Franchissement de seuils et déclarations d'intention

225C2172-FR001400NLM4-FS1107-DER15

225C2172

FR001400NLM4-FS1107-DER15

22 décembre 2025

Déclaration de franchissement de seuils et déclarations d’intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

Information consécutive à une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique

(articles 234-8, 234-9, 6° et 234-10 du règlement général)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA PUBLICATION DE CET AVIS N’IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L’AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

EMEIS

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 19 décembre 2025, l’Autorité des Marchés Financiers a été destinataire des déclarations de franchissements de seuils suivantes, intervenus le 19 décembre 2025 :

• la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) (56 rue de Lille, 75007 Paris) a déclaré avoir franchi individuellement en hausse, le seuil de 25% des droits de vote de la société EMEIS et détenir individuellement 36 189 964 actions EMEIS représentant 46 373 879 droits de vote, soit 22,42% du capital et 25,17% des droits de vote de cette société¹ ;
• la CDC a déclaré avoir franchi en hausse, indirectement par l’intermédiaire des sociétés CNP Assurances², CNP Vita Assicura S.p.a. et La Banque Postale qu’elle contrôle, le seuil de 30% des droits de vote de la société EMEIS et détenir, indirectement, 46 152 617 actions EMEIS représentant 58 862 852 droits de vote, soit 28,59% du capital et 31,95% des droits de vote de cette société¹ ; et
• la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) (200 avenue Salvador Allende, 79000 Niort) a déclaré avoir franchi individuellement en hausse, le seuil de 15% des droits de vote de la société EMEIS et détenir individuellement 23 927 249 actions EMEIS représentant 30 660 416 droits de vote, soit 14,82% du capital et 16,64% des droits de vote de cette société¹.

Ces franchissements de seuils résultent de l’attribution de droits de vote double.

À cette occasion, le concert composé de CDC, CNP Assurances, MAIF et Mutuelle d’Assurances du Corps Sanitaire Français Epargne Retraite (MACSF)³, (le « Groupement »), n’a franchi aucun seuil et détient, au 19 décembre 2025, 81 055 991 actions EMEIS représentant 103 865 976 droits de vote, soit 50,21% du capital et 56,37% des droits de vote de cette société, répartis comme suit :

Il est précisé que les membres du Groupement agissent de concert vis-à-vis de la société EMEIS au titre d’un pacte d’actionnaires conclu le 5 décembre 2023⁵.

2. Par le même courrier, La Caisse des dépôts et consignations a effectué la déclaration d’intention suivante :

« Conformément à l’article L. 233-7 du code de commerce, la CDC déclare les intentions suivantes pour les six prochains mois :

• que les franchissements de seuils par la CDC résultent de l’attribution de droits de vote double et n’ont, par conséquent, nécessité aucun financement ;
• agir de concert avec les autres membres du Groupement, à savoir CNP Assurances, la MAIF et MACSF (cf. D&I n°223C2042 du 13 décembre 2023) ;
• ne pas envisager de procéder à des acquisitions d’actions de la société EMEIS ;
• que la société EMEIS est d’ores et déjà considérée comme contrôlée de concert par les membres du Groupement (la CDC ne contrôlant pas individuellement EMEIS) au sens des règles du droit boursier ;
• ne pas avoir l’intention de modifier la stratégie prévue par la société EMEIS ;
• ne pas avoir l’intention de mettre en œuvre l’une des opérations listées à l’article 223-17 I, 6° du règlement général de l’AMF ;
• ne détenir à la date des présentes aucun instrument ni n’être partie à aucun des accords mentionnés à l’article L. 233-9 I, 4° et 4° bis du code de commerce ;
• n’être partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de EMEIS ;
• ne pas envisager de demander la nomination de représentants supplémentaires au conseil d’administration de la société EMEIS. »

3. Par le même courrier, la MAIF a effectué la déclaration d’intention suivante :

« Conformément à l’article L. 233-7 du code de commerce, la MAIF déclare les intentions suivantes pour les six prochains mois :

• que les franchissements de seuils par la MAIF résultent de l’attribution de droits de vote double et n’ont par conséquent nécessité aucun financement ;
• agir de concert avec les autres membres du Groupement, à savoir la CDC, CNP Assurances et MACSF (cf. D&I n°223C2042 du 13 décembre 2023) ;
• ne pas envisager de procéder à des acquisitions d’actions de la société EMEIS ;
• que la société EMEIS est d’ores et déjà considérée comme contrôlée de concert par les membres du Groupement (la MAIF ne contrôlant pas individuellement EMEIS) au sens des règles du droit boursier ;
• ne pas avoir l’intention de modifier la stratégie prévue par la société EMEIS ;
• ne pas avoir l’intention de mettre en œuvre l’une des opérations listées à l’article 223-17 I 6° du règlement général de l’AMF ;
• ne détenir à la date des présentes aucun instrument ni n’être partie à aucun des accords mentionnés à l’article L. 233-9 I, 4° et 4° bis du code de commerce ;
• n’être partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de EMEIS ;
• ne pas envisager de demander la nomination de représentants supplémentaires au conseil d’administration de la société EMEIS. »

4. Il est rappelé que le franchissement des seuils de 30% des droits de vote par le groupe CDC a fait l’objet d’une décision de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique, reproduite dans D&I 225C1960, mise en ligne sur le site de l’AMF le 21 novembre 2025.

Notes

1. Sur la base d’un capital composé de 161 440 050 actions représentant 184 250 501 droits de vote (compte tenu de l’attribution de 22 808 602 droits de vote double), en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.
2. Détenue par CNP Assurances Holding, elle-même détenue par La Banque Postale, elle-même détenue par La Poste, elle-même contrôlée par la CDC.
3. Détenue à hauteur de 54,48% par MACSF Prévoyance et à hauteur de 45,52% par MACSF Assurances.
4. Il est précisé que la CDC détient directement et indirectement 46 152 617 actions EMEIS représentant 58 862 852 droits de vote, soit 28,59% du capital et 31,95% des droits de vote de cette société², répartis comme suit :
   Actions % capital Droits de vote % droits de vote
   CDC (à titre direct) 36 189 964 22,42 46 373 879 25,17
   CNP Assurances 8 974 420 5,56 11 500 740 6,24
   CNP Vita Assicura S.p.A 491 618 0,30 491 618 0,27
   La Banque Postale 496 615 0,31 496 615 0,27
   Total CDC 46 152 617 28,59 58 862 852 31,95
5. Cf. D&I 223C2042 du 13 décembre 2023.