-ci interagit avec les autres référents fraude externe du Groupe, avec l'appui de l'équipe centrale en charge de l'animation de la filière et de la coordination des chantiers structurants de lutte contre la fraude externe.
2.7.10.3.2 – Principales réalisations en 2024
La feuille de route pluri-annuelle « fraude externe » transverse au Groupe a poursuivi sa mise en œuvre. Elle est constituée en particulier des deux piliers suivants organisés en programmes :
Programme Fraude Documentaire couvrant l’ensemble du cycle de vie de la relation client, de l’entrée en relation à la fin de la relation, l’objectif étant de renforcer et fiabiliser le KYC en renforçant et en automatisant les contrôles documentaires et le partage d’information
Programme Sécurisation des Virements de bout en bout par l’enrichissement des outils de détection et d’alertes, par l’adaptation des parcours clients selon le niveau de risque de fraude identifié
Ces deux piliers sont complétés d’actions visant à poursuivre l’effort de sécurisation des autres moyens de paiements (cartes, chèques, dépôts espèces, etc.) et à prévenir la fraude le plus en amont possible et à agir/réagir au plus vite.
Enfin, un programme Contestation Paiements (carte et virements) a été mis en place pour accélérer la mise en conformité avec les dispositions de la DSP2.
2.7.11 Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
2.7.11.1 Définition et cadre de référence
2.7.11.1.1 – Cadre de référence
La gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance au sein du Groupe BPCE s’inscrit dans un triple cadre :
▪ le cadre réglementaire et législatif qui intègre l’ensemble des textes en vigueur dans les juridictions où le Groupe BPCE opère ses activités. En France, il s’agit notamment de la Taxonomie Européenne ou de la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) ainsi que des textes issus des réglementations bancaire ou assurantielle comme le guide de la Banque Centrale Européenne sur la gestion des risques liés au climat et à l’environnement ;
▪ le cadre des standards et des bonnes pratiques de place que le Groupe BPCE applique volontairement. Les références internationales telles que les Objectifs de Développement Durable (ONU), le Pacte Mondial des Nations Unies (ONU), les Principes de l’Équateur (financements de projet) sont notamment intégrés, en ligne avec les Accords de Paris ;
▪ le cadre des engagements volontaires pris par le Groupe BPCE, directement à son niveau au travers des politiques RSE sur les secteurs sensibles ou dans le cadre d’initiative de place telle que la Net Zero Banking Alliance, la Net Zero Asset Owner Alliance sur ses activités d’assurance qui encadre les engagements d’alignement des trajectoires d’émission de gaz à effet de serre sur la neutralité carbone en 2050, et les Principles for Responsible Banking (Principes pour une Banque Responsable).
Le dispositif de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance mis en place par le Groupe BPCE vise à garantir le respect des normes méthodologiques et des contraintes fixées par ce cadre de référence tout en reflétant l’appétit aux risques du Groupe BPCE.
La CEPAL porte, à travers son plan stratégique Energies 2024, une ambition forte en matière de RSE. Elle a fait évoluer en 2022 sa stratégie RSE et ses instances de gouvernance, afin que la RSE soit portée au plus haut niveau de l’entreprise. Elle veut jouer un rôle de premier plan pour accompagner les transitions sociales, sociétales et environnementales et s’engage pour créer un impact positif pour ses clients, ses collaborateurs et ses territoires. Elle a, dès 2022, défini et partagé sa raison d’être « Fédérer les énergies sur nos territoires et permettre à chacun de construire un avenir durable », et structuré ses actions autour de 3 axes :
Social : la CEPAL ambitionne d’être un employeur de référence innovant et oeuvre pour permettre et favoriser l’engagement de chaque collaborateur.
Sociétal : la CEPAL accompagne toutes les clientèles et s’engage contre toutes les formes d’exclusion. Elle s’affirme comme le banquier des territoires.
Environnemental : la CEPAL a la volonté d’être exemplaire dans ses émissions «carbone » propres (trajectoire Net Zéro) et s’engage pour accompagner et conseiller ses clients dans leur transition environnementale.
A cette fin, ont été déployés, en 2023, 9 engagements à impact positif, qui sont la traduction concrète et chiffrée de son ambition RSE. Ces 9 engagements, assortis d’ambitions chiffrées, sont pilotés au sein de son Comité RSE, afin de mesurer effectivement les impacts positifs et en rendre compte aux parties prenantes.
2.7.11.1.2 – Définition des risques ESG
Risques Environnementaux
Les risques environnementaux se déclinent en deux grandes catégories de risques :
- Les risques physiques, découlant des impacts d’événements climatiques ou environnementaux (biodiversité, pollution, eau, ressources naturelles), extrêmes ou chroniques, sur les activités du Groupe BPCE ou de ses contreparties ;
- Les risques de transition, découlant des impacts de la transition vers une économie bas carbone, ou à moindre impact environnemental, sur le Groupe BPCE ou ses contreparties, incluant les changements réglementaires, les évolutions technologiques, le comportement des parties prenantes (dont les consommateurs).
Risques Sociaux
Les risques sociaux découlent des impacts de facteurs sociaux sur les contreparties du Groupe BPCE, incluant notamment les enjeux liés aux droits, au bien-être et aux intérêts des personnes et des parties prenantes (main d’œuvre de l’entreprise, employés de la chaîne de valeur, communautés concernées, utilisateurs et consommateurs finaux).
Risques de Gouvernance
Les risques de gouvernance découlent des impacts de facteurs de gouvernance sur les contreparties du Groupe BPCE, incluant notamment les enjeux liés à l’éthique et à la culture d’entreprise (structure de gouvernance, intégrité et transparence des affaires, etc.), à la gestion des relations avec les fournisseurs et aux activités d’influence pratiques de conduite des affaires.
2.7.11.1.3 – Scénarios climatiques et environnementaux
Dans le cadre des processus de planification et de pilotage stratégique de ses métiers et de gestion des risques, le Groupe BPCE s’appuie sur des scénarios climatiques lui permettant d’apprécier les enjeux associés aux risques climatiques à court, moyen et long terme.
Ces scénarios sont issus d’institutions de référence en matière de recherche scientifique sur le climat, tels que le Groupement d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), le Network for Greening the Financial System (NGFS) ou l’Agence Internationale de l’Energie (AIE).
Le Groupe BPCE s’appuie essentiellement sur le scénario SSP2-4.5 pour définir une tendance médiane. Ce scénario représente une voie "médiane" qui extrapole le développement mondial passé et actuel vers l'avenir. Les tendances en matière de revenus dans les différents pays divergent considérablement. Il existe une certaine coopération entre les États, mais elle s'étend de manière limitée. La croissance démographique mondiale est modérée et se stabilise dans la seconde moitié du siècle. Les systèmes environnementaux sont confrontés à une certaine dégradation. Concernant les émissions de gaz à effet de serre, ce scénario représente la trajectoire moyenne des émissions futures de gaz à effet de serre, et fait l’hypothèse que des mesures de protection du climat sont prises.
Pour ses besoins d’évaluation des risques dans un contexte détérioré, le Groupe BPCE s’appuie également sur le scénario SSP5-8.5. Ce scénario suppose un développement à partir de combustibles fossiles. Les marchés mondiaux sont de plus en plus intégrés, ce qui entraîne des innovations et des progrès technologiques. Cependant, le développement social et économique est basé sur une exploitation intensifiée des ressources en combustibles fossiles, avec un pourcentage élevé de charbon et un mode de vie à forte intensité énergétique dans le monde entier. L'économie mondiale est en forte croissance et les problèmes environnementaux locaux, tels que la pollution atmosphérique, sont abordés avec succès. Concernant les émissions de gaz à effet de serre, ce scénario traduit l’échec des politiques d’atténuation et la continuité des tendances de consommation d’énergie primaire et de mix énergétique.
Dans le contexte de la définition de ses objectifs et de ses trajectoires de décarbonation, le Groupe BPCE s’appuie également sur les scénarios de l’Agence Internationale de l’Energie. Ces scénarios spécifiques à chaque secteur déterminent les ruptures technologiques nécessaires pour atteindre la neutralité carbone à horizon 2050.
Pour atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050 sur chacun de ces secteurs les plus émissifs en carbone, le
Groupe BPCE a décidé d’utiliser le scénario de référence Net Zero Emissions 2050 (scenario NZE 2050) de l’Agence Internationale de l’Energie publié en 2021. Ce scénario est compatible avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5°, conformément aux accords de Paris.
Si la base de référence utilisée de façon générale est la courbe de l’Agence Internationale de l’Energie, l’utilisation de courbes de références scientifiques adaptées à chaque secteur et aux géographies dans lesquelles les activités du Groupe BPCE sont présentes a permis de tenir compte des spécificités des secteurs considérés. Ces courbes scientifiques sont exprimées en intensité d’émission. Elles sont également utilisées par la grande majorité des clients que le Groupe BPCE finance au sein de ces secteurs. Cette utilisation partagée d’une base de référence scientifique permet d’optimiser le dialogue banque - clients.
2.7.11.1.4 – Base de connaissance sectorielle
Le Groupe BPCE a développé une base de connaissance partagée entre les principales parties prenantes internes du dispositif de gestion des risques ESG (notamment la direction de l’impact et le département risques ESG). Cette base de connaissance a vocation à constituer un socle de référence au sein du Groupe BPCE sur les enjeux ESG liés aux principaux secteurs économiques et à alimenter les travaux menés en aval à des fins d’intégration des risques ESG dans les réflexions stratégiques et les différents dispositifs de gestion des risques du Groupe BPCE.
Cette base de connaissance prend la forme de fiches sectorielles rassemblant les principaux enjeux ESG des secteurs économiques les plus sensibles du point de vue ESG. Elles sont constituées en s’appuyant sur l’état actuel des connaissances scientifiques, technologiques et sociales rassemblées par les experts du Groupe BPCE. Il est prévu de mettre en place une démarche d’enrichissement régulier du dispositif à partir de 2025.
Au son niveau, la CEPAL a rédigé et mis à disposition des commeciaux en mai 2024 des fiches listant les 26 secteurs sur lesquels la banque a le plus de clients. Ces fiches informent sur les principaux enjeux ESG de chaque secteur permettant aux commerciaux d’enrichir les échanges avec leurs clients et détecter les risques ESG et les opportunités commerciales.
2.7.11.1.5 – Données ESG
L’acquisition, la diffusion et l’usage au sein du Groupe BPCE de données liées aux caractéristiques ESG de ses contreparties et à ses activités propres constituent un enjeu critique, notamment à des fins de pilotage des portefeuilles et de suivi des risques ESG, mais aussi d’enrichissement de la connaissance client pour mettre en place les actions d’accompagnement utiles, en fonction du segment de clientèle.
Selon ses besoins et les données disponibles, le Groupe BPCE dispose de plusieurs canaux d’acquisition de données ESG sur ses contreparties :
- La collecte directe des données auprès de ses contreparties, au travers de questionnaires spécifiques et de dialogues stratégiques dédiés ;
- La collecte de données issues d’informations extrafinancières publiées par ses contreparties, par exemple dans leur rapport de durabilité ou, à compter de 2025, dans leur rapport CSRD pour les entreprises européennes concernées ;
- Le recours à des bases de données publiques (open data), mises à disposition par des institutions gouvernementales telles que l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) en France ou des organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées comme World Wildlife Fund (WWF) ou Urgewald par exemple ;
- Le recours à des fournisseurs externes de données spécialisés comme les agences de notation extrafinancière, ou généralistes.
En l’absence de données disponibles spécifiques à une contrepartie, le Groupe BPCE peut recourir à des approximations (moyennes sectorielles par exemple) et à des estimations lui permettant d’évaluer la trajectoire de ses portefeuilles et de ses risques. Ce type d’approche est notamment utilisé dans le contexte des portefeuilles liés à la clientèle individuelle, aux professionnels et aux petites entreprises pour lesquels les enjeux de disponibilité et de qualité de la donnée disponible sont particulièrement aigus.
Pour répondre à ces enjeux, le Groupe BPCE a défini un cadre de gouvernance spécifique aux données ESG et a structuré un programme dédié dont l’objectif est de mettre en place une infrastructure et des processus de collecte, de stockage et de diffusion des données ESG structurés et cohérents au sein du Groupe BPCE. Ce programme porte en particulier une démarche de cartographie des besoins en données ESG et la constitution d’une feuille de route associée visant à améliorer progressivement la disponibilité et la qualité des données ESG utilisées par le Groupe BPCE.
2.7.11.2 Gouvernance
2.7.11.2.1 – Conseil de surveillance du Groupe BPCE
Le conseil de surveillance du Groupe BPCE supervise et met en perspective la stratégie ESG du Groupe BPCE, en s’appuyant dans ce but sur ses comités spécialisés :
- le comité des risques évalue l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de maîtrise des risques ESG au sein du Groupe BPCE ;
- le comité coopératif et RSE supervise les rapports de durabilité et la communication extrafinancière, en lien avec le comité d’audit ainsi que le programme Impact ;
- le comité d’audit supervise la communication extrafinancière et la prise en compte des risques ESG dans les états financiers du Groupe BPCE, en lien avec le comité coopératif et RSE (comité commun une fois par an) ;
- le comité des rémunérations revoit les propositions visant à intégrer les enjeux et les risques ESG dans la politique de rémunération des dirigeants.
Les administrateurs du Groupe BPCE sont régulièrement formés sur les enjeux que représentent les risques ESG pour le Groupe BPCE, l’évolution du contexte scientifique, les attentes réglementaires associées à ces risques ainsi que sur la stratégie et les dispositifs de maîtrise des risques mis en œuvre pour y répondre.
2.7.11.2.2 – Comité de direction générale
Le comité de direction générale du Groupe BPCE valide la stratégie ESG, s’assure de sa mise en œuvre et supervise la gestion des risques ESG du Groupe BPCE. Dans ce but, il s’appuie notamment sur des comités dédiés à la prise en charge de ces sujets :
- le comité stratégique de transition environnementale, présidé par le président du directoire, valide la stratégie Impact du Groupe en matière de transition environnementale et pilote sa mise en œuvre (plans d’action, indicateurs par métier, mesure des ambitions du Groupe) ;
- le comité des risques ESG, présidé par le directeur général en charge des risques du Groupe BPCE, rassemble les responsables des pôles métiers du Groupe BPCE, les fonctions Risques, Finance et la Direction de l’Impact, ainsi que deux dirigeants d’établissement du Groupe BPCE. Il a remplacé courant 2024 le comité risques climatiques en élargissant son domaine de compétence et ses missions. Ce comité décisionnaire et de surveillance traite les sujets ESG d’un point de vue transverse pour le Groupe BPCE et ses différents métiers. Il est chargé de réaliser le suivi consolidé des risques ESG auxquels le Groupe BPCE est exposé et s’assurer de la mise en œuvre de l’organisation et de la stratégie opérationnelle en matière de gestion des risques ESG. Il valide les principaux choix méthodologiques et les scénarios utilisés au sein du groupe dans le contexte de la gestion des risques ESG. Il revoit et valide l’évaluation de la matérialité des risques ESG et se prononce sur l’appétit aux risques ESG du Groupe BPCE.
Par ailleurs, les sujets associés aux risques ESG sont également pris en charge par d’autres comités de niveau Direction Générale qui intègrent ces sujets dans le champ de leurs prérogatives. Cela concerne en particulier :
- le comité risques et conformité groupe (CRCG), qui intègre les risques ESG dans le suivi consolidé des risques du Groupe BPCE ;
- le comité normes et méthodes (CNM), qui revoit et valide les évolutions normatives nécessaires à la mise en place du dispositif de gestion des risques ESG ;
- les comités dédiés aux filières de risque qui intègrent les facteurs de risques ESG pertinents dans le cadre de leur domaine de compétence : comité crédit et contrepartie groupe (CCCG), comité des risques non-financiers groupe (CNFRG), comité des risques de marché groupe (CRMG), comité de réputation groupe (CRRG) ;
- le comité de suivi réglementaire groupe (CSRG), qui assure la veille réglementaire liée aux règlementations ESG et s’assure de la prise en charge des attendus réglementaires ;
- le comité nouveaux produits nouvelles activités (CNPNA), qui intègre les enjeux liés à la stratégie et aux risques ESG et aux réglementations associées dans l’appréciation des nouveaux produits et activités ;
- le comité gestion actif-passif groupe (COGAP), qui intègre la stratégie et les risques ESG associés à la gestion de la réserve de liquidité du Groupe BPCE.
Dans le contexte du modèle coopératif du Groupe BPCE, deux comités accompagnent les travaux de définition et de mise en œuvre de la stratégie et du dispositif de maîtrise des risques ESG en assurant le lien avec les dirigeants des établissements du Groupe BPCE :
- le comité impact, présidé par la directrice de l’Impact, qui donne des orientations transverses sur le programme Impact du groupe, préalable au déploiement dans les établissements ;
- le comité risques conformité et contrôles permanents (CRCCP), présidé par le directeur général en charge des risques, qui donne des orientations sur les principales évolutions proposées du dispositif de maîtrise des risques ESG.
A un niveau opérationnel, le Groupe BPCE s’appuie sur des comités rassemblant les experts sur les enjeux et les risques ESG au niveau de BPCE et de ses principales entités, notamment le comité des méthodologies de finance durable, présidé par la directrice de l’Impact, qui définit les approches méthodologiques de référence en matière de Finance Durable et de risques ESG pour le Groupe BPCE.
Concernant la CEPAL, le comité RSE a été érigé en 2022 en comité régalien au même titre que le comité des Risques. A ce titre, il est chargé d’émettre des avis sur la qualité des actions de la Caisse d’Epargne, reflet de ses valeurs et de ses engagements en termes de RSE et plus particulièrement, de transitions sociales, sociétales et environnementales par rapport à ses parties prenantes, aux actions menées et aux résultats obtenus et de formuler, en tant que de besoin, des propositions complémentaires qu’il juge pertinentes.
Concernant les risques climatiques, le comité RSE a plus particulièrement pour mission :
- d’examiner la déclaration de performance extrafinancière intégrée au rapport annuel, postérieurement à sa validation par le comité d’Audit, ainsi que tout autre document ou rapport relevant des obligations légales actuelles ou à venir
(taxonomie…) ;
- d’examiner le développement des plans d’action mettant en oeuvre des projets à forte valeur ajoutée, s’appuyant sur des thèmes choisis pour leur intérêt en termes de RSE par la Caisse d’Epargne, le repérage d’acteurs pertinents, ainsi que le suivi des projets soutenus ;
- de veiller au cadencement et au suivi régulier des actions validées dans le cadre du programme annuel de responsabilités sociétales ;
- de suivre le plan de communication, des indicateurs utilisés pour mesurer les actions du plan stratégique de la Caisse d’Epargne autour des actions relevant du périmètre du comité RSE.
2.7.11.2.3 – Organisation
La direction de l’Impact Groupe, rattachée directement au président du directoire, est garante de la vision 2030 de l’Impact sur les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance. Elle développe et déploie cette expertise, et elle œuvre au partage et à la diffusion des bonnes pratiques recensées dans toutes les entreprises du Groupe. Elle mène les veilles scientifiques et concurrentielles et accompagne la veille réglementaire dans une logique d’amélioration continue. Elle propose et porte la stratégie ESG du Groupe BPCE. Pour mener à bien ses missions, la direction de l’Impact s’appuie sur les directions RSE/Impact des différents métiers du Groupe BPCE, la Fédération nationale des Banques Populaires (FNBP) et la Fédération nationale des Caisses d’Epargne (FNCE). La structuration d’une filière Impact, avec un sponsor Impact dans l’ensemble des établissements du Groupe, permet la mise en œuvre d’une dynamique de co-construction des projets, de partage des bonnes pratiques locales et assure en transverse une vision globale du programme Impact Groupe, sa mise en œuvre en établissement et l’animation des feuilles de route et des projets RSE.
La gestion des risques ESG s’articule selon le modèle des trois lignes de défense :
Première ligne de défense : les services opérationnels au sein des différents métiers et fonctions du Groupe BPCE intègrent les risques ESG dans leurs processus, politiques et contrôles. Les risques ESG sont pris en compte dans les dispositifs de contrôle de niveau 1.1 et 1.2 selon les risques induits par chaque activité.
Seconde ligne de défense :
- le département des risques ESG, rattaché directement au directeur général en charge des risques du Groupe BPCE établit le cadre de référence (méthodologie et scénarios), structure, anime et accompagne le déploiement du dispositif de maîtrise des risques ESG au sein du Groupe BPCE en collaboration avec la direction de l’Impact, avec les autres départements de la direction des risques, avec les autres directions du Groupe BPCE intervenant dans la gestion des risques ESG et avec l’ensemble des entités et des établissements du Groupe BPCE ;
- les autres filières risques et conformité intègrent les risques ESG en tant que facteur de risque dans le dispositif de gestion des risques et de contrôle, avec l’appui du département risques ESG ;
- Le contrôle permanent de niveau 2 est réalisé par le pôle Contrôle permanent risques de la DRG, il intègre les points de contrôle relevant des risques ESG pour assurer le suivi et le contrôle transverse de l’intégration effective du dispositif de maîtrise des risques ESG dans les politiques et les processus.
Troisième ligne de défense : l’inspection générale du Groupe BPCE et les départements en charge de l’audit interne intègrent les risques ESG dans leur revue du cadre de contrôle interne pour assurer la bonne application des politiques de risques associées, la conformité des pratiques commerciales et de gestion des risques et le respect des obligations réglementaires.
En particulier, le département risques ESG joue un rôle central dans la définition et la mise en œuvre du dispositif de supervision des risques ESG du Groupe BPCE et est chargé de :
- Définir et déployer les méthodologies et les outils de mesure des risques spécifiques aux risques ESG ;
- Contribuer à la définition des scénarios climatiques/ environnementaux de référence pour le Groupe BPCE ;
- Contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’un dispositif de stress test sur les risques ESG et de contribuer aux processus transverses de gestion des risques, notamment RAF/ICAAP/ILAAP, pour le compte des risques ESG ;
- Piloter et accompagner les projets visant à prendre en compte les risques ESG dans l’appétit aux risques, les politiques, les processus, les méthodologies risques/métiers dans l’ensemble des filières Risques, des entités et des métiers ;
- Accompagner la mise en œuvre opérationnelle du dispositif risques ESG dans l’ensemble des entités, notamment en supervisant le dispositif de contrôle permanent lié aux risques ESG ;
- Définir et mettre en œuvre les tableaux de bord de surveillance consolidée des risques ESG et assurer le suivi des expositions individuelles et sectorielles sensibles ;
- Produire et diffuser les analyses consolidées (ad hoc ou récurrentes) sur l’exposition aux risques ESG ;
- Définir et développer le dispositif de formation interne sur les risques ESG (administrateurs, dirigeants, collaborateurs).
Pour mener à bien ces missions, le département risques ESG s’appuie sur une filière de correspondants identifiés dans toutes les entités et établissements du Groupe BPCE, en charge d’accompagner le déploiement du dispositif de gestion des risques ESG aux bornes de leur entité ou de leur établissement.
Compte tenu des enjeux spécifiques aux métiers de la banque de grande clientèle, Natixis CIB s’est doté de plusieurs pôles d’expertise au sein de ses équipes commerciales (Green & Sustainable Hub), au sein de sa direction des risques (équipes dédiées aux risques ESG au sein du département en charge des risques de crédit et de ses équipes de modélisation) et au sein de sa direction Strategy & Sustainability. Ces équipes alimentent les travaux du Groupe BPCE, en particulier sur les grandes entreprises et les financements spécialisés, les méthodologies d’évaluation des impacts et des risques, et interviennent directement dans l’accompagnement du déploiement du dispositif auprès des autres entités et des établissements du Groupe BPCE.
Au niveau de la CEPAL, les risques ESG sont suivis :
D’une part, par la direction de la Transition Environnementale et Finance Durable (DTEFD) créée en 2022. Cette direction est rattachée directement au président du directoire afin d’avoir une vision transverse et son directeur est le sponsor du programme Impact Groupe au sein de l’établissement. Elle a en charge de mener à bien les ambitions du plan stratégique ENERGIES2024 relatives aux aspects ESG en mettant en place un modèle d’affaire à impact positif qui irrigue l’ensemble de l’entreprise, des clients et des parties prenantes du territoire dans leur transition vers un modèle plus responsable tout en créant de la valeur durable :
- Proposer des solutions GREEN concrètes à tous les clients avec des offres, services et partenariats à impact positif
- Former l’ensemble des conseillers pour qu’ils puissent apporter le conseil adapté
- Accompagner la transition du Territoire via le financement des ENR (hydro, bois, méthanisation etc.)
- Appliquer des critères environnementaux en interne afin d’encourager les modèles plus responsables et la finance durable.
D’autre part, par la Direction RSE et Modèle coopératif, créée en 2023, pour porter et incarner les ambitions de la CEPAL en tant que banque coopérative et à impact et rattachée au pôle Ressources. Elle anime et pilote, en collaboration avec l’ensemble des contributeurs RSE des Directions, les 9 engagements à impact de la CEPAL auprès de l’ensemble des parties prenantes, assure le reporting extra financier et sa communication, coordonne la préparation et l’animation du Comité RSE de la CEPAL et organise divers événements RSE internes/externes :
- Animer au quotidien la vie coopérative de la CEPAL
- Gérer les engagements et pilote le budget et le reporting mécénat de la CEPAL dans ses 4 domaines : éducation jeunesse, culture et patrimoine, économie et inclusion par le sport
- Porter au quotidien, les engagements de banque inclusive de la CEPAL en matière de microcrédits et d’éducation financière, avec les partenaires et bénéficiaires locaux et en assurer la promotion
2.7.11.2.4 – Formation et animation des collaborateurs
Plusieurs modules de formation sur les enjeux ESG et les risques associés sont mis à disposition des collaborateurs du Groupe BPCE. Ceux-ci sont déployés de manière adaptée en fonction des spécificités de chaque entité. Des travaux de refonte du dispositif de formation ont été engagés courant 2024 et visent à enrichir ces formations et à assurer leur cohérence d’ensemble et leur bon déploiement au sein des entités et des établissements du Groupe BPCE. Le projet stratégique Vision 2030 porte l’objectif de la formation de 100% des collaborateurs aux enjeux ESG d’ici au 31 décembre 2026 grâce à la mise en place de ce dispositif dédié.
Par ailleurs, des communications de sensibilisation sur les enjeux ESG et les risques associés sont régulièrement adressées aux collaborateurs du Groupe BPCE et contribuent à la bonne appréhension de ces sujets ainsi qu’à l’actualisation de leurs connaissances.
La CEPAL a déployé sur ses marchés Entreprises dès 2022 un questionnaire ESG dédié à la prise en compte des enjeux environnementaux par les clients dans leur modèle d’affaires, questionnaire qui a été remplacé en 2023 par celui développé au niveau du Groupe BPCE. De plus, ont été mises en place des fiches d’analyse ESG pour chaque demande de financement intervenant sur un de ses secteurs d’activité prioritaire permettant au chargé de clientèle d’approfondir avec son client ses besoins et des fiches sectorielles ainsi que des éléments de langage.
Ce kit de dialogue et d’analyse a donc fait l’objet de 8 séances de formation en mai et juin 2024 auprès de tous les collaborateurs des marchés Entreprise, Economie Sociale, Collectivités, Logement Social et Promotion Immobilière.
Par ailleurs, de nombreuses actions de sensibilisation ont été réalisées auprès des marchés BDR :
- Journée « GREEN » orientée dialogue et analyse ESG en octobre 2024 pour les marchés Entreprises et Economie Sociale.
- Points réguliers sur des sujets d’offres et d’approche de la transition environnementale avec les clients.
Concernant les marchés de la BDD, de nombreuses opérations de sensibilisation et d’acculturation ont été réalisées : newsletters, kit de l’été spécial Green, partenariats avec des entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique des bâtiments. De plus, des formations ont été organisées afin d’accompagner la mise en place d’offre auprès de notre clientèle notamment, accompagnement des clients professionnels dans leur transition environnementale permettant au GCPro de mieux maîtriser les enjeux et référentiels de l’économie verte ainsi que le déploiement d’e-learning sur la rénovation des bâtiments.
2.7.11.2.5 – Politique de rémunération
Le conseil de surveillance, au travers du comité des rémunérations, a notamment pour responsabilité de fixer le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire. Il s’assure que les enjeux ESG s’inscrivent pleinement dans la politique de rémunération.
La rémunération du président du directoire et des membres du comité de direction générale de BPCE comprend une part variable annuelle indexée à 40 % sur des critères qualitatifs. L’attribution de cette part variable dépend pour partie de la mise en œuvre des ambitions stratégiques du Groupe BPCE sur les enjeux ESG.
Dans ce cadre défini, la part variable des membres du directoire de la CEPAL comprend des critères RSE.
2.7.11.3 Dispositif de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
2.7.11.3.1 – Programme de déploiement du dispositif de gestion des risques ESG
Le département des risques ESG coordonne la mise en place du dispositif de gestion des risques ESG à l’échelle du Groupe BPCE au travers d’un programme dédié. Ce programme initié en 2021 a été revu et renforcé courant 2024 en ligne avec les engagements climatiques et environnementaux du Groupe BPCE dans le cadre du plan stratégique Vision 2030 et avec les exigences réglementaires. Il définit un plan d’actions pluriannuel aligné sur l’horizon du plan stratégique (2024-2026). Il est directement imbriqué dans la stratégie et les actions mises en œuvre par le programme Impact. Ce programme fait l’objet d’un suivi trimestriel par le comité des risques ESG, par le conseil de surveillance du Groupe BPCE et par le superviseur européen.
Ce programme s’articule autour des 4 thèmes suivants :
- la gouvernance des risques ESG : comitologie, rôles et responsabilités, rémunérations,
- le renforcement de la connaissance des risques : dispositifs de veille, analyses et évaluations sectorielles, référentiel des risques, méthodologies et processus d’analyse des risques, données,
- l’insertion opérationnelle des travaux : en coordination avec les autres filières de la direction des risques, prise en compte des facteurs de risque ESG dans leurs dispositifs d’encadrement et leurs processus de décision respectifs,
- les mécanismes de pilotage consolidé des risques : tableaux de bord, contributions aux dispositifs RAF / ICAAP / ILAAP, plan de formation et d’acculturation des administrateurs, dirigeants et collaborateurs, la contribution à la communication extrafinancière.
L’exécution de ce programme mobilise les principales parties prenantes internes en matière de risques ESG, notamment la direction de l’Impact, les équipes et les filières des autres départements de la direction des risques, la direction finance et la direction conformité ainsi que les pôles métiers du Groupe BPCE, et en particulier les directions en charge du développement des activités de finance durable.
2.7.11.3.2 – Identification et évaluation de matérialité des risques ESG
Le Groupe BPCE a mis en place un processus d’identification et d’évaluation de la matérialité des risques ESG visant à structurer la compréhension des risques auxquels il est exposé à court, moyen et long terme et à identifier les axes prioritaires de renforcement du dispositif de maîtrise des risques.
Ce processus est coordonné par le département risques ESG, sous la supervision du comité des risques ESG et du conseil de surveillance du Groupe BPCE. Il fait l’objet d’une revue annuelle permettant d’actualiser les connaissances scientifiques et les méthodologies sous-jacentes.
Ce processus est constitué de quatre étapes principales :
- Constitution du référentiel des risques ESG ;
- Documentation des canaux de transmission des risques ESG vers les autres catégories de risque ;
- Evaluation de la matérialité des risques ESG en regard des autres catégories de risque ;
- Alimentation des exercices transverses de gestion des risques (dispositif d’appétit au risque, ICAAP, ILAAP).
En 2024, le périmètre des risques pris en compte dans le processus d’identification et d’évaluation de la matérialité des risques ESG couvre uniquement les risques climatiques et environnementaux. Les risques sociaux et de gouvernance sont directement intégrés dans le dispositif transverse d’appétit au risque. Des travaux d’extension aux risques sociaux et de gouvernance seront prévus dans le cadre de la mise à jour annuelle des travaux.
REFERENTIEL DES RISQUES ESG
RISQUES CLIMATIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX | ||||
RISQUES PHYSIQUES | RISQUES DE TRANSITION | |||
CLIMATIQUES |
| ENVIRONNEMENTAUX | ||
Température Ex. : Vagues de chaud / Incendies / Changement des températures | Biodiversité Ex. : Pollinisation | Evolutions réglementaires et juridiques | ||
Vent Ex. : Tempêtes, cyclones | Eau et ressources marines Ex. : Débit d’eau / Réserves halieutiques | Comportement des parties prenantes (Consommateurs, société civile, investisseurs, etc.) | ||
Eau Ex. : Inondation / sécheresse / élévation du niveau de la mer | Ressources naturelles Ex. : Disponibilité des matières premières | Ruptures technologiques | ||
Masses solides Ex. : Erosion côtière et des sols, avalanches | Pollution Ex. : Qualité des sols, de l’eau, de l’air | |||
CANAUX DE TRANSMISSION DES RISQUES ESG
Les risques ESG constituent des facteurs de risque sous-jacents aux autres catégories de risque auxquelles le Groupe BPCE est exposé, soit les risques de crédit et de contrepartie, les risques de marché et de valorisation, les risques d’assurance, les risques structurels de bilan, les risques stratégiques et d’activité et les risques non-financiers (risques opérationnels, risques de réputation, risques de non-conformité, etc.), tels qu’identifiés dans la taxonomie des risques du Groupe BPCE.
En 2024, le Groupe BPCE a mené un exercice d’identification et de description systématique des canaux de transmission reliant les facteurs risques climatiques et environnementaux aux principales catégories de risque de la taxonomie des risques du Groupe BPCE. Pour la réalisation de cet exercice, le Groupe BPCE s’est appuyé sur ses experts internes ainsi que sur les cartographies d’impact réalisées par des institutions de référence telles que le NGFS, SBTN ou la méthodologie
OCARA.
Ces canaux de transmission passent par les impacts des aléas climatiques sur les activités et les modèles d’affaires, qui se traduisent dans les variables financières à l’échelle macroéconomique ou microéconomique et in fine modifient l’exposition aux risques du Groupe BPCE. Ils peuvent se matérialiser de manière directe, en lien avec les activités propres au Groupe BPCE, ou indirecte, par le biais des contreparties auxquelles le Groupe BPCE est exposé dans le cadre de ses activités de financement ou d’investissement. Ils sont représentés de manière synthétique dans le schéma ci-dessous.
Ces travaux feront l’objet d’une revue annuelle afin d’intégrer l’évolution des connaissances sur les risques climatiques et environnementaux et d’étendre le champ des risques couverts aux risques sociaux et de gouvernance.
EVALUATION DE LA MATERIALITE DES RISQUES ESG
En s’appuyant sur les canaux de transmission identifiés, le Groupe BPCE évalue la matérialité des risques climatiques et environnementaux en regard des principales catégories de risque auxquelles il est exposé. Cette évaluation distingue les risques physiques et les risques de transition pour les risques climatiques d’une part et les risques environnementaux d’autre part. Elle est effectuée selon trois horizons de temps : court terme (1 à 3 ans, horizon de planification financière), moyen terme (horizon de planification stratégique, 5 à 7 ans) et long terme (~2050).
Cette évaluation s’appuie sur des indicateurs quantitatifs ou qualitatifs, permettant d’apprécier les expositions aux risques du point de vue sectoriel et géographique, lorsque ceux-ci sont disponibles, ainsi que sur des appréciations à dire d’expert. Les experts internes mobilisés dans le cadre de ces évaluations regroupent le département des risques ESG, les autres filières de la direction des risques, ainsi que des représentants des autres directions (impact, conformité, juridique) et des pôles métiers concernés.
En 2024, l’évaluation des risques climatiques a été réalisée par la quasi-totalité des entités matérielles du Groupe BPCE et agrégée au niveau du Groupe BPCE. Elle a été complétée par une première évaluation des risques environnementaux réalisée uniquement au niveau du Groupe BPCE. Une convergence des processus d’évaluation des risques climatiques et environnementaux et l’extension aux risques sociaux et de gouvernance sera réalisée dans le cadre de la mise à jour annuelle des évaluations.
Concernant la CEPAL, la cartographie nationale a été amendée en 2024 de la manière suivante :
Risques physiques : territoire plus exposé sur les vagues de chaleur et la sécheresse mais moins sur les inondations et les gonflements d’argiles et aucunement sur les submersions. Absence d'éléments probants appelés à modifier la cotation nationale.
Risque de transition : l'habitat du territoire présente un pourcentage de diagnostics F et G un peu plus défavorable. Tissu d'entreprises diversifié ne présentant pas de caractère d'exposition spécifique à un risque de transformation plus défavorable que le national.
Risque de marché : en 2024, 31 % des investissements obligataires réalisés ont porté sur des titres « ESG ». De fait, le portefeuille est composé de près de 90 % en obligations couvertes par des données ESG et 72,17 % en titres notés C- et mieux en note Environnementale (93,45 % en note ESG), soit une exposition plus favorable que le national justifiant une amélioration de la cotation sur les risques chroniques à long terme.
Risque stratégique :
- Positionnement marché : positionnement fort et affirmé sur la transition énergétique (financement des ENR, accompagnement de la clientèle particuliers et pro/corporate via offres green et partenariats locaux notamment avec IZIbyEDF, Copergreen)
- Plan stratégique : articulation avec le plan stratégique BPCE, climat intégré comme un des axes majeurs du plan stratégique ENERGIES 2024
- Prise en compte de la réglementation, et capacité à solliciter les ressources humaines et financières nécessaires :
réglementations anticipées et gérées, avec ressources humaines clairement désignées.
INTEGRATION DANS LE DISPOSITIF D’APPETIT AUX RISQUES DU GROUPE BPCE
Les travaux d’identification des risques ESG et d’évaluation de leur matérialité alimentent les principales composantes du dispositif d’appétit aux risques du Groupe BPCE dans le cadre du processus de revue annuelle de ce dispositif.
La cartographie faîtière des risques du Groupe BPCE intègre une catégorie « Risque d’écosystème » qui regroupe les risques environnementaux, en distinguant les risques climatiques et environnementaux physiques et les risques climatiques et environnementaux de transition, les risques sociaux et les risques de gouvernance.
L’évaluation de matérialité de ces catégories de risques dans le cadre du dispositif d’appétit aux risques est définie en croisant la matérialité des principales catégories de risques auxquelles est exposé le Groupe BPCE (évaluée dans le cadre du processus annuel de définition de l’appétit aux risques) et la matérialité des risques climatiques et environnementaux en regard de ces catégories de risques (évaluée selon le processus décrit ci-dessus). Pour les risques sociaux et de gouvernance, l’évaluation est réalisée à dire d’expert dans le cadre du processus de définition de l’appétit aux risques uniquement. En 2024, la matérialité des risques climatiques et environnementaux physiques et de transition a été évaluée au niveau 1 sur 3 (« significatif ») pour le Groupe BPCE tandis que la matérialité des risques sociaux et de gouvernance a été évaluée à un niveau de 0 sur 3 (« faible »).
ENCADREMENT DE L’APPETIT AUX RISQUES
Dans le cadre de la définition de l’appétit aux risques 2025, le Groupe BPCE a mis en place un indicateur d’appétit au risque de transition sur le portefeuille de crédit immobilier résidentiel. Cet indicateur prend en compte la part des biens immobiliers financés présentant un Diagnostic de Performance Energétique dégradé (classe F ou G) dans le stock et est associé à une limite qui prend en compte le portefeuille existant et les ambitions affichées en matière de financement de la rénovation énergétique de l’habitat. Par ailleurs, un indicateur d’appétit au risque de transition sur le portefeuille d’exposition Entreprises, prenant en compte la part des expositions sur les secteurs les plus sensibles aux enjeux climatiques, est maintenu sous observation. Des travaux sont prévus courant 2025 afin d’étendre le périmètre de couverture des indicateurs d’appétit aux risques, à la fois en termes de portefeuilles et de types de risque couverts.
INTEGRATION DANS LES PROCESSUS D’EVALUATION INTERNE DU BESOIN EN CAPITAL ET EN LIQUIDITE
Le Groupe BPCE prend en compte le risque physique dans l’évaluation interne de son besoin en capital (processus ICAAP) par application de scénarios adverses sur les aléas sécheresse (impactant différents secteurs économiques comme l’agriculture et la construction) et inondation (sur le portefeuille immobilier). Le risque de transition a également été quantifié. Dans un premier temps au travers de l’impact de la législation DPE sur la valeur des actifs immobiliers, et au titre de 2025 la quantification d’un scénario de transition rapide vers une économie bas carbone. En complément, des travaux ont été réalisés afin d’intégrer ce risque sur les portefeuilles immobiliers des particuliers dans la quantification du capital économique de l’ICAAP 2025 spécifiquement en lien avec une évolution défavorable de la réglementation DPE, puis complété par un add-on sur les portefeuilles ne disposant pas, à ce stade, d’un modèle d’évaluation économique spécifique.
Le Groupe BPCE prend également en compte les risques physiques et de transition dans l’évaluation interne de son besoin en liquidité (processus ILAAP). La quantification du risque s’appuie sur la modélisation de l’impact d’un risque physique (crue de Seine) sur la surface financière des clients du groupe, la capacité des assureurs à replacer de la liquidité auprès du Groupe BPCE et le comportement des investisseurs. Courant 2024, une évaluation des impacts liés au risque de réputation (en lien avec les controverses sur les sujets ESG) a également été réalisée en simulant la réduction des liquidités disponibles de la part des clients et investisseurs et l’augmentation du coût de refinancement associée.
2.7.11.3.3 – Méthodologie d’évaluation des risques ESG
Afin de renforcer ses capacités d’évaluation des risques ESG, le Groupe BPCE s’est doté de méthodologies spécifiques permettant d’appréhender les risques ESG associés à ses portefeuilles d’exposition de manière systématique et cohérente. Ces méthodologies s’appuient sur les expertises internes et externes, et reflètent l’état des connaissances scientifiques, les technologies et le contexte réglementaire actuels, ainsi que les pratiques de place. Elles sont régulièrement revues, complétées et enrichies dans le but d’améliorer progressivement la finesse d’évaluation des risques ESG et de tenir compte des évolutions du contexte.
EVALUATION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE
Le Groupe BPCE a développé une méthodologie interne d’évaluation des enjeux et des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette méthodologie s’appuie sur des notes sectorielles documentant les principaux enjeux et risques ESG liés au secteur, selon des critères alignés sur les définitions de la taxonomie européenne :
6 critères de risques environnementaux : risques climatiques physiques, risques climatiques de transition, biodiversité, eau, pollutions et économie circulaire ;
4 critères de risques sociaux : les clients, les travailleurs, les fournisseurs et la société civile ;
4 critères de risques de gouvernance : l’éthique des affaires, la stratégie RSE, la démocratie actionnariale et les pratiques et processus mis en œuvre pour diriger et contrôler la gestion des risques des clients.
L’ensemble de ces critères sont ensuite notés par les experts internes, selon les principes de la double matérialité. Les notes des critères environnementaux sont également agrégées afin de proposer une note de synthèse permettant de comparer les secteurs entre eux. Les notes proposées ont fait l’objet d’une validation par le comité des risques extrafinanciers.
Cette méthodologie d’analyse a été déployée sur les 26 secteurs économiques utilisés dans le pilotage du portefeuille de financement du Groupe BPCE. Elle est partagée avec l’ensemble des entités du Groupe BPCE.
Des travaux ont été menés courant 2024 pour améliorer les méthodes d’évaluation des risques environnementaux physiques et de transition. Ces méthodes sont décrites ci-dessous et ont vocation à remplacer cette méthodologie courant 2025.
EVALUATION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX PHYSIQUES
Evaluations géo-sectorielles
Afin de renforcer la finesse et la robustesse de ses évaluations du risque physique associé aux encours de financement des Professionnels et des Entreprises, le Groupe BPCE a développé courant 2024 une méthodologie d’analyse de la vulnérabilité des encours aux risques physiques.
Cette méthodologie interne permet de prendre en compte la vulnérabilité intrinsèque d’un secteur aux aléas de risque physique et l’exposition d’une zone géographique donnée aux aléas de risque physique. Elle est actuellement déclinée à une maille sectorielle fine (NACE2) et à une maille géographique nationale ou régionale pour les pays sur lesquels le Groupe BPCE a une concentration particulière d’encours (France, Etats-Unis). Six aléas de risque climatique physique sont actuellement couverts, parmi les plus représentatifs pour le Groupe BPCE, et peuvent faire l’objet de simulation sous différents scénarios et horizons temporels.
Cette méthodologie doit être déployée dans les outils de pilotage des risques internes courant 2025.
Portefeuille Crédit Habitat
Compte tenu de son exposition forte sur les crédits immobiliers aux particuliers, le Groupe BPCE s’est doté d’un outil de simulation des risques physiques sur les actifs financés. Cet outil prend en compte les coordonnées exactes de l’actif pour évaluer son exposition au risque et certaines caractéristiques permettant d’estimer sa vulnérabilité pour déterminer les dommages estimés sous différents scénarios et horizons temporels. A date, cet outil couvre le territoire de la France métropolitaine et de la Corse et permet d’évaluer l’exposition aux deux principaux risques physiques pour ce portefeuille (sécheresse – RGA et inondations).
Cette méthodologie doit être déployée dans les outils de pilotage des risques internes courant 2025.
EVALUATION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX DE TRANSITION
Evaluations sectorielles
Afin de renforcer la finesse et la robustesse de ses évaluations du risque de transition associé aux encours de financement des Professionnels et des Entreprises, le Groupe BPCE a développé courant 2024 une méthodologie d’analyse granulaire de la sensibilité des secteurs à ce risque.
Cette méthodologie interne permet d’attribuer un score sectoriel reflétant le risque de transition associé à un code NAF donné, en prenant en compte les émissions de carbone et les principaux impacts environnementaux des entreprises du secteur. Elle a été développée en cohérence avec la méthodologie Green Weighting Factor (décrite ci-dessous) qui s’applique au niveau de l’entreprise ou du projet financé. Compte-tenu de la part prépondérante des entreprises françaises dans le portefeuille d’expositions, cette méthodologie est centrée sur les paramètres correspondant à l’économie française.
Cette méthodologie doit être déployée dans les outils de pilotage des risques internes courant 2025.
Portefeuille crédit habitat
Pour l’évaluation du risque de transition sur son portefeuille crédit habitat, le Groupe BPCE s’appuie sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) des biens immobiliers financés. Le DPE du bien financé est collecté de manière systématique et permet de capter à la fois un risque sur la capacité de remboursement du crédit en cas d’augmentation des dépenses énergétiques ou de charges liées au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique, mais également le risque de perte de valeur du bien du fait d’un DPE dégradé, le rendant potentiellement impropre à une utilisation dans le cadre locatif compte tenu de la réglementation en vigueur.
La CEPAL a intégré, dans son dispositif d’appétit aux risques (RAF), un critère de suivi de la production trimestrielle de crédit habitat locatif avec un DPE F ou G.
2.7.11.3.4 – Intégration des risques ESG dans le dispositif de gestion des risques
En s’appuyant sur les méthodologies spécifiques d’évaluation des risques ESG, le Groupe BPCE intègre progressivement les facteurs de risques ESG dans ses décisions opérationnelles par le biais des dispositifs existants dans les principales filières de risque de la banque.
RISQUES DE CREDIT
La prise en compte des risques ESG dans le contexte des décisions de crédit se fait sous deux angles complémentaires, à prendre en compte de manière adaptée en fonction des enjeux propres à chaque opération :
- l’évaluation des risques ESG auxquels la contrepartie ou le projet est exposé et de leurs impacts sur le profil de risque de crédit de la contrepartie ou du projet,
- l’évaluation du risque de réputation lié aux enjeux ESG associés aux activités de la contrepartie ou du projet, en particulier concernant l’alignement avec les engagements volontaires pris par le Groupe BPCE et sa stratégie d’impact.
Politiques crédit
Les politiques crédit du Groupe BPCE intègrent une documentation des enjeux ESG sectoriels et des points d’attention permettant de guider l’analyse des dossiers de financement sur ces aspects lorsque ceux-ci sont pertinents pour le secteur. Ces éléments sont constitués à partir de la base de connaissance sectorielle ESG (voir ci-dessus) et sont revus et enrichis, en coordination avec les entités et les établissements du Groupe BPCE, dans le cadre de la mise à jour régulière des politiques crédit.
Lorsque cela est pertinent, les politiques crédit du Groupe BPCE font référence aux engagements volontaires du Groupe BPCE (en particulier, aux politiques RSE sur les secteurs charbon et pétrole / gaz), imposant la prise en considération des critères d’exclusion fixés dans le contexte des décisions crédit.
Au niveau de la CEPAL, la politique « risque » intègre le fait que le climat et l’énergie peuvent impacter de manière importante et corrélée les financements dans différents secteurs d’activité :
Changement climatique – Energie
- Impact positif sur la consommation et les prix des services
- Impact négatif sur les producteurs : risque pays, notamment grands producteurs Pétrole – gaz et autres matières premières
- Corrélation forte avec le secteur de l’électricité dont les Energies renouvelables
De plus, la politique risque précise que la CEPAL s’interdit d’intervenir dans tout secteur incompatible avec l’image des Caisses d’Epargne ou susceptible de présenter des risques de caractère éthique, de blanchiment ou environnemental.
Le directeur de la Transition Environnementale est membre du comité d’Engagements de la CEPAL, instance qui décide de l’octroi des financements hors délégation des marchés afin que le sujet de la transition environnementale soit abordé dans les prises de décision.
Dans ce cadre, les dossiers des marchés Entreprises, Professionnels, Economie sociale et Promotion immobilière présentés en comité d’Engagements ont systématiquement fait l’objet d’une analyse environnementale. Ces examens s’appuient sur les analyses ESG sectorielles développées par BPCE et sont complétés par une analyse spécifique au dossier de financement sur la base du DPEF ou des informations publiées par la société, ou bien encore sur les informations identifiées dans le dossier d’instruction. Ce sont ainsi, 441 dossiers représentant 1 833 M€ qui ont été examinés.
Dialogue ESG avec les clients Entreprises des réseaux
Le Groupe BPCE a intégré la dimension ESG depuis 2023 dans son dialogue stratégique avec les clients Entreprises de ses réseaux de banques de détail. Un outil « dialogue ESG » a été construit en interne et déployé auprès des équipes commerciales afin d’aborder les principaux enjeux et engagements des clients Entreprises sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cet outil permet d’enrichir la connaissance client sous l’angle des enjeux et des risques ESG et de dégager éventuellement des éléments complémentaires à l’analyse financière pouvant être pris en compte dans l’évaluation du dossier de crédit.
Une refonte de l’outil « dialogue ESG » a été engagée courant 2024 afin d’enrichir le questionnaire sous-jacent et d’apporter des compléments sectoriels sur les secteurs les plus sensibles, ainsi que d’expliciter les implications en regard du profil de risque de la contrepartie dans le cadre des analyses crédit. Ces travaux doivent être déployés en 2025 dans les réseaux de banque de proximité.
Afin d’initier un dialogue entre le dirigeant et le conseiller, la CEPAL a déployé sur ses marchés Entreprises et Professionnels, mi-2022, un questionnaire dédié à la prise en compte des enjeux environnementaux par les clients dans leur modèle d’affaires.
Ce questionnaire a donc été remplacé dès le début de l’année 2023 par celui développé au niveau du Groupe BPCE. L’intégration de ces données dans le processus d’octroi de crédit et dans le suivi des risques est en cours d’étude avec les directions du développement BDR. Fin 2024, 860 dialogues ont été collectés pour autant de groupes de contreparties.
Ces dialogues sont systématiquement examinés pour les dossiers présentés en comité d’Engagement.
Notation des risques ESG des contreparties / opérations
Des travaux ont été engagés afin de développer une méthodologie interne de notation des risques ESG au niveau des contreparties PME / ETI et Grandes Entreprises, intégrant les spécificités propres à chaque client. Cette méthodologie, indépendante de la notation crédit, permettra d’appréhender de manière systématique et cohérente le niveau de risque ESG associé à une contrepartie. Le déploiement de cette notation est envisagé à partir de 2025.
RISQUES OPERATIONNELS
Risques de continuité d’activité
Dans le cadre de son dispositif de continuité d’activité, le Groupe BPCE réalise une évaluation des risques climatiques et environnementaux auxquels sont exposés ses principaux sites opérationnels (sièges sociaux, bâtiments administratifs). Ces risques sont pris en compte dans le cadre des plans de continuité d’activité définis à l’échelle du Groupe BPCE et de ses entités et qui définissent les procédures et les moyens à mettre en œuvre en cas de catastrophes naturelles afin de protéger les collaborateurs, les actifs et les activités clés et d’assurer la continuité des services essentiels.
Les fournisseurs critiques du Groupe BPCE (PECI) sont également soumis à une évaluation de leur plan de continuité d’activité, qui doit prendre en compte des risques climatiques et environnementaux auxquels ils sont exposés.
Les incidents de risque opérationnel en lien avec les risques climatiques sont spécifiquement identifiés dans les outils de collecte des incidents et de suivi des risques opérationnels du Groupe BPCE permettant de réaliser un suivi des impacts dans la durée.
La politique de continuité d’activité CEPAL, révisée en 2024, précise les modalités d'intégration des risques climatiques dans les dispositifs PCA. L'analyse de risque de continuité d’activité conduit à identifier les menaces par lieu d’exercice des activités, indépendamment des activités qui y sont exercées : elle repose sur la localisation du bâtiment et son environnement technique.
L’analyse des menaces portant sur les réseaux (IT, énergie, fluide, …) est intégrée à l’analyse de chaque bâtiment.
Une analyse d'impact sur les activités de la réalisation de ces scénarios est conduite avec chaque métier afin de prioriser la reprise des activités dans un planning de redémarrage progressif et ordonné.
Des fiches-réflexes (Inondations, Canicule, Grand Froid) sont disponibles pour la cellule de crise, d'une part, et pour les collaborateurs, d'autre part. Un PCA coupures électriques a été validé.
Risque de réputation et juridique
La prise de conscience croissante et la sensibilité des citoyens et des acteurs économiques aux enjeux ESG induisent une exposition accrue aux risques de réputation liés à ces enjeux, notamment dans les cas suivants :
- Communication en utilisant l’argument écologique / durable de manière trompeuse (greenwashing) ;
- Non-respect des engagements volontaires pris par le Groupe BPCE ou engagements volontaires jugés insuffisants ;
- Activités controversées du Groupe BPCE ou de ses entités, de clients et/ou de fournisseurs.
Face à ces risques, le Groupe BPCE s’appuie sur plusieurs dispositifs d’évaluation et d’atténuation des risques :
- la veille et les actions de sensibilisation réalisées par la direction juridique, en lien avec les directions de l’Impact et des risques, sur les évolutions réglementaires et les bonnes pratiques en matière de communication sur les thèmes liés au climat et à l’environnement ;
- le dispositif nouveaux produits / nouvelles activités (NPNA) concernant les caractéristiques et la communication liées aux produits et activités du Groupe BPCE ;
- les contrôles appliqués sur les engagements volontaires (politiques RSE en particulier) dans le cadre des processus d’entrée en relation, de crédit et d’investissement ;
- la politique achats responsables, qui impose la connaissance et l’évaluation des risques ESG des fournisseurs, et la mise en place d’une clause carbone dans les contrats fournisseurs depuis 2024 ;
- la revue en comité risque de réputation groupe (CRRG) des dossiers les plus sensibles à l’échelle du Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE prévoit de poursuivre l’enrichissement de ces dispositifs courant 2025, notamment en définissant un cadre de suivi des engagements volontaires et en renforçant son dispositif de maîtrise du risque de réputation et de litige.
De plus, un suivi de la réputation ESG du Groupe a été mis en place et permet de suivre mensuellement les principales controverses liées aux enjeux ESG ayant impliqué le Groupe BPCE et leur impact sur le score de réputation global du Groupe BPCE qui fait l’objet d’un suivi dans le cadre du dispositif d’appétit aux risques.
RISQUES FINANCIERS ET DE MARCHE
Risques d’investissement liés à la réserve de liquidité
Le Groupe BPCE intègre des critères ESG dans la gestion de la réserve de liquidité afin d’assurer à la fois la maîtrise des risques ESG associés aux investissements et du risque de réputation associé.
Ces critères ESG sont définis selon deux axes : un objectif est fixé sur la proportion de titres « durables » (Green, Social, ou Sustainable) et une exclusion sur les émetteurs de titres présentant une notation extra-financière dégradée.
Par ailleurs, les critères définis dans les politiques RSE s’appliquent également aux titres détenus dans la réserve de liquidité.
Afin de poursuivre une trajectoire ascendante du poids du portefeuille ESG sur 2024, en accompagnement de la trajectoire globale GREEN, la CEPAL s’est donnée pour objectif de :
- Fixer une cible d’investissement pour 2024 de 50 % des investissements sur des rating ESG entre A+ et B-, avec un minimum à 33 %,
- Présenter régulièrement en comité Financier l’évolution des positions. Finalement, en 2024, 31 % des investissements obligataires réalisés ont porté sur des titres ESG.
Risques liés aux investissements pour compte propre
Les investissements pour compte propre du Groupe BPCE concernent principalement les portefeuilles d’investissements en Private Equity et en immobilier (hors exploitation). Courant 2024, le Groupe BPCE s’appuie sur deux questionnaires ESG pour une collecte systématique d’informations liées aux caractéristiques ESG dans la constitution des nouveaux dossiers d’investissement. Concernant les investissements en gestion déléguée, le questionnaire vise à évaluer la performance ESG des sociétés de gestion, principalement en lien avec le risque de réputation associé. Concernant les biens immobiliers en gestion pour compte propre, le questionnaire vise à collecter des éléments de risque physique et de risque de transition associés à l’actif investi.
Cette démarche vise à ce stade à favoriser l’acculturation de la filière aux enjeux ESG et à apporter éventuellement des éléments pour échange dans le cadre de la décision d’investissement. Il est prévu de poursuivre ces travaux et l’enrichissement du dispositif à l’avenir.
Pour la CEPAL, en lien avec son Plan Stratégique, une attention particulière a été portée aux fonds permettant de la création de valeur extrafinancière à long terme sur le territoire et moteur dans les transitions environnementales, sociales et sociétales. Dans cette optique, il a été proposé de s’appuyer sur la réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) de l’UE selon deux types de produits présentant des caractéristiques extrafinancières. Ainsi, 100 % des fonds PE souscrits sont compatibles SFDR (article 8 ou 9).
2.7.11.3.5 – Dispositif de suivi et de reporting des risques ESG
Les risques ESG font l’objet d’un suivi consolidé à l’échelle du Groupe BPCE, au travers d’un tableau de bord produit trimestriellement par le département Risques ESG et mis à disposition de l’ensemble des entités et des métiers.
A date, les indicateurs suivis se concentrent essentiellement sur les risques climatiques et environnementaux et couvrent notamment les points suivants :
- Portefeuille Entreprises et Professionnelles : concentrations sectorielles mises en regard de l’évaluation sectorielle des risques climatiques et environnementaux et des secteurs les plus sensibles ;
- Portefeuille Crédit Habitat : concentration des actifs financés à performance énergétique dégradée dans le stock de la production crédit ;
- Réserve de liquidité : concentration par notation ESG du stock et des transactions réalisées ;
- Suivi de l’empreinte carbone scope 1.
Les principaux indicateurs de ce tableau de bord font l’objet d’une restitution trimestrielle en comité des risques ESG. Certains indicateurs sont également intégrés dans le dispositif de pilotage des entités du Groupe BPCE.
Au niveau des entités du Groupe BPCE, l’intégration des indicateurs du tableau de bord dans le pilotage et le suivi des risques de l’entité se fait de manière adaptée selon les enjeux, le modèle d’affaires et le contexte opérationnel de l’entité.
Ce tableau de bord a vocation à être revu et enrichi au fur et à mesure du renforcement du dispositif de gestion des risques ESG et du développement des mesures quantitatives.
2.7.12 Risques émergents
Le Groupe BPCE porte une attention particulière à l’anticipation et à la maîtrise des risques émergents compte tenu de l’évolution permanente de l’environnement. A ce titre, une analyse prospective identifiant les risques pouvant impacter le groupe est réalisée chaque semestre et présentée en comité des risques et de la conformité, puis en comité des risques du conseil.
Depuis la précédente étude, le contexte macro-économique a évolué. Après l’enclenchement de la baisse des taux BCE, les incertitudes quant aux politiques monétaires et à l’évolution de l’inflation ont laissé place à de nouvelles craintes, en particulier du fait de la situation politique en France, la situation en Nouvelle-Calédonie ou encore l’impact de l’élection de Donald Trump.
Le risque de crédit, le risque cyber, le risque de taux et le risque de liquidité sont toujours les quatre principaux risques pesant sur les activités.
Concernant le risque de crédit, la dégradation de la situation des entreprises et des professionnels se poursuit et les perspectives d’évolution restent défavorables, tandis que des signaux de détérioration apparaissent désormais sur le portefeuille des particuliers, bien que contenus.
Le risque cyber reste également significatif. La poursuite de la digitalisation de l’économie et des services financiers s’accompagne d’une vigilance constante des banques face aux cyber risques. La sophistication des attaques et les éventuelles vulnérabilités des systèmes IT des banques sont deux enjeux majeurs pour le Groupe BPCE, en lien avec les attentes du régulateur.
Conséquences de la situation politique en France, le risque de correction et de volatilité des marchés ainsi que le risque souverain demeurent. Les stress réalisés sur les risques de liquidité, d’investissement, et de marché, révèlent des impacts maitrisés. La vigilance sur le risque de taux est en baisse, les incertitudes quant à la politique monétaire ayant diminué à la suite de l’enclenchement de l’abaissement des taux BCE.
Enfin, les changements climatiques font partie intégrante de la politique de gestion des risques, avec un dispositif de maitrise des risques en cours de renforcement.
2.7.13 Risques de modèles
La simplification et les hypothèses sous-jacentes se font parfois au détriment de la précision et de l’intégrité structurelle sous environnements stressés. La Groupe BPCE est donc exposé à un risque de modèle.
Le risque de modèle est le risque de perte financière ou d’atteinte à la réputation du Groupe résultant de défauts dans la conception, la mise en œuvre ou l’utilisation des modèles.
Le département MRM, rattaché à la Direction des Risques du Groupe BPCE, a la charge de la supervision globale du risque de modèle ainsi que de la validation indépendante des modèles utilisés au sein du Groupe BPCE et de ses entités, y compris GFS et ses plateformes à l’international (CUSO, APAC...).
Les principes ont trait à la documentation, la conception, le développement, la mise en œuvre, la revue, l’approbation, la surveillance continue et l’utilisation des modèles pour s’assurer de leur fiabilité. Une politique de gestion du risque MRM a été définie afin d’établir un dispositif robuste en matière de gestion du risque de modèle.
Cette politique doit promouvoir une connaissance éclairée du fonctionnement de chaque modèle, son cadre d’utilisation, ses forces, ses faiblesses et ses limites.
Le processus interne de validation d’un nouveau modèle, d’une évolution ou d’un backtesting (analyse de la performance du modèle) se déroule en trois étapes :
1. Une revue de validation réalisée de manière indépendante des entités ayant travaillé sur le modèle. Elle porte sur une grille de critères qualitatifs et quantitatifs, en priorisant les caractéristiques intrinsèques du modèle (méthodologie, performance, qualité des données, implémentation dans les systèmes …). Elle apporte ainsi un avis sur la validité des modèles et des paramètres associés entrant dans le calcul des risques pondérés, ou utilisés pour la gestion du risque. Elle est accompagnée, le cas échéant, de préconisations (notices) ;
2. Une revue des conclusions de la validation en comités fonctionnels composés d’experts quantitatifs (modélisateurs et validateurs) et d’experts métiers ;
3. Une validation en Comité Model Risk Management (MRMC) dans le cas spécifique de l’analyse de la matérialité de certains changements de modèles dont les évolutions sont soumises, le cas échéant, à l’autorisation préalable du superviseur européen dans le cadre des règlements européens nos 529/2014 et 2015/942 relatifs au suivi des modèles internes utilisés pour le calcul des exigences en fonds propres.
La politique de Model Risk Management et la procédure générique de validation des modèles permettent de décrire les rôles et les responsabilités de tout contributeur dans le dispositif de mise en œuvre et de surveillance d’un modèle, tant en 1ère ligne de défense (responsable du modèle, responsable du développement et/ou de l’implémentation du modèle, utilisateur(s)) qu’en 2ème ligne de défense (validateurs Model Risk Management).
Les évolutions de modèles sont soumises, le cas échéant, à l’autorisation préalable de la BCE, dans le cadre des règlements européens n°529/2014 et n°942/2015 relatifs au suivi des modèles internes utilisés pour le calcul des exigences en fonds propres. Les modèles internes non homologués n’entrent pas dans le cadre de ce règlement.
A l’issue de ce processus de gouvernance, les rapports internes de contrôle et les relevés de décisions sont mis à la disposition du management du Groupe.
La gouvernance du dispositif MRM prévoit une restitution - a minima annuelle - au conseil de surveillance, de la vision synthétique de la qualité des modèles ainsi que d’indicateurs sur le niveau de risque de modèle, afin de permettre le pilotage de ce risque notamment en lien avec l’appétit au risque. Un Comité de Model Risk Management est dédié à la gouvernance des modèles.
2.8 Evénements Postérieurs à la Clôture et Perspectives
2.8.1 Les événements postérieurs à la clôture
Annonce d'un projet de rapprochement des activités de Gestion d'Actifs du Groupe BPCE avec celles de GENERALI
Assicurazioni Generali S.p.A. (“Generali”) et BPCE ont signé le 21 janvier 2025 un Protocole d’Accord (Memorandum of Understanding ou “MoU”) non contraignant visant à rassembler, dans une entreprise commune, les activités de gestion d’actifs de Generali Investments Holding (“GIH”) et de Natixis Investment Managers (NIM). BPCE (via Natixis IM) et GIH détiendraient chacun 50 % des activités combinées avec une gouvernance et un contrôle équilibrés. A l’avenir, la participation détenue dans la joint-venture serait comptabilisée par la méthode de la mise en équivalence, en raison du contrôle conjoint. Les activités qui seraient apportées par NIM sont aujourd’hui englobées dans le secteur d’activité « Gestion d’actifs / AWM » présenté en note annexe 12.1. Avec 1 900 milliards d’euros d’actifs sous gestion (données au 30 septembre 2024), le rapprochement envisagé créerait une plateforme de gestion d’actifs mondiale avec des positions de leader et une taille critique aussi bien en Europe qu’en Amérique du Nord. L’entité combinée se classerait 1ère par les revenus et 2ème par les actifs sous gestion en Europe ; 9ème par les actifs sous gestion et 1ère en gestion assurantielle sur le plan mondial.
La nouvelle joint-venture offrirait une gamme complète de solutions dans les classes d’actifs traditionnelles et alternatives, ce qui permettrait de répondre aux besoins de plus en plus sophistiqués des clients. La plateforme combinée serait également particulièrement bien placée pour continuer à développer ses activités pour compte de tiers en Europe, en Amérique du Nord et dans les régions à fort potentiel de croissance en Asie, en s’appuyant sur un réseau de distribution mondial intégrant une plateforme de distribution centralisée performante ainsi que des partenariats multicanaux de proximité. Les instances représentatives du personnel des différentes parties concernées seront consultées avant la signature définitive des accords relatifs à la transaction. La réalisation effective de l’opération dépendra de l’obtention des autorisations réglementaires usuelles, avec une date de réalisation attendue début 2026.
2.8.2 Les perspectives et évolutions prévisibles
Prévisions 2025 : Un décrochage européen et français ?
L’année 2025 a encore débuté sur une période d’incertitude radicale, à la fois géopolitique, politique et économique, singulièrement en France, où la situation politique et budgétaire reste très incertaine. Sur le plan international, l’impact de l’élection du nouveau président américain demeure une source d’inconnues, notamment au sujet de la mise en place rapide de mesures douanières susceptibles de freiner le commerce mondial. S’y ajoute la réaction de la politique monétaire face à la résurrection potentielle des germes inflationnistes. On pourrait aussi assister à un approfondissement du décrochage économique de l’Europe, de l’Allemagne et de la France, en raison d’une perte de compétitivité et d’attractivité de la zone euro, au regard de la course à l’hégémonie industrielle engagée entre les deux principaux concurrents que sont la Chine et les Etats-Unis. De plus, d’autres sources pérennes d’instabilité, comme la guerre en Ukraine, la situation au Proche-Orient ou en mer Rouge, peuvent provoquer des tensions sur les prix du pétrole et du gaz et les coûts du transport maritime, entraînant alors un aléa à la hausse sur l’inflation et à la baisse sur l’activité. En France, outre un risque important d’accroissement additionnel de la prime de risque des taux d’intérêt face à l’Allemagne, un supplément d’attentisme peut émerger, du fait de conséquences budgétaires non souhaitées. Toute prévision prend ainsi le risque majeur d’être prise à contre-pied par des développements politiques inattendus.
En 2025, en l’absence de choc spécifique, la croissance mondiale devrait progresser de 3,3 % selon l’OCDE, légèrement plus qu’en 2024, surtout tirée par les pays émergents, en raison de la décrue de l’inflation à l’échelle planétaire, de l’assouplissement monétaire de part et d’autre de l’Atlantique, du dynamisme économique américain et d’un certain rééquilibrage entre demande interne et externe en Chine. En l’absence du redressement des prix de l’énergie, la désinflation plus rapide que prévu renforcerait progressivement la conjoncture, favorisant davantage le pouvoir d’achat des agents privés des pays avancés. Cela permettrait, de manière induite, la poursuite du processus d’assouplissement des conditions monétaires, davantage dans la zone euro qu’aux Etats-Unis, du fait des conséquences a priori inflationnistes du programme Trump.
La convergence des situations économiques se poursuivrait, la Chine (PIB à 4,5 % en 2025, après 5 % en 2024) et les Etats-Unis (respectivement plus de 2,5 %, après 2,8 %) ralentissant leur rythme d’activité, tout en bénéficiant de soutiens importants, grâce à un potentiel de croissance plus élevé et à une impulsion budgétaire beaucoup plus favorable. En particulier, outre-Atlantique, le programme Trump, qui repose sur quatre axes principaux, à savoir la déréglementation, le protectionnisme, la réduction de la fiscalité et des dépenses publiques, et enfin la maîtrise des flux migratoires, serait modérément inflationniste à court terme mais favorable à la croissance, tout en creusant les déficits publics et commerciaux. Quant à la zone euro, elle retrouverait péniblement une dynamique un peu moins poussive (respectivement 1 %, après 0,8 %), tout en restant à la traîne par rapport aux deux autres grandes économies.
En 2025, le PIB français progresserait de seulement 0,8 %, contre 1,1 % en 2024. L’inflation atteindrait une moyenne annuelle inférieure à 1,4 %, contre 2 % en 2024. En particulier, la désinflation bénéficierait d’un recul spécifique des prix du gaz de 15 % au 1er février et d’une décrue de ceux de l’alimentation, de l’énergie et des biens manufacturés, alors que l’inflation dans les services baisserait plus lentement. L’activité serait certes tirée par l’élan économique encore apporté par la désinflation, la baisse des coûts énergétiques et l’orientation légèrement plus favorable des taux d’intérêt, voire par l’atténuation espérée de la volonté d’épargner, dans un contexte économique européen légèrement plus porteur, bien qu’handicapé par l’Allemagne. Cependant, cette moindre performance conjoncturelle, comparée à celle de 2024, s’expliquerait par l’impact négatif du prolongement de l’incertitude politique, en dépit de l’effet favorable d’une moindre consolidation budgétaire. L’absence de budget voté et de stratégie claire de réduction programmée de la dérive de la dépense publique nourriraient l’attentisme, puis la défiance des agents privés. Cela les porterait à adopter des comportements beaucoup plus frileux de dépenses. L’amélioration plutôt modeste de la dépense des ménages, principal moteur de l’activité, serait alors insuffisante pour contrecarrer la prudence accrue des entreprises en matière d’emploi, de pilotage du niveau des stocks et d’investissement, du fait de l’environnement de taux d’intérêt encore élevés, de la dégradation des trésoreries des TPE/PME et de la montée des défaillances.
En effet, les motivations d’épargne devraient demeurer puissantes, freinant la diminution attendue du taux d’épargne des ménages, notamment par la formation d’une épargne de précaution. La remontée d’inquiétudes spécifiques telles que les craintes de perdre son emploi, les effets de l’incertitude politique née de la dissolution de l’Assemblée nationale ou la préoccupation pour les déséquilibres budgétaires, s’est substituée en partie au sentiment de dégradation du pouvoir d’achat et à l’effet d’encaisses réelles (hausse traditionnelle de l’épargne en période d’inflation pour compenser la perte de pouvoir d’achat des actifs financiers). De plus, l’emploi devrait reculer, car le rattrapage partiel et progressif des pertes antérieures de productivité et la moindre activité dans les branches marchandes pousseraient le taux de chômage vers une moyenne annuelle de 7,8 %. Le taux d’épargne aurait donc tendance à baisser modérément autour de 17,6 %, après 17,9 % en 2024, ne retrouvant pas les niveaux moyens d’avant Covid (14,6 % en 2019).
Enfin, la croissance française serait structurellement freinée par la nécessité de mieux maîtriser la dérive de comptes publics de plus en plus contraints par la montée de la charge de la dette et par la mise en place d’une procédure européenne pour déficit excessif. Le déficit public serait toujours très élevé en 2025 : autour de 5,4 % du PIB, contre 6,1 % en 2024.
La Fed ne diminuerait son principal taux directeur que de 50 pb d’ici juin, voire de seulement 25 pb. Si l’hypothèse anticipée auparavant de 75 pb de baisse se vérifiait, du fait du reflux plus net des tensions sur le marché du travail et du repli de l’inflation vers moins de 2,5 %, la fourchette des taux directeurs pourrait alors se situer à 3,25 % - 3,5 % d’ici fin 2025. Quant à la BCE, elle ferait reculer progressivement le taux de dépôt de 100 pb, peut-être d’ici l’été 2025, compte tenu de l’atonie et de la fragilité du cycle conjoncturel, sans parler de la nette détente de l’inflation, toutefois hétérogène selon les pays européens. Elle le porterait de 3 % fin 2024 à 2 % fin 2025, par paliers de baisse de 25 pb, car ce rythme prudent tiendrait compte de la difficulté des salaires à s’assagir, véritable sujet d’inquiétude, qui entretient l’inflation dans les services.
Par ailleurs, la tendance au dégonflement des bilans des banques centrales, le niveau très élevé et généralisé de l'endettement public et privé et l'ampleur des émissions nécessaires entre 2024 et 2027 pour renouveler les stocks de dette empêcheraient les rendements longs de refluer, en dépit de l’assouplissement des taux directeurs et du recul des anticipations inflationnistes. De plus, les primes de risque sur la soutenabilité des dettes publiques des Etats-Unis et de certains pays européens, comme l’Italie ou désormais la France, sont susceptibles d’augmenter. En l’absence d’une remise en cause durable et profonde d’une trajectoire crédible d’assainissement des comptes publics, l’OAT 10 ans, dont le niveau actuel reflète davantage une normalisation du régime de taux d’intérêt qu’un rebond conjoncturel, se situerait autour d’une moyenne annuelle de 3,1 % en 2025, après 3 % en 2024 et 2023, ce qui conduirait la repentification de la courbe des taux d’intérêt.
Perspective du groupe et de ses métiers
En 2025, le Groupe BPCE va pleinement mettre en œuvre son nouveau projet stratégique, VISION 2030, présenté à l'Investor day du 26 juin 2024.
Ce projet ouvre un nouveau chapitre de l’histoire du Groupe BPCE en portant une ambition de croissance et de diversification de ses activités, de ses revenus et de ses risques dans trois cercles géographiques : la France, l’Europe et le Monde. Face à l’accélération des transitions environnementales, technologiques, démographiques et géopolitiques qui transforment la société et peuvent parfois créer de l’incertitude, le Groupe BPCE entend mobiliser sa présence territoriale, ses métiers et ses expertises pour permettre à ses clients, ses sociétaires et ses collaborateurs d’aborder l’avenir en confiance.
- VISION 2030 trace ainsi les grandes priorités stratégiques du groupe et de ses métiers à travers trois piliers :
- Forger notre croissance pour le temps long ;
- Donner à nos clients confiance dans leur avenir ; Exprimer notre nature coopérative sur tous les territoires.
VISION 2030 est assorti d’objectifs commerciaux, financiers et extrafinanciers à horizon 2026. Le groupe réaffirme des exigences de solidité financière parmi les plus élevées en Europe, avec un ratio CET1 supérieur à 15,5 % et vise un résultat net part du groupe d’environ 5 milliards d’euros en 2026.
L’environnement demeure incertain notamment sur les plans économiques et géopolitiques. Les années 2022 et 2023 ont été marquées par la guerre en Ukraine, une crise de l’énergie et un retour de l’inflation à des niveaux jamais atteints depuis plusieurs décennies. En 2024, bien qu’un reflux de l’inflation ait été observé, des incertitudes sur les orientations politiques en France et dans le monde se sont ajoutés aux différents aléas. Les perspectives pour 2025 laissent entrevoir une croissance économique modérée en France, soutenue par une inflation revenue à un niveau bas et une évolution moins défavorable du marché de l’immobilier, mais grevée par une dette publique élevée et une possible hausse du chômage.
La pression sur les revenus en banque de détail devrait s’alléger progressivement en 2025, avec une légère baisse des taux et des coûts de refinancement stabilisés, et un taux d’épargne toujours élevé.
Dans ce contexte, le Groupe BPCE est confiant dans la mise en œuvre de son projet stratégique VISION 2030, notamment pour le développement de ses activités auprès des particuliers, des professionnels et des entreprises, ainsi que la transformation ambitieuse de ses métiers, dans les domaines de l’assurance, des paiements, des services financiers et des métiers mondiaux.
2.9 Eléments Complémentaires
2.9.1 Information sur les participations, filiales importantes et succursales)
FILIALES CEPAL | IMMOCEAL | DELILLE FONCIER |
Date de création | 04/12/1997 | 23/11/2015 |
Capital | 100 000 € | 201 014 € |
Forme juridique | Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée° | Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée |
Activité | Participation dans toutes opérations, achat pour revente d’immeubles, transactions immobilières | Marchand de biens et transactions immobilières |
% capital détenu par la CEPAL | 100 % | 100 % |
Consolidée | Oui | Non |
Participations indirectes de la CEPAL via IMMOCEAL (détention > 5%) | IMMOCEAL | ||||
Dénomination et Activité principale | RCS / Ville | Forme juridique | Montant capital social en € | % détenu | Titres détenus |
OPCI CAPITOLE Location de terrains et d’autres biens immobiliers | 798 902 433 PARIS | Fonds | 71 380 590 | 13,25 | 91 831 |
SCCV 12 RUE BLATIN Construction de biens immobiliers (revente) | 815 040 381 CLERMONT-FD | SCI | 2 000 | 50 | 50 |
FIFV GRANDS CRUS CLASSES SELECTION (Fonds d’investissement foncier viticole) Propriété et gestion d’actifs immobiliers à usage viticole | 821 016 003 NANTERRE | STE CIVILE | 164 450 | 27,27 | 4 485 |
MIDI FONCIERE 4 Propriété et gestion d’actifs immobiliers (location) | 824 649 735 TOULOUSE | SAS Cap. variable | Initial 4 000 000 | 9,10 | 500 |
SAS HRD Acquisition, propriété et gestion d’actifs immobiliers | 830 518 627 NANTERRE | SAS Cap. variable | 1 618 870 | 21,70 | 73 915 |
SCI BCL IMMO INVEST Acquisition et gestion d’actifs immobiliers (location) | 839 942 877 PARIS | SCI | 18 750 000 | 13,30 | 2 500 000 |
SCI WINLIT Acquisition et gestion d’actifs immobiliers (location) | 835 251 695 PARIS | SCI | 16 500 000 | 15,07 | 2 486 550 |
SCI BRICTER Acquisition en état futur d’achèvement ou achevés, apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location et vente de tout bien | 843 010 026 BRIVE | SCI | 600 000 | 40 | 240 |
SCI BLACK LYON Acquisition et gestion d’actifs immobiliers (location) | 843 133 372 TOULOUSE | SCI | 10 000 000 | 25 | 2 500 000 |
SCI MARIANNE HOTELS Acquisition d’actifs immobiliers hôteliers (location) | 850 098 542 TOULOUSE | SCI | 6 500 000 | 23,08 | 1 500 000 |
SAS NOVAXIA FONCIER SELECT 2 Construction de biens immobiliers (revente) | 850 023 078 PARIS | SAS | 17 575 000 | 5 | 940 000 |
SLP MEANINGS REAL ESTATE FUND Construction de biens immobiliers (revente) | 907 455 703 PARIS | SAS | 45 850 000 | 10,90 | 50 000 |
SAS FONCIERE ASSEMBLIA Acquis./construct./réhabilitation/rénovation pour exploitation locaux d’activités, industriels, logements à titre accessoire | 918 424 078 CLERMONT-FD | SAS | 2 500 000 | 9,4 | 23 500 |
SCI BRIVE ALSACE LORRAINE Acquisition de lots d'un immeuble à Brive (19), administration et exploitation par bail, location | 913 943 098 PARIS | SCI | 1 000 | 25 | 250 |
FONCIERE PIC Construct. ensemble immob. (co-working, co-living et foodcourt) s/ancien site indust. Cataroux Michel (exploit. par bail) | 921 773 776 CLERMONT-FD | SAS | 4 000 000 | 14 | 56 000 |
FONCIERE CENTRE MATERIAUX DURABLE (CMD) Acquisition, rénovation ensemble immobilier (locaux industriels et tertiaires) sur ancien site industriel Cataroux Michelin (exploitation par bail) | 977 912 484 CLERMONT-FD | SAS | 5 000 000 | 14 | 70 000 |
ORTALISSA Etude/réalisation aménagmt foncier de zones urbaines. Achat/vente terrains et biens immo, promotion immo, lotissements, aménagmts fonciers habitat, commercial, hôtellerie, artisanat et industriel, construction, rénovation, restructuration de logements et tertiaire | 922 239 447 CLERMONT-FD | SCCV | 66 660 | 10 | 666 |
Participations directes de la CEPAL (détention > 5%) | CEPAL | ||||
Dénomination et Activité principale | RCS / Ville | Forme juridique | Montant capital social en € | % détenu | Titres détenus |
SCI LAVOISIER ECUREUIL Marchand de biens immobiliers | 491 665 170 ORLEANS | SCI | 25 000 | 12,75 | 3 188 |
SCI MARCEL PAUL ECUREUIL Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 484 370 474 NANTES | SCI | 25 000 | 12,75 | 3 188 |
FONCIERE DES CAISSES D’EPARGNE Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 492 106 281 PARIS | SAS à capital variable | 203 700 | 7,96 | 36 780 |
LIMOUSIN DEVELOPPEMENT Activités des sociétés « holding » (Acquisition/gestion de toute valeur mobilière) | 792 593 931 LIMOGES | SAS | 1 184 800 | 48,89 | 5 792 |
LIMOUSIN PARTICIPATIONS Activités des sièges sociaux (Acquisition/gestion de participations dans les stés exerçant leur activité sur le Limousin, prestation de services dans le prolongement exclusif de son objet social) | 351 879 416 LIMOGES | SA | 104 506 | 13,28 | 13 876 |
K AUVERGNE DEVELOPPEMENT Activités des sociétés « holding » (Acquisition/gestion de biens et droits mobiliers et toutes participations dans toutes stés dont le siège social est dans la région Auvergne) | 792 321 606 CLERMONT-FD | SAS | 2 700 | 9,26 | 250 |
SOFIMAC SA Sté de Financement pour le Massif central Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, prise de participation dans des sociétés industrielles, commerciales et/ou de services situées dans le Massif central | 312 170 376 CLERMONT-FD | SA | 8 013 492 | 6,75 | 3 341 |
SEM GESTION MAISON D’ACCUEIL SAINT-ODILON Gestion d'un hébergement médicalisé pour personnes âgées | 410 610 430 PUY-EN-VELAY | SAEM | 37 077 | 31,24 | 1 716 |
SEMEV SEM pour l'Electrification du Velay Assistance dans le cadre de convention de mandats, du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes de l'Electricité et du Gaz de la Haute-Loire | 442 534 137 PUY-EN-VELAY | SAEM | 100 000 | 5 | 500 |
DOMIA Location de logements | 493 548 648 CLERMONT-FD | SAC HLM | 1 195 140 | 10,88 | 6 500 |
POLYGONE MASSIF CENTRAL Location de logements | 406 920 025 AURILLAC | SA HLM | 100 000 | 5 | 2 500 |
SOFICAN Activités sociétés « holding » (Prise et gestion participations dans des stés exerçant leur activité dans le département Cantal) | 382 803 112 AURILLAC | SA | 641 625 | 9,42 | 4 031 |
CEPAL CAPITAL DEVELOPPEMENT Prise participations ou intérêts directe ou indirecte dans les entreprises ou stés en France et principalement en Auvergne et Limousin. Toute prestation de service et conseil au bénéfice de participations détenues. | 880 613 021 PARIS | SAS | 150 000 | 36,75 | 55 125 |
Groupe ESC CLERMONT AUVERGNE DEVELOPPEMENT Enseignement | 852 623 172 CLERMONT-FD | SAS | 4 168 000 | 12 | 50 000 |
2.9.2 Activités et résultats des principales filiales
IMMOCEAL est une société à responsabilité limitée dont la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin est l’associée unique, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n°414 644 187.
Depuis 2015, IMMOCEAL a développé une nouvelle activité de foncière immobilière afin d’acquérir et de développer un patrimoine immobilier, par le biais d’opérations pour son propre compte, par toute voie, directement ou par personnes interposées, dans toutes transactions immobilières et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, civiles, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Malgré la dure crise immobilière traversée en 2024, le portefeuille IMMOCEAL a souffert mais présente une robustesse avec sur un TRI de 4,3 % sans prise en compte des décotes préventives permettant d’anticiper d’éventuelles dévalorisation de notre patrimoine immobilier. Cette performance est ramenée à 3,9 %, après application des décotes préventives qui ne trouvent pas d’écho dans les valeurs d’expertises actuelles mais pourraient se matérialiser courant 2025.
Au 31 décembre 2024, le portefeuille IMMOCEAL est composé de 26 investissements pour un montant global investi de 68,3 M€.
DELILLE FONCIER est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 201 014 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 814 819 728, qui a été créé le 23 novembre 2015.
L’activité principale de DELILLE FONCIER est celle de marchand de biens, achat vente locations de biens immeubles et toutes transactions immobilières, à la suite de la reprise de l’ancienne activité d’adjudication portée par CELIMMO (devenue IMMOCEAL) pour que cette dernière se concentre sur sa nouvelle activité.
Au cours de l’exercice 2024, DELILLE FONCIER n’a enregistré ni cession ni acquisition dans ses livres. Au 31 décembre 2024, DELILLE FONCIER détient six (6) biens inscrits à son actif.
2.9.3 Tableau des cinq derniers exercices
Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (en milliers d'euros)
NATURE DES INDICATIONS | 31/12/2020 | 31/12/2021 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2024 |
I. Capital en fin d'exercice a/ Capital social | 360 000 | 360 000 | 360 000 | 360 000 |
360 000 |
b/ Nombre de parts ordinaires existantes | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 |
c/ Nombre de certificats coopératifs d’investissement (sans droit de vote) existants | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
d/ Nombre maximal de parts futures à créer (par conversion d’obligations et par exercice de droits de souscription)
| - | - | - | - | - |
II. Opérations et résultats de l’exercice a/ Produit net bancaire | 226 058 | 229 630 | 191 246 | 233 205 |
221 206 |
b/ Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions | 83 307 | 121 404 | 21 374 | 69 339 | 53 610 |
c/ Impôts sur les bénéfices | -15 484 | -16 801 | -2 937 | -10 553 | -5 006 |
d/ Participation des salariés due au titre de l’exercice | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
e/ Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions | 39 991 | 36 351 | 37 058 | 42 324 | 43 687 |
f/ Résultat distribué
| 5 415 | 5 940 | 9 900 | 11 340 | 9 540 |
III. Résultats par part a/ Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 4,63 | 6,74 | 1,19 | 3,85 | 2,98 |
b/ Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 2,22 | 2,02 | 2,06 | 2,35 | 2,43 |
c/ Intérêt moyen net attribué à chaque part souscrite au 31/12 | 0,30 | 0,33 | 0,55 | 0,63 | 0,53 |
d/ Intérêt moyen net attribué à chaque certificat coopératif d’investissement souscrit au 31/12
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
IV. Personnel a/ Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice | 1 277 | 1 272 | 1 239 | 1 225 | 1 235 |
b/ Montant de la masse salariale de l’exercice | 53 484 | 55 123 | 54 329 | 54 139 | 55 889 |
c/ Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres, etc.) | -26 657 | -27 868 | -26 755 | -27 362 | -28 186 |
2.9.4 Délais de règlement des clients et des fournisseurs
L’article L441-14 du Code de commerce stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D441-6 du Code de commerce.
Le périmètre d’application retenu par la CEPAL pour ces dispositions ne concerne que les opérations extrabancaires et n’inclut donc pas les opérations bancaires et les opérations connexes.
2024 En euros | Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu | Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu | ||||||||||
(A) Tranches de retard de paiement | ||||||||||||
Nombre de factures concernées | 0 | 2 | 1 | 1 | 3 | 7 | 0 | 10 | 4 | 1 | 25 | 40 |
Montant total des factures concernées TTC | 0 | 366 280 | 161 | 333 | 7 023 | 373 796 | 0 | 114 509 | 29 177 | 201 | 125 971 | 269 858 |
Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice | 0 | 0,40 | 0 | 0 | 0,01 | 0,41 | ||||||
Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice | 0 | 2,58 | 0,66 | 0 | 2,83 | 6,07 | ||||||
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||||
Nombre de factures exclues | 3 | 0 | ||||||||||
Montant total des factures exclues | 11 291 | 0 | ||||||||||
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L441-10 ou L441-11 du Code de commerce) | ||||||||||||
Délais de paiement utilisé pour le calcul des retards de paiement | 30 jours fin de mois | 30 jours à date de facture | ||||||||||
2.9.5 Informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération (Article L511-102 du Code monétaire et financier)
Le rapport prévu à l’article 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, soumises au contrôle de l’ACPR décrit la politique et les pratiques de rémunération des personnes définies à l’article L511-71 du Code monétaire et financier pour l’exercice 2024.
2.9.5.1 Description de la politique de rémunération en vigueur dans l’entreprise
Au sein de la CEPAL, les rémunérations fixes sont préalablement définies au regard de minima par classification fixés par accord au niveau de la branche Caisse d’Epargne.
Elles sont ensuite adaptées au regard du niveau de compétence, de responsabilité et d’expertise de chaque collaborateur et des niveaux de rémunération proposés par le marché local de la banque.
A noter que le système de rémunération des personnels du contrôle des risques et de la conformité est fondé sur des objectifs propres, et en aucun cas directement sur les performances des professionnels contrôlés ou sur les profits de l’activité contrôlée. La rémunération des personnels du contrôle des risques et de la conformité et, plus généralement, des personnels des unités chargées de la validation des opérations, est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations, et à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés ; elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction et doit être, à qualification, compétences et responsabilités équivalentes, à un niveau approprié par rapport aux professionnels dont ils contrôlent l’activité.
L’ensemble des collaborateurs bénéficie d’une part variable liée à l’atteinte d’objectifs collectifs et/ou individuels, définie comme suit :
Fonctions support : taux de performance limité à 80 % du taux de performance VSC global, plafond individuel à 15 % de l’assiette de rémunération de référence
Collaborateurs de la BDD
Réseau : limite à 15 % de l’assiette de rémunération de référence pour l’entité et à 20 % individuellement
Gestion privée : limite à 15 % de l’assiette de rémunération de référence pour l’entité et 20 % individuellement Directeur Banque Assurances Multicanal / Directeur Développement BDD : limite à 25 % de l’assiette de rémunération de référence,
Collaborateurs de la BDR
Métiers VSC : limite à 15 % de l’assiette de rémunération de référence et 20 % individuellement
Middle office BDR : limite à 15 % de l’assiette de rémunération de référence et à 15 % individuellement
Autres métiers de la BDR hors VSC et middle office BDR : limite à 15 % de l’assiette de rémunération de référence et à 20 % individuellement
Directeur Entreprises et Economie sociale : limite à 25 % de l’assiette de rémunération de référence
Par ailleurs, les collaborateurs peuvent bénéficier, en fonction des résultats de la CEPAL, d’un niveau d’intéressement et de participation dont le montant maximal cumulé est plafonné, par accord d’entreprise, à 20 % des salaires bruts perçus par l’ensemble des salariés bénéficiaires (source DSN) au titre du même exercice.
Enfin, la politique de rémunération de la CEPAL applique le principe de la neutralité au regard du genre et de l’équité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. La CEPAL porte en effet une attention particulière à l’égalité hommes-femmes, notamment en matière de politique salariale et de réduction des inégalités, dès l’embauche des salariés par l’attribution d’un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et expérience professionnelle puis tout au long de la carrière, en s’assurant de l’équité des propositions effectuées lors de la revue annuelle des rémunérations. Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 3 mars 2022 par la majorité des organisations syndicales représentatives. Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle a été déployé. Il comporte notamment une enveloppe spécifique à la résorption des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Cet engagement se retrouve dans le calcul de l’index égalité Hommes-Femmes (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019), pour lequel la CEPAL obtient 93 points sur un maximum de 100 points au titre de l’année 2024.
2.9.5.2 Processus décisionnel
Le comité des Rémunérations de la CEPAL est composé de 6 membres indépendants :
ANDRIEU Valérie | Présidente | Voix délibérative |
DEBORD Yannick | Membre, à compter du 05/07/2024 | Voix délibérative |
GATIGNOL Stéphane | Membre, représentant des salariés | Voix délibérative |
GAVARDON Catherine | Membre | Voix délibérative |
JEANSANNETAS Eric | Membre | Voix délibérative |
LAFFAIRE Jérôme | Membre | Voix délibérative |
SANCIER Evelyne | Membre, jusqu’au 26/04/2024 | Voix délibérative |
Le comité des Rémunérations est composé majoritairement de membres indépendants. En outre, ils sont membres de l’organe de surveillance mais n’exercent pas de fonction de direction au sein de l’entreprise. Conformément à l’article L511-90 du Code monétaire et financier, le comité des Rémunérations comprend un des représentants des salariés.
Le comité s’est réuni 2 fois au cours de l’année 2024.
Il procède à un examen annuel :
- des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;
- des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de l’entreprise ; - de la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques et de la conformité.
Le comité des Rémunérations exprime son avis sur les propositions du directoire concernant la population des preneurs de risques et propose à l’organe de surveillance les principes de la politique de rémunération pour la population des preneurs de risques.
Le comité des Rémunérations s’assure également de la conformité de la politique de rémunération avec les réglementations SRAB et la Volcker Rule.
Le comité des Rémunérations prend connaissance chaque année du rapport répertoriant la liste des infractions recensées et des décisions finales prises au titre du 1er alinéa de l’article L511-84 relatives aux attributions des rémunérations variables des preneurs de risques.
Dans ses travaux de 2024, le comité des Rémunérations a été assisté par les services du contrôle interne mais n’a pas eu recours à des consultants externes.
L’organe de surveillance adopte les principes de la politique de rémunération sur avis du comité des Rémunérations et examine les infractions recensées et les décisions finales prises au titre du 1er alinéa de l’article L511-84 relatives aux rémunérations variables des preneurs de risques.
2.9.5.3 Description de la politique de rémunération
2.9.5.3.1 - Composition de la population des preneurs de risques
Conformément à la directive CRD 5, ont été identifiés les « MRT groupe 1 », c’est-à-dire les preneurs de risques identifiés par la CEPAL établissement de grande taille au regard de son bilan. Ainsi, ont été inclus dans le périmètre des MRT groupe 1, tous les collaborateurs répondant à l’un des critères établis dans le règlement délégué du 25 mars 2021.
Pour l’année 2024, la population des MRT groupe 1, après revue collégiale par la direction des risques et de la conformité, et la direction des Ressources humaines de la CEPAL, est composée des personnes suivantes :
- les membres de l’organe de direction dans leur fonction exécutive ;
- les membres de l’organe de direction dans leur fonction de surveillance (hors les censeurs et les représentants de salariés avec voix consultative) ;
- les directeurs des fonctions Risques, Conformité et Audit et leurs principaux adjoints ;
- les membres décisionnaires de comité chargé de la gestion d’une catégorie de risque prévue aux articles 79 à 87 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2021 autre que le risque de crédit ou le risque de marché ;
- les membres, responsables d’une unité interne identifiée au titre de la loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- les directeurs de la fonction juridique, des finances (y compris fiscalité et établissement du budget), des ressources humaines et de la politique de rémunération, des technologies de l’information ;
- les collaborateurs disposant d’une délégation de pouvoirs en matière d’exposition au risque de crédit au moins supérieur ou égal à cinq millions d’euros ;
- les collaborateurs exerçant des responsabilités managériales à l’égard d’un groupe de membres du personnel qui ont, individuellement, le pouvoir d’engager l’entreprise pour des transactions supérieures à cinq millions d’euros ;
- les membres permanents et responsables décisionnaires des comités décisionnels chargés de l’introduction de nouveaux produits.
Une revue collégiale par la direction des Risques et de la Conformité, et la direction des Ressources humaines a ensuite été réalisée en date du 04/02/2024 pour s’assurer que la qualification retenue, au titre de ces 17 critères, induisait bien l’appartenance des collaborateurs identifiés à la population des preneurs de risque, au regard de leur niveau :
- de responsabilité et leur fonction
- de délégation en termes de risques de crédit ou de risques de marché
- de rémunération totale accordée au titre de l'année de référence
2.9.5.3.2 - Principes généraux de la politique de rémunération
Le montant de la rémunération variable du président du directoire est égal à 80 % de la rémunération fixe quand le taux de performance de 100 % est atteint, et, pour les autres membres du directoire à 50 % de la rémunération fixe quand le taux de performance de 100 % est atteint.
En tout état de cause, en cas de surperformance, la part variable allouée au titre de l’exercice au président du directoire ne peut dépasser 100 % de la rémunération fixe et 62,5 % pour les autres membres du directoire.
Le président du directoire et les autres membres du directoire sont bénéficiaires d’un Plan d’Intéressement Long Terme attribué en 2024 qui récompense la création organique de CET1 de l’établissement pour 75 % et celle du Groupe BPCE pour 25 %. Cette rémunération pluriannuelle sur trois ans peut représenter, à l’issue des trois ans, un montant de 30 % de la rémunération fixe du président du directoire (15 % pour les autres membres du directoire) lorsque la cible de l’indicateur est atteinte et au maximum 60 % de cette même assiette en cas de surperformance (30 % pour les autres membres du directoire). La rémunération variable pluriannuelle acquise au titre du PILT sera versée à compter de 2027 et s’étalera jusqu’en 2031 conformément à la réglementation CRD applicable aux dirigeants effectifs et aux normes en vigueur au sein du groupe (différé, indexation, période de report et critère de déclenchement).
Enfin, il est rappelé que, conformément à l’article L511-78 du Code monétaire et financier, la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l’article L511-71 ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération.
Néanmoins, en application de l’article L.511-78 du Code monétaire et financier, l'assemblée générale du 26 avril 2024 a décidé qu'au titre de l'exercice 2024 et des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision, la part variable de la rémunération totale de chacune des personnes visées à l'article L.511-71 du Code monétaire et financier identifiées par la CEPAL, pouvait excéder le montant de sa rémunération fixe sans dépasser le double (200 %) du montant de celle-ci.
2.9.5.3.3 - Politique en matière d’attribution et de paiement des rémunérations variables de la population des preneurs de risques
En conformité avec les articles L511-71 à L511-85 du Code monétaire et financier, la politique en matière d’attribution et de paiement des rémunérations variables (étalement, pourcentage en titres, malus) est la suivante :
n Pour l’attribution des rémunérations variables au titre de l’exercice concerné
Exigence minimale de fonds propres pilier 2 (application du 4ème alinéa de l’article L511-77 du Code monétaire et financier)
Pour l’attribution des parts variables des preneurs de risques, un seuil minimal de fonds propres pour le Groupe BPCE, seuil qui doit être respecté au 31 décembre de l’exercice, est fixé au début de l’exercice par le conseil de surveillance de BPCE, sur proposition du comité des rémunérations de BPCE.
Ce seuil est établi par référence à l’exigence minimale au titre du pilier 2 définie par l’autorité de contrôle pour le ratio CET1.
Pour l’année 2024, cette référence correspond à un ratio CET1 qui doit être supérieur au seuil exigé par la BCE. Cette condition étant remplie, l’attribution des parts variables au titre de l’année 2024 est donc possible.
Dans le cas où le seuil minimal n’est pas atteint au 31 décembre de l’exercice, le conseil de surveillance de BPCE est saisi de la situation et propose aux entreprises du groupe 1 une réfaction de la part variable attribuée au titre de l’exercice, et des fractions différées de parts variables non encore échues, des preneurs de risques, par application d’un taux qui doit être au minimum de 50 %. Le taux de réfaction proposé peut ne pas atteindre 100 % si son application permet, éventuellement combinée à d’autres mesures, d’atteindre le seuil minimal fixé au début de l’exercice considéré.
La décision finale d’appliquer le taux de réfaction proposé par le conseil de surveillance de BPCE est du ressort de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, pour les preneurs de risques du périmètre. Toute dérogation à la proposition faite par le conseil de surveillance de BPCE doit être approuvée par l’organe de direction dans sa fonction de surveillance de l’entreprise et assortie d’éléments expliquant le choix retenu.
Examen par le comité des Rémunérations de la compatibilité de l’attribution des variables à la réalité des performances et à la situation financière de l’entreprise
Le comité des Rémunérations s’assure de la compatibilité des rémunérations variables à la réalité des performances commerciales et financières de la banque.
Sur la base des éléments utilisés pour évaluer les provisions au titre des rémunérations variables, nécessaires à l’arrêté des comptes de l’entreprise pour 2024, l’enveloppe globale des rémunérations variables attribuées aux preneurs de risques de l’entreprise (hors PILT), est estimée à 1 057 790 euros.
Ce montant est à rapprocher du total des salaires et traitements pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, soit 57,9 M€ et du résultat net 2024 de 50,6 M€. Ainsi, les montants de rémunération variable ne sont pas de nature à faire prendre des risques disproportionnés et n’entravent pas la capacité de l’établissement à renforcer ses fonds propres.
La situation financière de l’entreprise apparaît compatible avec cette enveloppe.
Description du dispositif de malus de comportements (application du 1er alinéa de l’article L511-84 du Code monétaire et financier)
Les dispositifs de malus de comportements applicables aux parts variables des preneurs de risques recensent 3 types d’infractions :
- Infraction importante à une règle de conformité ou de risques, y compris en matière de limite, de délégation et de mandat, ayant donné lieu à un rappel à l’ordre individuel par écrit de la part d’un dirigeant de l’entreprise ou d’un directeur en charge d’une filière de conformité, de contrôle permanent ou de risques. Le pourcentage de réduction peut atteindre - 10 %. Une infraction importante est une infraction ayant conduit à la survenance d’un incident dont l’impact potentiel ou avéré est supérieur au seuil d’incident grave tel que défini pour le Groupe par la norme « risques opérationnels », soit un seuil de 300 K€.
- Infraction significative, à une règle de conformité ou de risque, y compris en matière de limite, de délégation et de mandat, ayant donné lieu à un rappel à l’ordre individuel par écrit de la part d’un dirigeant de l’entreprise ou du Groupe, ou du directeur des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe. Le pourcentage de réduction peut atteindre - 100 %. Une infraction significative est une infraction ayant conduit à la survenance d’un incident dont l’impact potentiel ou avéré est supérieur au seuil d’incident significatif applicable au niveau du Groupe, soit 0,5 % des fonds propres de l’établissement.
- Non-participation aux formations réglementaires obligatoires : - 5 % par formation.
Au titre de l’exercice 2024, aucune infraction importante ou significative ou pour formation réglementaire obligatoire non suivie n’a été constatée. En conséquence, aucune rémunération variable attribuée n’a été réduite.
2.9.5.3.4 - Modalités de paiement des rémunérations variables
Principe de proportionnalité
Conformément à l’article 199 de l’arrêté du 3 novembre 2014, les règles décrites ci-après ne s’appliquent que lorsque le montant de la rémunération variable attribuée au titre d’un exercice à un preneur de risques MRT groupe 1 est supérieur à un seuil de 50 K€ (ou excède le tiers de la rémunération globale).
Pour l’appréciation du seuil, sont totalisées toutes les rémunérations variables attribuées au titre de l’exercice au preneur de risques MRT groupe 1, y compris dans des entreprises distinctes (par exemple, en cas de mobilité). Si le seuil est dépassé, les règles qui suivent s’appliquent à chacune des rémunérations variables prises en compte, y compris à celles qui seraient inférieures au seuil.
Dans le cas où le montant de la rémunération variable attribuée au titre d’un exercice est inférieur ou égal au seuil, la totalité de la rémunération variable est versée dès qu’elle est attribuée.
Versement différé et conditionnel d’une fraction de la rémunération variable au titre de 2024
Dans le cas où le montant de la rémunération variable attribuée au titre de 2024 (y compris le montant PILT acquis au titre de l’exercice) est supérieur au seuil, les règles de régulation applicables à la rémunération variable des MRT groupe 1, décrites ci-après, s’appliquent :
Si la rémunération variable attribuée est comprise entre le seuil, et inférieure ou égale à 500 000 € :
- 50 % du montant de la rémunération variable annuelle est acquis et versé dès l’attribution (en mars 2025)
- 10 % du montant de la rémunération variable annuelle est acquis dès l’attribution, et est versé l’année suivante (en mars 2026) après application du coefficient d’indexation
- 40 % du montant de la rémunération variable annuelle est différé et versé par cinquième pour les dirigeants effectifs (respectivement par quart pour les autres MRT groupe 1) au plus tôt en mars des années 2027 à 2031 (respectivement 2027 à 2030), soit 8 % (respectivement 10 %) pour chacune des 5 années (respectivement 4 années), après application du coefficient d’indexation et condition de performance (cf. infra)
Si la rémunération variable attribuée est supérieure ou égale à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 € :
- Partie de la rémunération variable annuelle qui est acquise à l’attribution : 50 % du montant de la rémunération variable annuelle est acquis et versé dès l’attribution (en mars 2025)
- Partie de la rémunération variable annuelle qui est différée : 50 % du montant de la rémunération variable annuelle est différé et est versé par cinquième pour les dirigeants effectifs (respectivement par quart pour les autres MRT groupe 1) au plus tôt en mars des années 2027 à 2031 (respectivement 2027 à 2030), soit 10 % (respectivement 12,5 %) pour chacune des 5 années (respectivement 4 années), après application du coefficient d’indexation et condition de performance (cf. : infra) ;
Les conditions de performance applicables aux fractions différées d’une même part variable sont arrêtées, sur proposition du comité des Rémunérations, par l’organe délibérant de l’entreprise qui attribue la part variable, en même temps que son attribution.
Acquisition et versement des parts variables différées attribuées au titre des années passées
Pour chaque fraction différée des parts variables attribuées au titre des exercices antérieurs à 2024 et arrivant à échéance en 2025, l’organe de surveillance constate si la condition de performance applicable est réalisée ou non :
- si elle n’est pas réalisée, la fraction différée est réduite d’au moins 50 % ;
- si elle est réalisée et si le bénéficiaire est présent dans le groupe ou retraité, la fraction différée devient définitivement acquise et est versée, au plus tôt, le 1er octobre 2025.
Versement en titres ou instruments équivalents
Les fractions différées de la rémunération variable, ainsi que la part de la rémunération variable annuelle acquise à l’attribution à laquelle est appliquée une période de rétention de 12 mois, prennent la forme de cash indexé sur la base d’un indicateur représentatif de l’évolution de la valeur du Groupe BPCE pour 50 % et de l’évolution de la valeur de la Caisse d’Epargne pour 50 %.
L’indicateur retenu pour la valeur du Groupe BPCE est le résultat net part du Groupe BPCE (RNPG), calculé en moyenne glissante sur les trois derniers exercices civils précédant l’année d’attribution de la part variable et l’année de versement de chaque fraction différée issue de la part variable.
L’indicateur retenu pour la valeur de l’établissement est le résultat net de l’établissement, calculé en moyenne glissante sur les trois derniers exercices civils précédant l’année d’attribution de la part variable et l’année de versement de chaque fraction différée issue de la part variable.
Les coefficients sont communiqués chaque année par BPCE.
2.9.6 Informations relatives aux comptes inactifs - Code monétaire et financier (L312-19, L312-20, R312-21)
A la date du 31 décembre 2024 |
Nombre de comptes inactifs ouverts dans les 56 129 livres de l’établissement |
Encours des dépôts et avoirs inscrits sur les 51 709 288,53 euros comptes inactifs dénombrés |
Au cours de l’exercice 2023 |
Nombre de comptes dont les avoirs sont déposés 3 423 à la Caisse des dépôts et consignations |
Montant total des fonds déposés à la Caisse des 1 672 459,74 euros dépôts et consignations |
Chapitre 3 – Etats financiers
3.1 Comptes Consolidés IFRS
3.1.1 Compte de résultat consolidé au 31/12/2024
3.1.1.1 Compte de résultat consolidé
en milliers d'euros | Notes | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées | 4.1 | 621 061 -532 817 | 532 543 -457 186 |
4.1 | |||
Commissions (produits) | 4.2 | 149 459 | 144 857 |
Commissions (charges) | 4.2 | -20 940 | -20 556 |
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat | 4.3 | -997 | 1 223 |
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 4.4 | 27 759 | 29 153 |
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti | 4.5 | 1 939 | -12 |
Produits des autres activités | 4.6 | 6 232 | 5 716 |
Charges des autres activités | 4.6 | -8 775 | -6 254 |
Produit net bancaire |
| 242 921 | 229 484 |
Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) | 4.7 | -153 215 -8 944 | -148 650 -8 671 |
Résultat brut d'exploitation |
| 80 762 | 72 163 |
Coût du risque de crédit | 7.1.1 | -19 578 | -14 810 |
Résultat d'exploitation |
| 61 184 | 57 353 |
Gains ou pertes sur autres actifs | 4.8 | -13 | -23 |
Résultat avant impôts |
| 61 171 | 57 330 |
Impôts sur le résultat | 10.1 | -10 562 | -10 048 |
Résultat net |
| 50 609 | 47 282 |
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE |
| 50 609 | 47 282 |
3.1.1.2 Résultat global
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Résultat net | 50 609 | 47 282 |
Eléments recyclables en résultat net | -12 383 | 4 722 |
Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | -12 840 | 7 117 |
Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables | -3 742 | -899 |
Impôts liés Eléments non recyclables en résultat net | 4 199 | -1 496 |
-1 209 | 9 057 | |
Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies | 309 | -985 |
Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres | -3 019 | 9 592 |
Impôts liés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 1 501 | 450 |
-13 592 | 13 779 | |
RESULTAT GLOBAL Part du groupe | 37 017 | 61 061 |
37 017 | 61 061 |
Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 658 milliers d’euros pour l’exercice
2024 et de - 370 milliers d’euros pour l’exercice 2023.
3.1.1.3 Bilan consolidé
ACTIF
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture | 5.1 | 51 121 128 691 29 671 | 49 654 148 066 |
5.2.1 | |||
5.3 | 61 100 | ||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 5.4 | 1 327 790 | 1 296 497 |
Titres au coût amorti | 5.5.1 | 266 351 | 178 862 |
Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti | 5.5.2 | 5 939 196 | 5 807 253 |
Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti | 5.5.3 | 12 539 885 | 12 561 391 |
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (12 001) | -35 141 | |
Actifs d'impôts courants | 6 310 | 2 066 | |
Actifs d'impôts différés | 10.1 | 36 909 | 34 444 |
Comptes de régularisation et actifs divers | 5.7 | 115 613 | 135 175 |
Immeubles de placement | 5.8 | 2 241 | 2 642 |
Immobilisations corporelles | 5.9 | 51 511 | 52 431 |
Immobilisations incorporelles | 5.9 | 167 | 199 |
TOTAL DES ACTIFS |
| 20 483 455 | 20 294 639 |
PASSIF
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture | 5.2.2 | 10 396 99 360 | 11 317 98 002 |
5.3 | |||
Dettes représentées par un titre | 5.10 | 258 924 | 158 329 |
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés | 5.11.1 | 5 877 567 | 5 926 379 |
Dettes envers la clientèle | 5.11.2 | 12 584 768 | 12 433 671 |
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -2 277 | -2 641 | |
Passifs d'impôts courants | 1 916 | 1 022 | |
Comptes de régularisation et passifs divers | 5.12 | 146 311 | 187 285 |
Provisions | 5.13 | 56 425 | 57 548 |
Capitaux propres | 1 450 065 | 1 423 727 | |
Capitaux propres part du groupe |
| 1 450 065 | 1 423 727 |
Capital et primes liées | 5.15.1 | 360 000 | 360 000 |
Réserves consolidées | 1 213 159 | 1 176 556 | |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | -173 703 | -160 111 | |
Résultat de la période | 50 609 | 47 282 | |
TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES |
| 20 483 455 | 20 294 639 |
3.1.1.4 Tableau de variation des capitaux propres
en milliers d'euros | Capital et primes liées | Réserves consolid. | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Résultat net part du groupe | Total capitaux propres part du groupe | |||||
Capital (Note 5.15.1) | Recyclables | Non recyclables | ||||||||
Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres | Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres | Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies | ||||||||
Capitaux propres au 01/01/2023 | 360 000 | 1 150 765 | -27 494 | 1 457 | -149 853 | 2 000 | 1 336 875 | 1 336 875 | ||
Distribution | -13 244 | -13 244 | -13 244 | |||||||
Augmentation de capital | 74 796 | 74 796 | 74 796 | |||||||
Réduction de capital | -36 134 | -36 134 | -36 134 | |||||||
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires | 0 | 25 418 | 25 418 | 25 418 | ||||||
Plus et moins-value reclassées en réserves | -370 | -370 | -370 | |||||||
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) | 5 389 -667 10 158 -731 | 14 149 | 14 149 | |||||||
Résultat de la période | 47 282 | 47 282 | 47 282 | |||||||
Résultat global | 0 | 5 389 -667 9 788 -731 | 47 282 | 61 061 |
| 61 061 | ||||
Autres variations | 373 | 373 | 373 | |||||||
Capitaux propres au 31/12/2023 | 360 000 | 1 176 556 | -22 105 | 790 | -140 065 | 1 269 | 47 282 | 1 423 727 | 1 423 727 | |
Affectation du résultat de l’exercice | 47 282 | -47 282 | 0 | 0 | ||||||
Capitaux propres au 01/01/2024 | 360 000 | 1 223 838 | -22 105 | 790 | -140 065 1 269 | 1 423 727 | 1 423 727 | |||
Distribution (1) | -16 523 | -16 523 | -16 523 | |||||||
Augmentation de capital | 48 773 | 48 773 | 48 773 | |||||||
Réduction de capital | -41 991 | -41 991 | -41 991 | |||||||
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires | 0 | -9 741 | -9 741 | -9 741 | ||||||
Plus et moins-value reclassées en réserves | 658 | 658 | 658 | |||||||
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) | -9 607 -2 776 -2 096 229 | -14 250 | -14 250 | |||||||
Résultat de la période | 50 609 | 50 609 | 50 609 | |||||||
Résultat global Autres variations |
| 0 -938 | -9 607 -2 776 -1 438 229 | 50 609 | 37 017 |
| 37 017 | |||
-938 | -938 | |||||||||
Capitaux propres au 31/12/2024 | 360 000 | 1 213 159 | -31 712 | -1 986 | -141 503 | 1 498 | 50 609 | 1 450 065 | 1 450 065 | |
3.1.1.5 Tableau des flux de trésorerie
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Résultat avant impôts | 61 171 | 57 330 |
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles | 9 271 9 694 | 9 618 -2 084 |
Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations | ||
Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement | -24 956 | -28 965 |
Autres mouvements | -32 997 | -32 568 |
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts | -38 988 | -53 999 |
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit | -147 590 145 977 | 549 704 -445 927 |
Flux liés aux opérations avec la clientèle | ||
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers | 126 484 | -107 527 |
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers | -20 924 | -113 612 |
Impôts versés | -10 677 | -1 288 |
Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles | 93 270 | -118 650 |
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) | 115 453 | -115 319 |
Flux liés aux actifs financiers et aux participations | -85 113 299 | 79 382 7 186 |
Flux liés aux immeubles de placement | ||
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles | -8 014 | -9 104 |
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) | -92 828 | 77 464 |
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires | -16 523 | -13 244 |
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) | 0 | 0 |
Effet de la variation des taux de change (D) | -16 523 | -13 244 |
FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) |
|
|
FLUX DE TRÉSORERIE LIES AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES | 6 102 | -51 099 |
Caisse et banques centrales |
49 654 |
48 082 |
Caisse et banques centrales (actif) Opérations à vue avec les établissements de crédit | ||
Comptes ordinaires débiteurs (1) Comptes et prêts à vue | 159 262 | 215 168 |
Comptes créditeurs à vue | -4 279 | -7 514 |
Trésorerie à l'ouverture | 204 637 | 255 736 |
Caisse et banques centrales |
51 121 |
49 654 |
Caisse et banques centrales (actif) | ||
Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) | 165 988 | 159 262 |
Comptes créditeurs à vue | -6 370 | -4 279 |
Trésorerie à la clôture | 210 739 | 204 637 |
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE | 6 102 | -51 099 |
(1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
3.1.2 Annexe aux comptes consolidés
Note 1 Cadre général
1.1 - Le Groupe BPCE
Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et leurs filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne
Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE
Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.
BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers :
- la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ;
- Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2 – Mécanisme de garantie
Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.
Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 197 millions d’euros au 31 décembre 2024.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3 – Evénements significatifs
Néant
1.4 – Evénements postérieurs à la clôture
Néant
Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité
2.1 – Cadre réglementaire
Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture.
2.2 – Référentiel
Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2023 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture.
Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme.
Les normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.
Nouvelles normes publiées et non encore applicables
Norme IFRS 18
La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » remplacera la norme IAS 1 « Présentation des états financiers ». Elle a été publiée par l’IASB le 9 avril 2024. Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, la norme IFRS 18 sera applicable au 1er janvier 2027 avec un comparatif au 1er janvier 2026. Une application anticipée est autorisée.
Amendement IFRS 9 phase 1
L'IASB a publié, le 30 mai 2024, les amendements à IFRS 9 « Classement et évaluation des instruments financiers » (modifications d'IFRS 9 et d'IFRS 7) applicables au 1er janvier 2026 sous réserve d’adoption par la Commission européenne. Ces amendements donnent des précisions sur le caractère basique des prêts, le classement des prêts sans recours et les titrisations.
2.3 – Recours à des estimations et jugements
La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.
Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.
Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ;
- le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ;
- le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3)
- les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ;
- les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; - les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ;
- les impôts différés (note 10) ;
- la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2).
Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1).
Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Rapport de durabilité. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 7 – Gestion des Risques - Risques climatiques. Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2.
Risques climatiques et environnementaux
Les risques liés au climat et à l’environnement constituent des facteurs de risques susceptibles d’affecter les principaux risques portés par le Groupe BPCE (risque de crédit et de contrepartie, risque de marché, risques opérationnels, risques structurels de bilan, risques liés aux activités d’assurance, risque stratégique, risques juridiques et de conformité, risque de réputation).
Les risques climatiques et environnementaux incluent les risques physiques et les risques de transition :
- les risques physiques résultent des dommages directement causés aux personnes et aux biens par les événements liés aux évolutions du climat et de l’environnement. Ils peuvent être liés à des évènements aigus, liés à des conditions extrêmes circonscrites dans le temps et l’espace (tels que les canicules, les glissements de terrain, les inondations, les gelées tardives, les incendies, les tempêtes, les situations de stress hydrique ou de pollution de l’air, de l’eau ou des sols), ou à des évènements chroniques à caractère plus progressif (comme les modifications du régime des précipitations, la hausse du niveau des mers et des températures moyennes, la perte de biodiversité, l’épuisement des ressources naturelles),
- les risques de transition résultent de l’ajustement des acteurs économiques et des parties prenantes à la transition vers une économie bas carbone et plus respectueuse des équilibres environnementaux. Ces ajustements se traduisent notamment par des évolutions réglementaires, technologiques, ou socio-démographiques.
Ces risques sont susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur la situation financière des contreparties et sur les actifs auxquels le Groupe BPCE est exposé, notamment au travers de ses activités de financement, d’investissement ou d’assurance, ainsi que de ses activités propres. Ces impacts peuvent être directs (dommages aux personnes, destruction totale ou partielle, ou indisponibilité des actifs économiques, baisse des rendements et de la productivité, actifs échoués, coûts de mise en conformité réglementaire, etc.) ou indirects au travers des effets sur l’environnement macro-économique (attractivité relative des zones géographiques et des secteurs d’activité, évolution des politiques monétaires et fiscales, changements sociaux, etc.).
Le Groupe BPCE intègre les risques climatiques et environnementaux dans son dispositif de supervision des risques et développe progressivement des méthodes et des outils d’identification, d’évaluation, de suivi et de gestion de ces risques. La mise en œuvre de ce dispositif est décrite dans la section 6.16 « Risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance ».
En particulier, le Groupe BPCE prend en compte le risque physique dans l’évaluation interne de son besoin en capital (processus ICAAP) par application de scénarios adverses sur les aléas sécheresse (impactant différents secteurs économiques comme l’agriculture et la construction) et inondation (sur le portefeuille immobilier).Le risque de transition est également intégré de manière implicite dans ces travaux : les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps court (1 à 3 ans) et couvrent donc de possibles impacts de la transition climatique à court terme. Des travaux ont été réalisés afin d’intégrer ce risque sur les portefeuilles immobiliers des particuliers dans la quantification du capital économique de l’ICAAP 2025 spécifiquement en lien avec une évolution défavorable de la réglementation DPE, puis complété par un add-on sur les portefeuilles ne disposant pas, à ce stade, d’un modèle d’évaluation économique spécifique.
Par ailleurs, certains établissements du Groupe BPCE comptabilisent des dépréciations au titre des effets des risques physiques et de transition sur le risque de crédit. Ces dépréciations ont été définies par les établissements selon les spécificités propres à leur portefeuille d’expositions crédit, du point de vue géographique et sectoriel, lorsque le risque a été localement évalué comme matériel. Des réflexions sont également engagées à l’échelle du Groupe BPCE pour harmoniser la prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans la politique de provisionnement.
La prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans les états financiers du Groupe BPCE bénéficiera de l’amélioration progressive du dispositif de supervision des risques ESG. En particulier, des travaux sont en cours en vue de déployer une notation des risques ESG au niveau client et une évaluation à l’actif des risques physiques sur le portefeuille immobilier résidentiel en France, ainsi que de développer et formaliser les scénarios et les méthodologies de test de résistance à utiliser sur les risques physiques et de transition.
2.4 – Présentation des états financiers consolidés et date de clôture
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des normes comptables.
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2023. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2024 ont été arrêtés par le directoire le 27 janvier 2025. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 17 avril 2025.
Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.
2.5 – Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation
Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.
2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers
La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE.
Actifs financiers
Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).
Modèle de gestion ou business model
Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion.
La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités :
- la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ;
- les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ;
- la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes.
Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille.
La norme retient trois modèles de gestion :
- un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :
• les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;
• les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;
• les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes).
Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises
Financières ;
- un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »).
Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ;
- un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.
Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and
Interest)
Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale.
Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation.
Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit.
A titre d’exemple :
- les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ;
Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique.
- les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ;
Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée.
- les modalités de remboursement anticipé et de prolongation.
La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable.
Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des Livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable.
Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.
Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sousjacents de la tranche.
Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés.
Catégories comptables
Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.
Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :
- l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et
- les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme.
Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes :
- l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et
- les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme.
Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.
Les financements grâce à des émissions de produits financiers « verts », ou de placements dans de tels produits, sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme.
Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.
Passifs financiers
La règle générale est l’évaluation des passifs financiers au coût amorti, sauf pour les passifs encourus à des fins de transaction (trading liabilities) et les passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer à la juste valeur selon l’option juste valeur.
En date de comptabilisation initiale, les principes de comptabilisation décrits pour les actifs financiers s’appliquent à l’identique aux passifs financiers, à ce titre :
- Les passifs financiers classés comme étant ultérieurement évalués au coût amorti sont comptabi lisés à la juste valeur minorée ou majorée des coûts de transaction ;
- Les passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction associés seront comptabilisés directement au compte de résultat.
Si un passif financier est désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat alors :
- Le montant de la variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit du passif (i.e. le spread émetteur) est à présenter en capitaux propres excepté si cet enregistrement aurait pour conséquence de créer ou accroitre une non-concordance comptable au niveau du résultat (la détermination de cette non-concordance se fait lors de la comptabilisation initiale et n’est pas révisée par la suite). Les montants inscrits en capitaux propres ne sont pas, par la suite, recyclés en résultat ;
- Le reste de la variation de la juste valeur du passif financier est présenté en résultat.
Le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat.
2.5.2 Opérations en devises
Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.
À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :
- seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ;
- les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Note 3 Consolidation
3.1 – Entité consolidante
L’entité consolidante du groupe Caisse d’Epargne est la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (CEPAL).
3.2 – Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation
Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.
Le périmètre des entités consolidées par la CEPAL figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation.
3.2.1 Entités contrôlées par le groupe
Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.
Définition du contrôle
Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.
Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.
Cas particulier des entités structurées
Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :
(a) des activités bien circonscrites ;
(b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;
(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;
(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).
Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.
Méthode de l’intégration globale
L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.
La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les résultats, et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres), sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.
Exclusion du périmètre de consolidation
Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3.
Les caisses de retraite, et mutuelles des salariés du groupe, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ».
De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».
3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
Définitions
Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote.
Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Méthode de la mise en équivalence
Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.
La participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la co-entreprise.
La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.
Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.
Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la co-entreprise.
La participation nette dans une entreprise associée ou une co-entreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ».
Exception à la méthode de mise en équivalence
Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9.
Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».
3.2.3 Participations dans des activités conjointes
Définition
Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
Mode de comptabilisation des activités conjointes
Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
3.3 – Règles de consolidation
Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués.
3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères
La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.
Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.
Les écarts de conversion résultent de la différence :
- de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;
- de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.
Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».
3.3.2 Elimination des opérations réciproques
L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.
3.3.3 Regroupements d’entreprises
En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées :
- les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;
- les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ;
- les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprises pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie :
• des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,
• ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ;
- en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :
• soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ;
• soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).
Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.
Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres :
- en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;
- lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.
3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale
Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options.
Ces engagements sont traités comptablement comme suit :
- en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ;
- l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ;
- les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées
- Part du groupe » ;
- si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ;
- tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé.
3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées
Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre.
Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.
3.4 – Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2024
Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2024 sont les suivantes :
Le périmètre de consolidation de la CEPAL a évolué au cours de l’exercice 2024, par l’entrée en périmètre de sa quotepart respective dans chacune des nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 :
BPCE Consummer Loans FCT 2024 et BPCE Consummer Loans FCT 2024 Demut
Ophelia Master SME FCT et Ophelia Master SME FCT Demut
BPCE Home Loans FCT 2024 et BPCE Home Loans FCT 2024 Demut Demeter TETRA FCT
En effet, compte tenu du montage de l’opération, la CEPAL contrôle, et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Par ailleurs, le périmètre de consolidation a également évolué à la suite de la dissolution programmée des FCT suivants : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut.
Au cours de la période, le groupe n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales.
Note 4 Notes relatives au compte de résultat
L’essentiel
Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe :
- les produits et charges d’intérêts
- les commissions
- les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat
- les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres
- les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’instruments financiers au coût amorti - le produit net des activités d’assurance
- les produits et charges des autres activités
4.1 – Intérêts, Produits et Charges assimilés
Principes comptables
Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat).
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.
Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :
- un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB
- un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
Produits d'intérêt | Charges d'intérêt | Net | Produits d'intérêt | Charges d'intérêt | Net | |
Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) | 205 527 | -202 459 | 3 068 | 174 758 | -155 101 | 19 657 |
Prêts ou créances sur la clientèle | 310 924 | -267 276 | 43 648 | 263 584 | -245 735 | 17 849 |
Titres de dettes | 3 178 | -10 021 | -6 843 | 2 908 | -6 421 | -3 513 |
Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) | 519 629 | -479 756 | 39 873 | 441 250 | -407 257 | 33 993 |
Titres de dettes | 16 301 | /// | 16 301 | 17 315 | /// | 17 315 |
Autres | 0 | /// | 0 | 0 | /// | 0 |
Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 16 301 | 0 | 16 301 | 17 315 | 0 | 17 315 |
Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction | 2 357 | 0 | 2 357 | 2 519 | 0 | 2 519 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Passifs locatifs Total passifs financiers au coût amorti Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés pour couverture économique Total des produits et charges d'intérêt | /// | 0 | 0 | /// /// | -23 -61 | -23 -61 |
/// | -101 | -101 | ||||
0 | -101 | -101 | 0 | -84 | -84 | |
81 479 | -51 638 | 29 841 | 70 297 1 162 532 543 | -47 999 -1 846 -457 186 | 22 298 -684 75 357 | |
1 295 | -1 322 | -27 | ||||
621 061 | -532 817 | 88 244 | ||||
(1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 103 823 milliers d’euros (97 510 milliers d’euros en 2023) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 053 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (reprise nette de 1 773 milliers d’euros au titre de l’exercice 2023).
Exercice 2024 | Exercice 2023 | |||
en milliers d’euros | Produits Charges d'intérêt d'intérêt | Net | Produits Charges d'intérêt d'intérêt | Net |
Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement | 519 629 -479 756 | 39 873 | 441 250 -407 257 | 33 993 |
dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré | 5 742 | 5 742 | 5 428 | 5 428 |
Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré | 16 301 0
| 16 301
| 17 315 0
| 17 315
|
4.2 – Produits et Charges de Commissions
Principes comptables
En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes :
- identification des contrats avec les clients
- identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres - détermination du prix de la transaction dans son ensemble
- allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes - comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites.
Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4 17) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques, en matière de revenus ou de coûts des contrats, sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.
Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode :
- les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière
- les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location
- les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe.
Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.
En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.
Commissions sur prestations de service
Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :
- les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.)
- les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.)
- les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.
Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé.
Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ».
Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.
| Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
en milliers d'euros | Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net |
Opérations interbancaires et de trésorerie | 0 34 687 | -1 -39 | -1 34 648 | 0 33 754 | 0 -91 | 0 33 663 |
Opérations avec la clientèle | ||||||
Prestation de services financiers | 4 923 | -5 064 | -141 | 4 150 | -5 179 | -1 029 |
Vente de produits d'assurance vie | 53 161 | /// | 53 161 | 51 658 | /// | 51 658 |
Moyens de paiement | 33 454 | -13 361 | 20 093 | 30 917 | -13 036 | 17 881 |
Opérations sur titres | 3 052 | -19 | 3 033 | 4 574 | -35 | 4 539 |
Activités de fiducie | 873 | -1 903 | -1 030 | 853 | -1 856 | -1 003 |
Opérations sur instruments financiers et de hors bilan | 6 470 | -542 | 5 928 | 6 590 | -347 | 6 243 |
Autres commissions | 12 839 | -11 | 12 828 | 12 361 | -12 | 12 349 |
Total des commissions | 149 459 | -20 940 | 128 519 | 144 857 | -20 556 | 124 301 |
4.3 – Gains ou Pertes nets des instruments financiers à la Juste Valeur par résultat
Principes comptables
Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.
Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macrocouvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.
en milliers d'euros Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) | Exercice 2024 | Exercice 2023 1 626 |
-453 | ||
Résultats sur opérations de couverture | -651 | -504 |
Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) | 0 | 0 |
Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) | -651 | -504 |
Variation de la couverture de juste valeur | -23 048 | -102 430 |
Variation de l'élément couvert | 22 397 | 101 926 |
Résultats sur opérations de change Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat | 107 | 101 1 223 |
-997 |
(1) y compris couverture économique de change
4.4 – Gains ou Pertes nets des instruments financiers à la Juste Valeur par capitaux propres
Principes comptables
Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent :
- les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat.
- les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.
Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent :
- les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts
- les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations / reprises comptabilisées en coût du risque
- les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
en milliers d'euros Gains ou pertes nets sur instruments de dettes | Exercice 2024 | Exercice 2023 0 |
-11 | ||
Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 27 870 | 29 153 29 153 |
27 759 |
4.5 – Gains ou Pertes nets résultant de la décomptabilisation d’instruments financiers au coût amorti
Principes comptables
Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti.
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
Gains | Pertes | Net | Gains | Pertes | Net | |
Prêts ou créances sur les établissements de crédits | 0 | 0 | 0 | 0 | -12 | -12 |
Prêts ou créances sur la clientèle | 2 080 | 0 | 2 080 | 0 | 0 | 0 |
Titres de dettes | 0 | 0 | 0 | 0 0 | -2 -14 | -2 -14 |
Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti | 2 080 | 0 | 2 080 | |||
Dettes envers les établissements de crédit | 9 | -150 | -141 | 0 | 0 | 0 |
Dettes représentées par un titre | 0 | 0 | 0 | 2 2 | 0 0 | 2 2 |
Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti | 9 | -150 | -141 | |||
La CEPAL a procédé à des cessions de créances à la SCF engendrant un gain sur l’exercice de 2 080 milliers d'euros.
4.6 – Produits et Charges des autres activités
Principes comptables
Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment :
- les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations)
- les produits et charges des opérations de locations opérationnelles
- les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés)
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
Produits Charges | Net | Produits | Charges | Net | ||
Produits et charges sur opérations de location | 467 518 | 0 -329 | 467 189 | 391 3 153 | 0 -952 | 391 2 201 |
Produits et charges sur immeubles de placement | ||||||
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun | 1 867 | -3 161 | -1 294 | 1 919 | -3 664 | -1 745 |
Autres produits et charges divers d'exploitation | 3 380 | -4 763 | -1 383 | 253 | -4 482 | -4 229 |
Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation | /// | -522 | -522 | /// | 2 844 | 2 844 |
Autres produits et charges (1) | 5 247 | -8 446 | -3 199 | 2 172 | -5 302 | -3 130 |
Total des produits et charges des autres activités | 6 232 | -8 775 | -2 543 | 5 716 -6 254 -538 | ||
(1) Pour rappel, en 2021, un produit de 1 743 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») à la suite de la décision favorable rendue par la cour d’appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité de la concurrence. Le dossier est donc définitivement clos, tout éventuelle voie de recours semblant hautement improbable. En conséquence, la provision pour litiges, amendes et pénalités constituée en 2021, a été reprise en 2023.
4.7 – Charges générales d’exploitation
Principes comptables
Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.
Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.
Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par la CEPAL à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 37 556 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 7 891 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 29 665 milliers d’euros au 31 décembre 2024.
Contributions aux mécanismes de résolution bancaire
La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de résolution.
Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2024. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 31 décembre 2023. Le montant des contributions versées par la CEPAL est nul en 2024 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d’engagement de paiement irrévocable (EPI garanti par des dépôts espèces inscrits à l’actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution des dépôts couverts et de l’utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à15 % des appels de fonds jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés à Ester -20 bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 3 313 milliers d’euros au 31 décembre 2024. Il est comptabilisé au coût amorti à l’actif du bilan sur la ligne « comptes de régularisation et actifs divers » et ne fait pas l’objet de dépréciations au 31 décembre 2024. En effet, les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l’établissements soumis à une procédure de résolution.
en milliers d’euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Charges de personnel | -101 267 | -94 733 |
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) | -3 584 | -5 070 |
Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation | -48 364 | -48 847 |
Autres frais administratifs Total des charges générales d’exploitation | -51 948 | -53 917 -148 650 |
-153 215 |
(1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 0 millier d’euros (contre 1 641 milliers d’euros en 2023) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 247 milliers d’euros (contre 248 milliers d’euros en 2023).
La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.
Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.
4.8 – Gains ou Pertes sur autres actifs
Principes comptables
Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.
en milliers d’euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation | -13 0 | -23 0 |
Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées | ||
Total des gains ou pertes sur autres actifs | -13 | -23 |
Note 5 Notes relatives au bilan
5.1 – Caisse, Banques centrales
Principes comptables
Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti.
en milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Caisse | 51 121 0 | 49 654 0 |
Banques centrales | ||
Total Caisse, Banques centrales | 51 121 | 49 654 |
5.2 – Actifs et Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat
Principes comptables
Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques.
Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1
Date d’enregistrement des titres
Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.
Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.
En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Principes comptables
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont :
- les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;
- les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ;
- les instruments de dettes non basiques ;
- les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction).
Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ».
Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.
en milliers d’euros
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat | Total | Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat | Total | |||
Actifs financiers relevant d'une activité de transaction | Autres actifs financiers (1) | Actifs financiers relevant d'une activité de transaction | Autres actifs financiers (1) | |||
Obligations et autres titres de dettes | 66 741 | 66 741 | 80 945 | 80 945 | ||
Titres de dettes |
| 66 741 | 66 741 |
| 80 945 | 80 945 |
Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension | 25 429 | 25 429 | 24 530 | 24 530 | ||
Prêts à la clientèle hors opérations de pension | 27 532 | 27 532 | 33 059 | 33 059 | ||
Prêts |
| 52 961 | 52 961 |
| 57 589 | 57 589 |
Instruments de capitaux propres |
| 1 371 | 1 371 |
| 1 284 | 1 284 |
Dérivés de transaction | 7 618 | /// | 7 618 | 8 248 | /// | 8 248 |
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat | 7 618 | 121 073 | 128 691 | 8 248 | 139 818 | 148 066 |
(1) Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts d'OPCVM ou de FCPR présentés au sein des obligations et autres titres de dettes (62 235 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 76 438 milliers d'euros au 31 décembre 2023). Les prêts à la clientèle comprennent notamment certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres pour lesquels il n'a pas été fait le choix de les évaluer par capitaux propres pour un montant de 1 371 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 1 284 milliers d'euros au 31 décembre 2023. Les critères de classement des actifs financiers en juste valeur par le résultat en raison du non-respect du critère SPPI retenus par le groupe sont communiqués en note 2.5.1.
5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Principes comptables
Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites cidessus.
Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.
Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.
Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.
L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :
Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable
L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.
Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance
L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.
Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.
L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.
Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.
en milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Passifs financiers émis à des fins de transaction | Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option | Total | Passifs financiers émis à des fins de transaction | Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option | Total | |
Ventes à découvert | 27 | /// | 27 | 29 | /// | 29 |
Dérivés de transaction | 10 369 | /// | 10 369 | 11 288 | /// | 11 288 |
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat | 10 396 | - | 10 396 | 11 317 | /// | 11 317 |
5.2.3 Instruments dérivés de transaction
Principes comptables
Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :
- sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
- il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
- il est réglé à une date future.
Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).
Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Notionnel | Juste valeur positive | Juste valeur négative | Notionnel | Juste valeur positive | Juste valeur négative | |
Dérivés de taux | 390 026 390 026 | 7 618 7 618 | 9 356 9 356 | 306 788 306 788 | 8 248 8 248 | 10 551 10 551 |
Opérations fermes | ||||||
Opérations conditionnelles | 200 000 200 000 | 0 0 | 1 013 1 013 | 200 000 200 000 | 0 0 | 737 737 |
Dérivés de crédit | ||||||
Total des instruments dérivés de transaction | 590 026 | 7 618 | 10 369 | 506 788 | 8 248 | 11 288 |
dont marchés organisés | 0 590 026 | 0 7 618 | 0 10 369 | 0 506 788 | 0 8 248 | 0 11 288 |
dont opérations de gré à gré |
5.3 – Instruments dérivés de couverture
Principes comptables
Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :
- sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
- il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
- il est réglé à une date future.
Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).
À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.
Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.
Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.
Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.
Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture.
Couverture de juste valeur
La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).
La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.
L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.
En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.
Couverture de flux de trésorerie
Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.
En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.
Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)
Documentation en couverture de flux de trésorerie
Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).
Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :
- des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;
- des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.
La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.
Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.
L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.
Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.
Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.
Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.
Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.
Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.
Documentation en couverture de juste valeur
Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.
Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.
Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.
L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.
Deux tests d’efficacité sont réalisés :
- un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ;
- un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.
En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.
Couverture d’un investissement net libellé en devises
L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.
Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.
Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable.
La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux et notamment pour couvrir les portefeuilles de prêts à taux fixe.
La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : - les portefeuilles de prêts à taux fixe
- les dépôts à vue
- les dépôts liés au PEL
- la composante inflation du Livret A ou du Livret d’Epargne Populaire (LEP)
Dans un arrêté du 28 juillet 2023, le gouvernement a décidé de fixer le taux du Livret A à 3 % soit jusqu’au 31 janvier 2025 par dérogation à la formule de calcul réglementaire. L’absence de composante inflation durant cette période a été prise en compte par le groupe comme source d’inefficacité (ou le cas échéant de déqualification) des couvertures de la composante inflation du Livret A, sans impact significatif en résultat.
La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : - un passif à taux fixe
- les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation
Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour :
- la couverture de passif à taux variable
- la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette - la macro couverture d’actifs à taux variable
Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à :
- l’inefficacité « bicourbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à Estr) est basée sur la courbe d’actualisation Estr, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR
- la valeur temps des couvertures optionnelles
- la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu)
- les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)
- des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.
Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Notionnel | Juste valeur positive | Juste valeur négative | Notionnel | Juste valeur positive | Juste valeur négative | |
Instruments de taux | 2 722 794 | 29 671 | 96 393 | 2 784 605 | 61 100 | 97 939 |
Opérations fermes | 2 722 794 | 29 671 | 96 393 | 2 784 605 | 61 100 | 97 939 |
Couverture de juste valeur | 2 722 794 | 29 671 | 96 393 | 2 784 605 | 61 100 | 97 939 |
Instruments de taux | 225 000 | 0 | 2 967 | 25 000 | 0 | 63 |
Opérations fermes | 225 000 | 0 | 2 967 | 25 000 | 0 | 63 |
Couverture de flux de trésorerie | 225 000 | 0 | 2 967 | 25 000 | 0 | 63 |
Total des instruments dérivés de couverture | 2 947 794 | 29 671 | 99 360 | 2 809 605 | 61 100 | 98 002 |
Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan.
Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2024
en milliers d'euros | < 1 an | de 1 à 5 ans | de 6 à 10 ans | > 10 ans |
Couverture de taux d'intérêts | 301 600 | 1 432 203 | 837 791 | 376 200 |
Instruments de couverture de flux de trésorerie | 0 | 225 000 | 0 | 0 |
Instruments de couverture de juste valeur | 301 600 | 1 207 203 | 837 791 | 376 200 |
Total | 301 600 | 1 432 203 | 837 791 | 376 200 |
Eléments couverts
Couverture de juste valeur
Au 31 décembre 2024
Couverture du risque de taux
e n milliers d'euros | Valeur comptable | dont réévaluation de la composante couverte (1) | Composante couverte restant à étaler (2) |
Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres |
555 928 |
45 034 |
|
Titres de dette | 555 928 | 45 034 | |
Actifs financiers au coût amorti | 1 576 074 | 225 | -8 054 |
Prêts ou créances sur la clientèle | 1 566 106 | 25 | -8 054 |
Titres de dette | 9 968 | 199 | |
Passifs Passifs financiers au coût amorti |
523 249 |
-13 679 |
|
Dettes envers les établissements de crédit | 318 476 | -13 889 | |
Dettes envers la clientèle | 199 206 | - |
|
Dettes représentées par un titre | 5 567 | 210 |
|
Dettes subordonnées Total - Couverture de juste valeur | - | - |
|
1 608 753 | 58 937 | -8 054 |
(1) Intérêts courus exclus
(2) Déqualification, fin de la relation de couverture
L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.
Au 31 décembre 2023
Couverture du risque de taux
en milliers d'euros | Valeur comptable | dont réévaluation de la composante couverte (1) | Composante couverte restant à étaler (2) |
Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres |
544 547 |
43 743 |
|
Titres de dette | 544 547 | 43 743 | |
Actifs financiers au coût amorti | 1 852 394 | -27 562 | -2 579 |
Prêts ou créances sur la clientèle | 1 842 527 | -27 698 | -2 579 |
Titres de dette | 9 867 | 136
| 0 |
Passifs Passifs financiers au coût amorti |
404 615 |
-20 358 |
0 |
Dettes envers les établissements de crédit | 205 035 | -20 358 | 0 |
Dettes envers la clientèle Total - Couverture de juste valeur | 199 580 | - | - |
1 992 326 | 36 539 | -2 579 |
(1) Intérêts courus exclus
(2) Déqualification, fin de la relation de couverture
Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises
e n milliers d'euros | 31/12/2024 | ||||
Juste valeur du dérivé de couverture | Dont partie efficace des couvertures non échues (2) | Dont partie inefficace | Solde des couvertures échues restant à étaler (1) | Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) | |
Couverture de risque de taux | -2 697 | -2 967 | - | 290 | 2 967 |
Total couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises | -2 967 | -2 967 | - | 290 | 2 967 |
(1) Déqualification, fin de la relation de couverture
(2) Reconnue en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert
L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3.
La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle.
Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.
e n milliers d'euros | 31/12/2023 | ||||
Juste valeur du dérivé de couverture | Dont partie efficace des couvertures non échues (2) | Dont partie inefficace | Solde des couvertures échues restant à étaler (1) | Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) | |
Couverture de risque de taux | -63 | -63 |
| 1 128 | 63 |
Total couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises | -63 | -63 | 0 | 1 128 | 63 |
(1) Intérêts courus exclus
(2) Déqualification, fin de la relation de couverture
Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres
en milliers d'euros | 01/01/2024 | Variation de la part efficace | Reclassement en résultat de part efficace | 31/12/2024 |
Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH | 1 065 | -3 742 | 0 | -2 677 |
dont couverture de taux | 1 065 | -3 742 | 0 | -2 677 |
Total | 1 065 | -3 742 | 0 | -2 677 |
en milliers d'euros | 01/01/2023 | Variation de la part efficace | Reclassement en résultat de part efficace | 31/12/2023 |
Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH | 1 964 | -899 | 0 | 1 065 |
dont couverture de taux | 1 964 | -899 | 0 | 1 065 |
Total | 1 964 | -899 | 0 | 1 065 |
5.4 – Actifs financiers à la Juste Valeur par capitaux propres
Principes comptables
Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.
Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9.
Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.
Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.
Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9.
La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.
En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres.
Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4).
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente | Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres | Total | Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente | Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres | Total | |
Titres de dettes | 765 162 | /// | 765 162 | 755 854 | /// | 755 854 |
Titres de participation | /// |
| 0 | /// |
| 0 |
Actions et autres titres de capitaux propres | /// | 562 628 | 562 628 | /// | 540 643 | 540 643 |
Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 765 162 | 562 628 1 327 790 | 755 854 | 540 643 1 296 497 | ||
dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (1) | -276 | /// -276 | -598 | /// -598 | ||
dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) | -42 851 | -142 951 -185 802 | -30 011 | -139 932 -169 943 | ||
(1) Détail présenté dans la note 7.1.2.2
Au 31 décembre 2024, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les plus et moins-values latentes sur titres à revenu fixe et participations.
Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres
Principes comptables
Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être :
- des titres de participation ;
- des actions et autres titres de capitaux propres.
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).
Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).
Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies.
En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Juste valeur | Dividendes comptabilisés sur la période | Juste valeur | Dividendes comptabilisés sur la période | |||
Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période | Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période | Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période | Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période | |||
Titres de participations | 445 738 | 18 945 | 426 577 | 22 315 | ||
Actions et autres titres de capitaux propres | 116 890 | 5 102 | 114 066 | 4 559 | ||
Total | 562 628 | 24 047 | 540 643 | 26 874 | ||
Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.
5.5 – Actifs au coût amorti
Principes comptables
Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1.
Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations.
Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.
Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.
Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).
Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.
Prêts garantis par l’Etat
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi.
Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.
Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel.
La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit
La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.
Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.
Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt.
Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired).
Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie.
Le PGE Résilience, ouvert le 6 avril 2022, est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au/ ou proches du plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.
Renégociations et restructurations
Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas.
Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.
Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.
La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.
En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée.
Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.
Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisée et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.
Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises.
Frais et commissions
Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires.
Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.
Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.
Date d’enregistrement
Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.
En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison.
5.5.1 Titres au coût amorti
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Effets publics et valeurs assimilées | 147 313 | 146 691 |
Obligations et autres titres de dettes | 119 054 | 32 181 |
Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au coût amorti | -16 | -10 178 862 |
266 351 |
La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9.
La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.
5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes ordinaires débiteurs | 166 836 | 159 262 |
Comptes et prêts (1) | 5 692 238 | 5 587 091 |
Dépôts de garantie versés | 80 123 | 60 900 |
Dépréciations pour pertes de crédit attendues | -1 | 0 |
Total | 5 939 196 | 5 807 253 |
(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignation et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3 003 636 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 2 819 583 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9.
La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.
Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 166 836 milliers d’euros au 31 décembre 2024 (159 284milliers d’euros au 31 décembre 2023).
5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes ordinaires débiteurs | 44 393 | 83 911 |
Autres concours à la clientèle | 12 645 022 | 12 614 161 |
Prêts à la clientèle financière | 102 498 | 105 179 |
Crédits de trésorerie (1) | 1 414 291 | 1 435 552 |
Crédits à l'équipement | 4 168 229 | 4 154 924 |
Crédits au logement | 6 895 890 | 6 854 522 |
Prêts subordonnés | 9 536 | 9 547 |
Autres crédits | 54 578 | 54 437 |
Autres prêts ou créances sur la clientèle | 76 | 2 748 |
Dépôts de garantie versés | 183 | 108 |
Prêts et créances bruts sur la clientèle | 12 689 674 | 12 700 928 |
Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total | -149 789 | -139 537 |
12 539 885 | 12 561 391 |
(1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 99 332 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 156 316 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9.
La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.
5.6 – Reclassements d’actifs financiers
Principes comptables
Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont limités. Il n’est pas possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …).
Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures.
La CEPAL n’a pas opéré de reclassement d’actifs sur la période.
5.7 – Comptes de régularisation et actifs divers
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes d'encaissement | 24 831 | 54 928 |
Charges constatées d'avance | 20 | 416 |
Produits à recevoir | 11 393 | 11 918 |
Autres comptes de régularisation Comptes de régularisation - actif | 30 537 | 9 216 76 478 |
66 781 | ||
Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres | 45 | 0 |
Débiteurs divers Actifs divers | 48 787 | 58 697 58 697 |
48 832 | ||
Total des comptes de régularisation et actifs divers | 115 613 | 135 175 |
5.8 – Immeubles de placement
Principes comptables
Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.
Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritère par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.
La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.
Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.
Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ».
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | |
Immeubles comptabilisés à la juste valeur | /// | /// | /// | /// | 3 | |
Immeubles comptabilisés au coût historique Total des immeubles de placement | 13 527 | -11 286 | 2 241 | 7 240 7 240 | -4 601 -4 601 | 2 639 2 642 |
13 527 | -11 286 | 2 241 |
La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 2 241 milliers d’euros au 31 décembre 2024 (2 642 milliers d’euros au 31 décembre 2023). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.
5.9 – Immobilisations
Principes comptables
Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.
Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :
- il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.
Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.
La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.
Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.
Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.
Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :
- constructions : 20 à 50 ans
- aménagements : 5 à 20 ans
- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans
- matériels informatiques : 3 à 5 ans
- logiciels : maximum 5 ans
Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.
Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.
Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.
Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | |
Immobilisations corporelles | 161 122 | -115 648 | 46 923 | 160 403 | -113 662 | 46 741 |
Biens immobiliers | 44 459 | -24 737 | 19 722 | 43 917 | -23 872 | 20 045 |
Biens mobiliers | 116 663 | -90 911 | 27 201 | 116 486 | -89 790 | 26 696 |
Immobilisations corporelles données en location simple | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Droits d'utilisation au titre de contrats de location | 12 582 | -7 994 | 4 588 | 12 115 | -6 425 | 5 690 |
Biens immobiliers | 11 886 | -7 664 | 4 222 | 11 241 | -6 223 | 5 018 |
dont contractés sur la période | 408 | -36 | 372 | 1 948 | -111 | 1 837 |
Biens mobiliers | 696 | -330 | 366 | 874 | -202 | 672 |
dont contractés sur la période | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des immobilisations corporelles | 173 704 | -123 642 | 51 511 | 172 518 | -120 087 | 52 431 |
Immobilisations incorporelles | 1 018 | -851 | 167 | 942 | -743 | 199 |
Logiciels | 1 018 | -851 | 167 | 942 | -743 | 199 |
Total des immobilisations incorporelles | 1 018 | -851 | 167 | 942 | -743 | 199 |
5.10 – Dettes représentées par un titre
Principes comptables
Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres, sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.
Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».
Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
Une catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ».
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Emprunts obligataires | 207 099 | 137 685 |
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables | 50 393 | 20 384 |
Total | 257 492 | 158 069 |
Dettes rattachées | 1 432 | 260 |
Total des dettes représentées par un titre | 258 924 | 158 329 |
La juste valeur des dettes représentées par titre est présentée en note 9.
5.11 – Dettes envers les établissements de crédit et assimilés, et envers la clientèle
Principes comptables
Les dettes qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres, sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».
Ces dettes émises sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10).
Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison.
Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».
Les opérations de refinancement à long terme (TLTR03) auprès de la BCE ont été remboursées en totalité fin mars 2024.
5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes à vue | 6 370 | 4 279 |
Dettes rattachées | 18 | 0 |
Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés | 6 388 | 4 279 |
Emprunts et comptes à terme | 5 676 294 | 5 638 675 |
Opérations de pension | 137 315 | 216 361 |
Dettes rattachées | 50 723 | 45 844 |
Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés | 5 864 332 | 5 900 880 |
Dépôts de garantie reçus | 6 847 | 21 220 |
Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilé | 5 877 567 | 5 926 379 |
La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9.
Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 266 milliers d’euros au 31 décembre 2024 (600 milliers d’euros au 31 décembre 2023).
5.11.2 Dettes envers la clientèle
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes ordinaires créditeurs | 3 285 420 | 3 486 117 |
Livret A | 3 886 396 | 3 745 241 |
Plans et comptes épargne-logement | 1 987 312 | 2 141 520 |
Autres comptes d'épargne à régime spécial | 2 318 696 | 2 240 895 |
Dettes rattachées | 3 | 4 |
Comptes d'épargne à régime spécial | 8 192 407 | 8 127 660 |
Comptes et emprunts à vue | 6 941 | 8 245 |
Comptes et emprunts à terme | 1 068 196 | 791 255 |
Dettes rattachées | 31 804 | 20 394 |
Autres comptes de la clientèle | 1 106 941 | 819 894 |
Dépôts de garantie reçus | 0 | 1 |
Total des dettes envers la clientèle | 12 584 768 | 12 433 671 |
La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.
5.12 – Comptes de régularisation et passif divers
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes d'encaissement | 41 915 320 | 52 369 465 |
Produits constatés d'avance | ||
Charges à payer | 31 526 | 49 024 |
Autres comptes de régularisation créditeurs | 9 075 | 12 002 |
Comptes de régularisation - passif | 82 836 | 113 860 |
Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres | 22 305 | 30 438 |
Créditeurs divers | 37 598 3 572 | 38 343 4 644 |
Passifs locatifs | ||
Passifs divers | 63 475 | 73 425 |
Total des comptes de régularisation et passifs divers | 146 311 | 187 285 |
5.13 – Provisions
Principes comptables
Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations.
Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée lorsqu’il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’événements passés dont il est probable que le règlement nécessitera une sortie de ressources, et dont le montant peut être estimé de manière fiable.
Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.
Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.
Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.
Engagements sur les contrats d’épargne logement
Les comptes d’épargne logement (CEL) et les plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :
- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part, et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
- l’encours d’épargne en risques correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimaux attendus ;
- l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risques. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.
5.13.1 Synthèse des provisions
en milliers d'euros | 01/01/2024 Augmentation | Utilisation | Reprises non utilisées | Autres mouvements (1) | 31/12/2024 |
Provisions pour engagements sociaux et assimilés (2) | 11 749 2 017 | -184 | -620 | 16 | 12 978 |
Risques légaux et fiscaux (3) | 18 179 7 729 | -645 | -6 040 | 0 | 19 223 |
Engagements de prêts et garanties (4) | 8 746 1 900 | -292 | -2 225 | -1 | 8 128 |
Provisions pour activité d'épargne-logement | 17 550 0 | 0 | -2 053 | -1 | 15 496 |
Autres provisions d'exploitation Total des provisions | 1 324 600 57 548 12 246 | -1 013 -2 134 | -311 -11 249 | 0 14 | 600 |
56 425 |
(1) Les autres mouvements comprennent les écarts de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (-310 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion.
(2) Dont 12 978 milliers d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme.
S’agissant des droits à congés payés, et faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation 13 septembre 2023, il est à noter que l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 définit désormais les modalités d’adaptation du Code du travail français avec le droit européen. Ces amendements concernent notamment la période de référence à retenir, les possibilités de report des droits à congés payés, la période de rétroactivité applicable à ces dispositions, et enfin le nombre de jours de congés auxquels le salarié a droit en cas d’accident ou maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Le Groupe BPCE a provisionné l’impact potentiel dans ses comptes au 31 décembre 2024.
(3) Au 31 décembre 2024, les provisions pour risques légaux et fiscaux (hors impôt sur le résultat) incluent notamment des provisions pour litiges généraux
(4) Les provisions pour engagements de prêts et garanties sont détaillées dans la note 7.1.2
5.13.2 Engagements sur les contrats d’épargne logement
5.13.2.1 Encours collectés au titre de l’épargne logement
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans | 275 501 | 110 399 |
- ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 242 922 | 1 261 426 |
- ancienneté de plus de 10 ans Encours collectés au titre des plans épargne-logement Encours collectés au titre des comptes épargne-logement Total des encours collectés au titre de l’épargne logement | 1 227 027 | 569 894 1 941 718 218 529 2 160 247 |
1 745 450 | ||
241 862 | ||
1 987 312 |
5.13.2.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement | 2 741 | 208 |
Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement | 1 535 | 1 132 1 340 |
4 275 |
5.13.2.3 Provisions constituées au titre de l’épargne logement
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans | 0 | 1 107 |
- ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 0 | 2 290 |
- ancienneté de plus de 10 ans Provisions constituées au titre des plans épargne logement Provisions constituées au titre des comptes épargne logement Provisions constituées au titre des crédits PEL | 11 422 | 8 452 11 849 5 718 -3 |
11 422 | ||
4 058 | ||
-5 | ||
Provisions constituées au titre des crédits CEL Provisions constituées au titre des crédits épargne logement Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement | 23 | -13 -16 17 550 |
18 | ||
15 497 |
5.14 – Dettes subordonnées
Principes comptables
Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés.
Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Néant
5.15 – Actions ordinaires et Instruments de capitaux propres émis
Principes comptables
Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.
Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :
- sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;
- l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;
- si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.
Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.
5.15.1 Parts sociales
Principes comptables
L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.
Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.
En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimal, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.
Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Nombre | Nominal | Capital | Nombre | Nominal | Capital | |
Parts sociales Valeur à l'ouverture | 18 000 000 | 20 | 360 000 | 20 | 360 000 | |
18 000 000 | ||||||
Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture |
|
|
|
|
|
360 000 |
18 000 000 |
| 360 000 | 18 000 000 |
Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la CEPAL.
5.16 – Participations ne donnant pas le contrôle
Néant
5.17 – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Principes comptables
Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.
en milliers d’euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
Brut | Impôt | Net | Brut | Impôt | Net | |
Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies | 309 | -80 | 229 | -985 | 254 | -731 |
Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres | -3 019 | 1 581 | -1 438 | 9 592 | 196 | 9 788 |
Éléments non recyclables en résultat | -2 710 | 1 501 | -1 209 | 8 607 | 450 | 9 057 |
Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | -12 840 | 3 233 | -9 607 | 7 117 | -1 728 | 5 389 |
Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net | -3 742 | 966 | -2 776 | -899 | 232 | -667 |
Éléments recyclables en résultat | -16 582 | 4 199 | -12 383 | 6 218 | -1 496 | 4 722 |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) | -19 292 | 5 700 | -13 592 | 14 825 | -1 046 | 13 779 |
Part du groupe | -19 292 | 5 700 | -13 592 | 14 825 | -1 046 | 13 779 |
5.18 – Compensation d’actifs et de passifs financiers
La CEPAL n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.
Principes comptables
Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.
Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau.
Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent, notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie ainsi que les appels de marge sous forme de titres.
Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».
5.18.1 Actifs financiers
Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
Montant net des actifs financiers présenté au bilan | Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) | Appels de marge reçus (cash collateral) | Exposition nette | Montant net des actifs financiers présenté au bilan | Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) | Appels de marge reçus (cash collateral) | Exposition nette | |
Dérivés | 30 102 | 30 102 | 0 | 0 | 61 140 | 61 140 | 0 | 0 |
Total | 30 102 | 30 102 | 0 | 0 | 61 140 | 61 140 | 0 | 0 |
(1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres
L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32.
5.18.2 Passifs financiers
Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
Montant net des passifs financiers présenté au bilan | Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) | Appels de marge versés (cash collateral) | Exposition nette | Montant net des passifs financiers présenté au bilan | Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie | Appels de marge versés (cash collateral) | Exposition nette | |
Dérivés | 109 272 | 30 190 | 77 100 | 1 982 | 109 290 | 61 140 | 48 123 | 27 |
Opérations de pension | 137 721 | 135 097 | 2 624 | 0 | 217 587 | 217 587 | 0 | 0 |
Total | 246 993 | 165 287 | 79 724 | 1 982 | 326 877 | 278 727 | 48 123 | 27 |
(1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres
L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32.
5.19 – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer
Principes comptables
Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.
Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.
Opérations de pension livrée
Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction.
Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction.
Opérations de prêts de titres secs
Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.
Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers
Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment à la suite d’une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :
- les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;
- des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.
Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers
Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.
Le groupe considère que d’autres modifications peuvent, par ailleurs, être considérées comme substantielles, comme le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.
5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie
Valeur nette comptable
en milliers d’euros | Prêts de titres « secs » | Pensions | Actifs cédés ou affectés en garantie | Titrisations | 31/12/2024 |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 608 874 | 135 097 | 0 | 0 | 743 971 |
Actifs financiers au coût amorti | 228 482 | 0 | 2 591 665 | 1 944 413 | 4 764 560 |
Total des actifs financiers donnés en garanties | 837 356 | 135 097 | 2 591 665 | 1 944 413 | 5 508 531 |
dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés | 837 356 | 135 097 | 1 047 254 | 1 944 413 | 3 964 120 |
Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 137 721 milliers d'euros au 31 décembre 2024 (217 586 milliers d’euros au 31 décembre 2023).
La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 178 236 milliers d’euros au 31 décembre 2024 (1 821 917 milliers d’euros au 31 décembre 2023) et le montant du passif associé s’élève à 126 173 milliers d’euros au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de financement foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.
Valeur nette comptable
en milliers d’euros | Prêts de titres « secs » | Pensions | Actifs cédés ou affectés en garantie | Titrisations | 31/12/2023 |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 496 233 | 236 965 | 0 | 0 | 733 198 |
Actifs financiers au coût amorti | 151 512 | 0 | 2 606 895 | 1 611 597 | 4 370 004 |
Total des actifs financiers donnés en garanties | 647 745 | 236 965 | 2 606 895 | 1 611 597 | 5 103 202 |
dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés | 647 745 | 236 965 | 1 416 531 | 1 611 597 | 3 912 838 |
5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés
Mise en pension et prêts de titres
La CEPAL réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.
Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire tout au long de la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.
Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mise en pension ou de prêts de titres financés.
Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
Cessions de créances
La CEPAL cède des créances à titre de garantie (articles L211-38 ou L313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la Banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.
Titrisations consolidées
Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de la norme IFRS 7.
En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).
Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5), Mercure Master SME FCT étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022, BPCE Home Loans FCT 2023, BPCE Home Loans FCT 2024, BPCE Consumer Loans FCT 2024 et Ophelia Master SME FCT sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1).
Au 31 décembre 2024, 1 826 615 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, et Mercure Master SME FCT autosouscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
Au regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, la CEPAL n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.
5.19.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés
Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat) et BPCE SFH.
Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de financement foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.
5.19.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer
en milliers d'euros
| Instruments financiers réutilisables | |||
Juste valeur des instruments financiers réutilisables | Juste valeur de ceux qui sont réutilisés | |||
31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
Titres de dettes | 88 206 | 146 331 | 0 | 0 |
Instruments de capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prêts et avances | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres Total des actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer | 0 | 0 146 331 | 0 | 0 0 |
88 206 | 0 | |||
Il s’agit de titres reçus dans le cadre d’emprunts de titres.
La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que la CEPAL peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 88 206 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 146 331 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
5.19.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue
Le CEPAL n’a pas d’actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels elle conserve une implication contenue.
Note 6 Engagements
Principes comptables
Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.
Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garanties donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentés dans la note 7.
Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en :
- engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie).
Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.
6.1 – Engagements de financement
en milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Engagements de financement donnés en faveur : de la clientèle | 1 235 613 | 1 389 665 |
- Ouvertures de crédit confirmées | 1 222 900 | 1 381 057 |
- Autres engagements Total des engagements de financement donnés | 12 713 | 8 608 1 389 665 |
1 235 613 | ||
Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit Total des engagements de financement reçus | 72 518 | 42 159 |
72 518 | 42 159 |
6.2 – Engagements de garantie
en milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Engagements de garantie donnés : d’ordre de la clientèle Total des engagements de garantie donnés | 415 968 | 389 955 389 955 |
415 968 | ||
Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit | 79 706 | 78 372 |
de la clientèle Total des engagements de garantie reçus | 6 403 781 | 6 476 311 6 554 683 |
6 483 487 |
Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer.
Note 7 Exposition aux risques
Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées, selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.
L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 2.7 « Gestion des risques ».
Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 2.7 - Gestion des risques– Risques climatiques.
7.1 – Risques de crédit
L’essentiel
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène, de ce fait, l’autre partie à subir une perte financière.
Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :
- la répartition des expositions brutes par catégorie et par approche avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;
- la répartition des expositions brutes par zone géographique ;
- la concentration du risque de crédit par emprunteur (BPCE 14) ;
- la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ;
- les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ;
- la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; - la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ;
- la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ;
- la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3).
Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
7.1.1 Coût du risque de crédit
Principes comptables
Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats.
Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées à la suite de la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.
Coût du risque de crédit de la période
en milliers d’euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions | -17 752 | -13 533 |
Récupérations sur créances amorties | 216 | 444 |
Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations | -2 042 | -1 721 |
Total coût du risque de crédit | -19 578 | -14 810 |
Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut
en milliers d’euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 323 -20 273 | -428 -19 412 |
Actifs financiers au coût amorti | ||
Dont prêts et créances | -20 268 | -18 939 |
Dont titres de dette | -5 | -473 |
Autres actifs | -245 | -1 156 |
Engagements de financement et de garantie | 617 | 6 186 |
Total coût du risque de crédit | -19 578 | -14 810 |
Dont statut 1 | 5 095 -6 125 | 1 146 -4 109 |
Dont statut 2 | ||
Dont statut 3 | -18 548 | -11 847 |
7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements
Principes comptables
Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie.
Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL).
Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.
Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit :
Statut 1 (stage 1 ou S1)
Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ou de certains actifs pour lesquels la norme permet de présumer qu’ils ont un risque de crédit faible en date d’arrêté.
La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an.
Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation.
Statut 2 (stage 2 ou S2)
Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie.
La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité).
Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation.
Statut 3 (stage 3 ou S3)
Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.
La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables.
Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation.
Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du Statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit.
Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 § 5.5.15.
Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat.
Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues
Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe, correspondant à un volume d’expositions limité, peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc.
Augmentation significative du risque de crédit
L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.
Par ailleurs, en complément de cette appréciation réalisée dans le moteur central du groupe, les établissements peuvent, pour tenir compte des risques spécifiques de leurs portefeuilles, estimer l’augmentation significative du risque de crédit sur la base d’un portefeuille donné par une sévérisation des notations attribuées à ce dernier sur base géographique ou sectorielle. Cette sévérisation peut amener à un déclassement du Statut 1 vers le Statut 2, le déclassement vers le Statut 3 reste basée sur une analyse individuelle.
Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé, sera classé en Statut 1.
L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.
Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours.
La mesure de la dégradation du risque permet, dans la majorité des cas, de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3).
Néanmoins et préalablement à l’analyse ci-dessus, les critères d’analyse généraux suivants sont appliqués :
La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3, ainsi que les titres de dettes classés en placements financiers des activités d’assurances. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à
BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Ces actifs demeurent dans ce cas classés en Statut 1.
Une approche par contrepartie pour un classement en Statut 2 (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est appliquée notamment au regard du critère qualitatif High Credit Risk issu des moteurs de notation interne du Groupe. Ce critère inclut les contreparties classées en watchlist, en note sensible (notamment dans les cas où la notion de watchlist n’est pas utilisée), en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis.
De plus, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours.
Et enfin une évolution défavorable du risque pays est un critère de classement de l’ensemble des encours concernés en Statut 2.
L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie.
Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social
L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit s’effectue sur la base des niveaux de dégradation de la notation depuis l’octroi suivant :
Note à l’origine | Particuliers | Professionnels | PME, Secteur public et logement social |
3 à 11 (AA à BB+) | 3 crans | 3 crans | 3 crans |
12 (BB) | 2 crans | ||
13 (BB-) | 2 crans | ||
14 à 15 (B+ à B) | 1 cran | 2 crans | 1 cran |
16 (B-) | 1 cran | ||
17 (CCC à C) | Sensible en Statut 2 | ||
Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis.
Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains
Le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires en fonction de l’évolution du niveau de risque pays.
Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants :
Note à l’origine | Dégradation significative |
1 à 7 (AAA à A-) | 3 crans |
8 à 10 (BBB+ à BBB-) | 2 crans |
11 à 21 (BB+ à C) | 1 cran |
Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants :
Note à l’origine | Dégradation significative |
1 | 6 crans |
2 | 5 crans |
3 | 4 crans |
4 | 3 crans |
5 | 2 crans |
6 | 1 cran |
7 | S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) |
8 | S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) |
Sur les Financements Spécialisés
Les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.
Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne.
Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.
Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :
- un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ;
- un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment.
Mesure des pertes de crédit attendues
Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition.
En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres :
- flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et plus particulièrement pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ;
- taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ;
- probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2.
La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 :
- les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ;
- les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ;
- les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations « moyenne de cycle » (pour la PD) ou « bas de cycle » (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique.
Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties, si ces garanties sont considérées comme faisant partie des modalités contractuelles de l’instrument garanti.
Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation.
Prise en compte des informations de nature prospective
Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux.
- au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; - au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.
Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL pour chacun des scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.
Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.
S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.
S’agissant de la mesure des pertes de crédits attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.
Méthodologie de calcul des pertes attendues dans le cadre du modèle central
Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques (central, pessimiste, optimiste) définis sur un horizon de trois ans.
La définition et la revue de ces scénarios suivent la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le comité de direction générale.
Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.
Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.
Pour l’arrêté du 31 décembre 2024 :
Le scénario central du groupe a été construit dans un environnement géopolitique incertain : élections dans les pays occidentaux (parlement européen, présidentielle américaine), conflits armés (Russie / Ukraine, Moyen-Orient) et potentiellement aggravation de la situation dans diverses zones géographiques.
Après la pandémie de 2020-2021 et les deux années de forte inflation et de hausses de taux subséquentes des banques centrales, divers indicateurs économiques sont affectés : certains pays sont entrés en légère récession, les prix de l’immobilier sont orientés à la baisse, les dettes souveraines culminent à des sommets sans précédent (dégradation récente de la note de la France par S&P), et enfin les défis liés à la transition climatique commencent à modifier le paradigme historique en place depuis plus de 50 ans concernant l’organisation mondiale de la production et les échanges commerciaux sur fond de tensions géopolitiques entre les Etats Unis et la Chine.
Le scénario central du groupe repose sur les hypothèses structurantes suivantes : aucun changement du rythme actuel en ce qui concerne la transition climatique (à savoir sans inflexion significative dans la transition ni la fréquence des événements climatiques extrêmes par rapport à l’historique récent), pas d’escalade ou d’évolution majeure dans les conflits géopolitiques et enfin pas de crise de confiance concernant les dettes souveraines.
Les principales caractéristiques du scénario central du groupe, qui est celui utilisé dans le cadre de l’élaboration de son plan stratégique, sont donc :
Une poursuite de la baisse de l’inflation qui permet à la BCE de commencer à baisser ses taux d’intérêts en 2024 avec une continuation de cette baisse en 2025 tout comme la FED. Dans ce scénario, les prix du pétrole diminuent légèrement, restant dans la fourchette de 70-80 $.
Cela affecte positivement les perspectives de croissance, la croissance du PIB atteignant la moyenne à long terme d’ici 2025 en France et dans la zone euro. L’économie américaine suit un scénario d’atterrissage en douceur après une croissance plus forte que prévu en 2023 avec une croissance du PIB d’environ 2 % chaque année au cours des 4 prochaines années.
Ce retour à une perspective de croissance normalisée entraînera une baisse du taux de chômage d’ici 2026.
De plus, les incertitudes concernant les dettes souveraines entraîneront une hausse des taux à long terme tandis que les taux d’intérêt à court terme baissent et que les courbes se repentifient.
La tendance négative actuelle concernant les prix de l’immobilier sera maintenue pour les 3 prochaines années, bien qu’elle se stabilise au fil du temps.
Une croissance faible mais régulière des marchés action après 2024.
Du fait des incertitudes politiques nées de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, le scénario a été revu à plusieurs reprises avant d’être finalement validé par le comité GAP Groupe le 18 septembre 2024.
Tout comme pour le scénario central, les faibles évolutions de la conjoncture économique observées depuis le dernier arrêté n’ont pas milité pour une révision en profondeur des bornes pessimistes et optimistes, déterminées au moment de l’élaboration du scénario macroéconomique en juin 2024. En conséquence, le scénario pessimiste continue de reposer sur une hypothèse de poursuite de la guerre commerciale entre les US et la Chine sur fonds de tension sur Taïwan, et le scénario optimiste basé sur une déviation statistique du scénario central aboutit à un retour progressif de l’inflation sur des niveaux faibles et une reprise plus vigoureuse de l’activité.
Durant l’année 2024, les évolutions méthodologiques suivantes ont été mises en place :
Un recalibrage de l’ensemble des paramètres de risques Retail a été réalisé pour tenir compte des évolutions réglementaires récentes (IRB Repair notamment) portant sur ce portefeuille.
De nouveaux modèles de PD forward looking (PDFL) ont été mis en production afin d’intégrer plusieurs améliorations méthodologiques et d’améliorer la performance du dispositif. On peut notamment mentionner comme principales évolutions l’augmentation de la granularité des modèles (distinguant désormais les clients avec et sans prêt immobilier dans le portefeuille Retail, et les petites entreprises et autres populations spécifiques dans le portefeuille Hors Retail), la mise en production du modèle PDFL pour les entreprises entre 10 et 500 M€ (« Segment Haut ») et l’actualisation du point d’ancrage des PD (qui était fixé depuis la première application de la norme IFRS 9 au taux de défaut de l’année 2017).
En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe.
Les projections sont déclinées à travers les principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.
Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :
Au 31 décembre 2024
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Au 31 décembre 2023
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Pondération des scénarios au 31 décembre 2024
Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrales, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB.
Ainsi, les pondérations retenues sur la France sont les suivantes :
Scénario central : 80 % au 31 décembre 2024 contre 50 % au 31 décembre 2023 Scénario pessimiste : 15 % au 31 décembre 2024 contre 20 % au 31 décembre 2023 Scénario optimiste : 5 % au 31 décembre 2024 contre 30 % au 31 décembre 2023
Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche être pris en considération au niveau des établissements (cf. plus bas).
Pertes de crédits attendues constituées en complément du modèle central
Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des conséquences de la crise de la Covid-19. Ces dernières années, elles ont été complétées par des provisions additionnelles et documentées sur les secteurs susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.).
Au cours de l’année 2024, ces provisions concernent, à titre principal, les secteurs des professionnels de l’immobilier, du BTP et de la Distribution/Commerce qui ont fait l’objet des principales dotations. En complément, le secteur du BTP a fait l’objet d’une légère reprise en termes de montant.
Décembre 2023 Décembre 2024
AGRO-ALIMENTAIRE | 441 796 | 523 231 |
AUTOMOBILE | 431 962 | 864 460 |
BTP | 3 762 682 | 3 599 714 |
DISTRIBUTION COMMERCE | 1 308 890 | 2 696 074 |
PIM | 6 443 150 | 10 165 128 |
THR | 1 627 331 | 1 726 924 |
Total | 14 015 810 | 19 575 532 |
Dans ce contexte, le groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment (i) par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des Risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du groupe, (ii) une sévérisation des taux de LGD sur base géographique ou sectorielle.
Dans une moindre mesure et uniquement pour un nombre limité d’établissements, des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent, en grande partie, le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entraînant un risque accru de défaut à la suite d’une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car elles couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national selon l’établissement. Les risques de transition peuvent également être pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner.
La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.
Analyse de la sensibilité des montants d’ECL
Les analyses de sensibilité sont réalisées sur l’encours de dépréciation portant sur l’ensemble des instruments classés en
Statut 1 et Statut 2 dans le moteur central du groupe. Ces analyses reposent sur une application d’une pondération à 100 % de chacun des scénarios utilisés sans impacter ni le statut de ces encours ni les éventuels ajustements appliqués au modèle.
Pour la CEPAL, la sensibilité des pertes de crédit attendues liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entraînerait une augmentation de 17,87 % des pertes de crédit attendues. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100 % entraînerait une diminution de -10,71 % des ECL. Enfin, une pondération à 100 % du scénario central entraînerait une diminution de -2,68 % des ECL.
Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3
Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale, sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575 / 2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne (BCE) relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.
Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies :
Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation :
- la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ;
- ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ;
Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’està-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine.
Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3.
Lors de la sortie du Statut 3, le Groupe BPCE n’applique pas de période probatoire additionnelle de classement en Statut 2 préalable avant tout transfert en Statut 1 (si l’actif concerné répond aux conditions pour y être classé).
Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.
Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.
Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.
Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément.
Les passages en perte sont basés sur des analyses individuelles compte tenu de la particularité de chaque situation. Audelà des facteurs attestant de façon évidente que tout ou partie de la créance ne sera pas recouvrée (ex : arrêt des actions de recouvrement, réception du certificat d’irrécouvrabilité), d’autres faisceaux d’indicateurs sont susceptibles d’être également pris en compte (entrée en procédure de liquidation, disparition ou insuffisance des actifs résiduels et ou absence de collatéral, absence de volonté manifeste des dirigeants de respecter leurs engagements et absence de soutien des actionnaires, chances de recouvrement basées exclusivement sur des actions légales de recouvrement intentées contre des tiers conjuguées à une probabilité de réussite de ces actions très faible).
Ces facteurs sont à prendre en compte dans le cadre d’une analyse globale et ne constituent pas un indicateur automatique de passage en pertes. Lorsqu’au regard de la situation du dossier, il est raisonnablement certain que tout ou partie de la créance ne sera pas recouvrée, le montant à comptabiliser en pertes est déterminé sur la base des éléments existants les plus objectifs possibles aussi bien externes et qu’internes.
Les récupérations ultérieures portant sur les créances déjà constatées en pertes sont également comptabilisées dans le poste coût du risque de crédit.
Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie
Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ».
Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI).
Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ».
7.1.2.1 Variation des pertes de crédit S1 et S2
en milliers d’euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Modèle central | 37 269 22 021 | 41 741 16 522 |
Compléments au modèle central | ||
Autres | 6 641 | 6 600 |
Total pertes de crédits attendues S1 / S2 | 65 931 | 64 863 |
7.1.2.2 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres
en milliers d’euros | Statut 1 | Statut 2 | Total | |||
Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2023 | 756 452 | -598 | 0 | 0 | 756 452 | -598 |
Production et acquisition | 53 141 | -14 | 0 | 0 | 53 141 | -14 |
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -36 721 | 38 | 0 | 0 | -36 721 | 38 |
Réduction de valeur (passage en perte) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts d’actifs financiers | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres mouvements (1) | -16 813 | 384 | 9 379 | -86 | -7 434 | 298 |
Solde au 31/12/2024 | 756 059 | -190 | 9 379 | -86 | 765 438 | -276 |
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination).
7.1.2.3 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti
en milliers d’euros | Statut 1 | Total | ||
Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2023 | 178 872 | -10 | 178 872 | -10 |
Production et acquisition | 76 422 | 0 | 76 422 | 0 |
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -12 781 | 14 | -12 781 | 14 |
Réduction de valeur (passage en perte) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts d’actifs financiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres mouvements (1) | 23 854 | -20 | 23 854 | -20 |
Solde au 31/12/2024 | 266 367 | -16 | 266 367 | -16 |
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux
mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination).
7.1.2.4 Variation de la valeur comptable brute des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti
Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en Statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, soit 3 003 636 milliers d’euros au 31 décembre 2024, contre 2 819 583 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
en milliers d’euros | Statut 1 | Total | ||
Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2023 | 5 807 253 | 0 | 5 807 253 | 0 |
Production et acquisition | 2 486 192 | 0 | 2 486 192 | 0 |
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -2 571 189 | 0 | -2 571 189 | 0 |
Réduction de valeur (passage en perte) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts d’actifs financiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres mouvements (1) | 216 941 | -1 | 216 941 | -1 |
Solde au 31/12/2024 | 5 939 197 | -1 | 5 939 197 | -1 |
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination).
7.1.2.5 Variation de la valeur brute comptable des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti
Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté.
en milliers d’euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | Total | ||||||
Solde au 31/12/2023 | 11 063 232 -14 920 | 1 447 002 -42 618 | 169 211 -77 911 | 8 456 -34 | 13 028 -4 054 | 12 700 928 -139 537 | ||||||
Production et acquisition | 1 305 938 -3 325 | 87 860 -5 148 | 0 0 | 0 0 | 4 387 0 | 1 398 185 -8 473 | ||||||
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -546 172 2 092 | -67 091 1 626 | -21 316 12 687 | -3 667 8 | -2 394 1 741 | -640 639 18 154 | ||||||
Réduction de valeur (passage en pertes) | 0 0 | 0 0 | -9 786 8 190 | 0 0 | 0 0 | -9 786 8 190 | ||||||
Transferts d’actifs financiers | -375 282 2 506 | 325 654 -8 093 | 49 628 -17 386 | 380 -11 | -380 55 | 0 -22 928 | ||||||
Transferts vers S1 Transferts vers S2 | 430 707 -931 -776 112 2 987 | -426 877 8 948 790 684 -20 884 | -3 830 458 -14 572 1 871 |
|
| 0 8 475 0 -15 971 | ||||||
484 -11 | -484 67 | |||||||||||
Transferts vers S3 | -29 877 450 | -38 153 3 843 | 68 030 -19 714 | -104 0 | 104 -11 | 0 -15 433 | ||||||
Autres mouvements (1) | -674 468 1 746 | -96 544 5 184 | 13 735 -9 406 | -1 230 8 | -505 -2 727 | -759 013 -5 195 | ||||||
Solde au 31/12/2024 | 10 773 247 -11 902 | 1 696 880 -49 049 | 201 472 -83 825 | 3 940 -29 | 14 136 -4 985 | 12 689 674 -149 789 | ||||||
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination)
7.1.2.6 Variation de la valeur brute des pertes de crédit sur engagements de financement donnés
en milliers d’euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | Total | ||||||
Solde au 31/12/2023 | 1 309 026 -1 712 | 77 678 -1 418 | 1 124 -81 | 1 684 -2 | 153 0 | 1 389 665 -3 213 | ||||||
Production et acquisition | 513 154 -771 | 30 069 -1 039 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 543 223 -1 810 | ||||||
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -513 225 213 | -13 912 195 | -7 0 | -2 018 1 | -153 0 | -529 315 409 | ||||||
Réduction de valeur (passage en pertes) | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||||
Transferts d’actifs financiers | -49 192 237 | 48 027 -548 | 1 165 -9 | 0 0 | 0 0 | 0 -320 | ||||||
Transferts vers S1 Transferts vers S2 | 20 483 -79 -68 570 314 | -20 371 468 68 615 -1 021 | -112 1 -45 0 |
| 0 390 | |||||||
| 0 0 | 0 -707 | ||||||||||
Transferts vers S3 | -1 105 2 | -217 5 | 1 322 -10 | 0 0 |
| 0 -3 | ||||||
Autres mouvements (1) | -164 731 1 366 | -3 640 215 | 77 -91 | 334 1 | 0 0 | -167 960 1 491 | ||||||
Solde au 31/12/2024 | 1 095 032 -667 | 138 222 -2 595 | 2 359 -181 | 0 0 | 0 0 | 1 235 613 -3 443 | ||||||
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5)
7.1.2.7 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés
en milliers d’euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | Total | |||||
Solde au 31/12/2023 | 334 032 | -1 108 | 50 012 | -2 478 | 5 741 | -1 907 | 170 | 40 | 389 955 | -5 453 |
Production et acquisition | 88 720 | -97 | 66 404 | -389 | 0 | 0 | 24 | 0 | 155 148 | -486 |
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -103 284 | 144 | -3 472 | 90 | -1 731 | 376 | -170 | -40 | -108 657 | 570 |
Réduction de valeur (passage en pertes) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts d’actifs financiers | -22 997 | 90 | 19 269 | 327 | 3 728 | -1 009 | 0 | 0 | 0 | -592 |
Transferts vers S1 | 14 223 | -41 | -14 211 | 476 | -12 | 12 |
| 0 | 0 | 447 |
Transferts vers S2 | -34 117 | 108 | 34 931 | -251 | -814 | 45 | 0 | 0 | 0 | -98 |
Transferts vers S3 | -3 103 | 23 | -1 451 | 102 | 4 554 | -1 066 |
| 0 | 0 | -941 |
Autres mouvements (1) | 19 634 | 491 | -41 375 | 1 533 | 1 263 | -748 | 0 | 0 | -20 478 | 1 276 |
Solde au 31/12/2024 | 316 105 | -480 | 90 838 | -917 | 9 001 | -3 288 | 24 | 0 | 415 968 | -4 685 |
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5).
7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.
Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.
Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9
Le tableau ci-après présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers de la CEPAL au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie, correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.
en milliers d’euros | Exposition maximale au risque (2) | Dépréciations | Exposition maximale nette de dépréciation (3) | Garanties |
Prêts et créances à la clientèle au coût amorti | 215 608 | -88 810 | 126 798 | 111 815 |
Engagements de financement | 2 359 | -181 | 2 178 | 0 |
Engagements de garantie | 9 025 | -3 288 | 5 737 | 2 159 |
Total des instruments financiers dépréciés (S3) (1) | 226 992 | -92 279 | 134 713 | 113 974 |
(1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI)
(2) Valeur brute comptable
(3) Valeur comptable au bilan
7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9
en milliers d’euros | Exposition maximale au risque (1) | Garanties |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes |
66 741 |
0 |
Prêts | 52 961 | 466 |
Dérivés de transaction | 7 618 | 0 |
Total | 127 320 | 466 |
(1) Valeur comptable au bilan
7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie
La CEPAL n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie en 2024.
7.1.7 Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice
Principes comptables
Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.
Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité.
7.1.8 Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice
Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité.
7.1.9 Encours restructurés
Réaménagements en présence de difficultés financières
en milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | |
Encours restructurés dépréciés | 58 884 | 19 | 58 903 | 48 211 | 487 | 48 698 |
Encours restructurés sains Total des encours restructurés | 12 381 | 20 | 12 401 | 14 708 | 14 501 | 14 722 63 420 |
71 265 | 39 | 71 304 | 62 919 | |||
Dépréciations | -19 069 |
| -19 069 | -15 507 | 0 | -15 507 |
Garanties reçues | 32 863 |
| 32 863 | 32 348 | 9 | 32 357 |
Analyse de encours bruts
en milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | Prêts et créances | Engagement s hors bilan | Total | |
Réaménagement : modifications des termes et conditions | 44 641 | 14 | 44 655 | 39 445 | 482 | 39 927 |
Réaménagement : refinancement Total des encours restructurés | 26 624 | 25 | 26 649 | 23 474 | 19 501 | 23 493 63 420 |
71 265 | 39 | 71 304 | 62 919 |
Zone géographique de la contrepartie
en milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | |
France | 71 011 | 39 | 71 050 | 62 678 | 501 | 63 179 |
Autres pays Total des encours restructurés | 254 |
| 254 | 241 | 0 501 | 241 63 420 |
71 265 | 39 | 71 304 | 62 919 |
7.2 – Risque de marché
Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :
- les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
- les cours de change ;
- les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
- et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.
Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.
L’information relative à la gestion des risques de marché, requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de l’organisation, des modalités d’encadrement et de contrôle de la gestion de bilan et des activités financières de toute nature ainsi que la mesure et la maîtrise des risques de crédit sur les opérations financières.
7.3 – Risque de taux d’intérêt global et risque de change
Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.
La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport de gestion des risques-Risques de liquidité, de taux et de change.
7.4 – Risque de liquidité
Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.
Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport de gestion des risques–Risque de liquidité, de taux et de change.
Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle.
Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :
- soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;
- soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;
- soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.
Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».
Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.
en milliers d’euros | < 1 mois | De 1 à 3 mois | De 3 mois à 1 an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | Non déterminé | Total au 31/12/2024 |
Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 51 121 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 | 51 121 128 691 |
128 691 | |||||||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 7 117 | 7 000 | 26 978 | 330 476 | 391 683 | 564 536 | 1 327 790 |
Instruments dérivés de couverture | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 29 671 | 29 671 |
Titres au coût amorti | 1 097 | 0 | 0 | 24 864 | 240 207 | 183 | 266 351 |
Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti | 3 347 512 | 390 199 | 144 | 2 099 519 | 21 685 | 80 137 | 5 939 196 |
Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti | 332 882 | 246 638 | 1 059 771 | 4 187 467 | 6 603 721 | 109 406 | 12 539 885 |
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | -12 001 | -12 001 |
Actifs financiers par échéance | 3 739 729 | 643 837 | 1 086 893 | 6 642 326 | 7 257 296 | 900 623 | 20 270 704 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 10 396 | 10 396 99 360 |
99 360 | |||||||
Dettes représentées par un titre | 1 432 | 0 | 0 | 30 782 | 226 500 | 210 | 258 924 |
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés | 66 781 | 274 831 | 2 409 259 | 1 699 300 | 1 430 719 | -3 323 | 5 877 567 |
Dettes envers la clientèle | 11 127 953 | 134 619 | 389 372 | 796 012 | 101 649 | 35 163 | 12 584 768 |
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | -2 277 | -2 277 |
Passifs financiers par échéance | 11 196 166 | 409 450 | 2 798 631 | 2 526 094 | 1 758 868 | 139 529 | 18 828 738 |
Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle | 69 430 | 105 474 | 484 866 | 252 170 | 321 314 | 2 359 | 1 235 613 |
Total engagements de financement donnés | 69 430 | 105 474 | 484 866 | 252 170 | 321 314 | 2 359 | 1 235 613 |
Engagements de garantie en faveur de la clientèle | 3 355 | 8 163 | 69 253 | 150 170 | 149 375 | 35 652 | 415 968 |
Total engagements de garantie donnés | 3 355 | 8 163 | 69 253 | 150 170 | 149 375 | 35 652 | 415 968 |
Note 8 Avantages du personnel
Principes comptables
Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories :
Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.
Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies.
Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.
Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle à la suite d’une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime.
Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net.
Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail.
Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges.
Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.
8.1 – Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.
en milliers d’euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Salaires et traitements | -56 134 -7 300 | -54 345 -7 180 |
Charges des régimes à cotisations définies | ||
Charges des régimes à prestations définies | -1 079 | -669 |
Autres charges sociales et fiscales | -30 820 | -28 429 |
Intéressement et participation | -5 934 | -4 110 |
Total des charges de personnel | -101 267 | -94 733 |
L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 Rapport de durabilité.
8.2 – Engagements sociaux
Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.
Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse générale de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse générale de prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un comité paritaire de gestion. Le comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.
La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées « inflation ».
Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».
Les autres avantages sociaux incluent également :
- retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.
8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan
en milliers d’euros | Régimes postérieurs | Autres avantages à long terme | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
à l’emploi à prestations définies | ||||||
Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Autres avantages | |||
Dette actuarielle | 153 296 5 745 | 878 11 509 | 171 428 | 172 948 | ||
Juste valeur des actifs du régime | -204 040 -6 906 | -322 | -211 268 | -219 843 | ||
Juste valeur des droits à remboursements | 0 | |||||
Effet du plafonnement d’actifs | 51 658 | 51 658 | 57 807 | |||
Solde net au bilan | 914 -1 161 | 556 11 509 | 11 818 | 10 912 | ||
Engagements sociaux passifs | 914 -1 | 556 11 509 | 12 978 | 11 749 | ||
Engagements sociaux actifs (1) | 1 162 | 1 162 | 837 | |||
(1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers »
La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et a minima une fois par an.
Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif.
8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan
Valeur de la dette actuarielle
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2024 | Exercice 2023 | |||
en milliers d'euros | Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Autres avantages | ||
Dette actuarielle en début de période | 155 931 5 862 | 903 10 252 | 172 948 | 164 759 | ||
Coût des services rendus Coût des services passés | 53 284 | 76 1 256 | 1 669
| 1 499 -861 | ||
Coût financier | 5 142 181 | 28 | 5 351 | 5 700 | ||
Prestations versées | -6 317 -365 | -102 | -6 784 | -6 444 | ||
Autres | 12 52 | -26 | 38 | -164 | ||
Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques | -2 -13 |
|
| -15 | 46 | |
Écarts de réévaluation - Hypothèses financières | -3 825 -181 |
|
| -4 006 | 5 386 | |
Écarts de réévaluation - Effets d'expérience | 2 302 -76 |
|
| 2 226 | 3 023 | |
Écarts de conversion |
|
|
|
| 0 | |
Autres | 1 | -1 | 1 | 1 | 4 | |
Dette actuarielle en fin de période | 153 296 5 745 | 878 11 509 | 171 428 | 172 948 | ||
La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle au 31 décembre 2023. L’impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés.
Valeur des actifs de couverture
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2024 | Exercice 2023 | |||
en milliers d'euros | Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Autres avantages | ||
Juste valeur des actifs en début de période | 212 831 6 699 | 313 | 219 843 | 212 143 | ||
Produit financier Cotisations reçues | 7 059 208 | 9 | 7 276 | 7 832 0 | ||
Prestations versées | -6 269 | -6 269 | -5 952 | |||
Autres | -2 | |||||
Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime | -9 581 | -9 581 | 5 821 | |||
Écarts de conversion | 0 | |||||
Autres | -1 |
| -1 | 1 | ||
Juste valeur des actifs en fin de période | 204 040 6 906 | 322 0 | 211 268 | 219 843 | ||
Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre, à due concurrence, le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 6 269 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.
Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables.
8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme
Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme
Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies, et autres avantages à long terme, sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».
en milliers d'euros | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2024 | Exercice 2023 | |
Coût des services Coût financier net Autres (dont plafonnement par résultat) Charges de l’exercice Prestations versées | -337 1 944 -66 1 541 413 | -1 332 | -1 669 1 925 -40 | -638 2 132 159 | |
-19 | |||||
26 -1 325 102 | |||||
216 | 1 653 492 | ||||
515 | |||||
Cotisations reçues Variation de provisions à la suite de versements |
413 |
102 |
| 0 492 | |
515 | |||||
Total | 1 954 | -1 223 | 731 | 2 145 |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies
en milliers d'euros | Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Écarts de réévaluation cumulés en début de période | 65 | -1 774 | -1 709 | -2 697 |
Écarts de réévaluation générés sur l'exercice Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulés en fin de période | 8 055 -8 095 25 | -271 | 7 784 -8 095 | 2 640 -1 652 |
| ||||
-2 045 | -2 020 | -1 709 |
8.2.4 Autres informations
Principales hypothèses actuarielles
Exercice 2024 | Exercice 2023 | |
CGP-CE | CGP-CE | |
Taux d’actualisation | 3,52 % | 3,37 % |
Taux d’inflation | 2,30 % | 2,40 % |
Table de mortalité utilisée | TGH05-TGF05 | TGH05-TGF05 |
Duration | 13 ans | 14 ans |
Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses
Au 31 décembre 2024, une variation de +/- 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :
31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
en % et milliers d’euros | CGP-CE | CGP-CE | ||
% | montant | % | montant | |
Variation de + 0,5 % du taux d'actualisation | -6,38 | -8 469 | -6,38 | -9 893 |
Variation de -0,5 % du taux d'actualisation | 7,11 | 9 436 | 7,11 | 11 022 |
Variation de + 0,5 % du taux d'inflation | 5,07 | 6 728 | 5,07 | 7 859 |
Variation de -0,5 % du taux d'inflation | -4,72 | -6 263 | -4,72 | -7 316 |
Echéancier des paiements –Flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires
en milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2024 |
CGP-CE | CGP-CE | |
N+1 à N+5 | 36 056 35 678 | 34 416 34 532 |
N+6 à N+10 | ||
N+11 à N+15 | 33 664 | 33 222 |
N+16 à N+20 | 29 195 | 29 247 |
> N+20 | 62 774 | 66 067 |
Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP CE
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
CGP-CE | CGP-CE | |||
en % et milliers d’euros
| Poids par catégories | Juste valeur des actifs | Poids par catégories | Juste valeur des actifs |
Trésorerie | 2,70 % | 5 509 | 3,40 % | 7 236 |
Actions | 12,50 % | 25 505 | 12,30 % | 26 178 |
Obligations | 83,20 % | 169 761 | 82,50 % | 175 585 |
Immobilier | 1,60 % | 3 265 | 1,80 % | 3 831 |
Dérivés | 0 % | 0 | 0 % | 0 |
Fonds de placement Total | 0 % | 0 | 0 % 100 % | 0 212 831 |
100 % | 204 040 | |||
Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers
L’essentiel
La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers.
Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan, soit à la juste valeur, soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe.
Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur.
Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.
Détermination de la juste valeur
Principes généraux
La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement), du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustment) et du coût de liquidité (ou FVA-Funding Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.
Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.
Juste valeur en date de comptabilisation initiale
Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».
Hiérarchie de la juste valeur
Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif
Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.
Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif, selon une fréquence et un volume suffisants.
La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :
- une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments
similaires) ;
- une baisse significative du volume des transactions ;
- une faible fréquence de mise à jour des cotations ;
- une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;
- une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;
- des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).
Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)
Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).
Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.
Juste valeur de niveau 2
En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »).
Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :
- les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;
- les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites et les « spreads » de crédit ;
- les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.
Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)
Instruments dérivés de niveau 2
Seront en particulier classés dans cette catégorie :
Les swaps de taux standards ou CMS
Les accords de taux futurs (FRA) Les swaptions standards
Les caps et floors standards
Les achats et ventes à terme de devises liquides
Les swaps et options de change sur devises liquides
Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx
Instruments non dérivés de niveau 2
Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.
Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Sur le plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :
- le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;
- le paramètre est alimenté périodiquement ;
- le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
- les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.
La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.
Figurent notamment en niveau 2 :
- les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;
- les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;
- les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).
Juste valeur de niveau 3
Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.
Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)
Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.
Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :
- les actions non cotées ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ;
- certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;
- les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;
- des produits structurés action multi-sous-jacent, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
- les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).
Transferts entre niveaux de juste valeur
Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.
Cas particuliers
Juste valeur des titres de BPCE
La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.
Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.
Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable s’élève à 371 307 milliers d’euros pour les titres BPCE (quote-part de la CEPAL).
Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres)
Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.
Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :
Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur
Il s’agit notamment :
- des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;
- des passifs exigibles à vue ;
- des prêts et emprunts à taux variable ;
- des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.
Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle
La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.
Juste valeur des crédits interbancaires
La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des « swaptions » fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.
Juste valeur des dettes interbancaires
Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.
9.1 – Juste valeur des actifs et passifs financiers
9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers
La répartition des instruments financiers, par nature de prix ou modèles de valorisation, est donnée dans le tableau cidessous :
(1) Hors couverture économique
9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur
Au 31 décembre 2024
en milliers d'euros | Gains et pertes comptabilisés au cours de la période | Evénements de gestion de la période | Transferts de la période | |||||||
Au compte de résultat (1) | En capitaux propres | |||||||||
ACTIFS FINANCIERS | ||||||||||
Instruments dérivés | 8 208 | 2 960 -196 0 | 151 -2 847 | 0 0 -681 | 7 595 | |||||
Dérivés de taux | 8 208 | 2 960 -196 0 | 151 -2 847 | 0 0 -681 | 7 595 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 8 208 | 2 960 -196 0 | 151 -2 847 | 0 0 -681 | 7 595 | |||||
Instruments de dettes | 138 534 | 1 905 -53 0 | 7 014 -17 913 | -9 785 0 0 | 119 702 | |||||
Prêts sur les établissements de crédit et clientèle | 57 589 | 1 661 -53 0 | 0 -6 236 | 0 0 0 | 52 961 | |||||
Titres de dettes | 80 945 | 244 0 0 | 7 014 -11 677 | -9 785 0 0 | 66 741 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique | 138 534 | 1 905 -53 0 | 7 014 -17 913 | -9 785 0 0 | 119 702 | |||||
Instruments de capitaux propres | 1 284 | 13 0 0 | 74 0 | 0 0 0 | 1 371 | |||||
Actions et autres titres de capitaux propres | 1 284 | 13 0 0 | 74 0 | 0 0 0 | 1 371 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction | 1 284 | 13 0 0 | 74 0 | 0 0 0 | 1 371 | |||||
Instruments de capitaux propres | 525 188 | 27 870 0 -3 018 | 35 030 -40 682 | 0 0 1 | 544 389 | |||||
Actions et autres titres de capitaux propres | 525 188 | 27 870 0 -3 018 | 35 030 -40 682 | 0 0 1 | 544 389 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 525 188 | 27 870 0 -3 018 | 35 030 -40 682 | 0 0 1 | 544 389 | |||||
PASSIFS FINANCIERS |
|
|
|
|
| |||||
Instruments dérivés | 6 787 | 3 052 3 0 | 1 009 -3 302 | 0 -66 -681 | 6 802 | |||||
Dérivés de taux | 6 787 | 3 052 3 0 | 1 009 -3 302 | 0 -66 -681 | 6 802 | |||||
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 6 787 | 3 052 3 0 | 1 009 -3 302 | 0 -66 -681 | 6 802 | |||||
(1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3 et 4.4
Au 31 décembre 2023
en milliers d'euros | Gains et pertes comptabilisés au cours de la période | Evénements de gestion de la période | Transferts de la période | |||||||
Au compte de résultat (1) | En capitaux propres | |||||||||
ACTIFS FINANCIERS | ||||||||||
Instruments dérivés | 8 771 -222 -558 0 | 217 0 | 0 0 | 0 | 8 208 | |||||
Dérivés de taux | 8 771 -222 -558 0 | 217 0 | 0 0 | 0 | 8 208 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 8 771 | -222 -558 0 | 217 -1 | 0 0 | 0 | 8 208 | ||||
Instruments de dettes | 138 997 4 406 -26 0 | 14 603 -19 446 | 0 0 | 0 | 138 534 | |||||
Prêts sur les établissements de crédit et clientèle | 63 935 1 820 -26 0 | 0 -8 140 | 0 0 | 0 | 57 589 | |||||
Titres de dettes | 75 062 2 586 0 0 | 14 603 -11 306 | 0 0 | 0 | 80 945 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique | 138 997 | 4 406 -26 0 | 14 603 -19 446 | 0 0 | 0 | 138 534 | ||||
Instruments de capitaux propres | 1 221 63 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 | 1 284 | |||||
Actions et autres titres de capitaux propres | 1 221 63 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 | 1 284 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction | 1 221 | 63 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 | 1 284 | ||||
Instruments de capitaux propres | 491 729 29 153 0 9 593 | 36 267 -41 554 | 0 0 | 0 | 525 188 | |||||
Actions et autres titres de capitaux propres | 491 729 29 153 0 9 593 | 36 267 -41 554 | 0 0 | 0 | 525 188 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 491 729 | 29 153 0 9 593 | 36 267 -41 554 | 0 0 | 0 | 525 188 | ||||
PASSIFS FINANCIERS |
|
|
|
|
| |||||
Instruments dérivés | 5 718 212 33 0 | 518 0 | 0 306 | 0 | 6 787 | |||||
Dérivés de taux | 5 718 212 33 0 | 518 0 | 0 306 | 0 | 6 787 | |||||
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 5 718 | 212 33 0 | 518 0 | 0 306 | 0 | 6 787 | ||||
(1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3 et 4.4
Au 31 décembre 2024, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participation.
Au cours de l’exercice, 35 554 milliers d’euros de gains ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 35 800 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2024.
Au cours de l’exercice, 3 018 milliers d’euros de pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 3 018 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2024.
9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur
Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.
en milliers d'euros ACTIFS FINANCIERS |
| Exercice 2024 | |||||
De | niveau 1 | niveau 1 | niveau 2 | niveau 2 | niveau 3 | niveau 3 | |
Vers | niveau 2 | niveau 3 | niveau 1 | niveau 3 | niveau 1 | niveau 2 | |
Instruments de dettes |
|
|
| 84 954 |
|
|
|
Titres de dettes | 84 954 | ||||||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres |
|
|
| 84 954 |
|
|
|
PASSIFS FINANCIERS | |||||||
Instruments dérivés |
|
|
|
|
|
| 66 |
Dérivés de taux |
|
|
|
|
| 66 | |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique |
|
|
|
|
|
| 66 |
Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.
en milliers d'euros PASSIFS FINANCIERS |
| Exercice 2023 | |||||
De | niveau 1 | niveau 1 | niveau 2 | niveau 2 | niveau 3 | niveau 3 | |
Vers | niveau 2 | niveau 3 | niveau 1 | niveau 3 | niveau 1 | niveau 2 | |
Instruments dérivés |
|
|
|
| 306 |
|
|
Dérivés de taux |
|
|
|
| 306 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique |
|
|
|
| 306 |
|
|
9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses
Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe CEPAL est sa participation dans l’organe central BPCE.
Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ».
Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2024.
Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 618 millions d’euros, toutes choses restant égales, par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 581 millions d’euros, toutes choses restant égales, par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
La CEPAL n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.
9.2 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti
Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.
Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||||
Valeur comptable | Juste valeur | Cotation sur un marché actif (niveau 1) | Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) | Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) | Valeur comptable | Juste valeur | Cotation sur un marché actif (niveau 1) | Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) | Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) | |
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI | 18 733 431 | 17 933 768 | 114 364 3 220 546 14 598 858 | 18 512 365 | 17 915 404 | 115 890 3 202 287 14 597 227 | ||||
Prêts et créances sur les établissements de crédit | 5 939 196 | 5 935 489 | 0 2 830 566 3 104 923 | 5 807 253 | 5 805 505 | 0 2 881 864 2 923 641 | ||||
Prêts et créances sur la clientèle | 12 539 885 | 11 771 175 | 0 277 688 11 493 487 | 12 561 391 | 11 961 868 | 0 288 707 11 673 161 | ||||
Titres de dettes | 266 351 | 227 104 | 114 364 112 292 448 | 178 862 | 148 031 | 115 890 31 716 425 | ||||
Ecart réévaluation des portefeuilles couverts en | -12 001 | -35 141 | 0 | 0 0 0 | ||||||
PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI | 18 721 259 | 18 652 732 | 0 9 280 478 9 372 254 | 18 515 738 | 18 457 808 | 0 9 204 764 9 253 044 | ||||
Dettes envers les établissements de crédit | 5 877 567 | 5 809 053 | 0 5 735 403 73 650 | 5 926 379 | 5 866 869 | 0 5 563 737 303 132 | ||||
Dettes envers la clientèle | 12 584 768 | 12 584 768 | 0 3 285 420 9 299 348 | 12 433 671 | 12 433 580 | 0 3 486 026 8 947 554 | ||||
Dettes représentées par un titre | 258 924 | 258 911 | 0 259 655 -744 | 158 329 | 157 359 | 0 155 001 2 358 | ||||
Ecart réévaluation des portefeuilles couverts en | -2 277 | -2 641 | ||||||||
Note10 Impôts
10.1 – Impôts sur le résultat
Principes comptables
Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat.
Les impôts sur le résultat regroupent :
- d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 10.2).
Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif).
La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue clarifier le traitement à retenir.
Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.
Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts au niveau du résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles.
Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales.
Lorsqu'il est probable que les autorités fiscales compétentes remettent en cause les traitements retenus, ces incertitudes sont reflétées dans les charges et produits d’impôts par la contrepartie d’une provision pour risques fiscaux présentée au sein des passifs d'impôts.
Le Groupe BPCE fait l’objet de vérifications de comptabilité portant sur des exercices antérieurs. Les points rectifiés pour lesquels le groupe est en désaccord sont contestés de façon motivée et, en application de ce qui précède, une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé.
Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ».
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Impôts courants | -7 326 -3 236 | -12 677 2 629 |
Impôts différés | ||
Impôts sur le résultat | -10 562 | -10 048 |
Les règles du Pilier 2 de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %, transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Dans ce cadre, le Groupe BPCE applique l’exemption de comptabilisation d’impôts différés prévues par l’amendement à la norme IAS 12 de mai 2023 moyennant la fourniture d’informations complémentaires. BPCE, en tant qu’entité mère ultime de l’ensemble du Groupe BPCE, sera l’entité redevable de cette imposition complémentaire. Au regard des dispositions légales et conventionnelles, la CEPAL n’est pas assujettie à cette imposition complémentaire qui sera à la charge de BPCE.
A noter toutefois le cas particulier des juridictions où sont établies des entités dont la réglementation fiscale locale prévoit le paiement auprès de l’administration fiscale de l’éventuelle top-up tax due au titre de cette juridiction. Dans un tel cas, l’entité pourrait être amenée à acquitter, et donc comptabiliser, l’imposition complémentaire au titre de cette juridiction (législation fiscale toujours en cours d’adoption).
Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôt théorique
Exercice 2024 | Exercice 2023 | |||
En milliers d’euros | Taux d’impôt | En milliers Taux d’euros d’impôt | ||
Résultat net (part du groupe) | 50 609 | 47 282 | ||
Impôts | 10 562 | 10 048 | ||
Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition | 61 171 | 57 330 | ||
Effet des différences permanentes | -23 170 | -21 943 | ||
Résultat fiscal consolidé (A) | 38 001 | 35 387 | ||
Taux d’imposition de droit commun français (B) | 25,83 % | 25,83 % | ||
Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) | -9 816 | -9 140 | ||
Effet de la variation des impôts différés non constatés | 0 % | 0,0 % | ||
Impôts à taux réduit et activités exonérées | 468 | 0,8 % | 66 | 0,1 % |
Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger | 0 % | 0,0% | ||
Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts | 486 | 0,8 % | 358 | 0,6 % |
Effet des changements de taux d’imposition | 0 % | 0,0 % | ||
Autres éléments | -1 700 | -2,8 % | -1 332 | -2,3 % |
Charge (Produit) d’impôts comptabilisée | -10 562 | -10 048 | ||
Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) | 27,8 % | 28,4 % | ||
10.2 – Impôts différés
Principes comptables
Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond, soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé.
Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi, aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.
Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.
L’International Accounting Standards Board (IASB) en charge de l’élaboration des normes comptables internationales IFRS, a publié le 23 mai 2023 la version finale de l’amendement à la norme IAS 12 traitant de la comptabilisation des impôts. Il traite le point spécifique des impacts comptables attendus de l’application de l’entrée en vigueur des règles fiscales dites du « Pilier 2 » de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %. Les amendements à la norme proposés visent une exemption de comptabilisation d'impôts différés associés à cette imposition complémentaire avec en contrepartie des informations à fournir en note annexe. Ce texte s’applique aux comptes annuels arrêtés à compter du 1er janvier 2023, soit pour le Groupe BPCE, aux comptes consolidés établis au 31 décembre 2023.
Le Groupe BPCE s'est dotée d'une structure projet afin d'assurer le suivi des différentes réglementations associées ainsi que la conformité aux règles Pilier 2 et aux besoins d'informations complémentaires introduits par ces amendements à IAS 12. A ce stade du projet, il apparaît que le nombre de juridictions qui seraient concernées par l’application d’un topup-tax devrait être limité et les enjeux financiers non significatifs. Compte tenu du caractère non significatif de son exposition potentielle, le groupe ne publiera pas les données d’exposition à cette imposition complémentaire dans le cadre de cet arrêté.
Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :
en milliers d’euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
Impôts différés issus des décalages temporaires comptables fiscaux Provisions pour passifs sociaux | 27 472 | 29 086 | |
448 4 003 | 465 4 533 | ||
Provisions pour activité d’épargne logement | |||
Provisions sur base de portefeuille | 4 804 | 5 379 | |
Autres provisions non déductibles | 3 576 | 2 866 | |
Impôts différés sur pertes fiscales reportables | 932 | 435 | |
Autres sources de différences temporelles | 13 709 | 15 408 | |
Impôts différés sur réserves latentes Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) | 11 125 | 7 056 | |
-185 11 140 | -134 7 907 | ||
Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) | |||
Couverture de flux de trésorerie | 692 | -275 | |
Ecarts actuariels sur engagements sociaux | -522 | -442 | |
Impôts différés sur résultat | -1 688 | -1 698 | |
IMPOTS DIFFERES NETS Comptabilisés | 36 909 | 34 444 | |
36 909 |
34 444 | ||
A l’actif du bilan | |||
Au passif du bilan | 0 | 0 |
(1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises.
Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé. Le Groupe BPCE, applique les principes suivants :
− Les business plans fiscaux sont basés sur le plan stratégique (4 ans) avec une projection à horizon plus lointaine. − Par prudence, l’horizon maximal retenu pour l’activation d’un actif net d’impôt différé est de 10 ans.
Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon.
Note 11 Autres informations
11.1 – Information sectorielle
Les activités de la CEPAL s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE.
11.2 – Informations sur les opérations de location
11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur
Principes comptables
Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location financement.
Contrat de location-financement
Un contrat de location financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.
La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situation qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location financement d’un contrat de location simple : - le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; - le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ;
- la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ;
- au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasitotalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et
- les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures.
La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location financement :
- si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ;
- les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; - le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.
À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux.
Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.
Les dépréciations éventuelles, au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de locationfinancement, sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en « Coût du risque de crédit ».
Les revenus des contrats de location financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :
- l’investissement net ;
- et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).
Contrat de location simple
Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location financement est un contrat de location simple.
Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers, et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».
Echéancier des créances de location financement
31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||||
en milliers d’euros | Durée résiduelle | Durée résiduelle | |||||||
< 1 an | 1 an < 2 ans | 2 ans 3 ans 4 ans < 3 < 4 < 5 ans ans ans | > 5 Total ans | < 1 an | 1 an < 2 ans | 2 ans 3 ans 4 ans < 3 < 4 < 5 ans ans ans | > 5 ans | Total | |
Contrat de location simple | |||||||||
Paiements de loyers | 1 941 | 1 765 | 1 588 1 483 977 | 3 216 10 970 | 1 829 | 1 653 | 1 555 1 003 724 | 2 668 | 9 432 |
11.2.2 Opérations de location en tant que preneur
Principes comptables
IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique, d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :
- le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; - le droit de décider de l’utilisation du bien.
L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué, confère au contrat un caractère non locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif.
L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié.
La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.
En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.
Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.
Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que, le cas échéant, toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.
Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telles que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.
Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur, avant ou à cette date, et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.
Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat.
Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat.
Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.
La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sousjacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.
Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice, ou non, des options portant sur la durée du contrat, est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.
A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.
La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans.
Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotation aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.
Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation.
Effets au compte de résultat des contrats de location - Preneur
en milliers d’euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Charges d’intérêt sur passifs locatifs | -101 | -61 |
Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation | -1 927 | -1 879 |
Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs | 0 | 0 |
Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan | -2 028 -1 940 | |
en milliers d’euros Exercice 2024 Exercice 2023
Charge de location au titre de contrats de courte durée -730 -779
Charges de location portant sur des actifs de faible valeur -242 -239
Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -972 -1 018
Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement.
Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement.
Echéancier des passifs locatifs
en milliers d’euros | 31/12/2024 | ||
Montants des paiements futurs non actualisés | |||
< 6 mois | De 6 mois à De 1 an à 5 > 5 ans 1 an ans | Total | |
Passifs locatifs | 558 | 463 2 409 808 | 4 238 |
11.3 – Transactions avec les parties liées
Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.
11.3.1 Transaction avec les sociétés consolidées
Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale, sont totalement éliminés en consolidation sauf exceptions (cf. 3.3.2).
Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :
- l’organe central BPCE ;
- les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;
- -les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
- -les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ;
- les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (telles que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE Services Financiers…).
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable | Coentreprises et autres parties liées | Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable | Coentreprises et autres parties liées | |
Crédits | 2 757 712 495 387 | 0 48 934 | 2 835 081 476 471 | 0 38 114 |
Autres actifs financiers | ||||
Autres actifs | 6 310 | 273 | 1 892 | 16 103 |
Total des actifs avec les entités liées | 3 259 409 | 49 207 | 3 313 444 | 54 217 0 0 |
Dettes | 4 542 815 0 | 0 0 | 4 787 497 6 | |
Autres passifs financiers | ||||
Autres passifs | 844 | 643 | 1 122 | 16 406 |
Total des passifs envers les entités liées | 4 543 659 | 643 | 4 788 625 | 16 406 373 290 |
Intérêts, produits et charges assimilés | -74 583 -5 327 | 783 261 | -62 049 -5 891 | |
Commissions | ||||
Résultat net sur opérations financières | 21 625 | 2 017 | 20 444 | 5 487 |
Produits nets des autres activités | -4 116 | 0 | -4 002 | 0 |
Total du PNB réalisé avec les entités liées | -62 401 | 3 061 | -51 498 | 6 150 53 423 1 196 |
Engagements donnés | 191 387 40 818 | 53 354 1 211 | 192 445 9 614 | |
Engagements reçus | ||||
Total des engagements avec les entités liées | 232 205 | 54 565 | 202 059 | 54 619 |
La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 « Périmètre de consolidation ».
11.3.2 Transactions avec les dirigeants
Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil d’orientation et de surveillance de la CEPAL.
Avantages à court terme
Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 212 milliers d’euros au titre de 2024 (contre 2 095 milliers d’euros au titre de 2023).
Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil d’orientation et de surveillance.
Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux
Exercice 2024 | Exercice 2023 |
4 729 | 3 160 |
268 | 298 |
en milliers d'euros
Montant global des prêts accordés
Montant global des garanties accordées
11.4 – Intérêts dans les entités structurées non consolidées
11.4.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées
Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.
Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.
Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles la CEPAL détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles comme originateur / structureur /arrangeur, agent placeur, gestionnaire, ou tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.).
Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour la CEPAL.
Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant la CEPAL à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.
Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.
Gestion d’actifs
La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc.
L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.
Titrisation
Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.
Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.
Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.
Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :
- les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;
- les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC), des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multicédant qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).
Financements (d’actifs) structurés
Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).
Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.
Autres activités
Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités.
11.4.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées
Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Il est à noter que l’exposition maximale au risque de perte ne prend pas en compte les passifs financiers à la juste valeur par résultat. Cette exposition se limite, dans le cas particuliers des instruments dérivés optionnels, aux ventes d’options.
Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.
Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.
Au 31 décembre 2024
en milliers d’euros | Titrisation | Gestion d’actifs | Financements structurés | Autres activités | |||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 0 | 24 | 0 | 0 | |||
Instruments dérivés de transaction | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique | 0 | 24 | 0 | 0 | |||
Instruments financiers classés en juste valeur sur option | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Actifs financiers au coût amorti | 0 | 22 818 | 0 | 7 365 | |||
Placements des activités d’assurance | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Actifs divers | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Total actif | 0 | 22 842 | 0 | 7 365 | |||
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Provisions | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Total passif | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Engagements de financement donnés | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Engagements de garantie donnés | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Garantie reçues | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Notionnel des dérivés | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Exposition maximale au risque de perte | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Taille des entités structurées | 0 | 22 842 | 0 | 7 365 | |||
Au 31 décembre 2023 | 0 | 347 185 | 0 | 246 868 | |||
en milliers d’euros | Titrisation | Gestion d’actifs | Financements structurés | Autres activités | |||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 0 | 9 808 | 0 | 0 | |||
Instruments dérivés de transaction | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat-Non basique | 0 | 9 808 | 0 | 0 | |||
Instruments financiers classés en juste valeur sur option | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 6 617 | |||
Actifs financiers au coût amorti | 0 | 13 044 | 0 | 0 | |||
Placements des activités d’assurance | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Actifs divers | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Total actif | 0 | 22 852 | 0 | 6 617 | |||
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Provisions | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Total passif | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Engagements de financement donnés | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Engagements de garantie donnés | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Garantie reçues | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Notionnel des dérivés | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
Exposition maximale au risque de perte | 0 | 22 852 | 0 | 6 617 | |||
Taille des entités structurées | 0 | 201 587 | 0 | 236 569 | |||
Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :
- Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;
- Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ;
- Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;
- Autres activités, le total bilan.
Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé, sans obligation contractuelle, ou aidé à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts.
11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées
Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :
- elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;
- elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.
Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.
La CEPAL n’est pas sponsor d’entités structurées.
11.5 – Honoraires des commissaires aux comptes
(1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable
(2) SACC
Réseau PwC : travaux rapport et conventions réglementées pour 3 K€
Réseau KPMG : travaux rapports, conventions réglementées pour 3 K€
Note 12 Détail du périmètre de consolidation
12.1 – Opérations de titrisation
Principes comptables
La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés, en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs.
Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1.
Opération de titrisation du Groupe BPCE
Au 31 décembre 2024, plusieurs nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE :
- le 29 mai 2024, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts personnels (0,89 milliard d’euros) à BPCE Consummer Loans FCT 2024 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (0,75 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.
- le 12 juillet 2024, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts équipements (1,306 milliard d’euros) à BPCE Ophelia Master SME FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (0,800 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.
- le 29 octobre 2024, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts immobiliers résidentiels (0,800 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2024 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (0,75 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.
Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 et 2022(titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017, 2020, 2021 et 2023 (titrisation prêts immobiliers), et
Opération Mercure Master SME 2023 sur le prêt équipement.
12.2 – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2024
Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative, n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.
Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.
Sociétés | Implantation (1) | Activités | Taux d’intérêt % | Méthode (2) |
I) Entité consolidante Caisse d’Epargne Auvergne Limousin | France | Etablissement de crédits | ||
II) Filiales FCT BPCE Master Home Loans 2014_5 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Master Home Loans 2014_5 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Consumer Loans 2016_5 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Consumer Loans 2016_5 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Master Home Loans 2017_5 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Master Home Loans 2017_5 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2020 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2020 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2021 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2021 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2020 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2020 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2021 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2021 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Consumer Loans 2022 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Consumer Loans 2022 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2023 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2023 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Demeter UNO | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Mercure Master SME 2023 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Mercure Master SME Demut 2023 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Demeter TETRA | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Consumer Loans 2024 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Consumer Loans 2024 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2024 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Home Loans 2024 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Mercure Master SME 2024 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
FCT BPCE Mercure Master SME Demut 2024 | France | Fonds commun de titrisation | 100 | IG |
IMMOCEAL Sarl unipersonnelle | France | Holding | 100 | IG |
SLE Allier | France | Société locale | 100 | IG |
SLE Cantal | France | Société locale | 100 | IG |
SLE Corrèze | France | Société locale | 100 | IG |
SLE Creuse | France | Société locale | 100 | IG |
SLE Haute-Loire | France | Société locale | 100 | IG |
SLE Haute-Vienne | France | Société locale | 100 | IG |
SLE Puy-de-Dôme | France | Société locale | 100 | IG |
(1) Pays d’implantation
(2) Méthode d’intégration globale (IG), activité conjointe (AC) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE)
12.3 – Entreprises non consolidées au 31 décembre 2024
Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne, la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif.
Les entreprises non consolidées sont constituées :
- d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, - d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif.
Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, sont les suivantes :
Sociétés | Implantation (1) | Part de capital détenue en % | Motif de nonconsolidation (2) |
BPCE | France | 1,97 | NS |
CAISSE D'EPARGNE CAPITAL (CEC) | France | 3,93 | NS. |
GROUPE HABITAT EN REGIONS (GHR) | France | 3,93 | NS |
GIE CAISSE D'EPARGNE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION | France | 2,30 | NS |
BPCE ACHATS ET SERVICES | France | 0,64 | NS |
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES | France | 1,28 | NS |
FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE | France | 7,96 | NS |
GIE BPCE SERVICES FINANCIERS | France | 1,81 | NS |
SNC ECUREUIL MASSERAN (HOTEL BOISGELIN) | France | 3,93 | NS |
BPCE SOLUTIONS CLIENTS | France | 0,85 | NS |
SOFICAN SA | France | 9,42 | NS |
SCI MARCEL PAUL ECUREUIL | France | 12,75 | NS |
SAS GCE APS (ASSURANCES PRODUCTION SERVICES) | France | 1,32 | NS |
GIE ECOLOCALE | France | 2,76 | NS |
GIE MOBILIZ | France | 3,87 | NS |
SIFA (SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE) | France | 0,01 | NS |
SOFIMAC SA | France | 6,75 | NS |
SAS K AUVERGNE DEVELOPPEMENT | France | 9,26 | NS |
SAS LIMOUSIN DEVELOPPEMENT | France | 48,89 | NS |
SOCIETE COOPERATIVE HLM DOMIA | France | 10,88 | NS |
SEM VOLCANS | France | 2,74 | NS |
TERRA ENERGIES SAS | France | 1,33 | NS |
DELILLE FONCIER | France | 100 | NS |
SELI SA | France | 5,38 | NS |
SCI LAVOISIER ECUREUIL | France | 12,75 | NS |
SA D'HLM NOALIS | France | 1,69 | NS |
GROUPE ESC CLERMONT AUVERGNE DEV | France | 12 | NS |
ASSEMBLIA | France | 1,34 | NS |
CE DEVELOPPEMENT 3 | France | 3,57 | NS |
LIMOUSIN PARTICIPATIONS SA | France | 13,28 | NS |
AUVERGNE HABITAT SA | France | 0,15 | NS |
POLYGONE MASSIF CENTRAL | France | 5 | NS |
SCP LA MAISON FAMILIALE | France | 0,15 | NS |
POLYGONE SA | France | 0,03 | NS |
CLERDOME (COOPERATIVE D'HLM) | France | 0,60 | NS |
SCIC MASSIFIX | France | 2,91 | NS |
TRANSPORTS EN COMMUN LIMOGES SAEM | France | 1 | NS |
GIE NEUILLY CONTENTIEUX | France | 0,10 | NS |
SEM GESTION MAISON ACCUEIL ST ODILON | France | 31,24 | NS |
SEM19 | France | 1,57 | NS |
SEM ELECTRIFICATION VELAY | France | 5 | NS |
SEM CORREZE EQUIPEMENT | France | 2,67 | NS |
CEPAL CAPITAL DÉVELOPPEMENT | France | 36,75 | NS |
CEPAL MEZZANINE | France | 49,00 | NS |
SCIC SPORTS LOISIRS JEUNESSE | France | 3,58 | NS |
SCI SOLAGO | France | 5 | NS |
SCI LAC DES VIEILLES FORGES | France | 5 | NS |
SAS MIDI FONCIÈRE 4 | France | 9,09 | NS |
SCI BCL IMMO INVEST | France | 13,33 | NS |
SCI WINLIT | France | 15,07 | NS |
SCI BLACK LYON | France | 24,98 | NS |
NOVAXIA FONCIER SELECT 2 | France | 5 | NS |
SCCV 12 RUE BLATIN | France | 50 | NS |
FIFV GRANDS CRUS CLASSÉS SÉLECTION | France | 27,27 | NS |
SAS HRD | France | 21,74 | NS |
SCI MATA CAPITAL | France | 1,29 | NS |
SCI BRICTER | France | 40 | NS |
SCI MARIANNE HOTELS | France | 23,08 | NS |
SCI BRIVE ALSACE LORRAINE | France | 25 | NS |
SAS FONCIERE ASSEMBLIA | France | 9,40 | NS |
SASU FONCIÈRE LE PIC | France | 14 | NS |
SAS FONCIÈRE CMD | France | 14 | NS |
SCCV ORTALISSA | France | 9,99 | NS |
(1) Pays d’implantation,
(2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : HP), non significativité (NS), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers,), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc.
3.1.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
3.2 Comptes Individuels
3.2.1 Comptes individuels au 31/12/2024
3.2.1.1 Compte de résultat
en milliers d'euros | Notes | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Intérêts et produits assimilés | 3.1 | 620 292 | 535 969 |
Intérêts et charges assimilées | 3.1 | -546 567 | -471 250 |
Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples | 3.2 | 0 | 0 |
Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples | 3.2 | 0 | 0 |
Revenus des titres à revenu variable | 3.3 | 26 533 | 32 538 |
Commissions (produits) | 3.4 | 155 358 | 148 786 |
Commissions (charges) | 3.4 | -21 023 | -20 680 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation | 3.5 | 121 | 659 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés | 3.6 | -11 072 | 7 575 |
Autres produits d'exploitation bancaire | 3.7 | 41 969 | 39 224 |
Autres charges d'exploitation bancaire | 3.7 | -44 405 | -39 616 |
Produit net bancaire | 221 206 | 233 205 | |
Charges générales d'exploitation | 3.8 | -154 217 | -149 946 |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles | -7 018 | -6 791 | |
Résultat brut d'exploitation | 59 971 | 76 468 | |
Coût du risque | 3.9 | -16 317 | -11 265 |
Résultat d'exploitation | 43 654 | 65 203 | |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés | 3.10 | 2 938 | -2 656 |
Résultat courant avant impôt | 46 592 | 62 547 | |
Résultat exceptionnel | 3.11 | 0 | 0 |
Impôt sur les bénéfices | 3.12 | -5 006 | -10 553 |
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées | 2 101 | -9 670 | |
RESULTAT NET |
| 43 687 | 42 324 |
3.2.1.2 Bilan et hors bilan
ACTIF
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Caisses, banques centrales | 51 121 | 49 654 | |
Effets publics et valeurs assimilées | 4.3 | 528 854 | 577 162 |
Créances sur les établissements de crédit | 4.1 | 2 779 086 | 2 856 249 |
Opérations avec la clientèle | 4.2 | 10 478 253 | 10 853 390 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 4.3 | 2 667 194 | 2 248 872 |
Actions et autres titres à revenu variable | 4.3 | 30 970 | 40 146 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 4.4 | 198 319 | 192 189 |
Parts dans les entreprises liées | 4.4 | 526 955 | 506 901 |
Opérations de crédit-bail et de locations simples | 4.5 | 0 | 0 |
Immobilisations incorporelles | 4.6 | 1 232 | 1 265 |
Immobilisations corporelles | 4.6 | 49 164 | 49 383 |
Autres actifs | 4.8 | 271 338 | 264 250 |
Comptes de régularisation | 4.9 | 113 660 | 126 440 |
TOTAL DE L'ACTIF |
| 17 696 146 | 17 765 901 |
Hors bilan
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Engagements donnés Engagements de financement |
5.1 | 1 235 230 | 1 389 281 |
Engagements de garantie | 5.1 | 415 967 | 389 955 |
Engagements sur titres | 0
| 0 |
PASSIF
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Banques centrales |
| 0 | 0 |
Dettes envers les établissements de crédit | 4.1 | 5 883 737 | 5 925 388 |
Opérations avec la clientèle | 4.2 | 9 606 737 | 9 602 954 |
Dettes représentées par un titre | 4.7 | 51 646 | 21 023 |
Autres passifs | 4.8 | 529 202 | 601 141 |
Comptes de régularisation | 4.9 | 177 977 | 197 689 |
Provisions | 4.10 | 77 096 | 78 201 |
Dettes subordonnées | 4.11 | 0 | 0 |
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) | 4.12 | 120 144 | 122 245 |
Capitaux propres hors FRBG | 4.13 | 1 249 606 | 1 217 260 |
Capital souscrit | 360 000 | 360 000 | |
Primes d’émission | 0 | 0 | |
Réserves | 822 920 | 795 136 | |
Ecart de réévaluation | 0 | 0 | |
Provisions réglementées et subventions d’investissement | 0 | 0 | |
Report à nouveau | 23 000 | 19 800 | |
Résultat de l'exercice (+/-) | 43 687 | 42 324 | |
TOTAL DU PASSIF |
| 17 696 146 | 17 765 901 |
Hors bilan
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Engagements reçus Engagements de financement |
5.1 | 72 518 | 42 159 |
Engagements de garantie | 5.1 | 57 453 | 55 790 |
Engagements sur titres | 0
| 0
|
3.2.2 Notes annexes aux comptes individuels
Note 1 Cadre général
1.1 - Le Groupe BPCE
Le Groupe BPCE[2] dont fait partie la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne
Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne, Chacun des deux réseaux est détenteur, à parité, de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne, Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE
Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de trois grands pôles métiers :
- la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney) et Assurance et les Autres Réseaux ;
- Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Weath Management) et la Banque de grande clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking).
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe, Il offre, par ailleurs, des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2 - Mécanique de garantie
Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L511-31 et L512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe, Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe, En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.
Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 197 millions d’euros au 31 décembre 2024.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3 - Evénements Significatifs
Néant
1.4 – Evénements postérieurs à la clôture
Néant
Note 2 Principes et méthodes comptables généraux
2.1 - Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture
Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été arrêtés par le directoire du 27 janvier 2025. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 17 avril 2025.
Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.
2.2 - Changements de méthodes comptables
Le règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023 de l’Autorité des normes comptables (ANC) relatif aux solutions informatiques, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général s’applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2024. Il n’a pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2024 n’ont également pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
2.3 - Principes comptables généraux
Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l’exploitation ;
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ;
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.
2.4 - Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire
Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.
Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la CEPAL représente 37 556 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 7 891 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie en espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 29 665 milliers d’euros.
Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution.
Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2024. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 31 décembre 2023. Le montant des contributions versées par la CEPAL est nul en 2024 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d’engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts espèces inscrits à l’actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution des dépôts couverts et de l’utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés à Ester -20 bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrits à l’actif du bilan s’élève à 3 313 milliers d’euros au 31 décembre 2024. Il est comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne « Autres actifs » et ne fait pas l’objet de dépréciations au 31 décembre 2024. En effet, les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
Note 3 Informations sur le compte de résultat
3.1 - Intérêts, produits et charges assimilés
Principes comptables
Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :
- un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La CEPAL considère, en effet, que ces revenus ont le caractère d’intérêts.
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | |||
Produits Charges | Net | Produits Charges | Net | ||
Opérations avec les établissements de crédit | 210 141 | -206 298 | 3 843 | 179 593 -165 820 | 13 773 |
Opérations avec la clientèle | 275 198 | -284 968 | -9 770 | 241 225 -260 711 | -19 486 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 69 049 | -23 298 | 45 751 | 58 039 -18 167 | 39 872 |
Autres (1) Total | 65 904 | -32 003 | 33 901 |
535 969 | 30 560 |
620 292 | -546 567 | 73 725 | 64 719 | ||
(1) Dont 31 849 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
La reprise de la provision épargne logement s’élève à 2 053 milliers d’euros pour l’exercice 2024, contre une dotation de 1 773 milliers d’euros pour l’exercice 2023.
Opérations de titrisation 2024
Au 31 décembre 2024, plusieurs opérations de titrisation ont été réalisées par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne.
Le 29 mai 2024, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts personnels (24 208 milliers d’euros pour la CEPAL) à BPCE Consumers Loans FCT 2024 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (20 400 milliers d’euros pour la CEPAL) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.
Le 12 juillet 2024, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts équipements (19 717 milliers d’euros pour la CEPAL) à BPCE Ophelia Master SME FCT et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (14 000 milliers d’euros pour la CEPAL), ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.
Le 29 octobre 2024, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts immobiliers résidentiels (13 200 milliers d’euros pour la CEPAL) à BPCE Home Loans FCT 2024 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (12 400 milliers d’euros pour la CEPAL), ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnés assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.
Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrées dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle », liée à la diminution du stock de créances, est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées.
3.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées
Néant
3.3 - Revenus des titres à revenu variable
Principes comptables
Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées.
Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Actions et autres titres à revenu variable | 80 | 27 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 0 | 0 |
Parts dans les entreprises liées Total | 26 453 | 32 511 32 538 |
26 533 |
3.4 - Commissions
Principes comptables
Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
- commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
- commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net | |
Opérations de trésorerie et interbancaire | 131 | -140 | -9 | 130 | -136 | -6 |
Opérations avec la clientèle | 34 172 | -39 | 34 133 | 33 319 | -91 | 33 228 |
Opérations sur titres | 3 926 | -19 | 3 907 | 5 425 | -35 | 5 390 |
Moyens de paiement | 33 454 | -13 362 | 20 092 | 30 918 | -13 036 | 17 882 |
Opérations de change | 93 | -11 | 82 | 88 | -12 | 76 |
Engagements hors bilan | 9 488 | -544 | 8 944 | 6 752 | -347 | 6 405 |
Prestations de services financiers | 8 303 | -6 908 | 1 395 | 8 368 | -7 023 | 1 345 |
Activités de conseil | 689 | 0 | 689 | 647 | 0 | 647 |
Vente de produits d'assurance vie | 53 161 | 53 161 | 51 659 | 51 659 | ||
Vente de produits d'assurance autres Total | 11 941 |
| 11 941 | 11 480 148 786 |
-20 680 | 11 480 128 106 |
155 358 | -21 023 | 134 335 | ||||
3.5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
Principes comptables
Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent :
- les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;
- les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;
- les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Titres de transaction | 0 | 0 |
Opérations de change | 107 | 101 |
Instruments financiers à terme Total | 14 | 558 659 |
121 |
3.6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
Principes comptables
Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions, et moins-values de cession.
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
Placement | TAP | Total | Placement TAP | Total | ||
Dépréciations | -8 212 | 0 | -8 212 | 6 493 | 0 | 6 493 |
Dotations | -17 626 | 0 | -17 626 | -4 222 | 0 | -4 222 |
Reprises | 9 414 | 0 | 9 414 | 10 715 | 0 | 10 715 |
Résultat de cession | -2 860 | 0 | -2 860 | 1 082 | 0 | 1 082 |
Autres éléments Total | 0 | 0 | 0 | 0 7 575 | 0 0 | 0 7 575 |
-11 072 | 0 | -11 072 | ||||
3.7 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire
Principes comptables
Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques.
Figurent également à ce poste, les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées, à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif aux postes d’immobilisations corporelles.
Ces produits et charges comprennent notamment :
- les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ;
- les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
Produits | Charges | Total | Produits | Charges | Total | |
Quote-part d'opérations faites en commun | 1 867 | -3 161 | -1 294 | 1 920 | -3 663 | -1 743 |
Refacturations de charges et produits bancaires | 8 | -4 150 | -4 142 | 0 | -4 010 | -4 010 |
Activités immobilières | 0 | -2 | -2 | 0 | -5 | -5 |
Prestations de services informatiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres activités diverses (1) | 39 512 | -36 765 | 2 747 | 34 046 | -30 991 | 3 055 |
Autres produits et charges accessoires Total | 582 | -327 | 255 | 3 258 39 224 | -947 -39 616 | 2 311 -392 |
41 969 | -44 405 | -2 436 | ||||
(1) Pour rappel, en 2021, un produit de 1 743 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste «Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image Chèque (« EIC ») par suite de la décision favorable rendue par la cour d’appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges des activités diverses ». Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’Autorité de la concurrence. Le dossier est donc définitivement clos. toute éventuelle voie de recours semblant hautement improbable, en conséquence la provision pour litiges, amendes et pénalités constituée en 2021, a été reprise en 2023.
3.8 - Charges générales d’exploitation
Principes comptables
Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes, et la rémunération des services extérieurs.
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Salaires et traitements | -57 332 | -55 443 |
Charges de retraite et assimilées | -7 797 | -6 580 |
Autres charges sociales | -20 886 | -20 182 |
Intéressement des salariés | -5 934 | -4 110 |
Participation des salariés | 0 | 0 |
Impôts et taxes liés aux rémunérations | -9 334 | -8 408 |
Total des frais de personnel | -101 283 | -94 723 |
Impôts et taxes | -2 616 | -2 238 |
Autres charges générales d'exploitation | -50 318 | -52 985 |
Charges refacturées | 0 | 0 |
Total des autres charges d'exploitation Total | -52 934 | -55 223 -149 946 |
-154 217 |
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 469 cadres et 766 non-cadres, soit un total de 1 235 salariés.
Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées à BPCE présentées en charges générales d’exploitation.
3.9 - Coût du risque
Principes comptables
Le poste « Coût du risque » comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance.
Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.
Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).
Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.
Toutefois, sont classées aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Autres produits d’exploitation bancaire » du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste « Coût du risque ».
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||||||
Pertes | Total | Pertes | Total | |||||||
Dépréciations d'actifs Interbancaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Clientèle | -38 362 | 24 056 | -1 837 | 178 | -15 965 | -37 935 | 23 613 | -1 629 | 363 | -15 588 |
Titres et débiteurs divers | -362 | 117 | 0 | 19 | -226 | -1 646 | 490 | 0 | 81 | -1 075 |
Provisions Engagements hors-bilan | -6 398 | 2 982 | 0 | 0 |
-3 416 |
-6 582 | 9 839 | 0 | 0 |
3 257 |
Provisions pour risque clientèle | -2 633 | 5 923 | 0 | 0 | 3 290 | -123 | 2 264 | 0 | 0 | 2 141 |
Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total Dont reprises de : Dépréciations devenues sans objet | 33 078 | -1 837 | 197 | -16 317 | 36 206
18 745 | -1 629
| 444
| -11 265
| ||
|
19 383 |
|
|
| ||||||
Dépréciations utilisées |
| 4 789 |
|
|
| 5 358 |
| |||
Provisions devenues sans objet |
| 8 613 |
|
|
| 8 265 |
| |||
Provisions utilisées |
| 293 |
|
|
| 3 838 |
| |||
Total reprises nettes |
| 33 078 |
|
|
| 36 206 |
| |||
3.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Principes comptables
Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent :
- les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ;
- les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
Participations et autres titres à long terme | Immobilisations corporelles et incorporelles | Total | Participations et autres titres à long terme | Immobilisations corporelles et incorporelles | Total | |
Dépréciations | 2 697 | 0 | 2 697 | -135 | 0 | -135 |
Dotations | -578 | 0 | -578 | -144 | 0 | -144 |
Reprises | 3 275 | 0 | 3 275 | 9 | 0 | 9 |
Résultat de cession | 254 | -13 | 241 | -2 498 | -23 | -2 521 |
Total | 2 951 | -13 | 2 938 | -2 633 | -23 | -2 656 |
Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes :
- les dotations aux dépréciations sur titres de participation
- les reprises de dépréciations sur titres de participation
- le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme
3.11 - Résultat exceptionnel
Principes comptables
Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement.
Néant
3.12 - Impôt sur les bénéfices
Principes comptables
Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé, depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).
La CEPAL a signé, avec sa mère intégrante, une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice.
Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro.
Les règles du Pilier 2 de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %, transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, BPCE, en tant qu’entité mère ultime de l’ensemble du Groupe BPCE sera l’entité redevable de cette imposition complémentaire. Au regard des dispositions légales et conventionnelles à date, la CEPAL n’est pas assujettie à cette imposition complémentaire qui sera à la charge de BPCE.
A noter toutefois les cas particuliers des juridictions où sont établies des entités dont la réglementation fiscale locale prévoit le paiement auprès de l’administration fiscale de l’éventuelle top-up tax due au titre de cette juridiction. Dans un tel cas, l’entité pourrait être amenée à acquitter, et donc comptabiliser, l’imposition complémentaire au titre de cette juridiction (législation fiscale toujours en cours d’adoption).
3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2024
La CEPAL est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
en milliers d'euros
Bases imposables aux taux de | 25% | 19% | 15% |
Au titre du résultat courant | 12 168 | 0 | 3 302 |
Au titre du résultat exceptionnel | 0 | ||
Imputations des déficits | 0 | 0 | -1 033 |
Bases imposables | 12 168 | 0 | 2 269 |
Impôt correspondant | 3 042 | 0 | 340 |
+ Contributions 3,3 % | 86 | 0 | 0 |
- Déductions au titre des crédits d'impôts (1) | 41 | 0 | 0 |
-Intégration fiscale | -716 | ||
+Ecart liquidation N-1 | 1 595 |
|
|
Impôt comptabilisé | 4 047 | 0 | 340 |
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales | 619 | 0 | 0 |
Provisions pour impôts | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 666 | 0 | 340 |
(1) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 424 milliers d’euros.
3.12.2 Détail du résultat fiscal de l’exercice 2024 – Passage du résultat comptable au résultat fiscal
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
Résultat net comptable (A) | 43 686 | 42 324 |
Impôt social (B) | 5 006 | 10 553 |
Réintégrations (C) | 43 750 | 50 910 |
Dépréciations sur actifs immobilisés | 0 | 0 |
Autres dépréciations et provisions | 14 701 | 6 274 |
Dotation FRBG | 899 | 9 670 |
OPCVM | 0 | 0 |
Moins-values régime long terme et exonérées | 1 018 | 296 |
QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE | 8 391 | 10 064 |
Divers | 18 741 | 24 606 |
Déductions (D) | 80 275 | 63 345 |
Plus-values long terme exonérées | 4 320 | 235 |
Reprises dépréciations et provisions | 24 563 | 15 175 |
Dividendes | 16 853 | 21 820 |
Reprises FRBG | 3 000 | 0 |
QP pertes sociétés de personnes ou GIE | 8 107 | 10 339 |
Amortissement frais acquisition | 0 | 0 |
Frais de constitution | 0 | 0 |
Divers | 23 431 | 15 775 |
Base fiscale à taux normal (A) + (B) + (C) - (D) | 12 167 | 40 442 |
3.13 - Répartition de l’activité
La répartition de l'activité de la CEPAL s'inscrit dans le Pôle Banque de Détail.
Note 4 Informations sur le bilan
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont présentées dans le rapport de gestion des risques.
4.1 - Opérations interbancaires
Principes comptables
Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Créances restructurées
Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque et au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée, dont la clôture a été notifiée, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation
Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées, créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».
Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes ordinaires | 158 094 | 152 411 |
Comptes et prêts au jour le jour | 0 | 0 |
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour | 0 | 0 |
Valeurs non imputées | 0 | 0 |
Créances à vue | 158 094 | 152 411 |
Comptes et prêts à terme | 2 618 598 | 2 701 703 |
Prêts subordonnés et participatifs | 0 | 0 |
Valeurs et titres reçus en pension à terme | 0 | 0 |
Créances à terme | 2 618 598 | 2 701 703 |
Créances rattachées | 2 394 | 2 135 |
Créances douteuses | 0 | 0 |
Dépréciations des créances interbancaires Total | 0 | 0 2 856 249 |
2 779 086 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 158 942 milliers d'euros à vue et 2 620 144 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 622 968 milliers d'euros au 31 décembre 2024 contre 2 474 183 milliers d’euros au 31 décembre 2023, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes ordinaires créditeurs | 4 138 | 3 182 |
Comptes et emprunts au jour le jour | 0 | 0 |
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour | 0 | 0 |
Autres sommes dues | 3 719 | 3 679 |
Dettes rattachées à vue | 18 | 0 |
Dettes à vue | 7 875 | 6 861 |
Comptes et emprunts à terme | 5 687 824 | 5 656 323 |
Valeurs et titres donnés en pension à terme | 137 315 | 216 361 |
Dettes rattachées à terme | 50 723 | 45 843 |
Dettes à terme Total | 5 875 862 | 5 918 527 5 925 388 |
5 883 737 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 44 milliers d'euros à vue et 4 900 089 milliers d'euros à terme.
4.2 - Opérations avec la clientèle
4.2.1 Opérations avec la clientèle
Principes comptables
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Prêts garantis par l’Etat
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19.
Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi.
Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.
Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit.
La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.
Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances, Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.
Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt.
Le PGE Résilience, ouvert le 6 avril 2022, est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.
Créances restructurées
Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020.
La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée, dont la clôture a été notifiée, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation
Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées, créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des frais de recouvrement externes. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».
La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».
Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition.
En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres :
- flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ;
- taux de perte en cas de défaut ;
- probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans :
- le scénario central utilisé par le groupe est celui validé en septembre 2024. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues ;
- un scénario pessimiste correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ;
- un scénario optimiste correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.
La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes ordinaires débiteurs | 32 696 | 73 556 |
Créances commerciales | 12 863 | 13 272 |
Crédits à l'exportation | 0 | 0 |
Crédits de trésorerie et de consommation | 1 168 003 | 1 223 567 |
Crédits à l'équipement | 3 772 470 | 3 793 836 |
Crédits à l'habitat | 5 204 764 | 5 483 762 |
Autres crédits à la clientèle | 22 053 | 25 099 |
Valeurs et titres reçus en pension | 0 | 0 |
Prêts subordonnés | 9 483 | 9 483 |
Autres | 108 934 | 108 934 |
Autres concours à la clientèle | 10 285 707 | 10 644 681 |
Créances rattachées | 30 077 | 28 744 |
Créances douteuses | 201 736 | 171 831 |
Dépréciations des créances sur la clientèle Total | -84 826 | -78 694 10 853 390 |
10 478 253 |
Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque centrale se montent à 287 131 milliers d’euros.
Les prêts garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 98 735 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 155 857 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Comptes d'épargne à régime spécial | 8 192 402 | 8 127 656 |
Livret A | 3 886 395 | 3 745 240 |
PEL / CEL | 1 987 312 | 2 141 520 |
Autres comptes d'épargne à régime spécial | 2 318 695 | 2 240 896 |
Créance sur le fonds d’épargne (*) | -3 003 636 | -2 819 583 |
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) | 4 471 673 | 4 353 225 |
Dépôts de garantie | 0 | 0 |
Autres sommes dues | 6 907 | 8 222 |
Dettes rattachées Total des dettes sur la clientèle | -60 609 | -66 566 9 602 954 |
9 606 737 |
(*) Conformément au règlement ANC n° 202-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif.
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||
A vue | A terme | Total | A vue | A terme | Total | |
Comptes ordinaires créditeurs | 3 299 181 | 3 299 181 | 3 491 371 | 3 491 371 | ||
Emprunts auprès de la clientèle financière | 0 | 224 247 | 224 247 | 0 | 131 043 | 131 043 |
Valeurs et titres donnés en pension livrée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres comptes et emprunts Total | 0 | 948 244 | 948 244 | 0 3 491 371 | 730 811 861 854 | 730 811 4 353 225 |
3 299 181 | 1 172 491 | 4 471 672 |
4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique
en milliers d'euros | Créances saines | Créances douteuses | Dont créances douteuses compromises | |||||||||
Brut | Brut | Dépréciation individuelle | Brut | Dépréciation individuelle | ||||||||
Société non financières | 2 944 236 | 127 612 | -65 293 | 68 968 | -40 985 | |||||||
Entrepreneurs individuels | 619 012 | 10 803 | -3 172 | 2 787 | -1 680 | |||||||
Particuliers | 4 891 271 | 62 356 | -15 909 | 13 460 | -4 919 | |||||||
Administrations privées | 139 535 | 408 | -109 | 225 | -84 | |||||||
Administrations publiques et Sécurité Sociale | 1 667 521 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
Autres | 99 768 | 558 | -345 | 558 | -346 | |||||||
Total au 31/12/2024 | 10 361 344 | 201 736 | -84 826 | 85 999 | -48 014 | |||||||
Total au 31/12/2023 10 760 253 171 831 -78 694 66 349 -42 600
4.3 - Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
4.3.1 Portefeuille titres
Principes comptables
Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés, font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif.
Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés.
Titres de transaction
Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Titres de placement
Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogène de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Titres d’investissement
Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres, Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exception, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Titres de l’activité de portefeuille
L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moinsvalues latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes. Les plusvalues latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
Valeurs brutes | /// 437 678 122 132 559 810 | /// | 422 224 | 121 734 | 543 958 |
Créances rattachées | /// 3 901 351 4 252 | /// | 3 892 | 350 | 4 242 |
Dépréciations | /// -35 208 0 -35 208 | /// | -21 989 | 0 | -21 989 |
Effets publics et valeurs assimilées Valeurs brutes | 0 | 50 951 | 368 977 | 1 774 769 | 2 143 746 |
/// 394 597 2 169 165 2 563 762 | /// | ||||
Créances rattachées | /// 24 882 723 25 605 | /// | 21 617 | 301 | 21 918 |
Dépréciations | /// -10 352 0 -10 352 | /// | -12 144 | 0 | -12 144 |
Obligations et autres titres à revenu fixe Montants bruts | 88 179 409 127 2 169 888 | 95 352 | 378 450 | 1 775 070 | |
/// 35 212 /// | /// | 47 602 | /// | ||
Créances rattachées | /// 0 /// 0 | /// | 0 | /// | 0 |
Dépréciations | /// -4 242 /// -4 242 | /// | -7 456 | /// | -7 456 |
Actions et autres titres à revenu variable Total | 0 30 970 /// 30 970 | 0 146 303 | 40 146 822 723 | /// 1 897 154 | 40 146 2 866 180 |
88 179 846 468 2 292 371 3 227 018 | |||||
Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE émis antérieurement à 2019. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés, conformément à l’article 2422-4 du règlement 2014-07, en titres de placement.
Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 433 246 milliers d’euros.
La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 133 600 milliers d’euros.
Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
Titres cotés | 88 179 | 112 234 | 10 013 | 210 425 | 95 352 | 211 167 | 10 020 | 316 538 |
Titres non cotés | 0 | 51 597 | 246 791 | 298 388 | 0 | 32 113 | 218 766 | 250 879 |
Titres prêtés | 0 | 622 884 | 2 034 494 | 2 657 378 | 0 | 513 788 | 1 667 717 | 2 181 505 |
Titres empruntés | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Créances douteuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Créances rattachées Total | 0 | 28 783 | 1 074 | 29 857 | 0 95 352 | 25 509 782 577 | 651 1 897 154 | 26 160 2 775 082 |
88 179 | 815 498 | 2 292 371 | 3 196 048 | |||||
dont titres subordonnés | 0 | 0 | 256 791 | 256 791 | 0 | 0 | 228 766 | 228 766 |
1 826 584 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 536 219 milliers au 31 décembre 2023).
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 31 316 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 35 852 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 32 144 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 47 177 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 620 milliers d’euros au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2023, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 4 125 milliers d’euros.
Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 159 395 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 130 361 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Actions et autres titres à revenu variable
en milliers d'euros | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||||
Transaction Placement TAP | Total | Transaction Placement TAP | Total | |||||
Titres cotés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Titres non cotés | 0 | 30 970 | 0 | 30 970 | 0 | 40 146 | 0 | 40 146 |
Créances rattachées Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 40 146 | 0 0 | 0 40 146 |
0 | 30 970 | 0 | 30 970 | |||||
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 4 242 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 7 456 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 910 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 3 593 milliers au 31 décembre 2023.
4.3.2 Evolution des titres d’investissement
en milliers d'euros | 01/01/2024 Achats Remboursmts | Décotes Autres Surcotes variations | 31/12/2024 |
Effets publics | 122 084 0 0 | 398 1 | 122 483 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 1 775 070 559 580 -164 951 | 7 182 | 2 169 888 |
Total | 1 897 154 559 580 -164 951 | 405 183 | 2 292 371 |
4.3.3 Reclassement d’actifs
Principes comptables
Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, et lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, et lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
Le règlement autorise les établissements à céder tout ou partie des titres reclassés dans la catégorie des « titres d’investissement » dès lors que sont vérifiées les deux conditions suivantes : le reclassement a été motivé par une situation exceptionnelle nécessitant un changement de stratégie, et le marché est redevenu actif pour ces titres.
Par ailleurs, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible, sauf exception, sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Dans ce cas, la cession de ces titres n’est autorisée que dans des cas très limités.
L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.
4.4 - Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
Principes comptables
Titres de participation et parts dans les entreprises liées
Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Autres titres détenus à long terme
Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme
en milliers d'euros | 31/12/2023 Augmentation | Diminution | 31/12/2024 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 193 159 11 633 | -5 201 | 199 592 |
Parts dans les entreprises liées | 509 972 17 054 | 0 | 527 026 |
Valeurs brutes | 703 131 28 687 | -5 201 | 726 618 |
Participations et autres titres à long terme | -970 -507 | 204 | -1 273 |
Parts dans les entreprises liées | -3 071 -71 | 3 071 | -71 |
Dépréciations Total | -4 041 -578 699 090 28 109 | 3 275 -1 925 | -1 344 |
725 274 |
BPCE Achats a fait l’objet d’une fusion-absorption dans la SAS BPCE Services au cours du 1er semestre 2024. Ces titres ont été décomptabilisés de manière concomitante à la comptabilisation des titres reçus de BPCE Services. Le résultat d’échange d’un montant de 0,4 milliers d’euros a été constaté en résultat.
Les participations dans les sociétés CED et CED II ont été échangées contre des titres CED III à la valeur comptable.
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 64 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 64 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (18 250 milliers d’euros) et, le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable.
Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2024 s’élève à 508 534 milliers d’euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.
Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la CEPAL, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la CEPAL et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme.
Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.
4.4.2 Tableau des filiales et participations
Les montants sont exprimés en milliers d’euros.
Filiales et participations | Capital | Capitaux propres autres que le capital yc FRBG le cas échéant | Quotepart du capital détenue | Valeur comptable des titres détenus | Prêts et avances consentis par la sté et non encore remboursés et TSDI | Mnts des caution s et avals donnés par la sté | CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé | Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) | Dividendes encaissés par la sté au cours de l'exercice | |
Brute | Nette | |||||||||
A Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
1. Filiales (détenues à + de 50%)
2. Participations (détenues entre 10 et 50%)
BPCE 197 857 18 522 613 1,97% 508 534 508 534 1 068 421 1 455 069 16 523
B Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication
4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable
Dénomination | Siège | Forme juridique |
ECUREUIL MASSERAN, 5 RUE MASSERAN | 5 rue Masseran 75007 Paris | SNC |
IZICARTE | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | SEP |
REGEN’AIR | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | SEP |
TEOZ | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | SEP |
LAVOISIER ECUREUIL | 2 rue Antoine de Lavoisier 45100 Orléans Cedex | SCI |
MARCEL PAUL ECUREUIL | 15 avenue de la Jeunesse 44700 Orvault | SCI |
BPCE ACHATS ET SERVICES | 110 avenue de France 75013 Paris | GIE |
BPCE SERVICES FINANCIERS | 110 avenue de France 75013 Paris | GIE |
BPCE SOLUTIONS CLIENTS | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | GIE |
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES | 182 avenue de France 75013 Paris | GIE |
SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | GIE |
ECOLOCALE | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | GIE |
GCE MOBILIZ | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | GIE |
NEUILLY CONTENTIEUX | 143 rue Anatole France 92300 Levallois Perret | GIE |
4.4.4 Opérations avec les entreprises liées
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
Etablissements de crédit | Autres entreprises | Total | Total | |
Créances | 2 749 818 | 778 | 2 750 596 | 2 829 011 |
dont subordonnées | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dettes | 4 530 586 | 119 752 | 4 650 338 | 4 852 367 |
dont subordonnées | 0 | 0 | 0 | 0 |
Engagements de financement | 0 | 25 | 25 | 0 |
Engagements de garantie | 0 | 53 329 | 53 329 | 53 423 |
Autres engagements donnés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Engagements donnés | 0 | 53 354 | 53 354 | 53 423 |
Engagements de financement | 40 818 | 0 | 40 818 | 9 614 |
Engagements de garantie | 0 | 1 211 | 1 211 | 1 196 |
Autres engagements reçus | 0 | 0 | 0 | 0 |
Engagements reçus | 40 818 | 1 211 | 42 029 | 10 810 |
4.5 - Opérations de crédit-bail et de locations simples
Néant
4.6 - Immobilisations incorporelles et corporelles
Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC) modifié notamment par le règlement ANC n° 2023-05 du 10 novembre 2023 sur les solutions informatiques.
4.6.1 Immobilisations incorporelles
Principes comptables
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les solutions informatiques acquises sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations, si nécessaire, par rapport à la valeur de marché.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | Augmentation | Diminution | Autres mouvements | 31/12/2024 |
Droits au bail et fonds commerciaux | 1 066 | 0 | -1 | 0 | 1 065 |
Logiciels | 942 | 19 | -13 | 70 | 1 018 |
Autres | 0 | 70 | 0 | -70 | 0 |
Valeurs brutes Droits au bail et fonds commerciaux | 2 008 0 | 89 0 | -14 0 | 1 0 | 2 083 |
0 | |||||
Logiciels | -743 | -122 | 13 | 1 | -851 |
Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dépréciations Amortissements et dépréciations Total valeurs nettes | -743 1 265 | -122 -33 | 13 -1 | 1 1 | -851 |
1 232 |
4.6.2 Immobilisations corporelles
Principes comptables
Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
Postes Durée
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes | 20 à 25 ans |
Toitures | 25 ans |
Ascenseurs | 15 ans |
Installations de chauffage ou de climatisation | 10 ans |
Eléments de signalétique et façade | 5 à 10 ans |
Ouvrants (portes et fenêtres) | 20 ans |
Clôtures | 10 ans |
Matériel de sécurité | 5 à 7 ans |
Câblages | 10 ans |
Autres agencements et installations des constructions | 10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | Augmentation | Diminution | Autres mouvements | 31/12/2024 |
Terrains | 6 180 | 298 | 0 | -5 | 6 473 |
Constructions | 37 737 | 130 | -178 | 298 | 37 986 |
Parts de SCI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres | 116 485 | 6 818 | -4 237 | -955 | 118 112 |
Immob. corporelles d'exploitation | 160 402 | 7 246 | -4 415 | -662 | 162 571 |
Immobilisations hors exploitation Valeurs brutes Terrains | 14 382 174 784 0 | 24 7 270 0 | -1 423 -5 838 0 | 544 -119 0 | 13 527 |
176 098 | |||||
0 | |||||
Constructions | -23 872 | -1 036 | 164 | 7 | -24 737 |
Parts de SCI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres | -89 789 | -5 860 | 4 209 | 530 | -90 911 |
Immob. corporelles d'exploitation | -113 661 | -6 896 | 4 372 | 537 | -115 648 |
Immobilisations hors exploitation Amortissements et dépréciations Total valeurs nettes | -11 740 -125 401 49 383 | -327 -7 223 46 | 1 315 5 688 -150 | -534 3 -116 | -11 286 |
-126 934 | |||||
49 164 |
4.7 - Dettes représentées par un titre
Principes comptables
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.
Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Bons de caisse et bons d'épargne | 0 | 3 111 |
Titres du marché interbancaire et de créances négociables | 50 550 | 17 399 |
Emprunts obligataires | 0 | 0 |
Autres dettes représentées par un titre | 0 | 0 |
Dettes rattachées Total | 1 096 | 513 21 023 |
51 646 |
4.8 - Autres actifs et autres passifs
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
Actif | Passif | Actif | Passif | |
Comptes de règlement sur opérations sur titres | 45 | 18 | 0 | 3 |
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus | 1 990 | 0 | 2 071 | 0 |
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres | //// | 88 179 | //// | 146 302 |
Créances et dettes sociales et fiscales | 32 273 | 36 459 | 28 292 | 38 255 |
Dépôts de garantie reçus et versés | 95 811 | 0 | 76 222 | 15 581 |
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers | 141 219 | 404 546 | 157 665 | 401 000 |
Total | 271 338 | 529 202 | 264 250 | 601 141 |
Conformément au règlement ANC n° 2020-10, le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette (voir note 4.3.1).
4.9 - Comptes de régularisation
En milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |
Actif Passif | Actif | Passif | |
Engagements sur devises | 1 0 | 0 | 0 |
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture | 35 515 15 862 | 38 431 | 9 040 |
Primes et frais d'émission | 367 0 | 126 | 0 |
Charges et produits constatés d'avance (1) | 11 963 39 186 | 12 427 | 36 318 |
Produits à recevoir/Charges à payer (2) | 11 940 71 934 | 12 330 | 87 960 |
Valeurs à l'encaissement Autres (*) | 24 736 41 915 | 54 911 52 369 | |
Total | |||
31/12/2024 | 31/12/2023 |
95 | 416 |
4 456 | 4 282 |
-75 | -39 |
1 384 | 1 241 |
6 103 | 6 527 |
0 | 0 |
11 963 | 12 427 |
(1) Détail des charges constatées d'avance
Services extérieurs
Opérations sur titres
Personnel
Crédit-bail à titre accessoire
Opérations de trésorerie et interbancaire
Dépôts Total
31/12/2024 | 31/12/2023 |
37 095 | 34 021 |
2 090 | 2 297 |
39 186 | 36 318 |
Détail des produits constatés d'avance
Bonification à étaler sur prêts clientèles Divers produits constatés d'avance
Total
31/12/2024 | 31/12/2023 |
39 | 0 |
400 | 356 |
4 137 | 4 657 |
7 364 | 7 316 |
11 940 | 12 330 |
(2) Détail des produits à recevoir
Services extérieurs
Opérations sur titres
Crédits
Dépôts Total
31/12/2024 | 31/12/2023 |
2 392 | 21 812 |
40 422 | 38 989 |
21 | 10 |
19 | 13 |
606 | 807 |
28 475 | 26 329 |
71 934 | 87 960 |
Détail des charges à payer
Services extérieurs
Opérations sur titres
Crédits
Divers
Dépôts
Personnel
Total
4.10 - Provisions
Principes comptables
Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.
Engagements sociaux
Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :
n Avantages à court terme
Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
S’agissant des droits à congés payés, et faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation 13 septembre 2023, il est à noter que l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 définit désormais les modalités d’adaptation du Code du travail français avec le droit européen. Ces amendements concernent notamment la période de référence à retenir, les possibilités de report des droits à congés payés, la période de rétroactivité applicable à ces dispositions, et enfin le nombre de jours de congés auxquels le salarié a droit en cas d’accident ou maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Le Groupe BPCE a provisionné l’impact correspondant dans ses comptes au 31 décembre 2024.
n Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
n Indemnités de fin de contrat de travail
Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
n Avantages postérieurs à l’emploi
Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul
(départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.
Provisions épargne logement
Les comptes d’épargne logement (CEL) et les plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les engagements sont estimés par application de la méthode de Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
4.10.1 Tableau de variations des provisions
en milliers d'euros | 31/12/2023 | Dotations | Reprises | Utilisations | 31/12/2024 |
Provisions pour risques de contrepartie sur engagement de garantie et de financement | 38 454 | 9 032 | -8 613 | -293 | 38 580 |
Provisions pour engagements sociaux | 2 391 | 715 | -679 | -139 | 2 288 |
Provisions pour PEL/CEL | 17 550 | 0 | -2 053 | 0 | 15 497 |
Provisions pour litiges | 18 179 | 7 729 | -6 040 | -646 | 19 222 |
Provisions pour restructurations | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Portefeuille titres et instruments financiers à terme | 28 | 0 | -13 | 0 | 15 |
Immobilisations financières | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Risques sur opérations de banque | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Provisions pour impôts | 275 | 638 | -19 | 0 | 894 |
Autres | 1 324 | 600 | -311 | -1 013 | 600 |
Autres provisions pour risques | 1 627 | 1 238 | -343 | -1 013 | 1 509 |
Provisions pour restructurations informatiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres provisions exceptionnelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Provisions exceptionnelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 78 201 | 18 714 | -17 729 | -2 090 | 77 096 |
4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie
en milliers d'euros | 31/12/2023 | Dotations (3) | Reprises (3) | Utilisations | 31/12/2024 |
Dépréciations sur créances sur la clientèle | 78 694 | 31 272 | -20 362 | -4 776 | 84 826 |
Dépréciations sur autres créances | 1 296 | 349 | -104 | -13 | 1 528 |
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs | 79 990 | 31 621 | -20 466 | -4 789 | 86 354 |
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (1) | 9 057 | 6 398 | -2 689 | -293 | 12 473 |
Provisions pour risques pays | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) | 29 397 | 2 633 | -5 923 | 0 | 26 107 |
Autres provisions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif | 38 454 | 9 031 | -8 612 | -293 | 38 580 |
Total | 118 444 | 40 652 | -29 079 | -5 082 | 124 934 |
(1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré
(2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1).
(3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours).
L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation pour un montant de 4 345 milliers d’euros.
Dans les opérations de titrisation la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE sont réalisées au sein du fonds communs de titrisation (FCT).
La CEPAL est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée aux FCT. Pour les créances qu’elle a cédées aux FCT, la CEPAL comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.
L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.
4.10.3 Provisions pour engagements sociaux
Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies
Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO, et les régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires, L'engagement de la CEPAL est limité au versement des cotisations (7 299 milliers d'euros en 2024).
Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme
Les engagements de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin concernent les régimes suivants :
- le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse générale de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse générale de prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droits). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droits est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
- retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
- autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021.
Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan
Exercice 2024 | Exercice 2023 | |||||||
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Total | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Total | |||||
en milliers d'euros | ||||||||
Dette actuarielle | 153 296 5 745 878 | 159 919 | 155 931 | 5 862 903 | 162 696 | |||
Juste valeur des actifs du régime | 204 040 6 906 322 | 211 268 | 212 831 | 6 699 313 | 219 842 | |||
Juste valeur des droits à remboursement | 0 0 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 | |||
Effet du plafonnement d'actifs | -19 831 0 0 | -19 831 | -17 885 | 0 0 | -17 885 | |||
Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) | -31 888 -1 920 0 | -33 807 | -39 943 | -1 709 0 | -41 652 | |||
Coût des services passés non reconnus | 0 |
| 0 | |||||
Solde net au bilan | 975 758 556 | 2 288 | 928 | 872 590 | 2 391 | |||
Engagements sociaux passifs | 975 758 556 | 2 288
| 928 | 872 590 | 2 391 | |||
Engagements sociaux actifs |
| 0 |
|
| 0 | |||
Analyse de la charge de l'exercice
en milliers d'euros | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2024 | Exercice 2023 | |
Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Total | Total | |
Coût des services rendus | 53 284 76 | 413 | 345 | ||
Coût des services passés | 0 0 0 | 0 | -863 | ||
Coût financier | 5 142 181 28 | 5 351 | 5 701 | ||
Produit financier | -7 059 -208 -9 | -7 276 | -7 833 | ||
Prestations versées | -48 -365 -102 | -515 | -494 | ||
Cotisations reçues | 0 0 0 | 0 | 0 | ||
Ecarts actuariels | 0 -59 -26 | -85 | -3 697 | ||
Autres | 1 958 52 0 | 2 010 | 1 975 | ||
Total de la charge de l'exercice | 46 -114 -34 | -102 | -4 865 | ||
La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle au 31 décembre 2023. L’impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés.
Principales hypothèses actuarielles
Exercice 2024 | Exercice 2023 | |
CGPCE | CGPCE | |
Taux d'actualisation | 3,52 % | 3,37 % |
Taux d'inflation | 2,30 % | 2,40 % |
Table de mortalité utilisée | TGH05-TGF05 | TGH05-TGF05 |
Duration | 13,3 ans | 13,9 ans |
Hors CGPCE | Exercice 2024 | Exercice 2023 | ||||
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | |||
Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | |
Taux d'actualisation | 3,37 % 3,35 % 3,14 % | 3,14 % 3,10 % 2,98 % | ||||
Taux d'inflation | 2,30 % 2,30 % 2,30 % | 2,40 % 2,40 % 2,40 % | ||||
Taux de croissance des salaires | Sans objet Sans objet Sans objet | Sans objet Sans objet Sans objet | ||||
Taux d'évolution des coûts médicaux | Sans objet Sans objet Sans objet | Sans objet Sans objet Sans objet | ||||
Table de mortalité utilisée | TGH05/ TGH05/ TGH05/ TGF05 TGF05 TGF05 | TGH05/ TGH05/ TGH05/ TGF05 TGF05 TGF05 | ||||
Duration | 10,9 10,2 7,6 | 11,2 10,4 7,6 | ||||
Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).
Sur l’année 2024, sur l’ensemble des 1 486 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 3 796 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -2 310 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques.
Au 31 décembre 2024, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 83,20 % en obligations, 12,50 % en actions, 1,60 % en actifs immobiliers et 2,70 % en actifs monétaires.
4.10.4 Provisions PEL / CEL
Encours de dépôts collectés
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans | 275 501 | 110 399 |
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 242 922 | 1 261 426 |
Ancienneté de plus de 10 ans | 1 227 027 | 569 894 |
Encours collectés au titre des plans épargne logement Encours collectés au titre des comptes épargne logement Total | 1 745 450 | 1 941 718 218 529 2 160 247 |
241 862 | ||
1 987 312 |
Encours de crédits octroyés
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement | 2 741 | 208 |
Au titre des comptes épargne logement | 1 535 | 1 132 |
Total | 4 275 | 1 340 |
Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement
en milliers d'euros | 31/12/2023 | Dotations / reprises nettes | 31/12/2024 |
Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans | 1 107 | -1 107 |
0 |
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 2 290 | -2 290 | 0 |
Ancienneté de plus de 10 ans | 8 452 | 2 969 | 11 422 |
Provisions constituées au titre des plans épargne logement Provisions constituées au titre des comptes épargne logement Provisions constituées au titre des crédits PEL | 11 849 5 718 -3 | -427 -1 660 -2 | 11 422 |
4 058 | |||
-5 | |||
Provisions constituées au titre des crédits CEL | -13 | 35 | 23 |
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement Total | -16 17 550 | 34 -2 053 | 18 |
15 497 |
4.11 - Dettes subordonnées
Principes comptables
Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Néant
4.12 - Fonds pour Risques Bancaires Généraux
Principes généraux
Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. § 1.2).
en milliers d'euros | 31/12/2023 | Augmentation | Diminution | Autres variations | 31/12/2024 |
Fonds pour Risques Bancaires Généraux | 122 245 | 899 | -3 000 | 0 | 120 144 |
Total | 122 245 | 899 | -3 000 | 0 | 120 144 |
Au 31 décembre 2024, les fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 17 685 milliers d'euros affectés au Fonds réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 6 845 milliers d'euros affectés au fonds de garantie mutuel.
4.13 - Capitaux Propres
en milliers d'euros | Capital | Primes d’émission | Réserves/ Autres | Report à nouveau | Résultat | Total capitaux propres hors FRBG |
Total au 31/12/2022 | 360 000 | 0 | 775 898 | 11 880 | 37 058 | 1 184 836 |
Mouvements de l'exercice | 0 | 0 | 19 238 | 7 920 | 5 266 | 32 424 |
Total au 31/12/2023 | 360 000 | 0 | 795 136 | 19 800 | 42 324 | 1 217 260 |
Affectation de résultat 2023 | 0 | 0 | 39 124 | 3 200 | -42 324 | 0 |
Distribution de dividendes | 0 | 0 | -11 340 | 0 | 0 | -11 340 |
Augmentation de capital | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Résultat de la période | 0 | 0 | 0 | 0 | 43 686 | 43 686 |
Total au 31/12/2024 | 360 000 | 0 | 822 920 | 23 000 | 43 686 | 1 249 606 |
Le capital social de la CEPAL s'élève à 360 000 milliers d'euros et est composé pour 360 000 000 euros de 18 000 000 parts sociales de nominal 20 euros entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.
Sociétés locales d’épargne (SLE)
Au 31 décembre 2024, les parts sociales émises par la CEPAL sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (569 796 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2024, les SLE ont perçu un dividende de 11 340 milliers d’euros au titre de leur participation dans la CEPAL.
Au 31 décembre 2024, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 209 796 milliers d’euros comptabilisé en « Autres passifs » dans les comptes de la CEPAL. Au cours de l’exercice 2024, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 10 810 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la CEPAL.
4.14 - Durée résiduelle des emplois et ressources
Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
en milliers d'euros | Inférieur à 1 mois | de 1 mois à 3 mois | de 3 mois à 1 an | de 1 an à 5 ans | plus de 5 ans | Non déterminé | 31/12/2024 |
Effets publics et valeurs assimilées | 116 524 | 7 000 | 108 814 | 81 217 | 215 299 | 0 | 528 854 |
Créances sur les établissements de crédit | 241 446 | 390 623 | 1 629 | 2 131 114 | 14 258 | 15 | 2 779 086 |
Opérations avec la clientèle | 307 019 | 209 043 | 896 083 | 3 504 700 | 5 341 660 | 219 748 | 10 478 253 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 126 880 | 247 | 274 563 | 1 767 078 | 498 426 | 0 | 2 667 194 |
Opérations de crédit-bail et de locations simples | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des emplois | 791 869 | 606 912 | 1 281 089 | 7 484 110 | 6 069 644 | 219 763 | 16 453 387 |
Dettes envers les établissements de crédit | 68 753 | 290 025 | 2 484 673 | 1 711 446 | 1 328 840 | 0 | 5 883 737 |
Opérations avec la clientèle | 8 073 885 | 134 619 | 389 372 | 829 708 | 172 248 | 6 907 | 9 606 738 |
Dettes représentées par un titre | 1 096 | 0 | 0 | 5 600 | 44 950 | 0 | 51 646 |
Dettes subordonnées Total des ressources | 0 8 143 734 | 0 424 644 | 0 2 874 045 | 0 2 546 754 | 0 1 546 038 | 0 6 907 | 0 |
15 542 121 |
À la suite de l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8.
Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées
5.1 - Engagements reçus et donnés
Principes généraux
Engagements de financement
Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit.
Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés.
Engagements de garantie
Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés.
5.1.1 Engagements de financement
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit | 0 | 0 |
Ouverture de crédits documentaires | 9 970 | 6 947 |
Autres ouvertures de crédits confirmés | 1 222 901 | 1 381 057 |
Autres engagements | 2 359 | 1 277 |
En faveur de la clientèle Total des engagements de financement donnés Engagements de financement reçus D'établissements de crédit | 1 235 230 | 1 389 281 1 389 281
42 159 |
1 235 230 | ||
72 518 | ||
De la clientèle Total des engagements de financement reçus | 0 | 0 42 159 |
72 518 |
5.1.2 Engagements de garantie
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 |
Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires | 0 | 0 |
Autres garanties | 421 | 486 |
D'ordre d'établissements de crédit | 421 | 486 |
Cautions immobilières | 50 202 | 60 060 |
Cautions administratives et fiscales | 3 703 | 4 348 |
Autres cautions et avals donnés | 18 570 | 24 429 |
Autres garanties données | 343 071 | 300 632 |
D'ordre de la clientèle | 415 546 | 389 469 |
Total des engagements de garantie donnés | 415 967 | 389 955 |
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit | 57 453 | 55 790 |
Total des engagements de garantie reçus | 57 453 | 55 790 |
5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||
en milliers d'euros | Engagements Eng donnés | agements reçus | Engagements Eng donnés | agements reçus |
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit | 2 618 290 |
| 2 626 133 | |
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle | 0 | 7 171 560 | 0 | 7 513 080 |
Total | 2 618 290 | 7 171 560 | 2 626 133 | 7 513 080 |
Au 31 décembre 2024, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
735 075 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 942 619 milliers d’euros au 31 décembre 2023
176 733 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 174 400 milliers d’euros au 31 décembre 2023
75 732 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 26 367 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
1 061 297 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 865 181 milliers d’euros au 31 décembre 2023
24 418 milliers d’euros de créances apportées en garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des dispositifs PLI PLS/PRCT/PRCL contre 27 456 milliers d’euros au 31 décembre 2023
104 347 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès des FCT Demeter Uno, Duo, Tria et Tetra contre 70 607 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la CEPAL en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
La CEPAL a reçu 7 171 560 milliers d’euros d’actifs (principalement sous forme de cautions, hypothèques, nantissements…) en garantie de prêts accordés à la clientèle.
Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la CEPAL effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la CEPAL. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2024, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 26 626 milliers d’euros contre 19 239 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
5.2 - Opérations sur instruments financiers à terme
Principes comptables
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Opérations fermes
Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
- microcouverture (couverture affectée)
- macrocouverture (gestion globale de bilan)
- positions spéculatives / positions ouvertes isolées
- gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.
La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).
Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision comptabilisée dans la rubrique « Provisions » au passif. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.
Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Il sera tenu compte dans l’évaluation des positions ouvertes isolées du coût de liquidité et du risque de contrepartie.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie, coût de liquidité et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation sauf le cas échéant pour le coût de liquidité. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat, et pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
Opérations conditionnelles
Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.
5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme
e n milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | ||||||
Couverture | Total | Juste valeur | Couverture | Total | Juste valeur | |||
Opérations fermes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Contrats de taux d’intérêt | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
|
|
|
Contrats de change | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
|
|
|
Autres contrats | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Accords de taux futurs (FRA) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Swaps de taux d'intérêt | 3 155 327 | 873 | 3 156 200 | -70 892 | 2 977 788 | 1 225 | 2 979 013 | -46 901 |
Swaps financiers de devises | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres contrats à terme | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations de gré à gré | 3 155 327 | 873 | 3 156 200 | -70 892 | 2 977 788 | 1 225 | 2 979 013 | -46 901 |
Total des opérations fermes | 3 155 327 | 873 | 3 156 200 | -70 892 | 2 977 788 | 1 225 | 2 979 013 | -46 901 |
Opérations conditionnelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Options de taux d'intérêt | 200 000 | 0 | 200 000 | -1 013 | 200 000 | 0 | 200 000 | -737 |
Options de change | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres options | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations de gré à gré | 200 000 | 0 | 200 000 | -1 013 | 200 000 | 0 | 200 000 | -737 |
Total opérations conditionnelles | 200 000 | 0 | 200 000 | -1 013 | 200 000 | 0 | 200 000 | -737 |
Total instruments financiers et de change à terme | 3 355 327 | 873 | 3 356 200 | -71 905 | 3 177 788 | 1 225 | 3 179 013 | -47 638 |
Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la CEPAL sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.
Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.
5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers à taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||||
Micro couverture | Macro couverture | Position ouverte isolée | Total | Micro couverture | Position Macro ouverte couverture isolée | Total | |
Accords de taux futurs (FRA) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 |
Swaps de taux d'intérêt | 958 707 | 2 196 620 | 873 | 3 156 200 | 850 408 | 2 127 380 1 225 | 2 979 013 |
Swaps financiers de devises | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 |
Autres contrats à terme de taux d'intérêt | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 |
Opérations fermes | 958 707 | 2 196 620 | 873 | 3 156 200 | 850 408 | 2 127 380 1 225 | 2 979 013 |
Options de taux d'intérêt | 0 | 200 000 | 0 | 200 000 | 0 | 200 000 0 | 200 000 |
Opérations conditionnelles Total | 0 | 200 000 | 0 | 200 000 | 0 850 408 |
1 225 | |
958 707 | 2 396 620 | 873 | 3 356 200 | ||||
Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
en milliers d'euros | 31/12/2024 | 31/12/2023 | |||
Micro couverture | Position Macro ouverte couverture isolée | Total | Micro couverture | Position Macro ouverte Total couverture isolée | |
Juste valeur | -59 806 | -12 101 2 | -71 905 | -68 555 | 20 914 3 -47 638 |
5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme
31/12/2024
en milliers d'euros | de 0 à 1 an | de 1 à 5 ans | plus de 5 ans | Total |
Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations de gré à gré | 301 851 | 1 434 997 | 1 419 352 | 3 156 200 |
Opérations fermes | 301 851 | 1 434 997 | 1 419 352 | 3 156 200 |
Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations de gré à gré | 0 | 200 000 | 0 | 200 000 |
Opérations conditionnelles | 0 | 200 000 | 0 | 200 000 |
Total | 301 851 | 1 634 997 | 1 419 352 | 3 356 200 |
Nota 6 Autres informations
6.1 - Consolidation
En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la CEPAL établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.
6.2 - Rémunérations, avances, crédits et engagements
Les rémunérations versées en 2024 aux organes de direction s’élèvent à 2 212 milliers d’euros.
6.3 - Implantations dans les pays non coopératifs
L’article L511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Economie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier, en annexe de leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale, et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce, en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 16 février 2024 pris en application de l’article 238-0A du Code général des impôts.
Au 31 décembre 2024, la CEPAL n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.
3.2.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels
3.2.4 Conventions réglementées et rapport spécial des commissaires aux comptes
Chapitre 4 – Déclaration des Personnes Responsables
4.1 Personne Responsable des Informations Contenues dans le Rapport
Emmanuel JOLAIN Membre du directoire
4.2 Attestation du Responsable
J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent rapport sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
[1] Parts de marché : 21,9 % en épargne des ménages et 26,3 % en crédit immobilier aux ménages (Banque de France T3-2024) ; 38,4 % (rang 2) de taux de pénétration auprès des professionnels et des entrepreneurs individuels (enquête Pépites 2021-2022, CSA)
[2] L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE 7 Promenade Germaine Sablon, Paris 13ème, ainsi que sur le site Internet institutionnel de BPCE. L’organe central est enregistré au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 493455042.