Rapport financier semestriel AFD 2025

Rapport financier semestriel

30 juin 2025

Sommaire

A.    Rapport d’activité ................................................................................................................................ 4

1.    Les activités du Groupe AFD .......................................................................................................... 4

2.    Evolutions récentes et perspectives .............................................................................................. 6

2.1.    Crises dans plusieurs pays ................................................................................................... 6

2.2.    Refinancement et liquidité ................................................................................................10

2.3.    Résultats financiers ...........................................................................................................11

2.4.    Ratio de solvabilité et évolutions réglementaires .............................................................11

2.5.    Perspectives opérationnelles ............................................................................................12

3. Facteurs de risque ........................................................................................................................13

B.    États financiers consolidés établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union

européenne .......................................................................................................................................14

C.    Notes annexes aux états financiers consolidés .................................................................................19

1. Evènements significatifs au 30 juin 2025 .....................................................................................19

1.1.    Financement de l’activité ..................................................................................................19

1.2.    Affectation du résultat de l’exercice 2024 ........................................................................19

1.3.    Contrôle fiscal ....................................................................................................................19

2. Normes comptables applicables à l’Agence Française de Développement ................................20

2.1.    Application des normes comptables adoptées par l’Union européenne .........................20

2.2.    Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés par l’Union européenne et appliqués au 1er janvier

2025 ...................................................................................................................................20

2.3. Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés par l’Union européenne ou en cours d’adoption mais

non encore applicables .....................................................................................................20

3. Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe AFD au 30 juin 2025 .....................21

3.1.    Périmètre et méthodes de consolidation .........................................................................21

3.2.    Principes et méthodes comptables ...................................................................................24

3.3.    Notes annexes relatives aux états financiers au 30 juin 2025 ..........................................38

3.4.    Informations sur les risques ..............................................................................................50

3.5.    Informations complémentaires .........................................................................................51

D.   Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2025 ................52

E.    Responsable du rapport financier semestriel ...................................................................................53

Les totaux des colonnes des tableaux sont susceptibles de différer légèrement de la somme des lignes les composant, du fait des arrondis.

Les abréviations K€ signifient milliers d’euros, M€ signifient millions d’euros et Md€ milliards d’euros.

A. Rapport d’activité 

1. Les activités du Groupe AFD 

Autorisations

Le montant total des autorisations (hors refinancement et sous participations de Proparco) au 30 juin 2025 s’élève à 3 705 M€, contre 2 282 M€ au 30 juin 2024, soit une augmentation de +1 423 M€ (+62%). Cette évolution s’explique principalement par une hausse des activités courantes dans les états étrangers de l’AFD de +892 M€ (+90%) passant de 997 M€ en juin 2024 à 1 889 M€ cette année ainsi que des activités en Outre-mer +533 M€ (+264%).

Activité dans les Pays étrangers

Pour compte propre

L’activité courante de l’AFD dans les pays étrangers pour compte propre (hors refinancement et sous participations de Proparco) s’élève à 1 635 M€, contre 835 M€ l’année dernière, en nette progression de +800 M€ (+96%). Cette augmentation provient pour sa plus grande partie des autorisations sur les prêts, principalement sur les prêts souverains +674 M€ (+187%) et non souverains +178 M€ (+141%). Les octrois de subventions ont diminué par rapport à l’année dernière de -109 M€ (-38%), passant de 289 M€ en juin 2024 à 179 M€ en juin 2025. 

Pour compte de tiers

Les autorisations des activités pour compte de tiers ont augmenté de +92 M€ (+57%), passant de 162 M€ en juin 2024 à 254 M€ à fin juin 2025. L’activité pour le compte de l’Etat et plus spécifiquement les conversions de dettes (dont C2D) sont en nette progression +35 M€ (+105%) passant de 33 M€ au 30 juin 2024 à 67 M€ au 30 juin 2025.

Activité dans l’Outre-mer

Pour compte propre

Les autorisations dans l’Outre-mer pour compte propre s’élèvent à 175 M€ au 30 juin 2025, contre 202 M€ au 30 juin 2024, en baisse de -26 M€ (-13%). Ce repli provient principalement des prêts à conditions de marché au secteur privé -30 M€ (-52%), et dans une moindre mesure d’une baisse des subventions -4 M€ (-38%) ainsi que des prêts au secteur public à conditions de marché de -8 M€ (-14%). De leur côté, les prêts bonifiés au secteur public connaissent une hausse de +15 M€ (+22%).

Encours garantis par l’Etat

L’activité garantie par l’Etat dans l’Outre-mer à fin juin 2025 s’élève à 560 M€. Il s’agit de l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat à la Nouvelle-Calédonie de 560 M€. 

Activité de Proparco

Les autorisations de Proparco dans les pays étrangers (y compris Fisea et Trade Finance) s’élèvent à 1 081 M€ à fin juin 2025, en baisse de -3 M€ (-0,2%) par rapport à la même période en 2024 (1 084 M€).

Versements

Les versements du Groupe (hors refinancement et sous participations de Proparco) s’élèvent à 4 211 M€ au 30 juin 2025, contre 2 879 M€ au 30 juin 2024, soit une hausse de +1 333 M€ (+46%), essentiellement en lien avec les versements dans les états étrangers de l’AFD de +401 M€ (+18%) passant de 2 243 M€ en juin 2024 à 2 644 M€ cette année ainsi que ses activités en Outre-mer de +570 M€ (+277%).

Activité dans les Pays étrangers

Pour compte propre

Sur l’activité courante dans les pays étrangers pour compte propre (hors refinancement et sous participations de Proparco), le total des versements au 30 juin 2025 s’élève à 2 377 M€ contre 1 912 M€ au 30 juin 2024, une augmentation de 465 M€ (+24%). Cette évolution est en lien principalement avec les versements sur les prêts souverains de +233 M€ (+22%) ainsi que sur les prêts non souverains +56 M€ (+15%). Les versements de subventions sont également en hausse de +162 M€ (+35%), passant de 459 M€ en juin 2024 à 621 M€ en juin 2025.

Pour compte de tiers

Les versements pour compte de tiers sont en baisse de -64 M€ (-19%), passant de 331 M€ en juin 2024 à 267 M€ en juin 2025. Cette baisse provient principalement des versements sur les aides budgétaires globales (ABG) pour - 98 M€ (-93%), passant de 105 M€ à fin juin 2024 à 8 M€ à fin juin 2025.

Activité dans l’Outre-mer 

Pour compte propre

Les versements de l’AFD dans la zone Outre-mer se sont élevés à 216 M€ au 30 juin 2025, contre 206 M€ au 30 juin 2024, en hausse de +10 M€ (+5%). Cette évolution provient principalement des prêts au secteur public +71 M€ (+70%), compensée par une baisse des prêts à condition de marché au secteur privé de -57 M€ (-60%).

Encours garantis par l’Etat

A l’instar des autorisations, l’activité garantie par l’Etat dans l’Outre-mer enregistre une hausse de 560 M€ liée au versement du prêt garanti par l’Etat à la Nouvelle-Calédonie de 560 M€.

Activité de Proparco

Les versements de Proparco dans les pays étrangers (dont Fisea) s’élèvent à 791 M€, en hausse de +361 M€ (+84%) par rapport à la même période en 2024 (430 M€). Cette évolution est principalement expliquée par la hausse de versements sur prêts de +297 M€ (+89%).

2. Evolutions récentes et perspectives 

        2.1.       Crises dans plusieurs pays

Crise en Ukraine

Sur le plan opérationnel, l’AFD a mené une prospection active en 2024 qui a permis d’octroyer de premières opérations dès 2024 et de préparer de futurs projets à compter de 2025, en privilégiant une approche « Equipe France » et « Equipe Europe ».

A date, trois premières opérations ont été octroyées pour un montant global de 15 M€ en appui aux municipalités de Lviv, Odessa et Kryvyi Rih, respectivement dans les secteurs de la mobilité, de la santé et de l’eau-assainissement. 

En parallèle, l’AFD a mobilisé d’importantes enveloppes de garanties et de subventions auprès de Facilité Ukraine de l’Union européenne pour accompagner le déploiement de son activité en prêt dès 2025, que ce soit via des financements directs aux grandes municipalités ukrainiennes ou à travers des financements intermédiés par des banques publiques ukrainiennes à destination des municipalités de plus petite taille. Cette double approche permettra de couvrir un large périmètre géographique ainsi qu’une variété de secteurs (santé, mobilité, eau et assainissement, logement social, développement urbain, énergie).

Expertise France a une présence historique en Ukraine, notamment à travers des programmes de coopération technique bilatérale, des jumelages et une intervention continue dans le secteur de la justice via le programme européen PRAVO Justice. 

Dans le contexte de l’invasion russe et de la candidature ukrainienne à l’adhésion à l’Union européenne, Expertise France a considérablement renforcé ses activités dans le pays. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a notamment confié à Expertise France 14,5 M€ pour positionner la coopération technique française en réponse aux besoins de court, moyen et long terme de l’Ukraine (programme mAIDan). 

L’agence concentre son intervention autour des deux axes stratégiques : soutien à la résilience et à la reconstruction ; et soutien à l'intégration européenne. En 2025, le portefeuille d’Expertise France comprend 15 projets nationaux et 3 projets régionaux pour un montant total de plus de 60 M€ répartis sur 7 secteurs : (i) santé et protection sociale, (ii) état de droit et justice, (ii) gouvernance locale et décentralisation, (iv) innovation et soutien au secteur privé, (v) gouvernance économique et financière, (vi) défense et sécurité, (vii) développement durable. 

Expertise France compte à présent 60 personnes en Ukraine et l’agence déploiera également une douzaine d’experts techniques internationaux pour appuyer les institutions ukrainiennes.

Proparco est également pleinement mobilisée en soutien au secteur privé ukrainienne, avec plusieurs opérations envisagées en appui au secteur financier local, au commerce, aux entreprises notamment dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’agroalimentaire ou encore à des fonds d’investissements qui apportent du capital indispensable à la reprise de l’activité des entreprises, ou à l’émergence des champions de demain, à l’image des deux opérations réalisées avec Horizon Capital. Afin d’accompagner le déploiement de ses financements en Ukraine et de mettre en place des schémas de derisking adaptés, Proparco a également sécurisé des enveloppes de garanties auprès de la Facilité Ukraine de l’Union européenne.

Crise au Moyen-Orient

Palestine

Le Groupe AFD, présent en Palestine depuis 1999, a comme partenaires traditionnels l’Autorité palestinienne (AP), les municipalités, les ONG et le secteur privé (banques et entreprises). En dépit de la guerre en cours, le Groupe n’a pas arrêté ses activités. Les projets en instruction et en exécution se poursuivent, à l’exception d’un projet d’irrigation agricole dans la bande de Gaza, dont le site est rendu inaccessible. 

A court terme, le Groupe AFD participe à la réponse à la crise, dans une approche nexus humanitairedéveloppement. Un projet de santé maternelle et infantile à Gaza est mis en œuvre par l’UNICEF^[1], OMS^[2] et FNUAP^[3], en coordination avec le ministère palestinien de la Santé. En juin 2025, ce projet est cependant confronté à des difficultés pour faire entrer l’aide humanitaire, les médicaments et les équipes. Toujours dans le domaine de la santé, l’AFD a démarré fin 2024 un appui à l’hôpital St Joseph de Jérusalem (maternité et soins intensifs), en cofinancement avec le Qatar Fund for Development.

Le groupe AFD poursuit également son appui à la délivrance des services de base et au renforcement de l’administration publique palestinienne. L’AFD a financé plusieurs projets dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, et elle développe pour 2025 un nouveau programme de soutien institutionnel à l’Autorité palestinienne de l’eau. Expertise France accompagne l’Institut des Finances publiques, qui est en charge depuis mai 2024 du pilotage des réformes pour plus de transparence et d’efficacité de la dépense publique. En juin 2024, l’AFD, aux côtés d’autres bailleurs, a octroyé un nouveau financement au Programme de développement municipal (10 M€), qui permet aux municipalités de continuer à délivrer les services essentiels dans un contexte de déficit budgétaire massif. Ce programme inclut une composante pour Gaza, qui sera mise en œuvre lorsque les conditions politiques et sécuritaires le permettront. L’AFD soutient aussi les conseils villageois en zone C^[4], notamment dans la vallée du Jourdain, pour leurs activités agricoles et communautaires. 

Par ailleurs, le groupe AFD poursuit son appui au secteur financier. L’AFD et Proparco soutiennent le secteur financier depuis plus de 20 ans. En 2025, Proparco a renforcé sa prise de participation au capital de Bank of Palestine, après lui avoir accordé une ligne de crédit d’urgence en 2024, aux côtés de la SFI⁵. 

Enfin, l’AFD cofinance des projets de la société civile via son dispositif dédié aux initiatives des organisations de la société civile (dispositif I-OSC). En 2024 et 2025, une organisation française (Médecins du Monde) et une palestinienne (NGO Development Center) ont obtenu des financements pour des projets dans les domaines de la santé et de la lutte contre les violences faites aux femmes. 

Outre ces appuis via le dispositif I-OSC, un programme appuie spécifiquement l’offre de services des OSC de Jérusalem Est (AJIR) en faveur des populations vulnérables et de la préservation de l’identité palestinienne.

A moyen terme, l’AFD contribuera aux efforts de la France pour appuyer la reconstruction post-conflit, dans les secteurs où sa valeur ajoutée est la plus forte : eau et assainissement, capital humain, développement municipal, secteur privé, société civile. 

Liban

Avec plus de 4 000 victimes, plus de 16 000 blessées, près de 100 000 logements détruits ou endommagés et 1,2 million de déplacés, le conflit entre le Hezbollah et Israël a particulièrement fragilisé le pays. Le fragile cessez-le-feu du 27 janvier 2025 et ses multiples violations plongent la région dans l’incertitude.

Depuis 2019, le Liban traverse une crise économique et financière majeure, aboutissant à une paupérisation d’une large part de la population, un effondrement des services de base et une forte baisse de son indice de développement humain. Les blocages politiques persistants laissent peu d’espoir de conclusion prochaine d’un accord avec le FMI nécessaire à une sortie de crise, bien que l’investiture du président joseph Aoun le 09 janvier 2025 et la nomination du premier ministre Nawaf Salam le 14 janvier 2025 apporte un nouvel espoir au pays. 

En tant qu’agence de développement, l’AFD tente d’accompagner le pays à faire face aux chocs et à rétablir un contrat de confiance entre l’Etat et les citoyens. Les interventions de l’agence combinent la réponse aux besoins de court terme, la préparation de l’avenir, tout en gardant de la flexibilité pour répondre aux possibles crises à venir.

La Stratégie pays Liban 2020-25 avait intégré la chronicité des crises et les risques de basculement dans des scénarii de crise majeure. Le portefeuille de l’AFD au Liban est donc en très grande majorité composé de projets de prévention/réponse aux crises et aux conflits (Minka). Les procédures Minka offrent la flexibilité nécessaire pour adapter les projets à l’évolution du contexte.

L’AFD s’attache à préserver ce qui peut l’être des acquis de l’effort consenti pendant des années (ex : appui aux hôpitaux, réforme et redressement du secteur de l’eau), pour éviter l’effondrement de ces services et anticiper la phase de relèvement. 

L’action de l’AFD au Liban pour les prochaines années se construira i) en soutien au programme de réforme gouvernemental (cf. prêt) ; ii) en appui à la reconstruction / au relèvement du pays, notamment au Sud Liban (programmation 209 en 2025) ; iii) en faisant levier sur des fonds délégués et cofinancements ; iv) s’inscrit dans son approche régionale sur les crises au Moyen-Orient.  

Syrie

La Syrie entre dans une phase de transition majeure après la chute du régime de Bachar al-Assad en décembre 2024, mettant fin à plus de 50 ans de domination. Le président intérimaire Ahmed al-Sharaa, a été élu président par le gouvernement de transition le 29 janvier 2025, marquant un tournant dans la politique syrienne. Ce dernier a rapidement initié un dialogue national à Damas en février, visant à établir une nouvelle constitution et à promouvoir la réconciliation nationale 

La situation demeure critique, selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Syrie pourrait mettre jusqu'à 55 ans pour retrouver son niveau de PIB d'avant-guerre au rythme actuel de croissance, en raison de la destruction massive des infrastructures et de la pauvreté généralisée. En effet, plus de 90 % des Syriens vivent sous le seuil de pauvreté, et environ 13 millions de personnes ont besoin d'aide humanitaire selon le rapport 2025 de Human Rights Watch. 

Malgré ces défis, la communauté internationale, y compris l'Union européenne, a exprimé son soutien à la transition syrienne, bien que des préoccupations subsistent concernant la protection des minorités et l'inclusivité du processus politique. 

Après une première phase d’intervention française relevant logiquement du champ de l’humanitaire avec les projets soutenus par le CDCS, l’AFD pourrait ainsi intervenir, avec une approche nexus humanitaire-développement. En mars 2025, à la demande du MEAE, une mission exploratoire conjointe est menée par le CDCS, l’AFD et Expertise France. La mission a pu conduire des rencontres de haut niveau avec 4 ministères, avec la banque centrale syrienne, et avec la société civile syrienne. Les secteurs suivants ont été identifiés : Agriculture ; possibilité de mobiliser Proparco et Expertise France, Eau et assainissement, Santé et : Expertise France et la Banque de France identifient un appui auprès de la Banque centrale syrienne.

Crise en Nouvelle-Calédonie

Depuis le 13 mai 2024, l'agglomération de Nouméa, puis progressivement l’ensemble du territoire calédonien, ont été le théâtre de graves émeutes initiées par une branche radicalisée du mouvement indépendantiste en réaction au projet de dégel du corps électoral. Ces évènements ont provoqué un choc économique et social majeur : contraction du PIB de 15%, destructions estimées à 2 Mds€, plus de 11 600 emplois perdus et un climat de tensions communautaires. À cette crise s’est ajoutée une instabilité politique, marquée par la chute du gouvernement Mapou en décembre 2024 et la mise en place d’un gouvernement transitoire avant les élections provinciales désormais prévues en fin 2025.

Depuis le début de la crise, l'AFD est pleinement mobilisée, aux côtés de l'État et des autres acteurs impliqués sur le territoire, pour répondre à l'urgence et aux défis qui attendent la Nouvelle-Calédonie sur les prochaines années. 

Une cellule de veille renforcée a immédiatement été mise en place pour s'assurer de la sécurité des agents de l’AFD et les accompagner tout au long de la crise. L’Agence a contribué activement aux efforts de stabilisation et de relance, notamment à travers la mise en œuvre d’un moratoire sur les prêts en portefeuille (41 M€ reportés) et le renforcement de l’activité de la SOGEFOM afin de soutenir le secteur privé. L'Agence a également mis à la disposition d'une task-force mobilisée par Bercy un agent chargé de valoriser l'expérience de l'AFD en matière de finances publiques et de réformes structurelles afin d’identifier des réponses à la fois très opérationnelles et rapides à mettre en œuvre.

L’AFD met en œuvre, pour le compte de l’État, un Prêt garanti par l’État (PGE) d’un montant de 1 Md€, en soutien à la Nouvelle-Calédonie en attendant les résultats des réformes structurelles nécessaires à la relance de l’économie et à la restauration de la cohésion sociale. L’Agence a ainsi signé avec l’État et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie fin mars 2025 la convention relative au premier volet du PGE pour un montant de 560 M€. L’intégralité du prêt a été décaissé en avril afin principalement de rembourser les avances de l’État faites en 2024, et combler un besoin de trésorerie immédiat. Le second volet (440 M€) sera instruit d’ici fin 2025 à la suite des négociations en cours entre l’État et la NouvelleCalédonie, l’État souhaitant conditionner son soutien financier au territoire à des engagements en matière de réformes. 

Au-delà du PGE, l’AFD accompagne la relance et la refondation du territoire à travers son plan d’affaires : soutien à des réformes structurelles par le financement d’appuis techniques (santé, emploi et logement), demande de financements européens via le pilier action rapide du NDICI^[5], instruction du financement de la plus grande batterie de stockage des énergies renouvelables (ENR), ou encore instruction d’une nouvelle facilité multi-tranche (FMT) de 150 M€ à la Banque Calédonienne d’Investissement (BCI) pour intégrer les enjeux climat et biodiversité. Les appuis techniques ont été renforcés grâce au Fonds Outre-mer (FOM), tandis qu’un suivi rapproché a été mis en place auprès de la SIC afin de soutenir le logement social et le lien social dans les quartiers les plus touchés. L’AFD poursuit par ailleurs le financement des collectivités qui en font la demande et qui démontrent leur gestion saine de la crise, en leur proposant des prêts assortis de différés d’amortissement.

Crise à Mayotte

En décembre 2024, le cyclone Chido a dévasté l’archipel de Mayotte, causant des dégâts majeurs estimés entre 3 et 3,5 Mds€, et venant se superposer à une situation déjà structurellement fragile (pression démographique élevée, tensions sociales, habitat précaire, etc.). En réponse, l’État a mis en place une mission interministérielle de reconstruction, promulguer une loi d’urgence pour Mayotte (février 2025), et préparer un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette loi de programmation (adoptée par le Parlement le 10 juillet 2025), décline notamment 4 Mds€ d’investissements publics sur six ans, et inscrit pour la première fois dans la loi la convergence sociale, tout en renforçant les volets de développement économique et social comme de lutte contre l’immigration et contre l’insécurité.

L’AFD s’est immédiatement inscrite dans la réponse de l’État à la catastrophe causée par le cyclone Chido. Grâce à la réorientation de fonds du Fonds Outre-mer (FOM), l’Agence a participé au diagnostic des dégâts à hauteur de 163 K€ et s’est positionnée comme partenaire des collectivités pour la reconstruction à travers la réallocation de 510 K€ consacrés à l’appui des communes dans la préparation des chantiers de reconstruction. En parallèle, l’agence de Mamoudzou maintient un dialogue régulier avec la Banque des Territoires pour coordonner les interventions respectives.

Ce dispositif a été renforcé en juin 2025, lors d’un COPIL FOM consacré à Mayotte et au cours duquel 5 nouveaux projets en lien avec la reconstruction de Mayotte ont été validés pour un montant total de 1,1 M€. Ces projets portent sur l’adaptation du littoral et la prévention du risque d’inondation, la mise en place d’une filière locale de formation aux métiers du bâtiment durable, le renouvellement urbain du quartier de La Vigie, l’aménagement du front de mer de Mamoudzou, et la programmation de la rénovation des équipements sportifs. L’AFD s’est également engagée à suivre l’exécution de l’accordcadre post-Chido lancé par l’agence de Mayotte pour accompagner les acteurs publics dans la reconstruction de l’archipel (500 K€) et à en envisager un second en fonction des besoins. Par ailleurs, un poste d’assistance technique a été ouvert pour appuyer la reconstruction scolaire, avec l’appui d’Expertise France.

Au-delà de ces financements, l’agence adapte progressivement son portefeuille, bien qu’il reste encore difficile d’établir un bilan global et d’avoir une vision claire sur la situation des collectivités, sur leur capacité à honorer les prochaines échéances ainsi que sur l’état des projets financés. À ce jour, une modalité simplifiée a été adoptée pour les reports d’échéances de prêts de long-terme jusqu’à fin 2026, tandis qu’a été rendu possible l’allongement exceptionnel de la durée des préfinancements de subvention jusqu’à 7 ans. Fort d’un appui humain et technique opérationnel sur le terrain, un programme prévisionnel pour 2025 approchant les 100 M€ visera à soutenir la relance économique et la reconstruction, tout en continuant le financement des investissements des collectivités.

        2.2.       Refinancement et liquidité

Le premier trimestre a connu un nombre conséquent d’opérations sur les marchés, avec des volumes importants empruntés dès janvier similaires aux années précédentes. L’activité a été soutenue tout le semestre, surpassant les années précédentes en termes de volume d’émission pour l’AFD.

Passé le début d’année, la tension sur la qualité de crédit de la France s’est diminuée après le passage du budget et une focalisation plus importante sur les tensions géopolitiques ainsi que la hausse des dépenses de l’Allemagne. Les annonces de Trump et la guerre commerciale induite ont achevé de détourner l’attention du marché de la France, tandis que la volatilité s’est intensifiée, complexifiant parfois l’accès aux marchés.

Le volume d’émissions obligataires pour l’AFD pour le 1^er semestre 2025 s’élève à 6 423 M€.

En outre, l’AFD a mené :

•       5 émissions publiques dont 3 en euros, 1 en livres sterling et 1 en dollars américains.

Échéance                                         Devise                                       Nominal en devise                                Contre-valeur EUR  

22/10/2028                                    GBP                                             300 000 000                                      358 980 495

•       5 abondements de souches existantes sans ouverture de carnet d’ordres dont 2 en euros et 3 en dollars américains.

Échéance                                          Devise                                      Nominal en devise                                Contre-valeur EUR  

06/03/2028                                     TRY                                        1 500 000 000                                         39 215 686

L’indicateur de liquidité stressé, exprimé en nombre de mois, matérialise l’horizon de survie du Groupe. Il permet de s’assurer que l’AFD peut faire face à une fermeture des marchés pendant au moins 4 mois, tout en assurant la continuité de ses activités dans un contexte de crise, qu’elle soit brève et aiguë ou plus longue et intense. Dans cet exercice, le Groupe couvre ses besoins en mobilisant ses supports de placement de trésorerie, y compris le coussin de liquidité, par leur monétisation et/ou leur liquidation. Les besoins prévisionnels glissants d’activité sont intégrés, augmentés de facteurs de stress.

Le cadre d’appétence au risque prescrit le maintien de cet indicateur à un niveau supérieur à 4 mois, le seuil d’alerte préventif étant fixé à 4 mois et le seuil de tolérance à 3 mois. Lors du premier semestre 2025, ce seuil n’a pas été dépassé. Cet indicateur est calculé à fréquence bimensuelle. Au 4 juillet 2025, sa valeur était de 5,60 mois. 

        2.3.       Résultats financiers

Les états financiers, présentés selon les normes comptables internationales (IFRS), font apparaître un résultat net part du groupe de 154 M€ au 30 juin 2025 contre 231 M€ au 30 juin 2024. Cette baisse s’explique principalement par une stabilité du produit net bancaire sur la période (533 M€ contre 538 M€ en juin 2024) combinée à une dégradation du coût du risque de -52 M€ entre les deux exercices (une dotation nette de -28 M€ au 30 juin 2025 contre une reprise nette de +24 M€ au 30 juin 2024) et une hausse des charges générales d’exploitation de 22 M€ (347 M€ au 30 juin 2025 contre 325 M€ au 30 juin 2024).

        2.4.       Ratio de solvabilité et évolutions réglementaires 

En matière de solvabilité, l’AFD satisfait aux exigences minimales de fonds propres. Le ratio de solvabilité s’établit à 15,98% au 30 juin 2025, en hausse par rapport à celui du 31 décembre 2024 (15,26%). Cette hausse est liée d’une part au renforcement des fonds propres par le résultat consolidé du second semestre de l’exercice 2024 ainsi que la baisse des expositions suite à la dépréciation du dollar américain face à l’euro, et d’autre part, à la mise en place des règles CRR3 entrées en vigueur le 9 juillet 2024 et applicables depuis le 1^er janvier 2025.

        2.5.       Perspectives opérationnelles

L’activité 2025 du groupe AFD s’aligne sur les orientations du CICID^[6] du 18 juillet 2023 et du CPPI^[7] d’avril 2025 qui a redéfini les grandes orientations de la politique d’investissement solidaire et durable et des partenariats internationaux. Le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) n’a pas pu être finalisé en 2024, du fait de la forte baisse des ressources budgétaires. Les discussions sont en cours. Ce COM se décline à travers 24 indicateurs dont 10 grands objectifs politiques, et une priorité géographique PMA/pays vulnérables¹². Les cibles de ces objectifs sont en cours de définition, au regard des moyens alloués.  

Dans ce contexte budgétaire contraint, les ressources budgétaires du groupe AFD sont en nette diminution. Sur le programme 110, le montant notifié en bonifications pour l’année 2025 s’élève à 820 M€, en baisse de 24% par rapport à 2024 (1 080 M€). L’impact sur le volume des prêts bonifiés sera significatif dans un contexte de taux qui demeure élevé mais sera partiellement compensé par une activité non bonifiée plus dynamique qu’en 2024. Les ressources en subventions (110 et 209, dont C2D et ONG) sont, elles, en nette diminution à 745 M€ suites aux coupes budgétaires intervenues dans le cadre du projet de loi de finances 2025. La baisse des ressources pourrait avoir un impact de l’ordre de -1 Md€ d’activité sur le plan d’affaires (hors PGE Nouvelle Calédonie). 

En 2025, le groupe AFD a opéré une transition d’un pilotage basé sur les versements vers un pilotage axé sur les signatures, tout en maintenant un suivi rapproché sur les engagements. L’objectif de signatures du Groupe demeure stable, à hauteur de 11,4 Mds€ avec un taux d’exécution de 45% à la miannée. En revanche, l’objectif des versements a été revu à la hausse, atteignant désormais 9 Mds€, dont 1,7 Md€ pour Proparco.  Le taux d’exécution des versements est de 40% à fin juin 2025.    

3. Facteurs de risque

L’exposition totale du Groupe AFD (bilan et hors bilan) pour compte propre s’élève à 91,1 Mds€, en hausse de 1,7 Md€ (+2%) par rapport au 31 décembre 2024. Cette hausse est principalement tirée par l’activité de trésorerie à hauteur de  +1,7 Md€ et par celle des prêts souverains en progression pour +0,5 Md€.

L’exposition au 30 juin 2025 du Groupe AFD sur le périmètre Dette (prêts, garantie et autres titres) s’élève à 75,3 Mds€, en légère hausse de 0,1% par rapport au 31 décembre 2024. 

L’exposition en prêts du Groupe AFD compte propre s’élève à 73,0 Mds€ (79% du total des expositions) : 45,7 Mds€ de prêts souverains AFD (+1% depuis fin 2024), 23,0 Mds€ de prêts non souverain AFD (stable) et 4,3 Mds€ de prêts Proparco (-10%). 

Le taux de douteux global Groupe s’améliore : il baisse à 5,4% contre 5,6 % fin 2024. Le taux de douteux souverain Groupe est en en baisse à 6,5% soit -0,1% par rapport au 31 décembre 2024. 

Le taux de douteux non souverain Proparco et sous participations AFD, s’établit à 5,6%, contre 5,9% à fin décembre 2024 en raison essentiellement de la baisse de l’encours douteux de Proparco.

L’encours douteux du Groupe (sur les prêts, les obligations et les garanties, y compris l’encours garanti par l’Etat) est de 2 998 M€, en baisse de 108 M€ sur le semestre, avec, pour chaque canton, les évolutions suivantes :

•       -49 M€ sur le souverain AFD à 2 008 M€ ;

•       -20 M€ pour le non-souverain AFD (hors sous participations AFD) à 596 M€ ;           -39 M€ pour le non-souverain Proparco et sous participations AFD à 372 M€ ;     Et un encours douteux stable à 22 M€ pour Sogefom.

Le coût du risque consolidé du Groupe au 30 juin 2025 correspond à une dotation de -27,5 M€, comprenant une reprise de 3 M€ sur les expositions saines et sensibles (stages 1 & 2), une dotation de - 24,6 M€ sur les expositions douteuses (stage 3), -7,1 M€ de passages en pertes sur créances irrécouvrables et de récupérations sur créances amorties et +1,2 M€ de reprises sur d’autres provisions.

Le solde du compte de réserve couvrant le risque souverain s’établit à 1 561 M€ contre 1 505 M€ au 31 décembre 2024.

B. États financiers consolidés établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l’Union européenne

Présentation générale

L’Agence Française de Développement (AFD) est un établissement public industriel et commercial chargé du financement de l’aide au développement, inscrit au greffe de Paris, le 17 juillet 1998. Le capital de l’AFD s’élève à 4 718 M€ au 30 juin 2025.

Adresse du siège social : 5 rue Roland Barthes - 75598 Paris Cedex 12 - France

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 665 599.

Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.

Bilan au 30 juin 2025

Actif

en milliers d'euros                                                                                                                                      Notes                30 juin 25                     31 déc. 24                       Variation

Passif

En milliers d'euros                                                                                                                                      Notes                30 juin 25                     31 déc. 24                       Variation

Compte de résultat au 30 juin 2025

en milliers d'euros                                                                                                                                   Notes                 30 juin 25                       30 juin 24                        Variation

Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au 30 juin 2025

en millers d'euros                                                                                                                                                                                    30 juin 25                    30 juin 24                  31 déc. 24

Tableau de passage des capitaux propres du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025

                                                                                                                                                         Capitaux               Capitaux                     Total

Réserves Gains/ pertes propres - propres - capitaux liées à la Réserves Résultat de latents ou Part du Part des propres

en milliers d'euros                                                       Dotation               dotation          consolidées              l'exercice                 différés                  groupe         minoritaires             consolidés

Tableau de flux de trésorerie au 30 juin 2025

en milliers d'euros                                                                                                                             30 juin 25                31 déc. 24

(2) Les flux de trésorerie provenant des actionnaires correspondent aux émissions RCS.

(3) Les flux de trésorerie à destination des actionnaires correspondent aux dividendes versés par l’AFD à l’État et versés aux minoritaires par la filiale Proparco.

(4) Les autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financements correspondent aux emprunts de marché réalisés par l’AFD pour faire face à la croissance de son activité opérationnelle.

(5) Composé du solde net du poste « Caisses et banques centrales » comme présenté dans le bilan consolidé du Groupe.

(6) Composé du solde net du poste « Créances et dettes sur les établissements de crédit à vue ».                   

C. Notes annexes aux états financiers consolidés

1. Evènements significatifs au 30 juin 2025

          1.1.      Financement de l’activité

Pour financer la croissance de son activité pour compte propre, l’AFD a émis sur le 1er semestre 2025, 5 emprunts obligataires sous forme d’émissions publiques et 3 placements privés ainsi que 5 opérations d’abondement de souche, pour un volume global de 6 423 Mds€.

          1.2.      Affectation du résultat de l’exercice 2024

Conformément à l’article 79 de la loi de Finances rectificative 2001 n°2001-1276 du 28 décembre 2001, le montant du dividende versé par l’AFD à l’État est déterminé par arrêté ministériel.  

Les comptes 2024 ont été approuvés par le Conseil d’administration du 24 avril 2025.  

Le ministre de l’Économie et des Finances a déterminé le dividende 2024 à verser par l’AFD à l’État. Celui-ci s’élève à 54 M€, soit un taux de distribution de 20 % du montant du résultat social de l’AFD (270 M€ au 31 décembre 2024) et a été versé après publication au journal officiel.  

Cette proposition a été rendue exécutoire par l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, publié en date du 30 avril 2025.  

Le solde du résultat après distribution de dividende, soit 216 M€, a été affecté en réserves.

          1.3.      Contrôle fiscal

Dans le cadre d’un contrôle fiscal mené par l’administration entre le 14 février et le 29 novembre 2024, une dotation aux provisions d’un montant de 5 millions d’euros avait été enregistrée au titre de la taxe sur les salaires de l’exercice 2021. À l’issue d’une procédure de recours engagée par l’AFD, celle-ci a obtenu gain de cause. En conséquence, la provision initialement constituée a été intégralement reprise.  

2. Normes comptables applicables à l’Agence Française de Développement

          2.1.     Application des normes comptables adoptées par l’Union européenne

Les états financiers, objet du présent document, comprennent les états financiers de synthèse ainsi que les notes annexes. Ils sont présentés selon la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022, relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 

Les comptes consolidés du Groupe AFD au 30 juin 2025 sont établis selon les normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards – IFRS) telles qu'adoptées par l’Union Européenne.

Le contenu des présents états financiers est conforme à la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire qui prévoit la publication de comptes semestriels condensés.

Les principes comptables appliqués, pour la préparation des états financiers au 30 juin 2025 de l’AFD, sont décrits dans la section 3.2.

2.2. Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés par l’Union européenne et appliqués au 1er janvier 2025

Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 30 juin 2025 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur cette période. Celles-ci portent sur : 

Date prévisionnelle

Normes applicables sur l’exercice en cours d'application

2.3. Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés par l’Union européenne ou en cours d’adoption mais non encore applicables

L’IASB a publié des normes et amendements qui n’ont pas tous été adoptés par l’Union européenne au 30 juin 2025. Ils entreront en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026 au plus tôt ou à compter de leur adoption par l’Union européenne. Ils ne sont donc pas appliqués par le Groupe au 30 juin 2025.

Date prévisionnelle

Normes applicables sur les exercices futurs

d'application

3. Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe AFD au 30 juin

2025

          3.1.     Périmètre et méthodes de consolidation 

3.1.1. Périmètre de consolidation

Les comptes consolidés de l’Agence française de développement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, contrôle conjoint ou sous influence notable.

Sont exclues du périmètre de consolidation :

•       les sociétés ne présentant pas de caractère significatif ; 

•       les sociétés étrangères dans lesquelles l'AFD détient une faible participation et n'y exerce pas d'influence notable en raison de leur caractère public ou parapublic.

Hypothèses et jugements significatifs appliqués pour la détermination du périmètre de consolidation selon les normes relatives à la consolidation IFRS 10-11-12 :

Les éléments retenus afin de conclure sur le contrôle ou l’influence exercée par l’AFD sur ses participations sont multiples. Le Groupe définit ainsi sa capacité à exercer une influence sur la gestion d’une entité, compte tenu notamment de la structure de celle-ci, de son actionnariat, des pactes et du poids de l’Agence et de ses filiales dans les instances de décisions.

Par ailleurs, la significativité au regard des comptes du groupe fait également l’objet d’une analyse.

en pourcentage d'intérêt                                                30 juin 25              31 déc. 24

Les intérêts minoritaires :

Les intérêts non-contrôlants sont non significatifs au regard des états financiers du Groupe, tant individuellement que cumulativement. 

                                                                                30 juin 25                                                                                               31 déc. 24

                                                                                                          Quote part                                                                                            Quote part

                                                   % de contrôle                                                           capitaux          % de contrôle                                                           capitaux

et de vote des               Quote part propres         et de vote des                   Quote part propres En milliers d'euros                   minoritaires                       résultat net                         (dont résultat)                   minoritaires                        résultat net                         (dont résultat)

Les intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées sont matériellement non significatifs au regard des états financiers du Groupe AFD.

3.1.2. Principes et méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :

L'intégration globale

Cette méthode s’applique aux filiales contrôlées de manière exclusive. Ce contrôle exclusif s’apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles des filiales. Le Groupe contrôle une entité lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 

•       Le Groupe détient le pouvoir sur l’entité (capacité de diriger ses activités pertinentes, à savoir celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité), via la détention de droits de vote ou d’autres droits ; et 

•       Le Groupe est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité ; et 

•       Le Groupe a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il en obtient.

La méthode de consolidation consiste à incorporer poste par poste tous les comptes, avec constatation des droits des « actionnaires minoritaires ». La même opération est effectuée pour les comptes de résultat.

Sont intégrées les quatre sociétés suivantes :

•       La Société de promotion et de participation pour la coopération économique (Proparco) est créée en 1977. 

Le changement de statut de Proparco d’établissement de crédit à société de financement est effectif depuis le 25 mai 2016 par notification de la BCE.

Au 30 juin 2025, le capital de cette société s'élève à 1 353 M€, la participation de l'AFD s’élève à 85,21 %.

•       La Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag), dont l'AFD a pris le contrôle en 1995 à la demande de l'État français et demeure en cours de liquidation en 1998, après que le retrait de son agrément en tant qu'établissement de crédit a été prononcé. 

Au 30 juin 2025, le capital de cette société s'élève à 111,9 M€. L'AFD en détient 100 %.

•       La Société de gestion des fonds de garantie d’Outre-mer (Sogefom), dont l’AFD a procédé au rachat des actions détenues par l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM) le 12 août 2003, à la demande du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et du ministère de l’Outre-mer.

Au 30 juin 2025, le capital de cette société s'élève à 1,1 M€. L'AFD en détient 58,69 %.

•       Le Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises en Afrique (Fisea) a été créé en avril 2009. Cette société par actions simplifiée dotée d’un capital de 380,0 M€ est détenue à 100 % par l’AFD. La gestion de Fisea est assurée par Proparco.

•       La Société Expertise France, dont l’AFD a pris le contrôle le 1er janvier 2022 suite à la publication du projet stratégique AFD/Expertise France pour un groupe élargi, au service de la politique de développement pour la France. Cette société par actions simplifiée dotée d’un capital de 829 K€ est détenue à 100 % par l’AFD.

La mise en équivalence

Les sociétés dans lesquelles le Groupe AFD exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle ou le contrôle conjoint. Elle peut résulter le plus fréquemment (i) d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, (ii) de la participation aux décisions stratégiques, ou encore (iii) de l’existence d’opérations inter-entreprises importantes. Au 30 juin 2025, cette méthode a été appliquée à deux sociétés dans lesquelles l'AFD détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50 % et sur lesquelles la notion d’influence notable s’avère exister : la Société immobilière de Nouvelle Calédonie (SIC) et la Socredo. 

La méthode de consolidation consiste alors à retenir, pour la valorisation de la participation, la situation nette de la société, d'une part, à introduire une quote-part de son résultat retraité des opérations réciproques, d'autre part, ceci au prorata de la participation détenue dans son capital.

Remarques sur les autres sociétés

L'AFD détient par ailleurs des participations dans un certain nombre de sociétés pour lesquelles elle n'exerce aucune influence notable en matière de gestion. Dans leur activité de prises de participations, directes ou au sein de fonds d’investissement, comme dans leur activité de crédit, les filiales du Groupe AFD ont pour objectif de participer au développement économique et social de géographies défavorisées. En aucun cas la prise de contrôle des entités n’est poursuivie. Ces sociétés ne sont pas consolidées, ni globalement, ni par mise en équivalence au regard des analyses normatives menées par le Groupe sur la notion de contrôle et de significativité. Elles figurent à l'actif au poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ». 

3.1.3. Retraitement des opérations 

Les soldes du bilan et les transactions, les produits et les charges résultant des transactions intragroupes sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés, à partir de la date de prise de contrôle. Les gains découlant des transactions avec les entreprises mises en équivalence sont éliminés par la contrepartie des titres mis en équivalence à concurrence des parts d’intérêts du Groupe dans l’entreprise. Les pertes sont éliminées de la même façon que les gains, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.

3.1.4. Regroupements d’entreprises 

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, en application de la norme IFRS 3 révisée.

La contrepartie transférée est déterminée à la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entreprise acquise.

Les compléments de prix éventuels sont inclus dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur estimable à la date d’acquisition et réévalués à chaque date d’arrêté, les ajustements ultérieurs sont enregistrés en résultat si le complément de prix répond à la définition d’un instrument de dette. 

Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont généralement enregistrés à leur juste valeur à la date d’acquisition. 

Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dès lors qu’ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date du regroupement et que leur juste valeur peut être estimée de manière fiable. 

Les coûts directement attribuables à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée et sont enregistrés en résultat.

L’écart d’acquisition correspond à la différence entre (i) le coût d’acquisition de l’entité, des participations ne donnant pas le contrôle et la juste valeur de la quote-part antérieurement détenue et (ii) l’actif net réévalué. S’il est positif, il est inscrit à l’actif du bilan consolidé dans la rubrique « Écart d’acquisition » ; en cas d’écart négatif celui-ci est immédiatement rapporté au résultat. 

Les écarts d’acquisition, n’étant pas imposables fiscalement, ne sont pas soumis à calcul d’impôts différés. 

Les analyses nécessaires à l’évaluation initiale de ces éléments et leur correction éventuelle peuvent intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

Les écarts d’acquisition sont maintenus au bilan à leur coût historique dans la devise de référence de la filiale acquise et convertis sur la base du cours de change officiel à la date de clôture.

Ils font l’objet d’une revue régulière par le Groupe et de tests de dépréciation et ce, au minimum une fois par an et dès l’apparition d’indices de pertes de valeur. 

Lorsque la valeur recouvrable du sous-jacent, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité de l’entité concernée, est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. 

La valeur comptable des écarts d’acquisition des entreprises associées est intégrée à la valeur de mise en équivalence.

          3.2.     Principes et méthodes comptables

Les états financiers consolidés de l’AFD sont établis en utilisant des méthodes comptables appliquées de façon constante sur toutes les périodes présentées dans les comptes consolidés et d’application conforme aux principes du Groupe par les entités consolidées par l’AFD.

Les principales règles d'évaluation et de présentation appliquées pour la préparation des états financiers de l’Agence française de développement au 30 juin 2025 sont indiquées ci-après. 

3.2.1. Conversion des opérations en monnaie étrangère

Les états financiers sont libellés en euro, la monnaie fonctionnelle de l’AFD.

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises autres que la devise fonctionnelle de l’entité sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de l’entité au cours de clôture. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises peuvent être comptabilisés au coût historique ou à la juste valeur. Les actifs non monétaires libellés en devises sont dans le premier cas convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de l’opération initiale ; dans le second cas, ils sont évalués au cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change relatifs aux actifs non monétaires libellés en devises et comptabilisés à la juste valeur sont constatés en résultat lorsque l’actif est classé dans la rubrique « actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en autres éléments du résultat global lorsque l’actif est classé dans la rubrique « actifs financiers à la juste-valeur par les autres éléments du résultat global ».

3.2.2. Utilisation d’estimations

Certains montants comptabilisés dans les comptes consolidés en application des principes et méthodes comptables conduisent à l’utilisation d’estimations émises à partir des informations disponibles. Ces estimations sont notamment utilisées lors de l’évaluation en juste valeur des instruments financiers, des dépréciations et provisions.

Le recours à des estimations concerne notamment : 

•       L’évaluation des pertes attendues à 12 mois ou à maturité en application du deuxième volet de la norme IFRS 9 ; 

•       Les provisions comptabilisées au passif du bilan (les provisions pour engagements sociaux, litiges etc.)

•       Certains instruments financiers dont la valorisation est déterminée soit à partir de modèles complexes, soit d’actualisation de flux futurs probabilisés.

3.2.3. Instruments financiers

La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité. 

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union Européenne. 

Par conséquent, les actifs financiers sont classés au coût amorti, en juste valeur par les autres éléments du résultat global ou en juste valeur par résultat selon les caractéristiques contractuelles des instruments et selon le modèle de gestion au moment de la comptabilisation initiale. Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en juste valeur par résultat. 

Le Groupe AFD a continué d’appliquer les dispositions d’IAS 39 en matière de couverture en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. 

Actifs financiers 

Classement et évaluation des actifs financiers

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par la norme IFRS 13 et sont classés dans le bilan du Groupe en trois catégories (coût amorti, juste valeur par les autres éléments du résultat global ou juste valeur par résultat) telles que définies par la norme IFRS 9. Les achats/ventes des actifs financiers sont comptabilisés à la date de réalisation effective. Les catégories comptables définissent le mode d’évaluation ultérieur des actifs financiers. 

Ce classement est fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou « business model »). 

Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou « SPPI») 

Les flux de trésorerie contractuels qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû concordent avec un contrat de prêt de base, dans lequel l’intérêt consiste principalement en une contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit. 

Néanmoins, l’intérêt peut aussi comprendre une contrepartie pour d’autres risques (par exemple, le risque de liquidité) et frais (par exemple, des frais d’administration) associés à la détention de l’actif financier pour une certaine durée. En outre, l’intérêt peut comprendre une marge qui concorde avec un contrat de prêt de base. 

En revanche, lorsque des modalités contractuelles exposent les flux de trésorerie contractuels à des risques ou à une volatilité qui sont sans rapport avec un contrat de prêt de base (par exemple l’exposition aux variations de prix des actions ou des marchandises), les flux de trésorerie contractuels ne correspondent pas uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû et le contrat est par conséquent classé en juste valeur par résultat. 

Le modèle de gestion 

Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie. 

L’identification du modèle de gestion se fait au niveau du portefeuille d’instruments et non pas instrument par instrument en analysant et observant notamment : 

•       Les reportings de performance présentés à la direction du Groupe ; 

•       La politique de rémunération des responsables en charge de gérer le portefeuille ;              Les cessions d’actifs réalisées et prévues (taille, fréquence…). 

En fonction des critères observés, les trois modèles de gestion, selon lesquels le classement et l’évaluation d’actifs financiers seront effectués, sont : 

•       Le modèle de pure collecte des flux contractuels des actifs financiers ; 

•       Le modèle fondé sur la collecte des flux contractuels et de la vente des actifs financiers ;

•       Et tout autre modèle notamment un modèle de pure cession. 

Le mode de comptabilisation des actifs financiers résultant de l’analyse des clauses contractuelles couplée à la qualification du modèle de gestion est présenté sous la forme du schéma ci-dessous : 

 a) Les instruments de dettes au coût amorti

Les instruments de dettes sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont satisfaits : les flux de trésorerie contractuels constituent uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal et le modèle de gestion est qualifié de pure collecte. Cette catégorie d’actifs financiers inclut : 

•       Prêts et créances

Les prêts et créances sont comptabilisés initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction qui, en règle générale, est le montant décaissé à l’origine (y compris les créances rattachées). Les prêts et créances sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d'intérêt effectif. 

Conformément à la norme IFRS 9, les prêts et créances font l'objet d'une dépréciation dès leur comptabilisation initiale, sur la base d’un provisionnement collectif. Ils peuvent également faire l'objet d’une dépréciation individuelle, dès lors qu'il existe un évènement de défaut survenu postérieurement à la mise en place du prêt, ayant un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés des actifs et ainsi, susceptible de générer une perte mesurable. Ces dépréciations sont déterminées par comparaison entre la valeur actualisée des flux futurs et la valeur comptable. 

•       Titres au coût amorti 

Cette catégorie comprend les titres de dettes dont les caractéristiques contractuelles sont SPPI et dont le modèle de gestion est qualifié de « collecte ». 

Ils sont comptabilisés initialement à la juste valeur majorée des coûts de transaction, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes. Les coupons courus non échus sont inclus dans la valeur bilancielle en IFRS.

Ces actifs financiers font l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe cidessous « Les dépréciations des actifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ».

b) Les instruments de dettes à la juste valeur par les autres éléments du résultat global

Les instruments de dettes sont classés à la juste valeur par les autres éléments du résultat global si les deux critères suivants sont satisfaits : les flux de trésorerie contractuels constituent uniquement des paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal et le modèle de gestion est qualifié de « collecte et vente ». 

Cette catégorie correspond essentiellement aux titres à revenu et maturité fixes que l’AFD peut être amenée à céder à tout moment, notamment les titres détenus dans le cadre de la gestion Actif-Passif. 

Ces actifs financiers sont évalués initialement à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Ils sont évalués ultérieurement à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en autres éléments du résultat global recyclables. Ils font également l’objet d’un calcul de pertes attendues au titre du risque de crédit selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti (Note 5 - Instruments financiers au coût amorti). 

Les intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 

Lors de la cession, les variations de valeurs comptabilisées précédemment en autres éléments du résultat global seront transférées en compte de résultat. 

c) Les instruments de dette à la juste valeur par résultat

Cette catégorie comprend les instruments de dettes ne respectant pas les critères SPPI :

 Les participations dans les fonds d’investissements et les participations directes avec option de vente et autres instruments de dettes (exemple : OPCVM)

Les caractéristiques des flux contractuelles sont telles que le test SPPI n’est pas satisfaisant et ne permettent pas de les classer en coût amorti. 

En application de ses procédures, l’AFD classe ses actifs financiers en deux critères principaux : actifs cotés sur un marché et actifs non cotés. 

Les actifs cotés sont répartis en deux sous-groupes, ceux cotés sur un marché « actif », attribut qui s’apprécie en fonction de critères objectifs, ou ceux cotés sur un marché inactif. Les actifs cotés sur un marché « actif » sont automatiquement classés en niveau 1 de juste valeur selon IFRS 13. Les actifs cotés sur un marché « inactif » sont classés en niveau 2 ou 3 de juste valeur selon la méthodologie de valorisation utilisée. Lorsqu’il existe des données observables directes ou indirectes utilisées pour la valorisation, l’actif est classé en niveau 2 de juste valeur selon IFRS 13. 

Lorsqu’il n’existe pas de telles données ou que ces dernières n’ont pas de caractères « observables » (observation isolée, sans récurrence), l’actif est classé en niveau 3 de juste valeur, au même titre que les actifs non cotés. Tous les actifs non cotés sont classés en niveau 3 de juste valeur et sont valorisés principalement selon deux méthodes, la quote-part d’actif net réévalué sur la base des derniers états financiers transmis par les entités concernées (< 6 mois) et le coût historique pour les filiales immobilières de l’AFD.

La revue des valorisations est effectuée selon une fréquence semestrielle. En cas de modification des paramètres qui pourraient justifier la modification du niveau de classement en juste valeur, le département des Risques Groupe décide de proposer le changement de classification qui est soumis à la validation du Comité des Risques.

•       Les prêts 

Certains contrats de prêts sont assortis de clause de remboursement anticipé dont le montant contractuel correspond à une compensation égale au coût du débouclage d’un swap de couverture associé. Les flux de remboursement anticipé de ces prêts sont considérés comme non SPPI s’ils ne reflètent pas uniquement l’effet des changements de taux d’intérêt de référence. 

Par conséquent, le Groupe AFD a identifié un portefeuille de prêts qui est évalué à la juste valeur par résultat. Les prêts font ainsi l’objet d’un exercice de valorisation selon la méthodologie d’actualisation des flux futurs, avec un taux d’actualisation propre à chaque prêt.

•       Les instruments dérivés de change ou de taux utilisés dans le cadre de couverture économique

Il s’agit des instruments dérivés qui ne répondent pas à la définition de la comptabilité de couverture selon la norme IAS 39. Ces actifs et passifs sont valorisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La variation de juste valeur figure au compte de résultat dans le poste « gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur ». La juste valeur des dérivés de change, contractés par l’AFD, intègre fréquemment une composante couverture de marge future des prêts libellés en devises. Le résultat de change des actifs associés comptabilisé en produits ou charges des autres activités compense partiellement cet impact. Le montant comptabilisé initialement au bilan pour un dérivé évalué à la juste valeur   correspond à la contrepartie donnée ou reçue en échange (prime d’une option ou la soulte encaissée). Les valorisations ultérieures sont généralement réalisées sur la base de l’actualisation de flux futurs à partir d’une courbe zéro coupon. 

Enfin, les derniers éléments intégrés dans cette rubrique correspondent aux actifs et passifs à la juste valeur par option et aux impacts résultant de la valorisation du risque de crédit (Credit Valuation Adjustment / Debit Valuation Adjustment).

d) Les instruments de capitaux propres

Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés par principe à la juste valeur par résultat. Il a été toutefois laissé la possibilité de désigner des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par les autres éléments du résultat global Non Recyclables. Ce choix effectué au cas par cas pour chaque instrument est irrévocable. 

Dès lors que l’option de désigner un instrument de capitaux propres à la juste valeur par les autres éléments du résultat global est retenue : 

•       Seuls les dividendes qui ne représentent pas la récupération d’une partie du coût de l’investissement sont constatés en résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ; 

•       Les variations de juste valeur de l’instrument sont uniquement comptabilisées en autres éléments du résultat global et ne sont pas ultérieurement transférées en résultat. Par conséquent, en cas de vente de l’investissement, aucun profit ou perte n’est comptabilisé en résultat, les plus ou moinsvalues réalisées sont reclassées dans les réserves consolidées.

Le modèle général de dépréciations d’IFRS 9, ne s’applique pas aux instruments de capitaux propres.  e) Reclassement des actifs financiers

Le reclassement des actifs financiers n’intervient que dans des cas exceptionnels induit par un changement de modèle de gestion. 

Un changement de modèle de gestion des actifs financiers se traduit par des changements dans la façon dont l’activité est gérée de façon opérationnelle, systèmes etc. (acquisition d’une activité, arrêt d’une activité etc …) ayant pour conséquence comptable un reclassement de la totalité des actifs financiers du portefeuille lorsque le nouveau modèle de gestion est effectif.

Passifs financiers 

Les catégories de passifs financiers n’ont pas été modifiées par IFRS 9 et sont par conséquent classés dans deux catégories comptables :

•       Les passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur sont comptabilisées en contrepartie du résultat ; 

•       Les passifs financiers au coût amorti sont évalués à l’initiation à la juste valeur et au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) ultérieurement – pas de modification de la méthode du coût amorti par rapport à IFRS 9.

Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sur option sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur, l’effet de la réévaluation du risque de crédit propre devra être comptabilisé directement dans les autres éléments du résultat global non recyclables.

Par ailleurs, il reste nécessaire, le cas échéant, de séparer les dérivés incorporés dans les passifs financiers.

Les passifs financiers au sein du Groupe AFD (hors instruments dérivés) sont évalués au coût amorti et correspondent aux : 

•       Dettes émises représentées par un titre qui sont enregistrées initialement à leur juste valeur diminuée des coûts de transaction puis sont évaluées à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les primes de remboursement (différences entre le prix de remboursement et le nominal du titre) et les primes d'émission positives ou négatives (différence entre le prix d'émission et le nominal du titre) sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie des emprunts ;

•       Dettes subordonnées : En 1998, une convention a été conclue avec l'État aux termes de laquelle une partie de la dette de l'AFD vis-à-vis du Trésor, correspondant aux tirages effectués entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1997, a été transformée en dette subordonnée. Cette convention prévoit également le réaménagement global de l'échéancier de cette dette sur 20 ans dont 10 ans de différé et l’inscription en dette subordonnée de toute nouvelle tranche d'emprunt à partir du 1er janvier 1998 (avec un échéancier sur 30 ans dont 10 ans de différé).

•       Conformément aux avenants n°1 du 19 mars 2015 et n°2 du 24 mai 2016, à l’initiative de l’État et selon les modalités de la troisième étape du financement complémentaire d’un montant de 280,0 M€, un tirage de 160,0 M€ a été réalisé sur cette dernière tranche de RCS (Ressource à condition spéciale) en septembre 2017. Le tirage du solde s’élevant à 120 M€ a été réalisé en septembre 2018, et permet d’atteindre le montant total de 840 M€ pour la période 2015-2018.

En 2025, une ressource à condition spéciale de 145 M€ a été octroyée à l’AFD. 

Décomptabilisation des actifs et passifs financiers

Le Groupe AFD décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque : 

•       Les droits contractuels aux flux de trésorerie liés à l’actif expirent ; ou

•       L’AFD transfère les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et transfère la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété de cet actif ; ou

•       L’AFD conserve les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, mais supporte l’obligation contractuelle de payer ces flux de trésorerie à une ou plusieurs entités. 

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, la différence entre la valeur comptable de cet actif et la somme de la contrepartie reçue doit être comptabilisée dans le compte de résultat parmi les plus ou moins-values de cession correspondant à l’actif financier transféré.

Le Groupe AFD décomptabilise un passif financier si et seulement s’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est juridiquement éteinte, éteinte de fait, annulée, ou arrive à expiration.

Lors de la décomptabilisation d’un passif financier dans son intégralité, la différence entre la valeur comptable de ce passif et la somme de la contrepartie payée doit être comptabilisée dans le compte de résultat en ajustement du compte de charge d’intérêt correspondant au passif financier décomptabilisé.

Instruments financiers dérivés qualifiés de couverture

Le Groupe AFD a décidé de ne pas appliquer la troisième phase d’IFRS 9 « comptabilité de couverture », l’AFD appliquant la comptabilité de couverture de juste valeur définie par la norme IAS 39. Il s’agit d’une couverture des variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif inscrit au bilan. Les variations de juste valeur au titre du risque couvert sont enregistrées en résultat dans le poste « Gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », symétriquement à la variation de juste valeur des instruments de couverture.

Les swaps de taux et les Cross Currency swap (taux fixe et taux variable) sont mis en place par l’AFD afin de se prémunir contre le risque de taux et le risque de change. 

La comptabilité de couverture est applicable si l’efficacité de la relation de couverture est démontrée et si le rapport entre les variations effectives de valeur de l’élément de couverture et de l’élément couvert est compris entre 80 % et 125 %.

La réévaluation de la composante couverte est comptabilisée soit conformément à la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’un actif ou d’un passif identifié, soit dans le poste « écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » dans le cas d’une relation de couverture de portefeuille. 

Si la couverture ne répond plus aux critères d’efficacité définis par la norme IAS 39, les dérivés de couverture sont transférés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « passifs financiers à la juste valeur par résultat » et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. 

Concernant les swaps à valeur non nulle entrant dans une relation de couverture de juste valeur, la somme cumulée des variations de juste valeur de la composante couverte non nulle est étalée sur la durée restant à courir des éléments couverts. 

Les dépréciations des actifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 

Conformément à la norme IFRS 9, le modèle de dépréciation pour risque de crédit est fondé sur les pertes de crédits attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL »). Les dépréciations sont constatées sur les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par les autres éléments du résultat global recyclables ainsi que sur les engagements sur prêts et les contrats de garanties financières qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur. 

Principe général

Le Groupe AFD classe les actifs financiers en 3 catégories distinctes (appelées aussi « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif. La méthode de calcul de la provision diffère selon l’appartenance à l’un de ces 3 stages. 

L’appartenance à chacune de ces catégories est définie de la façon suivante :

•       Stage 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; 

•       Stage 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss) ; 

•       Stage 3 : regroupe les actifs pour lesquels il existe un indicateur objectif de dépréciation (identique à la notion de défaut actuellement retenue par le Groupe pour apprécier l’existence d’un indice objectif de dépréciation). Le mode de calcul de la provision est basé, à dire d’expert, sur les pertes attendues à maturité (Expected Loss).

Notion de défaut 

Le passage en stage 3 (qui répond à la définition « incurred loss » sous IAS 39) est lié à la notion de défaut qui n’est pas explicitement définie par la norme. La norme associe à cette notion, la présomption réfutable de 90 jours d’impayés et précise que la définition utilisée doit être conforme à la politique de gestion des risques de crédit de l’entité et doit inclure des indicateurs qualitatifs (i.e. rupture de « covenant »). 

Ainsi, pour le Groupe AFD, le « stage 3 » sous IFRS 9 se caractérise par la combinaison des critères suivants :

          Définition d’un tiers douteux au sens du Groupe AFD ;               Utilisation du principe de contagion du défaut.

Les tiers présentant un impayé supérieur à 90 jours (y compris pour les collectivités locales), ou un risque de crédit avéré (difficultés financières, restructuration financière …) sont déclassés en « douteux » et la contagion du caractère douteux est appliquée à tous les concours du tiers concerné.

La définition du défaut est alignée avec celle du défaut bâlois, avec une présomption réfutable que l’entrée en défaut se fait au plus tard au-delà de 90 jours d’impayés. Cette définition tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires.

Augmentation significative du risque de crédit 

L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréciée sur une base individuelle ou sur une base collective. Le Groupe examine toutes les informations dont il dispose (internes ou externes, incluant des données historiques, des informations sur les conditions économiques actuelles, des prévisions fiables sur les événements futurs et conditions économiques).

Le modèle de dépréciation est fondé sur la perte attendue, cette dernière doit refléter la meilleure information disponible à la date de clôture en ayant une approche prospective (forward looking).

Les notations internes calibrées par l’AFD présentent par construction des caractères forward looking à travers notamment la prise en compte :

  D’éléments prospectifs sur la qualité de crédit de la contrepartie : anticipation d’une évolution défavorable à moyen terme de la situation de la contrepartie ;   Du risque pays et le soutien des actionnaires.

Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit d’un actif financier depuis son entrée au bilan, qui entraine son transfert du stage 1 au stage 2 puis au stage 3, le Groupe a construit un cadre méthodologique définissant les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit. La méthodologie retenue repose sur une combinaison de plusieurs critères notamment les notations internes, la mise sous surveillance, la présomption réfutable de dégradation significative en présence d’impayé de plus de 30 jours. 

La norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture (par exemple un instrument financier présentant une notation de très bon niveau). Cette disposition a été appliquée pour les instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par les autres éléments du résultat global recyclables ainsi que ceux au coût amorti. Dans le cadre de la classification en stage 1 et 2, les contreparties bénéficiant d’une notation de très bon niveau sont systématiquement classées en stage 1.

Mesure des pertes de crédits attendus « ECL »

Les pertes de crédits attendues sont définies comme une estimation probable des pertes de crédit actualisées pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes sur l’année à venir ou sur la durée de vie des actifs selon le stage.

Sur la base des spécificités du portefeuille du Groupe AFD, les travaux menés ont permis d’arrêter des choix méthodologiques pour le calcul des pertes de crédit attendues sur tous les actifs du Groupe éligibles au classement en coût amorti ou en juste valeur par les autres éléments du résultat global en lien avec l’application de la phase 1 de la norme IFRS 9. La méthodologie de calcul développée par le Groupe repose ainsi sur des concepts et données internes mais également sur des matrices de transition externes retraitées. 

Le calcul du montant des pertes de crédit attendues (ECL) s’appuie essentiellement sur trois paramètres principaux : la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et le montant de l’exposition en cas de défaut (EAD) en tenant compte des profils d’amortissement. 

Par ailleurs, les paramètres IFRS 9 tiennent compte désormais de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking). Le Groupe AFD prend en compte des informations prospectives dans la mesure des pertes de crédit attendues. 

L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait sur la base de la modulation à la hausse des provisions en fonction des projections macroéconomiques pour définir des groupes de pays (i.e. Liste des contreparties non souveraines en portefeuille dans ces pays). Les principaux critères retenus sont : 

•       les perspectives de croissance du PIB établies par le FMI ; 

•       les perspectives des agences de notation ;

•       le degré de soutenabilité de la dette publiée par la Banque mondiale.

Le croisement de ces trois indicateurs (avec des pondérations pour chaque valeur d’indicateur) conduit à définir une liste de pays qui est soumise pour revue à dire d’expert au niveau du Groupe.

Une fois la liste validée par les différentes parties prenantes, les géographies sont alors classées en fonction de l’anticipation du contexte économique (contexte très dégradé, dégradé, stable, favorable, très favorable). 

La prise en compte de ces anticipations dans les provisions collectives se fait grâce à des facteurs multiplicatifs ayant pour but d’ajouter un coussin de provisions supplémentaires dans les géographies où le contexte économique est jugé dégradé à court terme.

Probabilité de défaut (PD)

La probabilité de défaut permet de modéliser la probabilité qu’un contrat aille en défaut sur un horizon de temps donné. Cette probabilité est modélisée :

•       À partir de critères de segmentation du risque ;

•       Sur un horizon de 12 mois (notée PD 12 mois) pour le calcul de la perte attendue des actifs du stage

1 ; et

•       Sur l’ensemble des échéances de paiements des actifs associés au stage 2 (appelée Courbe de PD à maturité ou PD lifetime).

La matrice de PDs pour les prêts non souverains est enrichie afin de privilégier les données internes lorsque ces dernières sont disponibles (portefeuille avec une notation « non-investment grade »).

Pertes en cas de défaut (LGD)

La perte en cas de défaut (Loss Given Default, LGD) est modélisée pour les actifs des différents stages. Le Groupe AFD a pris en compte dans la modélisation de la LGD la valorisation des collatéraux.

Afin de tenir compte du modèle économique de l’AFD et de sa capacité de recouvrement, le Groupe AFD s’appuie sur l’observation du recouvrement sur des dossiers historiques résolus (i.e. avec extinction de la position après remboursement et/ou passage en pertes).

Exposition au défaut (EAD)

L’exposition au défaut correspond au montant résiduel anticipé par le débiteur au moment du défaut et doit, ainsi, prendre en compte les cash-flows futurs et les éléments forward- looking. A ce titre, l’EAD tient compte : 

•       Des amortissements contractuels du principal ;

•       Des éléments de tirage des lignes comptabilisées au hors bilan ;      Des éventuels remboursements anticipés. 

Restructuration des actifs financiers 

Une restructuration pour cause de difficultés financières de l’emprunteur entraîne une modification des termes du contrat initial pour permettre à l’emprunteur de faire face aux difficultés financières qu’il rencontre. Si la restructuration n’entraîne pas une décomptabilisation des actifs et que les modifications des conditions sont telles que la valeur actualisée des nouveaux flux futurs attendus au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, alors une décote doit être comptabilisée dans la rubrique « coût du risque de crédit » pour ramener la valeur comptable à la nouvelle valeur actualisée.

Dépréciations sur encours souverains

La convention « relative au compte de réserve », signée le 8 juin 2015 entre l’AFD et l’État français pour une durée indéterminée, détermine le mécanisme de constitution de provisions en couverture du risque souverain et les principes d’emploi des provisions ainsi constituées. 

Ce compte de réserve est destiné à (i) alimenter les provisions que l’AFD aurait à constituer en cas de défaillance d’un emprunteur souverain, (ii) servir les intérêts normaux impayés et (iii) plus généralement, contribuer à l’indemnisation de l’AFD en cas d’annulation de créances au titre des prêts souverains. 

Le solde de ce compte ne peut être inférieur au montant requis par la réglementation bancaire. Cette limite inférieure réglementaire est calculée ligne à ligne conformément à IFRS 9 à partir des estimations de pertes attendues sur l’ensemble du portefeuille de prêts souverains. 

Ainsi, le solde du compte de réserve correspond aux dépréciations sur les encours souverains et les engagements de financement sur encours souverains. 

Comptablement, les encours souverains sont présentés nets des dépréciations à l’actif. 

Les provisions au titre des engagements de financement des encours souverains sont présentées au passif.

Les gains ou pertes sur instruments financiers 

Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 

Le résultat des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat est comptabilisé sous cette rubrique et comprend essentiellement : 

•       Les dividendes, les autres revenus et les plus et moins-values réalisées ; 

•       Les variations de justes valeurs ;

•       Les incidences de la comptabilité de couverture. 

Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 

Le résultat des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux est comptabilisé sous cette rubrique et comprend : 

•       Les dividendes et autres revenus ; 

•       Les plus et moins-values réalisées sur les actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global recyclables. 

3.2.4. Engagements de rachat sur intérêts minoritaires

En 2020, puis en 2023, lors de l’augmentation de capital de Proparco, le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de Proparco des engagements de rachat de leurs participations.

Le prix d’exercice est défini contractuellement en fonction de l’actif net réévalué en date de la levée de l’option. 

Ces engagements se traduisent dans les comptes semestriels 2025 par une dette de 103 M€ vis à vis des actionnaires minoritaires de Proparco en contrepartie d’une baisse des « intérêts minoritaires » pour 109 M€ et d’une hausse des « Réserves consolidées – Part du Groupe », à hauteur de 6 M€. La fermeture de la fenêtre liée au put accordée en 2020 est prévue pour 2030 et enfin celle accordée en 2023 s’étend jusqu’à 2033. 

3.2.5. Immobilisations

Les immobilisations inscrites au bilan de l’AFD comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables. 

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacements à intervalles réguliers et ayant des durées d’utilisation différentes, chaque élément est comptabilisé séparément selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a ainsi été retenue pour l’immeuble du siège. Les durées d’amortissement ont été estimées en fonction de la durée d’utilité des différents composants.

Intitulé                                                                                                                                                         Durée d’amortissement

1.           Terrain          Non amortissable

2.           Gros – œuvre               40 ans

3.           Clos, couvert                20 ans

4.           Lots techniques, Agencements et Aménagements     15 ans

5.           Aménagements divers 10 ans

Concernant les autres catégories d’immobilisations corporelles, elles sont amorties suivant le mode linéaire :

•       Les immeubles de bureau situés outre-mer sont amortis sur 15 ans ;

•       Les immeubles de logement sont amortis sur 15 ans ;

•       Les agencements, aménagements et mobiliers sont amortis sur 5 ou 10 ans ;          Les matériels et véhicules sont amortis sur 2 à 5 ans.

Concernant les immobilisations incorporelles, les logiciels sont amortis sur une durée de 8 ans pour les progiciels de gestion et de 2 ans pour les outils bureautiques.

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité attendue du bien, la valeur résiduelle du bien étant déduite de la base amortissable. À chaque date de clôture, les immobilisations sont évaluées à leur coût amorti (coût diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur) et le cas échéant, les durées d’utilité et les valeurs résiduelles font l’objet d’un ajustement comptable.

Contrats de location

Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16 « Contrats de location » sont comptabilisés au bilan, ce qui se traduit par la constatation :

•       D’un actif qui correspond au droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat ;

•       D’une dette au titre de l’obligation de paiement.

Evaluation du droit d’utilisation des contrats de location

A la date de prise d’effet d’un contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût et comprend :

•       Le montant initial de la dette de loyer, auquel sont ajoutés, s’il y a lieu, les paiements d’avance faits au loueur, nets le cas échéant, des avantages reçus du bailleur ;

•       Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat. Il s’agit de coûts qui n’auraient pas été engagés si le contrat n’avait pas été conclu ;

•       Les coûts estimés de remise en état et de démantèlement du bien loués selon les termes du contrat.

Après la comptabilisation initiale du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué selon la méthode du coût, impliquant la constatation d’amortissements linéaires conformément aux dispositions d’IFRS 16 (la méthode d’amortissement reflétant la manière dont seront consommés les avantages économiques futurs).

Evaluation du droit d’utilisation des actifs

A la date de prise d’effet d’un contrat de location, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat. Les montants pris en compte au titre des loyers dans l’évaluation de la dette sont :

•       Les paiements de loyers fixes en substance sous déduction des avantages incitatifs reçus du bailleur ;

•       Les paiements de loyers variables basés sur un indice ou sur un taux ;

•       Les paiements à effectuer par le preneur au titre d’une garantie de valeur résiduelle ;

•       Le prix d’exercice de l’option d’achat que le locataire est raisonnablement certain d’exercer ;

•       Les pénalités à verser en cas d’exercice d’une option de résiliation ou de non-renouvellement du contrat.

Les contrats de location conclus par le Groupe AFD n’incluent pas de clause de valeur garantie des actifs loués.

L’évolution de la dette liée au contrat de location implique :

•       Une augmentation à hauteur des charges d’intérêt déterminées par application du taux d’actualisation à la dette ;

•       Et une diminution à hauteur des paiements de loyers effectués.

Les frais financiers de la période relatifs à la dette de location sont comptabilisés dans le poste « intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit ».

Au compte de résultat, la charge d’amortissement du droit d’utilisation de l’actif et la charge financière relative aux intérêts sur la dette de loyers se substituent en partie à la charge opérationnelle constatée précédemment au titre des loyers, mais sont présentées dans deux rubriques différentes (la charge d’amortissement dans les dotations aux amortissements, la charge d'intérêts dans autres intérêts et charges assimilées et le loyer dans les autres frais administratifs).

La dette de location est ré estimée dans les cas suivants :

•       Révision de la durée de location ; 

•       Modification liée à l’évaluation du caractère raisonnablement certain (ou non) de l’exercice d’une option ;

•       Ré estimation relative aux garanties de valeur résiduelle ;

•       Révision des taux ou des indices sur lesquels sont basés les loyers.

3.2.6. Les provisions 

Provisions sur engagements de financement souverains non décaissés 

La convention « relative au compte de réserve », signée le 8 juin 2015 entre l’AFD et l’État français pour une durée indéterminée, détermine le mécanisme de constitution de provisions en couverture du risque souverain et les principes d’emploi des provisions ainsi constituées.

Ce compte de réserve est destiné à (i) alimenter les provisions que l’AFD aurait à constituer en cas de défaillance d’un emprunteur souverain, (ii) servir les intérêts normaux impayés et (iii) plus généralement, contribuer à l’indemnisation de l’AFD en cas d’annulation de créances au titre des prêts souverains.

Le solde de ce compte ne peut être inférieur au montant requis pour la constitution des provisions collectives sur encours sain ou restructuré. Ce calibrage est calculé à partir des estimations de pertes attendues sur l’ensemble du portefeuille de prêts souverains (pertes à un an, pertes à terminaison, exigences règlementaires de provisions ou tout autre donnée dont l’AFD dispose permettant d’anticiper le profil de risque du portefeuille de prêts souverains). 

Les engagements souverains douteux non décaissés sont provisionnés. Cette dépréciation est par ailleurs neutralisée par prélèvement sur le compte de réserve.

Provisions sur les engagements de financement et de garanties 

Les engagements de financement et de garanties qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat et qui ne correspondent pas à des instruments dérivés font l’objet de provisionnement selon les principes définis par la norme IFRS 9. 

Provision pour risques filiales

Dans le cadre de la liquidation de la Soderag, l’AFD en sa qualité de liquidateur, a cédé le portefeuille de prêts de la Soderag aux trois sociétés départementales de crédit de la région Antilles-Guyane dont elle était actionnaire de référence (Sodega en Guadeloupe, Sodema en Martinique et Sofideg en Guyane). L’AFD a octroyé des lignes de trésorerie à chacune des trois filiales pour le rachat de ces portefeuilles et a, dans le même temps, apporté sa garantie à ses filiales sur les prêts sous-jacents, intervenant ainsi en sous-participant en risques et trésorerie (protocoles signés avec chacune des filiales en octobre 1998). 

Les provisions afférentes à ces opérations sont des provisions de passif dans la mesure où elles couvrent les risques liés aux garanties données.

Provision pour engagements sociaux – Avantages postérieurs à l’emploi

Régimes à prestations définies

Les engagements de retraite et de retraite anticipée

Les engagements immédiats de retraite et retraite anticipée sont entièrement externalisés chez un assureur. 

Les engagements différés de retraite et retraite anticipée sont conservés par l’AFD et couverts par des contrats d’assurance spécifiques. Ils ont été évalués conformément aux dispositions des contrats conclus entre l’AFD et l’assureur.

Au 30 juin 2025, le taux d’actualisation est de 2,70 % contre 2,75 % au 31 décembre 2024.

Les indemnités de fin de carrière et le financement du régime de frais de santé

L’AFD octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC). Elle participe également au financement du régime de frais de santé de ses retraités.

Au 30 juin 2025, le taux d’actualisation observé s’élève à 4,0 % (contre 3,6 % en 2024). 

3.2.7. Les impôts différés

Pour l'établissement des comptes consolidés, le calcul des impôts différés est effectué société par société, en respectant la règle de symétrie, suivant la méthode du report variable. Cette méthode a été appliquée sur les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales.

Le Groupe AFD comptabilise des impôts différés essentiellement sur la quote-part de frais et charges sur les plus ou moins-values latentes des titres de participations détenus par Proparco et Fisea, les dépréciations comptabilisées par Proparco sur les prêts au coût amorti et sur les plus ou moins-values latentes constatées sur les prêts comptabilisés à la juste valeur par résultat en appliquant les taux en vigueur.

3.2.8. Information sectorielle

En application de la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels, l’AFD identifie et présente un seul secteur opérationnel correspondant à son activité de prêts et subventions, basé sur l’information transmise en interne au Directeur Général qui est le principal décideur opérationnel de l’AFD. 

Cette activité de prêts et subventions correspond au principal métier du Groupe dans le cadre de sa mission de service public de financement de l’aide au développement.

Au regard de l’activité du Groupe AFD, exercé majoritairement hors métropole, le PNB en France est non significatif.

3.2.9. Principes du tableau de flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux exercices.

Le tableau des flux de trésorerie de l’Agence française de développement est présenté selon la recommandation n° 2017-02 de l’Autorité des normes comptables, relative au format des documents de synthèse des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales.

Il est établi selon la méthode indirecte, le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir.

Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes de l’exercice précédent et de l’exercice en cours.

La trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France et chez les établissements de crédit.

          3.3.      Notes annexes relatives aux états financiers au 30 juin 2025

3.3.1. Notes relatives au Bilan

Note 1 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Notionnel/           Notionnel/ En milliers d'euros                       Notes               Actif                       Passif               Encours            Actif                Passif               Encours

Note 1.1 – Instruments dérivés de change et de taux d’intérêt

Les instruments dérivés de taux d’intérêt et de change sont évalués en juste valeur par résultat et sont par conséquent assimilés à des actifs financiers de transaction. 

En IFRS, un dérivé est toujours présumé détenu à des fins de transaction (Held For Trading), sauf à démontrer et documenter l’intention de couverture et le fait que le dérivé soit éligible à la comptabilité de couverture. Cette catégorie regroupe, à l’AFD, les instruments de couverture non éligibles à la comptabilité de couverture ou les couvertures de change dites « naturelles ».

Note 1.2 Prêts et titres ne remplissant pas les critères SPPI 

                                                                                                                                     Notionnel/                                                        Notionnel/

en milliers d'euros                                                                                                    Notes              30 juin 25                        Encours                   31 déc. 24                        Encours

Note 1.2.1 Prêts ne remplissant pas les critères SPPI

Les contrats de prêts peuvent être assortis de clause de remboursement anticipé dont le montant contractuel correspond à une compensation égale au coût du débouclage d’un swap de couverture associé. Les contrats de prêts peuvent également être assortis d’une clause de rémunération indexée sur la performance de l’emprunteur. Les flux de ces prêts sont considérés comme non SPPI s’ils ne reflètent pas uniquement l’effet des changements de taux d’intérêt de référence. 

Par conséquent, le Groupe AFD a identifié un portefeuille de prêts qui est évalué à la juste valeur par résultat. Les prêts font ainsi l’objet d’un exercice de valorisation selon la méthodologie d’actualisation des flux futurs, avec un taux d’actualisation propre à chaque prêt conformément aux règles comptables suivies par le Groupe.

Note 1.2.2 Obligations et autres titres détenus à long terme

Les obligations convertibles sont des instruments de dettes dont les flux contractuels ne revêtent pas le caractère SPPI du fait de la nature des flux échangés et sont par conséquent évalués à la juste valeur par résultat. 

Note 1.2.3 Participations 

Le Groupe AFD a pour objectif de favoriser les investissements privés dans les pays en développement, principalement via ses filiales Proparco et Fisea (Fonds d’investissement de soutien aux entreprises en Afrique). Il intervient ainsi notamment au travers de participations dans des fonds d’investissement, cette activité lui permettant de démultiplier l’impact de ses financements en soutenant un nombre important de sociétés dans des secteurs divers et d’ainsi favoriser la croissance économique et la création d’entreprises génératrices d’emplois.

Le Groupe AFD détient également dans le cadre de son activité des participations directes avec option de vente.

Les flux contractuels de ces actifs financiers ne revêtent pas le caractère SPPI et sont par conséquent évalués à la juste valeur par résultat. 

Note 1.3 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat

Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat correspondraient à des participations détenues par l’AFD pour lesquelles le classement en juste valeur par les autres éléments du résultat global non recyclable n’aurait pas été retenu.

Le Groupe a opté pour le classement en juste valeur par les autres éléments du résultat global non recyclables de son portefeuille de participations directes sans option de vente, qui constitue la majorité des instruments de capitaux propres du Groupe. 

Note 2 – Instruments financiers dérivés de couverture

Note 2.1 - Instruments de couverture de juste valeur 

                                                                                                   30 juin 25                                                                                31 déc. 24

Couverture de juste valeur

Note 2.2 - Analyse par durée résiduelle (notionnels) 

La ventilation des notionnels des instruments dérivés de couverture est présentée par maturité contractuelle résiduelle. 

                                                                                          Inférieur                 De 3 mois                       De 1 an                  Supérieur

en milliers d'euros                                                                                                      à 3 mois                          à 1 an                        à 5 ans                       à 5 ans                  30 juin 25

                                                                                          Inférieur                 De 3 mois                       De 1 an                  Supérieur

en milliers d'euros                                                                                                      à 3 mois                          à 1 an                        à 5 ans                       à 5 ans                 31 déc. 24

Note 2.3 – Eléments couverts

31 déc. 24

Réévaluation de juste valeur

Note 2.4 – Résultat de la comptabilité de couverture

Variation de Variation de Variation de Variation de juste valeur sur juste valeur sur Part juste valeur sur juste valeur sur Part les instruments les éléments d'inefficacité les instruments les éléments d'inefficacité

en milliers d'euros                                                                                de couverture                    couverts           de couverture           de couverture                    couverts           de couverture

Note 3 – Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 

                                                                                                                          Variation de                                      Variation de

                                                                                                      Valeur       la juste valeur                  Valeur       la juste valeur

en milliers d'euros                                                                    comptable       sur la période           comptable       sur la période

 Note 4 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur selon le niveau de juste valeur 

en milliers d'euros                                                                              Niveau 1            Niveau 2            Niveau 3                 Total            Niveau 1           Niveau 2            Niveau 3                  Total

Sensibilité de la juste valeur pour les instruments en niveau 3

La catégorie des instruments évalués à la juste valeur de niveau 3 est principalement composée de titres de participation.

Les valorisations utilisant les paramètres de marché sont très limitées au sein du Groupe. Les calculs de sensibilité ne sont donc pas applicables en l’absence de sensibilité significative.

Note 5 – Actifs financiers évalués au coût amorti

                                                                                                              30 juin 25                                          31 déc. 24

en milliers d'euros                                                   Notes                 À vue                 À terme                    À vue                À terme

Note 5.1 – Titres de dettes au coût amorti

                                                                                                             30 juin 25                                          31 déc. 24

en milliers d'euros                                                                           À vue                 À terme                    À vue                À terme

Note 5.2 – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti

                                                                                                              30 juin 25                                           31 déc. 24

en milliers d'euros                                                                            À vue                 À terme                    À vue                 À terme

Note 6 – Dépréciations d’actifs

Change et autres

En milliers d'euros                                                     31 déc. 24            Dotations              Reprises       mouvements            30 juin 25

Note 7 – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

                                                                                                                30 juin 25                                        31 déc. 24

En milliers d'euros                                                                                  Actif                    Passif                     Actif                    Passif

Note 8 – Immobilisations corporelles et incorporelles

Note 8.1 – Variation des immobilisations 

Immobilisations corporelles

                                              Terrains &         Constructions &                                                 Immobilisations

En milliers d'euros                      aménagements           aménagements                            Autres              incorporelles                     30 juin 25                    31 déc. 24

Note 8.2 – Droit d’utilisation  

en milliers d'euros                              Siège                  Bureaux              30 juin 25              31 déc. 24

Valeur brute

Note 9 – Passifs financiers évalués au coût amorti 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle et dettes représentées par un titre au coût amorti

en milliers d'euros                                                                                         30 juin 25             31 déc. 24

Echéancier des dettes représentées par un titre au coût amorti

                                                                                    Inférieur             De 3 mois                 De 1 an             Supérieur

en milliers d'euros                                                           à 3 mois                   à 1 an                  à 5 ans                  à 5 ans             30 juin 25

                                                                                    Inférieur             De 3 mois                 De 1 an             Supérieur

en milliers d'euros                                                           à 3 mois                   à 1 an                  à 5 ans                  à 5 ans            31 déc. 24

Dettes représentées par un titre par devise

en milliers d'euros                                                      EUR                   USD                   GBP                    JPY                    CHF                   AUD                    CNH                   DOP                     TRY          30 juin 25

en milliers d'euros                                                      EUR                   USD                   GBP                    JPY                    CHF                   AUD                    CNH                   DOP                     TRY          31 déc. 24

Note 10 – Provisions 

Autres

En milliers d'euros                                                   31 déc. 24            Dotations              Reprises       mouvements           30 juin 25

Note 11 – Dettes subordonnées 

en milliers d'euros                                                      30 juin 25           31 déc. 24

Note 12 – Juste valeur des actifs et passifs au coût amorti

                                                                               Valeur                                                   Valeur

en milliers d'euros                                           comptable           Juste valeur             comptable           Juste valeur

3.3.2. Notes relatives au Compte de résultat

Note 13 – Produits et charges d’intérêts par catégorie comptable  

Note 14 – Commissions nettes

                                                                30 juin 25                       30 juin 24

en milliers d'euros                                                                                Produits                Charges                       Nets                Produits                Charges                       Nets

Note 15 – Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 

Note 16 – Gains ou pertes nets sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par autres éléments du résultat global  

en milliers d'euros                                                                                                           30 juin 25               30 juin 24

Dividendes reçus sur instruments de capitaux propres comptabilisés

18 732       2 097 à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Gains ou pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés

                                                                                                                                                          -                                -  

à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Note 17 – Produits et charges des autres activités

en milliers d'euros                                                                                                           30 juin 25               30 juin 24

Les bonifications, sur prêts et emprunts, sont versées par l’État pour diminuer le coût de la ressource ou pour diminuer le coût du prêt pour l’emprunteur.

Note 18 – Charges générales d’exploitation  

Frais de personnel

en milliers d'euros                                                                                                           30 juin 25               30 juin 24

 Autres frais administratifs

en milliers d'euros                                                                                                         30 juin 25             30 juin 24

Note 19 – Coût du risque de crédit

en milliers d'euros                                                                                                                              30 juin 25             30 juin 24

Note 20 – Mises en équivalence

                                                                                30 juin 25                               31 déc. 24                              30 juin 24

Impacts (en milliers d'euros)                                   Bilan           Résultat               Bilan           Résultat                Bilan           Résultat

Note 21 – Impôts sur les sociétés

en milliers d'euros                                                                                                           30 juin 25               30 juin 24

Situation fiscale latente

en milliers d'euros                                                                                                           30 juin 25               30 juin 24

Les impôts différés ont été estimés sur la base des hypothèses suivantes : 

•       Les impôts différés sur la base des Dépréciations ont été estimés sur la base du taux de 25,83% ;

•       Les impôts différés sur la base des plus ou moins-values latentes constatées sur les prêts et les obligations convertibles ont été estimés sur la base du taux 25,83 %. Le même taux est appliqué sur la quote-part de frais et charges sur les plus ou moins-values latentes des titres participation.

Note 22 – Engagements de financement et de garantie

Les engagements de financement donnés correspondent aux montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées, avec la clientèle ou avec les établissements de crédit. 

en milliers d'euros                                                                                                           30 juin 25              31 déc. 24

Le montant des engagements est inférieur à celui communiqué dans les comptes sociaux de l’AFD puisque les opérations pour compte de tiers (pour compte Etat) ne sont pas prises en compte dans les comptes consolidés du Groupe.

          3.4.      Informations sur les risques

Concentration du risque de crédit 

Prêts financiers au coût amorti 

Non souverains

                                                                                30 juin 25                                                                                                     31 déc. 24

en milliers d'euros                              stage 1                      stage 2                                                                                                                                                                                        Total        stage 1                  stage 2                                                   Total

                                                           Actifs sains                              douteux                                                       Actifs sains                             douteux

en milliers d'euros                                                 stage 1                 stage 2                  stage 3                     Total                  stage 1                  stage 2                  stage 3                     Total

Titres à la juste valeur par les autres éléments du résultat global recyclables ou au coût amorti 

en milliers d'euros                            Stage 1                      Strage 2                                                                                                                                                                                       Total       Stage 1                Strage 2                                                   Total

Engagements de financement

Non souverains

                                                                               30 juin 25                                                                                                      31 déc. 24

en milliers d'euros                             stage 1                      stage 2                                                                                                                                                                                       Total        stage 1                  stage 2                                                   Total

                                                                               30 juin 25                                                                                                      31 déc. 24

en milliers d'euros                             stage 1                      stage 2                                                                                                                                                                                       Total        stage 1                  stage 2                                                   Total

Engagements de garantie

en milliers d'euros                            stage 1                      stage 2                                                                                                                                                                                       Total        stage 1                  stage 2                                                   Total

Exposition au risque de crédit : Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période 

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors-bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. 

dont Provisions au 31/12/2024 Activité + Paramètres +

          3.5.     Informations complémentaires

Néant à ce stade.

3.5.1. Événements significatifs postérieurs au 30 juin 2025

Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n'est apparu après la clôture au 30 juin 2025.

D. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2025

AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT Période du 1^er janvier 2025 au 30 juin 2025

Au conseil d’administration de l’Agence Française de Développement,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

-        l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de l’Agence Française de

Développement, relatifs à la période du 1^er janvier au 30 juin 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

-        la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du directeur général.  Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. 

I- Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

II- Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. 

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

Les commissaires aux comptes,

Paris La Défense, le 23 septembre 2025                                       Paris, le 23 septembre 2025 

KPMG S.A.                                                                                      BDO Paris 

Valéry Foussé                                                                                          Benjamin Izarie 

Associé                                                                                                       Associé

E. Responsable du rapport financier semestriel

Nom et fonction

Monsieur Bertrand WALCKENAER : Directeur Général Adjoint

Attestation du responsable

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour le semestre écoulé sont établis conformément au corps des normes comptables applicables et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 4 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Fait à Paris, le 23 septembre 2025

                                                                                 Le Directeur Général Adjoint

                                                                                 Bertrand WALCKENAER